Règlement complet

Règlement complet
Article 1 : ORGANISATEUR
Infocom Guyane, 13 rue Raoul Dinga – 97354 Rémire-Montjoly
Jeu gratuit et sans obligation d’achat, ouvert du 15 juillet 2011 au 31 août 2011 minuit (heure de Guyane française).
Article 2 : PARTICIPATION
Ce jeu est accessible à toute personne physique majeure âgée de plus de 18 ans résidant en Guyane et ayant accès au site
web http://reflex973.com (à l’exclusion du personnel de la société organisatrice et de leur famille, même nom, même
adresse email).
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, toutes ses dispositions, des règles de
déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
La participation est conditionnée par l’inscription au newsletter sur le site http://reflex973.com
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé sur le site Internet http://reflex973.com par une bannière et une page d’information invitant à y
participer, pour la période du 15 juillet 2011 au 31 août 2011 minuit (heure de Guyane française).
Le formulaire de participation sera accessible à partir du site internet.
Explication du principe du jeu :
1 - Le participant prend connaissance du mode d’emploi
2 - Le participant :
- Complète son adresse email (champ obligatoire) dans le formulaire de qualification pour s’inscrire aux newsletter de
http://reflex973.com
- Valide sa participation au jeu
- un email de confirmation attestant la prise en compte de la participation sera envoyé. Seules les adresses emails ayant
accusé réception de ce message de confirmation dans un délai de 15 jours seront prises en compte dans le tirage au sort
final. Les autres adresses seront considérées comme erronées.
Toute inscription à la newsletter au delà de la période de ce jeu concours ne sera pas considérée comme participante.
L’internaute joue pour avoir la possibilité de gagner :
- 1er lot : un billet d’avion aller/retour Cayenne-Bélem pour 1 personne pour le mois de septembre 2011.
- 2ème lot et 3e lot : 1 place aller/retour pour une journée sur le Maxi Catamaran de GuyaVoile pour les Îles du Salut.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront les participants ayant été tirés au sort et ayant accepté de s’inscrire aux newsletters du site.
Article 5 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUTORISEES
Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois.
Toute personne inscrite avec plusieurs e-mails différents sera disqualifiée. Toute tentative de fraude, inscription incomplète
ou inexacte de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
Article 6 : DOTATIONS
- 1er lot : un billet d’avion aller/retour Cayenne-Bélem pour 1 personne pour le mois de septembre 2011 d’une valeur de
450 €
e
- 2ème lot et 3 lot : 1 place aller/retour pour une journée sur le Maxi Catamaran de GuyaVoile pour les Îles du Salut d’une
valeur de 150 €
Les détails du voyage sont annexés au présent règlement.
Infocom Guyane n’est pas responsable des séjours à gagner et sa responsabilité ne pourra pas être engagée contre toute
plainte pouvant émaner des prestations fournies, du retard ou du manquement de celles-ci comme stipulé ci-dessus.
La responsabilité revient aux prestataires de ces voyages.
Les dotations seront à retirer à Cayenne.
Article 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
er
Le tirage au sort aura lieu au plus tard le 1 septembre 2011 par Infocom Guyane parmi les personnes s’étant inscrites et
dont la participation aura été dûment enregistrée et conforme au présent règlement.
Les gagnants, recevront une confirmation par courrier électronique de leur gain. Infocom Guyane n’est pas responsable des
courriers électroniques envoyés par ses soins et qui seraient bloqués par un logiciel de courrier électronique. La liste des
er
gagnants sera également communiquée sur le site http://reflex973.com à partir du 1 septembre 2011.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 7 jours (une semaine) après l’annonce des résultats, ou s’il s’avérait qu’un des
gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, le lot sera automatiquement réattribué au gagnant du tirage
subsidiaire.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre
er
dotation, ni transmise à des tiers (dans le cas du 1 lot). Elles ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation
d’aucune sorte. Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société Infocom Guyane en ce qui
concerne les dotations.
Article 8 : COMMUNICATION DES GAGNANTS
Infocom Guyane ne pourra utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de son choix,
les noms, prénom, adresse des gagnants, photographie, témoignage qu’après signature d’une autorisation expresse, par les
gagnants.
Aucune participation financière de la société Infocom Guyane ne pourra être exigée à ce titre dans ce cas par les gagnants.
Article 9 : MODIFICATIONS DES DATES DU JEU
Infocom Guyane ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d’évènements
indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en
modifier les conditions.
Article 10 : VERIFICATION DE L’IDENTITE DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront
effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse,
fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’annulation de la participation.
Article 11 : RESPONSABILITE
Infocom Guyane ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l’accès au jeu ou
son bon déroulement. Notamment, la société Infocom Guyane ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de
malveillance externe.
Si la société Infocom Guyane met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et
vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu),
d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.
La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par
des éventuels virus circulants sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la société Infocom Guyane n'est pas responsable en cas :
- De problèmes de liaison téléphonique,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société Infocom Guyane
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au
sort automatisé.
Infocom Guyane n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retard de courrier électroniques qui ne lui sont pas
imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré
l’acheminement des dits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la
volonté de la société Infocom Guyane, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société Infocom
Guyane se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 12 : REMBOURSEMENT
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu
estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15
euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu ( article 1), accompagnée d'un RIB,
et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la
date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette
demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande
de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes
ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté
par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de
participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13 : DESIGNATION DE L'HUISSIER
Le présent règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.
Le règlement est librement consultable sur le site http://reflex973.com. Une copie du règlement est adressée à titre
gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée à l’adresse de l’association (voir
Article 17).Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés pendant la période du jeu sur
simple
demande écrite, à la même adresse accompagnée, d’un RIB et d’un justificatif.
Article 14 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
La société Infocom Guyane tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la
législation française. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu et ne pourra
être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Article 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE
COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Article 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent
règlement.
Article 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978,
dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données indiquées par un astérisque dans le cadre
de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Tous les participants disposent en application de l’article 27 de cette loi d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant.
Pour toute demande, adressez-vous à :
Infocom Guyane
13 rue Raoul Dinga
97354 Rémire Montjoly
Tél. : 0594 38 37 87