3-31 novembre - Toute l`actualité de la Touraine

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil
des actes administratifs
2015
Partie 3 – Arrêtés - n° 3-31
ISSN 0980-8795
3
ARRETES DE M. le PRESIDENT
___
SOMMAIRE
DIRECTION GENERALE AJOINTE
« SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES »
DIRECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET DE L’ENVIRONNEMENT
19 novembre 2015
Arrêté portant nouvelle composition de la nouvelle Commission Locale d’Information
(CLI) du Centre nucléaire de production d’électricité de Chinon…………………………...
5
DIRECTION GENERALE DES SERVICES AJOINTE « STRATÉGIES,
CONTRACTUALISATION, RESSOURCES »
DIRECTION DES FINANCES
22 octobre 2015
22 octobre 2015
22 octobre 2015
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Arrêté portant modification de la régie d’avances pour les aides d’urgence au
personnel départemental……………………………………………………………………….
7
Arrêté portant modification de la régie d’avances pour le paiement des secours
d’extrême urgence……………………………………………………………………………….
8
Arrêté portant modification de la régie d’avances à l’Institut départemental de l’enfance
et de la famille……………………………………………………………………………………
9
Arrêté portant modification de la régie d’avances pour le paiement des frais de
déplacement des pupilles de l’État…………………………………………………………….
10
Arrêté portant modification de la régie d’avances pour le paiement des secours
premiers besoins………………………………………………………………………………...
11
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
20 novembre 2015
Arrêté modificatif à la délégation de signature de Mesdames et Messieurs les délégués
territoriaux, responsables des pôles et adjoints aux responsables de pôles au sein des
maisons départementales de la solidarité ...................................................................................................
13
23 novembre 2015
Arrêté donnant délégation de signature à M. le Directeur de l’aménagement du
territoire et de l’aménagement local par intérim…………………………………………..
23 novembre 2015
Arrêté modificatif à la délégation de signature des chefs de services, adjoints aux chefs
de services, responsables de secteurs ou d’exploitation des services territoriaux
d’aménagement…………………………………………………………………………….
21
23
5
DIRECTION GENERALE AJOINTE
« SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES »
DIRECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
PORTANT NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION (CLI)
DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
DE CHINON
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et
notamment son chapitre II, article 22, relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des installations
nucléaires de base,
Vu le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des
installations nucléaires de base,
Vu l’arrêté portant création et composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de
Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire le 9 octobre 2009, dont
l’article 2 a été modifié par arrêté du 16 juin 2011,
Vu l’arrêté portant nouvelle composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de
Production d’Électricité de Chinon pris par le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire le 17 juin 2015,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1. – Les dispositions suivantes s’appliquent à l’arrêté portant création et composition des membres de la
Commission Locale d’Information (CLI) du Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Chinon du
9 octobre 2009 :
La CLI du CNPE de Chinon comprend quatre catégories de membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative.
1°) Membres à voix délibérative
a°) Les membres élus (40 membres)
Un Sénateur d’Indre-et-Loire,
Un Sénateur du Maine-et-Loire,
ème
ème
Les Députés d’Indre-et-Loire de la 4
et de la 5
circonscriptions,
ème
Le Député du Maine-et-Loire de la 4
circonscription,
Un Conseiller régional de la région Centre – Val de Loire,
Un Conseiller régional de la région des Pays de la Loire,
Quatre Conseillers départementaux du Département d’Indre-et-Loire,
Deux Conseillers départementaux du Département du Maine-et-Loire,
Un Conseiller municipal pour chacune des 27 communes intéressées. 23 communes du département d’Indreet-Loire, soit, Avoine, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Chinon, Chouzé-sur-Loire,
Cinais, Couziers, Huismes, Ingrandes-de-Touraine, La Chapelle-sur-Loire, La Roche-Clermault, Lerné, Restigné,
Rigny-Ussé, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-enVéron, Seuilly et Thizay, et 4 communes du département du Maine-et-Loire, soit, Brain-sur-Allonnes, Fontevraud
l’Abbaye, Montsoreau et Varennes-sur-Loire.
