renovation des locaux du batiment citadelle sis 8, rue de la citadelle

MINISTERE DE L’INTERIEUR,
PREFECTURE DE LA MOSELLE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
MOYENS MUTUALISES
Bureau des Affaires Immobilières et du
soutien
9, Place de la Préfecture
57034 METZ CEDEX
Tél. 03.87.34.88.06
Fax 03.87.34.85.14
RENOVATION DES LOCAUX DU
BATIMENT CITADELLE SIS 8, RUE
DE LA CITADELLE A METZ
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
PEINTURE – REVETEMENTS DE
SOL
1. DEFINITION DE L’OPERATION
OBJET DU MARCHE
1.1 DEFINITION DE L’OPERATION
La présente opération a pour objet :
RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT DE LA CITADELLE SIS 8, RUE DE LA
CITADELLE A METZ
pour le compte de :
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
PREFECTURE DE LA MOSELLE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES
Bureau des Affaires Immobilières et du soutien
9, Place de la Préfecture
57034 METZ CEDEX
Tél. 03.87.34.88.06
Fax 03.87.34.85.14
Objet et consistance des travaux :
Le présent document a pour objet les travaux de peinture et de revêtements
de sol.
Le présent marché comporte une tranche ferme (locaux à destination de
bureau), une tranche conditionnelle n°1 (circulatio ns horizontales) et une tranche
conditionnelle n°2 (circulation verticales)
1.2 SOUS-TRAITANCE
Les conditions de recours à la sous-traitance seront conformes à la législation en
vigueur. L’entreprise soumissionnée décidant de faire appel à des sous-traitants se
chargera d’effectuer leur rémunération. Le maître d’ouvrage honore les situations
comptables uniquement auprès de l’entreprise soumissionnée.
2. PIECES CONTRACTUELLES – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
2.1 PIECES CONTRACTUELLES
2.1.1
Pièces contractuelles :
L’ensemble des documents désignés ci-après constitue un tout qui définit les
conditions du marché.
1° - L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes éven tuelles, dont l’exemplaire
original conservé dans les archives du maître d’ouvrage fait seule foi, signé par
l’entrepreneur et accepté par le maître de l’ouvrage.
2° - Le Cahier des Clauses Administratives Particul ières (C.C.A.P.) et ses
annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du
maître de l’ouvrage fait seule foi.
3° - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) contenant la
description des ouvrages et les spécifications techniques.
2.1.2
Documents d’ordre général :
5° - Le ou les Cahier (s) des Clauses Techniques Gé nérales (C.C.T.G.)
applicable (s) aux prestations faisant l’objet du marché.
6° - Cahier des Charges – Prescriptions Techniques – Règles de Calcul et D.T.U.
relatifs au Corps d’état intéressé édités par le C.S.T.B.
7° - Normes de l’A.F.N.O.R. et le R.E.E.F.
8° - Prescriptions du fabricant dans tous les cas o ù une fourniture ou un procédé
spécial sera mis en œuvre.
9° - Les lois, décrets et arrêtés fixant ou modifia nt les dispositions du Code du
Travail régissant les activités Bâtiment et Travaux sont applicables sur ce chantier
à toutes les entreprises y compris les entreprises artisanales.
Les documents d’ordre général ne seront pas joints matériellement au marché,
mais les parties contractantes déclarent les connaître, s’y référer et les accepter.
En cas de divergence ou de contradiction entre les pièces constitutives du
marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Au sujet du cadre de décomposition du prix global forfaitaire (tableaux reprenant
l’ensemble des locaux, bureau par bureau, circulations verticale et horizontale)
visé en 2.2 ci-dessous, il est spécifié :
Les erreurs de prix éventuels qui seraient relevées après remise de l’acte
d’engagement ne pourront en aucun cas conduire à une modification du prix
global forfaitaire porté sur cet acte d’engagement. Ce document n’a de caractère
contractuel que pour ce qui concerne, d’une part, l’établissement des situations et
à la révision des prix et, d’autre part, pour le règlement des travaux modificatifs
commandés en cours de travaux.
2.2 PIECES DIVERSES
Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (tableaux reprenant l’ensemble
des locaux, bureau par bureau, circulations verticale et horizontale annexé à l’acte
d’engagement)
2.3 REPRESENTANT DE L’ADMINISTRATION
Représentant légal :
Le représentant légal du maître de l’ouvrage est :
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Préfecture de la Moselle
Direction des Ressources et des Moyens Mutualisés
Bureau des Affaires Immobilières et du soutien
9, Place de la Préfecture
57034 METZ CEDEX
Tél. 03.87.34.88.06
3. NATURE ET COMPOSITION DES PRIX
3.1 MODALITES DE CALCUL DES PRIX
Les offres seront traitées à « prix global et forfaitaire », dans les conditions
précisées au C.C.A.G. article 8.2.
