Accord IRP-CNAMTS

ACCORD
SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA CNAMTS
Entre d'une part,
Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,
et d'autre part,
Les Représentants des Organisations Syndicales intéressées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a en charge deux missions
distinctes et complémentaires que sont d’une part les activités de pilotage de l’Assurance Maladie
et d’autre part, le contrôle et l’accompagnement des assurés et des professionnels de santé exercé
par le Service du Contrôle Médical.
Ces activités sont réalisées par les personnels du siège et des sites informatiques déconcentrés,
d’une part, et par les personnels administratifs, les praticiens conseils et les autres professions
médicales exerçant au sein du Service du Contrôle Médical, d’autre part.
Le Service du Contrôle Médical constitue un service national dirigé par le Directeur Général de la
CNAMTS, compétent sur l’ensemble du territoire national au travers des Echelons Régionaux et
Locaux du Service Médical, ci-après dénommés Directions Régionales du Service Médical (DRSM).
Chaque Direction Régionale du Service Médical est placée sous la direction d’un médecin conseil
régional.
L’activité du Service du Contrôle Médical est définie par le Code de la sécurité sociale.
Eu égard à ce qui précède, les parties souhaitent définir un cadre pérenne pour l’organisation des
élections des représentants du personnel au sein de la CNAMTS :
Accord sur les Institutions Représentatives du Personnel au sein de la CNAMTS
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Article 1 : Détermination du périmètre des comités d’établissement et des délégations du
personnel pour l’élection de leurs membres
1.1
Périmètre des comités d’établissement
En application de l’article L. 2327-7 du code du travail, les parties décident de mettre en place des
comités d’établissement selon l’organisation suivante :
-
un comité d’établissement pour les personnels exerçant au siège de la CNAMTS et dans
les sites informatiques déconcentrés,
-
un comité d’établissement pour chacune des vingt Directions Régionales du Service
Médical (DRSM), composé des personnels administratifs, des praticiens conseils et autres
professions médicales exerçant au sein de chacune de ces directions.
1.2
Périmètres des établissements pour les élections des délégués du personnel
En application de l’article L 2312-1 du code du travail, les parties décident de mettre en place des
délégations du personnel selon l’organisation suivante :
-
une délégation du personnel pour les personnels exerçant au siège de la CNAMTS et dans
chacun des sites informatiques déconcentrés de plus de 11 salariés,
-
Une délégation du personnel pour les personnels travaillant dans le périmètre de chaque
DRSM.
Article 2 : Détermination des collèges électoraux pour les élections des délégués du
personnel et des membres des comités d’établissement
Les parties conviennent que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel et des comités d’établissement de la CNAMTS sont déterminés comme
suit :
2.1- Au sein des Directions Régionales du Service Médical
Pour les élections des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement, le
personnel est réparti dans 3 collèges électoraux :
-
un collège « employés » regroupant les agents classés du niveau 1 au niveau 4 de la grille
administrative, IA à IVB de la grille informatique et du niveau 2E au niveau 6E de la grille
applicable au personnel soignant, éducatif et médical des établissements et des œuvres.
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-
un collège « cadres » regroupant les agents classés à partir du niveau 5A de la grille
administrative et à partir du niveau VA de la grille informatique, les agents classés à partir
du niveau 7 E de la grille des personnels soignants, éducatif et médical des établissements
et des œuvres, les ingénieurs conseils, les contractuels de droit public relevant du statut
cadre et les agents de direction.
-
un collège « praticiens conseils » regroupant les praticiens conseils.
2.2- Au sein du siège et des sites informatiques déconcentrés
Pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement du siège
et des sites informatiques déconcentrés, le personnel est réparti dans 2 collèges électoraux :
- un collège « employés » regroupant les agents classés du niveau 1 au niveau 4 de la grille
administrative et les agents classés IA à IVB de la grille informatique, du niveau 2E au niveau
6E de la grille applicable au personnel soignant, éducatif et médical des établissements et
des œuvres et les agents contractuels de droit public relevant du statut employé.
- un collège « cadres » regroupant les agents classés à partir du niveau 5A de la grille
administrative, les agents classés à partir du niveau VA de la grille informatique, les agents
classés à partir du niveau 7 E de la grille des personnels soignants, éducatif et médical des
établissements et des œuvres, les ingénieurs conseils, les praticiens conseils, les
contractuels de droit public relevant du statut cadre et les agents de direction.
Pour les élections des délégués du personnel, la mise en place des collèges uniques dans certains
sites sera déterminée par le protocole préélectoral signé pour ces élections.
Article 3 : Représentants syndicaux au sein des Comités d’établissements
Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner
un représentant syndical dans chacun des comités d’établissements de l’entreprise y compris dans
les comités d’établissements où elle ne serait pas représentative.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement concerné.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat greffe
du Conseil des Prud’hommes. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales présentes dans le périmètre
de l’accord.
Fait à Paris, le
Le Directeur général de la CNAMTS,
Nicolas REVEL
Pour le Syndicat C.F.E.- C.G.C. :
Pour le Syndicat: C.F.D.T :
Pour le Syndicat C.F.T.C. :
Pour le Syndicat C.G.T. :
Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE :
Pour le Syndicat S.U.D. :
Pour le Syndicat U.C.M.S.F. – S.A.P.C :
Pour le Syndicat U.N.A.S.S.-U.G.T.G. :
Pour le Syndicat U.N.S.A. :
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