6
b°) Les représentants des associations de protection de l'environnement (7 membres)
Un représentant de l'association ASPIE,
Un représentant de l'association SEPANT,
Un représentant de l'association Sortir du Nucléaire Touraine,
Un représentant de l'association AAPPMA de Bourgueil,
Un représentant de l'association Sauvegarde de l'Anjou,
Un représentant de l'association ALISEE 49,
Un représentant de l’association Collectif Chinonais Environnement,
c°) Les représentants des organisations syndicales de salariés (7 membres)
Un représentant de l'organisation syndicale CFE-CGC du CNPE de Chinon,
Deux représentants de l'organisation syndicale CGT du CNPE de Chinon,
Un représentant de l'organisation syndicale CFDT du CNPE de Chinon,
Un représentant de l'organisation syndicale FO du CNPE de Chinon,
Deux représentants de l'organisation syndicale de deux entreprises extérieures mentionnée au IV de
l'article L230-2 du Code du Travail,
d°) Les personnes qualifiées et les représentants du monde économique (8 membres)
Un représentant de la Chambre d'agriculture d'Indre et Loire,
Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Indre et Loire,
Un représentant du Parc Naturel régional Loire Anjou Touraine,
Un représentant de la Chambre syndicale des médecins d’Indre-et-Loire
Un représentant de la Chambre syndicale des pharmaciens d'Indre et Loire,
Un représentant du Conseil régional de l'ordre des vétérinaires,
Un représentant du groupe régional de la Société Française d'Énergie Nucléaire Val de Loire,
Un expert dans l’exploitation des centrales nucléaires,
2°) Membres à voix consultative
Un représentant de l'Autorité de Sûreté Nucléaire,
Un représentant du CNPE de Chinon,
Des représentants des services de l’Etat compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire,
désignés conjointement par les Préfets des régions et des départements intéressés.
Article 2. – La Commission Locale d’Information du centre nucléaire de production d’électricité de Chinon est
présidée par un Conseiller départemental membre de la CLI nommé par le Président du Conseil départemental.
Article 3. – Les membres de la présente commission siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été
désignés qui ne peut excéder six ans. Au terme de leurs mandats, il est procédé à une nouvelle désignation opérée
dans les mêmes termes.
Article 4. – Le secrétariat de la CLI est assuré par le service de l’environnement du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire.
Article 5. – Le présent arrêté sera notifié au Préfet du département d'Indre-et-Loire, à l'Autorité de Sûreté
Nucléaire, aux Présidents des Conseils régionaux et aux maires de chaque commune intéressée, ainsi qu'à
l'exploitant de l'installation nucléaire de base auprès de laquelle la CLI a été créée.
Article 6. – L’arrêté portant nouvelle composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire
de Production d’Électricité de Chinon pris par le Président du Conseil départemental de l'Indre-et-Loire le 17 juin 2015
est abrogé.
Article 7. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 novembre 2015
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Yves COUTEAU
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES AJOINTE « STRATÉGIES,
CONTRACTUALISATION, RESSOURCES »
DIRECTION DES FINANCES
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
POUR DES AIDES D’URGENCE AU PERSONNEL DEPARTEMENTAL
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu les articles L 3122-2 et L 3221-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents;
Vu l’arrêté départemental du 11 juillet 2012 portant institution d’une régie d’avances pour les aides d’urgence
au personnel départemental, modifié par les arrêtés départementaux des 5 avril 2013, 21 février 2014 et 2 décembre
2014 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 25 septembre 2015 autorisant le Président à créer, modifier ou
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Département en application de
l’article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du
ARRETE
Article 1. – L’article 6 de l’arrêté départemental du 11 juillet 2012 est modifié et remplacé par :
« La régie fonctionne de façon permanente et un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du
régisseur auprès du Trésor, pourront y être adossées au maximum deux cartes bancaires. Ces cartes ne
seront utilisables que pour des retraits numéraires ».
Article 2 - Monsieur le Directeur général des services et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2015
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Pour le Président et par délégation
Le Directeur général des services par intérim
Jean CHICOINEAU
8
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
POUR LE PAIEMENT DES SECOURS D’EXTREME URGENCE
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu les articles L 3122-2 et L 3221-3 du code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 (article 4 – V), portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés
en francs dans l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
er
Vu l’arrêté départemental 1 septembre 1982 instituant une régie d’avances pour le paiement des secours
d’extrême urgence, modifié par l’arrêté départemental du 7 mai 1985, par les arrêtés départementaux du 30
novembre 2001, du 24 mars 2005, du 3 mai 2007, du 7 avril 2008 et du 17 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté départemental du 3 mai 2007 autorisant l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au nom du
régisseur titulaire ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 25 septembre 2015 autorisant le Président à créer, modifier ou
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Département en application de
l’article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du
ARRETE
Article 1. –
L’article 3 de l’arrêté départemental du 3 mai 2007, est abrogé et remplacé par :
« Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur titulaire, pourront
y être adossées au maximum deux cartes bancaires. Ces cartes ne seront utilisables que pour des retraits
numéraires ».