Il est rappelé que le marché « à prix global et forfaitaire » est celui où le travail
demandé à l’entrepreneur est complètement déterminé et où le prix est fixé en bloc et
à l’avance.
S’il y a lieu, et au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres, les
candidats sont tenus de signaler les erreurs relevées sur les documents établis par le
maître d’ouvrage.
Au plus tard, 4 jours avant la date de remise des offres, le maître d’ouvrage portera à
la connaissance des concurrents la suite donnée à leurs observations, et les
informera tous de ses conclusions.
3.2 NATURE DES PRIX
Les prix seront fermes et définitifs.
3.3 CONTENU DES PRIX
Les prix tiennent compte de toutes les obligations résultant de l’application des
prescriptions de l’ensemble des documents contractuels énumérés à l’article 2.1 ciavant et notamment aux articles :
6.2 – Conditions générales d’exécution des travaux
6.3 – Contrôles
6.7 – Assurance et convention de contrôle du présent C.C.A.P.
3.4 COMPTE PRORATA
Sans objet.
3.5 DEPENSES D’EQUIPEMENT DE CHANTIER
Les fluides ainsi que les sanitaires seront mis à disposition par la préfecture de la
Moselle.
4. DELAIS D’EXECUTION – PENALITES
4.1 DELAI PREVISIONNEL
Les travaux devront être terminés pour le 30 octobre 2012.
4.2 DELAI D’EXECUTION
L’ensemble des travaux se rapportant à la présente opération devra être terminé
dans le délai contractuel fixé au calendrier détaillé d’exécution, à compter de la date
fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Date prévue de démarrage de chantier : au plus tard le 3 septembre 2012. Le
chantier pourrait débuter plus tôt en fonction du départ des services occupants
actuellement le site.
4.3 CALENDRIER PREVISIONNEL D’EXECUTION
Le calendrier prévisionnel d’exécution est élaboré par le maître d’ouvrage après
consultation de l’entrepreneur titulaire.
Le calendrier prévisionnel d’exécution distingue les différents ouvrages dont
l’opération fait l’objet des travaux.
Le calendrier initial est notifié par le maître d’ouvrage par un ordre de service à
l’entrepreneur.
4.4 PENALITES POUR RETARD DANS L’EXECUTION
Au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés, et sans mise en
demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle de fin des travaux et de
la date d’expiration du délai contractuel d’exécution fixée au calendrier d’exécution, il
sera appliqué une pénalité de 1/500e du montant des travaux traités par jour
calendaire de retard égale au minimum à 80 € H.T.
Par montant du marché, il faut entendre le montant de base du marché corrigé des
travaux en plus ou en moins.
4.5 CAS DE FORCE MAJEURE
Aucun des phénomènes naturels propres à la région ne pourra être invoqué comme
cas de force majeure.
4.6 BASES D’INTEMPERIES
Sans objet dans le cadre de cette consultation.
4.7 PRIMES POUR AVANCES
Il n’est pas prévu de prime pour avance.
4.8 AUTRES PENALITES
4.8.1
Rendez-vous de chantier :
Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d’ouvrage.
En cas d’absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt une pénalité fixée à
150 € H.T.
4.9 CONGES PAYES
Le délai d’exécution précisé ci-dessus tient compte des incidences des congés payés
des ouvriers des entreprises.
Il ne pourra donc être accordé aucune prolongation de délai pour congés payés.
5. PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX
5.1 PERIODE DE PREPARATION
Le mois d’août correspond à la période de préparation des travaux.
6. EXECUTION DES TRAVAUX – CONTROLE – RECEPTION – ASSURANCES
6.1 MESURES D’ORDRE SOCIAL
6.1.1
Lutte contre le travail dissimulé :
L’entreprise titulaire adressera l’exemplaire DC6 relatif à la lutte contre le travail
dissimulé.
6.1.2
Ouvriers handicapés :
Le nombre d’ouvriers handicapés ne pourra dépasser le taux fixé pour le
Département par les arrêtés du Ministère du Travail et la Sécurité Sociale en
application de la législation en vigueur.
Le maximum de réduction possible du salaire courant pour les ouvriers
handicapés sera fixé dans les limites permises par la législation en vigueur.
6.2 CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES TRAVAUX
6.2.1
Nettoyage du chantier :
Pour le nettoyage du chantier :
-
l’entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant
et après l’exécution des travaux dont il est chargé,
l’entrepreneur a à sa charge l’évacuation de ses propres déblais, gravois de
structure et déchets,
l’entrepreneur a charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état
des installations qu’il a salies ou détériorées ainsi que l’évacuation hors du
chantier des emballages éventuels.