Article 2 – Monsieur le Directeur général des services et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2015
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Pour le Président et par délégation
Le Directeur général des services par intérim
Jean CHICOINEAU
9
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
A L’INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-2 Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 (article 4 – V) portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés
en francs dans l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté départemental du 30 mai 2000 portant institution d’une régie d’avances à l’Institut Départemental de
l’Enfance et de la Famille (IDEF), modifié par les arrêtés départementaux des 9 octobre 2012 et 11 février 2013 ;
Vu la délibération de la Commission départemental du 25 septembre 2015 autorisant le Président à créer,
modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Département en
application de l’article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Payeur départemental d'Indre-et-Loire, en date du
ARRETE
Article 1. – L’article 5 de l’arrêté départemental du 30 mai 2000 est abrogé et remplacé par :
« Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur titulaire, pourront y
être adossées au maximum deux cartes bancaires. Ces cartes ne seront utilisables que pour des retraits
numéraires ».
Article 2. – Monsieur le Directeur général des services et le Payeur départemental d’Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2015
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services par intérim
Jean CHICOINEAU
10
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
POUR LE PAIEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES
PUPILLES DE L’ETAT
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu les articles L 3122-2 et L 3221-3 du code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22;
Vu le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 (article 4 – V), portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés
en francs dans l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1969, instituant une régie d’avances pour le paiement des frais de
déplacement des pupilles de l’État, modifié par les arrêtés départementaux des 16 septembre 1986 et 17 février
1989 ;
Vu l’arrêté départemental du 16 septembre 1986 autorisant l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au nom
du régisseur titulaire ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 25 septembre 2015 autorisant le Président à créer, modifier ou
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Département en application de
l’article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du
ARRETE
Article 1. – L’article 3 de l’arrêté départemental du 16 septembre 1986 est abrogé et remplacé par :
« Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur titulaire, pourront y être
adossées au maximum deux cartes bancaires. Ces cartes ne seront utilisables que pour des
retraits numéraires ».
Article 2 - Monsieur le Directeur général des services et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à TOURS, le 22 octobre 2015
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Pour le Président et par délégation
Le Directeur général des services par intérim
Jean CHICOINEAU
11
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
POUR LE PAIEMENT DES SECOURS PREMIERS BESOINS
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu les articles L 3122-2 et L 3221-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22;
Vu le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 (article 4 – V), portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés
en francs dans l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 1963, instituant une régie d’avances pour le paiement des secours de premiers
besoins, modifié par les arrêtés départementaux des 16 octobre 1989 et 8 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté départemental du 8 décembre 1992 autorisant l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au nom du
régisseur titulaire ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 25 septembre 2015 autorisant le Président à créer, modifier ou
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Département en application de
l’article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Payeur Départemental d'Indre-et-Loire, en date du
ARRETE
Article 1. – L’article 4 de l’arrêté départemental du 8 décembre 1992 est abrogé et remplacé par :
« Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur titulaire, pourront y être
adossées au maximum deux cartes bancaires. Ces cartes ne seront utilisables que pour des
retraits numéraires ».
Article 2 - Monsieur le Directeur général des services et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à TOURS, le 22 octobre 2015
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Pour le Président et par délégation
Le Directeur général des services par intérim
Jean CHICOINEAU
13
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
ARRETE MODIFICATIF
A LA DELEGATION DE SIGNATURE
DE MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUES TERRITORIAUX, RESPONSABLES DE POLES
ET ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE POLES
AU SEIN DES MAISONS DEPARTEMENTALES DE LA SOLIDARITE
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6
janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’Etat,
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action
sociale et de santé,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de
signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité
entre les Personnes,
Vu la séance du Conseil départemental du 2 avril 2015, au cours de laquelle M. Jean Yves COUTEAU a été élu
Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 3 février 2015 portant organisation des services départementaux,
Vu l’arrêté du 3 avril 2015 donnant délégation de signature aux cadres des Maisons départementales de la
Solidarité,
Vu la nomination de Mme Françoise CHENE en qualité d’Adjoint au responsable du pôle PMI au Territoire
Grand Ouest à compter du 1er septembre 2015 ;
ARRETE
La liste des cadres en fonction au sein des MDS bénéficiaires d’une délégation de signature fixée dans le
tableau annexé à l’arrêté du 3 avril 2015 susvisé, est complétée par le délégataire dont le nom suit :
- Mme Françoise CHÊNE en qualité d’Adjoint au responsable du pôle PMI du Territoire Grand Ouest ,
Le tableau annexé au présent arrêté intègre la délégation donnée à ce cadre..
Les autres dispositions de l’arrêté du 3 avril 2015 restent inchangées et sont rappelées ci-après :
A. DELEGATION DE SIGNATURE AUX DELEGUES TERRITORIAUX
Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée aux délégués territoriaux nominativement
désignés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Cette délégation est donnée aux délégués territoriaux pour signer dans le cadre des attributions qui leur
sont dévolues, les pièces, documents et visas suivants :
a) en matière d’administration générale :
14
-
-
notes de services et correspondances courantes à l’attention des personnels chargés de l’accueil qui leur
sont directement rattachés ou dans le cadre de leurs missions (coordination, projet de territoire) au sein
de la Maison départementale de la solidarité, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil
départemental,
ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
copies conformes de documents et extraits de documents,
bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
communiqués pour avis et accusés de réception,
ordres de mission ponctuels pour les formations ou déplacements occasionnels dans le Département
des personnes chargées de l’accueil
visas des demandes de formation des agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la
solidarité,
états de frais de déplacements et visas des pièces justificatives des personnels chargés de l’accueil dans
les maisons départementales de la solidarité,
dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la
protection des intérêts départementaux, sur ordre écrit du supérieur hiérarchique direct.
b) en matière d’engagements et de constatation des dépenses et recettes :
visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes
visa des pièces d’engagement de dépenses et de recettes
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégués territoriaux nominativement désignés
dans le tableau annexé au présent arrêté, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté
sera exercée :
- en priorité par l’un des responsables de pôle
- ou par un adjoint au responsable de pôle
en fonction au sein de la Maison de la Solidarité où le Délégué Territorial est absent, nominativement
désignés au tableau annexé au présent arrêté,
pour signer uniquement les pièces et documents suivants nécessaires à l’organisation de l’accueil de la MDS
et à la gestion courante des personnels rattachés :
- la correspondance courante concernant l’accueil de la MDS à l’exception des correspondances aux élus
du Conseil départemental et des notes de services,
- les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes
- les copies conformes et extraits de documents,
- les bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis et accusés de réception,
- les ordres de mission ponctuels des agents de l’accueil de la MDS pour les formations et déplacements
occasionnels dans le Département,
- le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la
protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale, sur ordre écrit du supérieur
hiérarchique direct.
- visas des demandes de formation des agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la
solidarité, à l’exception :
 des demandes de formations ne revêtant pas un caractère d’urgence et de celles concernant des
formations longues payantes.
DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLES
Article 3 : Délégation permanente de signature est accordée aux responsables de pôles nominativement
désignés dans le tableau annexé au présent arrêté à l’effet de signer :
a) en matière d’administration générale,
15
- notes de services et correspondances courantes à l’attention des personnels qui leur sont directement
rattachés ou dans le cadre de leurs missions au sein de la Maison départementale de la solidarité, à
l’exception des correspondances aux élus du Conseil général,
- ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
- copies conformes de documents et extraits de documents,
- bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception (y compris pour les demandes de subventions et des
pièces complémentaires),
- ordres de mission ponctuels pour les formations ou déplacements occasionnels dans le Département
des personnels qui leur sont rattachés
- visas des demandes de formation des personnels rattachés,
- états de frais de déplacements et visas des pièces justificatives des personnels rattachés
- dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la
protection des intérêts départementaux, sur ordre écrit du supérieur hiérarchique direct.
b) en matière d’engagements et de constatation des dépenses et recettes :
- visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes
c) et dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des différents pôles, de la façon suivante :
1. en matière de protection maternelle et infantile (pour les responsables de pôles PMI) :
-
agréments des assistantes maternelles et familiales (loir du 27 juin 2005) à l’exclusion des retraits et
refus d’agréments ou des décisions prises après passage en commission consultative paritaire
départementale (C.C.P.D)
2. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance (pour les responsables de pôles
enfance) :
2.1
Dans le cadre des mesures de protection sociale en faveur de l’enfance en danger concernant
l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la
prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires
en cas de danger avéré (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de
l’Action Sociale et des Familles) :
- les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à
domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à
l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ;
2.2
Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à
l’Enfance (articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des
familles) ;
2.3
Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs
confiés ou non au Service de l’Aide sociale à l’enfance (notamment : demande de tutelle,
prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc.) ;
Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L
222-4 du Code de l’action sociale et des familles.