En cas de non-respect de ces exigences, le maître d’ouvrage se réserve la
possibilité, après simple demande en rendez-vous de chantier non suivie d’effet la
semaine suivante, de faire intervenir aux frais de l’entreprise défaillante, une
entreprise extérieure.
6.3 CONTROLES
Le C.C.T.P. précise les contrôles et essais obligatoires ainsi que ceux qui pourront
être exigés par le maître d’œuvre.
6.4 RECEPTION – DELAI DE GARANTIE
Le délai de garantie sera d’un an à dater de la réception pour l’ensemble des travaux
de la présente opération.
La réception s’effectuera en fin de chantier.
6.5 CONNAISSANCE DES LIEUX
L’entrepreneur est réputé avant la remise de son offre avoir pris pleine connaissance
du dossier de consultation, du bâtiment dans lequel les travaux se dérouleront, des
difficultés qu’il pourrait rencontrer… tel que stipulé au C.C.T.P.
6.6 ECHANTILLONS
L’entreprise est tenue de fournir les échantillons qui lui seraient demandés par le
maître d’ouvrage.
Aucune commande de matériel ne pourra être passée par l’entrepreneur sinon à ses
risques et périls avant l’acceptation de l’échantillon correspondant.
L’entreprise est tenue de fournir également les notices techniques et procès-verbaux
d’agréments relatifs aux matériaux mis en œuvre.
6.7 ASSURANCES ET CONVENTION DE CONTROLE
6.7.1
Assurances :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du marché, le titulaire, le
mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu’ils ont contracté :
-
-
une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas
d’accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les
modalités de leur exécution,
d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont
s’inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil.
7. ETABLISSEMENT DES COMPTES
7.1 BASES DE REGLEMENT DES COMPTES
Les travaux seront réglés au « prix global forfaitaire ».
Le prix global sera, le cas échéant, augmenté ou diminué du montant des travaux en
plus ou en moins, commandés par ordres de services postérieurs à la notification du
marché.
7.2 TRAVAUX NON PREVUS
Les travaux supplémentaires éventuels seront réglés comme suit :
-
si les travaux concordent avec des ouvrages portés sur le détail estimatif, au
moyen des prix unitaires figurant sur ce détail estimatif,
si les travaux sont assimilables à des ouvrages portés sur le détail estimatif,
au moyen de prix unitaires fixés par analogie à ceux de ce détail estimatif.
7.3 DECOMPTES MENSUELS – DECOMPTE FINAL
Les factures et le décompte final seront produits en 4 (QUATRE) exemplaires.
7.4 ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS
Il ne sera pas versé d’acomptes sur approvisionnements.
7.5 PAIEMENTS
Paiement à 30 jours à compter de la réception de la facture chez le maître d’ouvrage.
8. VARIATION DANS LES PRIX
Modalités de variation des prix :
Les marchés de la présente opération sont passés :
« à prix fermes et définitifs ».
9. FINANCEMENT ET GARANTIE
9.1 CAUTIONNEMENT
Le présent marché comportant une retenue de garantie sur acomptes, il ne sera pas
exigé de cautionnement.
9.2 RETENUE DE GARANTIE
Le présent marché comportera une retenue de garantie sur acomptes.
Cette retenue de garantie de 5 % (CINQ POUR CENT) sera appliquée sur le montant
de chaque décompte de travaux en vue de paiements d’acomptes.
La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande
ou par une caution personnelle et solidaire fournie au plus tard avec la première
situation avec acceptation préalable du maître d’ouvrage.
9.3 NANTISSEMENT
En cas de nantissement du marché dans les formes prévues par la législation en
vigueur, sont désignés :
-
comme la personne compétente pour fournir les renseignements : le
représentant légal de maître de l’ouvrage : M. le Préfet de la Moselle
comme comptable chargé du règlement : M. le Trésorier-Payeur Général de
la Moselle.
10. PRESCRIPTIONS DIVERSE
10.1 ENGAGEMENTS DES ENTREPRENEURS
Le fait par l’entrepreneur d’avoir remis un acte d’engagement implique pour lui
l’acceptation entière des prescriptions du présent document, sur lesquelles il ne
pourra jamais, pour quelque cause que ce soit, présenter aucune observation.
11. PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le planning prévisionnel des travaux sera remis à l’entreprise titulaire dans le cadre
des délais d’exécution précédemment mentionné.
« Lu et approuvé », le
L’entrepreneur,
à