2.4
2.5
Réponses aux soit transmis des magistrats
3. en matière d’insertion (pour les responsables de pôles insertion) :
16
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
Validation et conclusions des contrats d’engagements réciproques établis par les référents
socioprofessionnels en interne pour les RPI,
Décisions prises après avis des équipes pluridisciplinaires,
Décisions de réorientation, de suspension ou de radiation prises à l’issue des équipes
pluridisciplinaires,
Décisions relatives à l’accompagnement, à l’orientation et la réorientation des bénéficiaires du
Revenu de solidarité active,
Fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE),
Dépositions et réquisitions judiciaires dans le cadre d’enquêtes de police ou de gendarmerie
4. en matière d’action sociale (pour les responsables de pôles action sociale) :
4.1 Attribution d’aides financières aux usagers (dont les secours du Conseil départemental),
DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE POLES
Article 4 : Délégation permanente de signature est accordée aux adjoints aux responsables de pôles
nominativement désignés dans le tableau annexé au présent arrêté dans les conditions suivantes, dans le
cadre des attributions qui leur sont confiées et du territoire sur lequel ils ont compétence pour intervenir :
a)° En matière d’administration générale et de constatation des dépenses et recettes
- ensemble des pièces visées à l’article 3, alinéas a et b, à l’exception :
 des notes de services
 du visa des pièces justificatives de dépenses et recettes
 du visa des demandes de formations longues payantes
b) dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des différents pôles, de la façon suivante
1. en matière de protection maternelle et infantile (pour les adjoints aux responsables de pôles PMI) :
- ensemble des pièces et documents visés à l’article 3, c1.
2. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance (pour les adjoints aux
responsables de pôles enfance) :
- ensemble des pièces et documents visés à l’article 3, c2.
3. en matière d’action sociale (pour les adjoints aux responsables de pôles action sociale) :
- pièces et document visés à l’article 3, c4
DELEGATIONS AU CADRE DE LA M.D.S CHARGE D’ASSURER L’INTERIM EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPECHEMENT DES RESPONSABLES DE PÔLES
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable de pôle d’un des secteurs Pmi - enfance
– insertion – action sociale, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3, sera exercée au
sein de la Maison départementale de la solidarité où le responsable de pôle est absent, selon l’ordre de
priorité suivant :
17
-
par l’adjoint au responsable de pôle absent, en fonction au sein de la MDS nominativement
désigné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
-
ou par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôles des autres secteurs nominativement
désigné au tableau annexé au présent arrêté
-
ou par un adjoint à un responsable de pôle d’un autre secteur, nominativement désigné au tableau
annexé au présent arrêté.
pour les pièces, documents et visas suivants :
a) en matière d’administration générale, de constatation et d’engagement des dépenses et recettes :
- ensemble des pièces visées à l’article 3, alinéas a et b, à l’exception :
 des notes de services
 du visa des demandes de formation ne revêtant pas un caractère d’urgence
 du visa des demandes de formations longues payantes
b) dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des pôles enfance, insertion, et action sociale
de la façon suivante :
1. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance :
- pièces et documents visés aux alinéas c2.1 et c2.5 de l’article 3 ;
- attribution des secours d’urgence et validation de demande d’allocation mensuelle
- convocations et procès- verbal des Commissions Pôle Enfance, dans le cadre de la Présidence de ces
commissions pendant l’intérim ;
2. en matière d’insertion :
-
pièces et documents visés à l’article 3, c3 à l’exception de l’alinéa c3.1.
3. en matière d’action sociale :
- ensemble des pièces et document visés à l’article 3, c4.1
Article 6: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à :
Madame Geneviève DEJOIE, Messieurs Jean Michel AURIOUX et Philippe PLANTARD, Madame Brigitte LE
BRET, Madame Maryline SAULLET, Madame Cécile GUEDON,
Mesdames les Docteurs Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Delphine CASELLA, Valéry FABRY, Brigitte DELISLE,
Ariane LHOTELLIER, Anne Laure LEROUSSEAU, Amandine LECOCQ, Marie Christine SOYEZ, Eléonore COUSIN,
Marie Noëlle MAILLIEZ, Isabelle AVENET, Marie Noëlle GUYOT, Isabelle BAUDOIN, Margaux HUTTEAU,
Estelle PERAS, Amina AFLAH, Françoise CHÊNE
Monsieur Philippe LANGLAIS, Mesdames Annie BEGAUD, Catherine DESFORGES, Françoise FRAUEL-DUTEIL
Michèle GREGOIRE, Véronique BELLAVOINE, Rachel VALLA, Fabienne MOURE, Aurélie TULASNE, Chloé
DAMOY, Marie-José BERTRON DUBE, Laurence DUTRANNOY, Monsieur Jean-François FOUQUERAY et
Monsieur Didier MIGLIORETTI,
Mesdames Isabelle ROZEC , Martine KATCHADOURIAN, Olga LEPRINCE-LYON, Julie PIERRARD, Kathy
PINEAU, Isabelle VAILLANT, Valérie LEGAY, Christèle FORTIN, Véronique DE QUEIROS et Joëlle JARRIGE,
Peggy GUIDET,
18
Mesdames Nadine BAILLEREAU, Maryse GATIGNOL, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Elisabeth MICHEL,
Annie Philion NEDELEC et Marie Hélène PORCHER.
Fait à Tours, le 20 novembre 2015
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Yves COUTEAU
19
MDS
TOURS NORD LOIRE
LISTE DES DELEGUES TERRITORIAUX, RESPONSABLES DE POLES ET ADJOINTS
BENEFICIAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DES MAISONS DEPARTEMENTALES DE LA SOLIDARITE
DÉLÉGUÉS
RESPONSABLES DE PÔLES PMI et
RESPONSABLES DE PÔLES
RESPONSABLES DE
TERRITORIAUX
ADJOINTS
ENFANCE ET ADJOINTS
PÔLES INSERTION
M. Philippe PLANTARD
Mme le Dr Delphine CASELLA
Responsable
Mme Rachel VALLA,
Responsable
Philippe LANGLAIS, Adjoint
Mme Nadine BAILLEREAUBREUVAL,
Mme Geneviève DEJOIE
Mme le Dr Jocelyne DELHOUMECHARRIER
Responsable
Mme le Dr Amandine LECOCQ,
Adjointe (Siège)
Mme le Dr Christine SOYEZ,
Mme. le Dr Estelle PERAS,
Adjointe (Dublineau)
Mme le Dr Ariane LHOTELLIER
Responsable
Mme le Dr Eléonore COUSIN,
Mme Marie Noëlle MAILLIEZ,
Adjointes (siège)
Mme le Dr Brigitte DELISLE
Responsable
Mme le Dr Isabelle AVENET
Adjointe (Neuillé Pont Pierre)
Mme le Dr Françoise CHÊNE
Adjointe (MDS Cheillé
Mme le Dr Valéry FABRY
Responsable
Mme le Dr Marie Noëlle GUYOT,
Adjointe (Joué les Tours)
Mme Isabelle BAUDOIN,
Madame Amina AFLAH
Adjointes (St pierre des corps)
Mme le Dr Anne Laure LEROUSSEAU,
Responsable
Mme le Dr Margaux HUTTEAU,
Adjointe
Mme Annie BEGAUD,
Responsable
Mme Fabienne MOURE, Adjointe
(siège)
M. Jean-François FOUQUERAY, Adjoint
(Dublineau)
Mme Maryse GATIGNOL
Mme Catherine DESFORGES,
Responsable
Mme Aurélie TULASNE, Adjointe
(Siège)
Mme Marie-Odile
LECOMTE PINSARD
Mme Michèle GREGOIRE,
Responsable
Mme Chloé DAMOY,
Adjointe (siège)
M. Didier MIGLIORETTI, Adjoint
(Neuillé Pont Pierre)
Mme Véronique BELLAVOINE
Responsable
Mme Laurence DUTRANNOY
Adjointe
Mme Elisabeth MICHEL
Siège Maginot
TOURS SUD LOIRE
Siège MAME
NORD EST
M. Jean Michel AURIOUX
Siège Amboise
GRAND OUEST
Mme Maryline SAULLET
Siège Chinon
JOUE- ST PIERRE
Mme Brigitte LE BRET
Siège Joué les Tours
SUD EST
Siège Loches
Mme Cécile GUEDON
Mme Françoise FRAUEL-DUTEIL
Responsable
Mme Marie José BERTRON-DUBE,
Adjointe
RESPONSABLES DE PÔLES
ACTION SOCIALE
Mme Isabelle ROZEC,
Responsable
Mme Martine KATCHADOURIAN,
Responsable
Mme Peggy GUIDET,
Adjointe (Dublineau)
Mme Olga LEPRINCE-LYON,
Responsable
Mme Christèle FORTIN,
Adjointe (Amboise)
Mme Julie PIERRARD
Responsable
Mme Véronique DE QUIEROS,
Adjointe (Neuillé Pont Pierre)
Mme Annie PHILIONNEDELEC
Mme Kathy PINEAU
Responsable
Mme Joëlle JARRIGE,
Adjointe (St Pierre des Corps)
Mme Marie Hélène
PORCHER
Mme Isabelle VAILLANT
Responsable
21
ARRETE DONNANT
DELEGATION DE SIGNATURE A
M. LE DIRECTEUR DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE L’AMENAGEMENT LOCAL PAR INTERIM
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la séance du Conseil départemental du 2 avril 2015, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la
Présidence du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 3 février 2015 portant organisation des services départementaux,
Sur proposition du Directeur général des services,
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Boris COURBARON, Directeur de
l’Aménagement du Territoire et du Développement Local par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions relevant de cette direction, les documents énumérés ci-après :
a) Procédures administratives
les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,
les copies conformes de documents et d'extraits de documents,
les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission,
les communiqués pour avis et accusés de réception,
la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou
particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil départemental,
- les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de la direction, à l'exception :
 des ordres de mission permanents sur le territoire national,
 des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine,
 des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes
-

Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des
entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et
des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres
et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux
entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits
marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des
avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre.

Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés
passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de
travaux, fournitures et de services et prestations intellectuelles ; engagement comptable et juridique des
dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci.

Engagement et constatation des dépenses et recettes :

1. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations
intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés
passés par le Conseil départemental,

2. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
22

3. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics,

4. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,

5. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Boris COURBARON, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie RENAULT-DUSSIAU et/ou M. Eric
GIBOUIN.
Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. COURBARON, Mme RENAULT-DUSSIAU et
M.GIBOUIN.
Fait à Tours, le 23 novembre 2015
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Yves COUTEAU
23
ARRETE MODIFICATIF
A LA DELEGATION DE SIGNATURE
DES CHEFS DE SERVICES, ADJOINTS AUX CHEFS DE SERVICE,
RESPONSABLES DE SECTEURS OU D’EXPLOITATION
DES SERVICES TERRITORIAUX D'AMENAGEMENT
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la séance du Conseil départemental du 2 avril 2015, au cours de laquelle est intervenu le vote sur la
Présidence du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 3 février 2015 portant organisation des services départementaux,
Vu l’arrêté du 10 juillet 2015 donnant délégation de signature aux Chefs de Services, adjoints, responsables de
secteurs ou d’exploitation des services territoriaux d’aménagement,
Sur proposition du Directeur général des services,
ARRETE
Article 1. – La délégation de signature donnée par arrêté du 10 juillet 2015 susvisé est modifiée ainsi :
Délégation permanente de signature est donnée aux Chefs de Service Territoriaux d'Aménagement dont les
noms suivent :
Madame
Florence MAZAURY, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est,
Messieurs Olivier MACKOWIAK, Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre,
Régis DESIDERI, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-ouest,
Fernand LACROIX, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest,
Michel PEQUIGNOT, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-est,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de leur service, les documents énumérés ci-après :
a) Procédures administratives
1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes,
2 - Certification du caractère exécutoire des actes.
b) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes
- Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des
entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des
ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de
leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises
candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et
accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci,
des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre.
- Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés
sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de travaux,
fournitures et de services et prestations intellectuelles ; engagement comptable et juridique des dépenses de
travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci.
- Engagement et constatation des dépenses et recettes :
1.
Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations
intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des
marchés passés par le Conseil départemental,
2.
Constatation et liquidation des dépenses et des recettes,
24
3.
Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des
pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés
publics,
4.
Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes,
5.
Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes
c) Gestion et conservation du domaine public routier
1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment :
-
-
-
les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière),
les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6
et R113-1 à R 113-11 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des
er
articles 2-II et 3 du décret n° 2011-1697 du 1 décembre 2011 pris pour l’application de la loi du 15
juin 1906 sur les distributions d’énergie,
hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la
voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière,
en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article
L 115-1 du Code de la Voirie Routière,
interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes
départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière.
2.
Signature des demandes et des réponses, avec la communication des pièces détenues par la
collectivité et sollicitées par des tiers, à l'occasion des Déclarations de Projets de Travaux (D.T.) et
des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).
3.
Signature d’un dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet,
pour assurer la protection des intérêts départementaux.
d) Exploitation des routes départementales
1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de
déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de
manifestations locales,
2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des
transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse.
Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractère permanent ou général.
e) Urbanisme
Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes
d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge
financière d'équipements publics ;
f) Transports
Décision de prise en charge au titre des transports scolaires.
g) Correspondances
1 - Toutes correspondances courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant
pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus
du Conseil départemental,
2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.
La présente délégation s’exerce dans les limites du territoire géographique dont ils sont responsables ou dont
ils assurent l’intérim ainsi que pour les opérations dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des Chefs de service des STA, la présente délégation est
exercée :
25
-
Par l’adjoint du Chef de STA absent, les adjoints pouvant exercer cette délégation étant :
-
Monsieur Christophe BUCHERON, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement du
Centre
Mme Virginie LANDAIS, Adjointe au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-Est
Madame Nathalie TAGBO, Adjointe au Chef du Service Territorial d'Aménagement Sud-Est
Madame Bénédicte DESIDERI, Adjointe au Chef du Service Territorial d’Aménagement du SudOuest.
-
-
er
Ou par l’un des autres Chefs de STA cités à l’article 1 .
Article 3 – Délégation permanente est donnée à :
Messieurs DAVID Gilles, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Sud-ouest
COCHE Dominique, responsable du secteur de Neuillé Pont Pierre
BLAIS Michel, responsable du secteur de Sainte-Maure-de-Touraine – Richelieu
LENAY Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Centre
LAMARQUE Christophe, responsable d'exploitation du Service Territorial d'Aménagement Nord-Ouest
HEMME Alain, responsable du secteur de Langeais – Château-la-Vallière
DESCHARLES Gérard, responsable du secteur d’Azay Le Rideau –L’Ile –Bouchard
MARTEAU Pascal, responsable du secteur d’Amboise-Bléré
BESNARD Jean-Philippe, responsable par intérim du secteur Chinon–Bourgueil
BRUNEAU André, responsable d’exploitation au Service Territorial d'Aménagement Nord-Est
BOUCHER Pascal, responsable du secteur de Château-Renault
COULON Marc, responsable du secteur de Loches
CHABENAT Henri, responsable du pôle « suivi travaux maîtrise d’œuvre – ouvrage d’art »
DAVAILLON Wilfrid, responsable du secteur d’exploitation de Veigné
DEFORGES Eric, responsable adjoint du pôle « suivi travaux maîtrise d’œuvre – ouvrage d’art »
BIDAULT Jacky, responsable du Centre d’exploitation de Joué les Tours
BREGEA Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d'Aménagement Sud-Est
MIGNE Thierry, responsable du secteur de Preuilly-sur-Claise
DUTHEIL Didier, responsable du secteur de Ligueil,
HEITZ Sébastien, Technicien au Service Territorial d‘Aménagement Nord Est – Bléré
pour signer :
-
les pièces visées à l’article 1er à l’alinéa b, uniquement pour les marchés de fournitures d’un montant
inférieur à 1000 € H.T.
un dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la
protection des intérêts départementaux.
la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de
service dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés.
les demandes et des réponses, avec la communication des pièces détenues par la collectivité et sollicitées
par des tiers, à l'occasion des Déclarations de Projets de Travaux (D.T.) et des Déclarations d'Intention de
Commencement de Travaux (DICT).
Article 4 : Mesures d’urgences
Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée
maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place.
La délégation de signature correspondant à ces mesures est exercée par l'une des personnes suivantes,
lorsque celle-ci est désignée comme cadre de permanence :
-
M. Olivier MACKOWIAK
Mme Florence MAZAURY
M. Fernand LACROIX
M. Michel PEQUIGNOT
M. Régis DESIDERI
Mme Nathalie TAGBO
M. Christophe BUCHERON
Mme Virginie LANDAIS
Mme Bénédicte DESIDERI
Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
26
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et
notifié à :
Mme MAZAURY, M. MACKOWIAK, M. LACROIX, M. DESIDERI, M. PEQUIGNOT,
Mesdames TAGBO, DESIDERI, LANDAIS et M BUCHERON,
Messieurs DAVID, COCHE, BLAIS, LENAY, LAMARQUE, HEMME, DESCHARLES, MARTEAU,
BESNARD, BRUNEAU, BOUCHER, COULON, CHABENAT, DAVAILLON, DEFORGES, BIDAULT,
BREGEA, MIGNE, DUTHEIL, HEITZ.
Fait à Tours, le 23 novembre 2015
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Yves COUTEAU
27
Recueil consultable au service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme :
Le Directeur général des services
Gilles LAGARDE
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 25 novembre 2015