diaporama réunions infos 2016 modifiée par SG 31-05-16

Transcription

Les accueils collectifs de mineurs
Réunions d’information
Mai 2016
Réunion info ACM – Mai 2016
► Rappel
des dates et lieux de réunions
Ville
Date
Lieu
Nogent le Rotrou
ANNULEE
26/05/16 à 18H00
Foyer socioculturel
74 rue Gouverneur
Châteaudun
27/05/16 à 18H00
Rue Touffaire
Dreux
30/05/16 à 18H00
Salle des commissions
4, rue de Châteaudun
Lucé
31/05/16 à 18H00
Centre social Robert
Doisneau
81, rue François Foreau
► Sommaire:
Quelques chiffres
La réglementation :
quelques rappels
► les évolutions
► les points de vigilance
►
PEdT et TAP – Où en est-on ?
BAFA / BAFD: les nouvelles dispositions
La petite-enfance
Le PAQEJ
► Quelques
chiffres:
►Nombre
de déclarations: 504
►Nombre d’organisateurs: 155
►Nombre de séjours (avec hébergement): 93
► Quelques
chiffres:
►Nombre
de visites 2015: 104
►Nombre de PEdT
► 112
PEdT signés et en cours de validité en 2015/2016
► 205 communes concernées 96% des communes
avec école (214 communes)
► 60%
des PEdT portés par des communes
► 29% portés par des syndicats
► 12% portés par des CDC
► Quelques
chiffres:
►Nombre
de visites des TAP
40 organisateurs de TAP déclarés
Année scolaire 2014/2015 = 44 visites de TAP
Année scolaire 2015/2016 = 21 visites de TAP
La réglementation
► Quelques
rappels:
Les accueils périscolaires
Définition
► L’accueil
de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les
jours où il y a école
► L’effectif maximal accueilli est celui de l’école à laquelle il
s’adosse ou limité à 300 lorsqu’il fonctionne sur plusieurs sites
ou qu’il regroupe les enfants de plusieurs écoles.
Arrêté du 03/11/14 relatif à la déclaration (art. R 227-2
CASF)
► Une
fiche unique
► A déposer au moins 8 jours avant la date prévue pour le
début de la 1ère période d’accueil (télé déclaration ou cerfa)
► Valable pour une année
La réglementation
► Quelques
rappels:
Le mercredi:
► La
règle générale: le mercredi après-midi relève du
temps périscolaire lorsqu’il y a école le mercredi matin
► Cas particulier des écoles privées qui n’appliquent pas
le même rythme scolaire et dont les enfants sont
accueillis en accueil de loisirs en journée:
« un AL dont les enfants inscrits sont scolarisés dans
différentes écoles n’adoptant pas toutes la même
organisation scolaire est à déclarer en AL périscolaire si
la majorité des enfants inscrits ont école dans la
journée ou en AL extrascolaire si la majorité d’entre eux
n’ont pas école dans la journée. » DJEPVA – 05/11/14
La réglementation
► Quelques
rappels:
Les particularités liées à la signature d’un PEdT:
►
►
►
►
►
Durée minimale par journée de fonctionnement = 1H00
Une dérogation peut être octroyée pour 2 ans (+ prorogation d’un
an) pour permettre à un directeur titulaire d’un BAFD de diriger un
accueil de loisirs permanent: 80/80
Les personnes intervenant ponctuellement à l’encadrement des
activités sont comprises dans le calcul des taux d’encadrement
1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans
Textes de référence: décret du 02/08/2013 (expérimental pour 3
ans), arrêté du 12/12/2013 modifié par l’arrêté du 03/11/2014 relatif
au régime dérogatoire de l’encadrement (expérimental pour 3 ans)
La réglementation
► Quelques
rappels:
Les accueils extrascolaires
Définition : accueil se déroulant les jours où il
n’y a pas école, pendant au moins quatorze
jours, consécutifs ou non, au cours d'une même
année. L’effectif maximum accueilli est de 300
mineurs
Encadrement : 1 pour 8 enfants - 6 ans, 1 pour
12 enfants + 6 ans
La réglementation
► Quelques
rappels:
Les accueils avec hébergement comprennent notamment :
Le séjour de vacances : hébergement supérieur
à trois nuits consécutives
►1
pour 8 – de 6 ans et 1 pour 12 + de 6 ans
►Directeur non inclus / 1 adjoint au dessus de 100
mineurs par tranche de 50
Le séjour court : hébergement inférieur à trois
nuits, pas associé à un accueil principal
►Une
personne majeure responsable
►Au moins 2 encadrants (pas d’exigence de qualification)
La réglementation
►Quelques
rappels:
« Activité accessoire » : cas d’un hébergement
d'une durée d’une à quatre nuits dans le cadre
d’un accueil sans hébergement :
activité dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans
le cadre du même projet éducatif.
À – de 2h de l’accueil principal, une nuit au sein de
l’accueil possible si autorisation du propriétaire
Animateur qualifié responsable
La réglementation
►
Quelques rappels:
La déclaration
1. Une fiche initiale valable 3 ans, jusqu’à la veille de la 4ème
année scolaire
2. Déposée 2 mois avant la date prévue pour la 1ère période
d’accueil, 2 mois avant la date prévue d’un séjour avec
hébergement
3. Au plus tard 8 jours avant chaque période d’accueil ou
chaque séjour, envoi d’une fiche complémentaire
4. Au plus tard 2 jours ouvrables avant l’activité
d’hébergement intégrée à un accueil sans hébergement
La réglementation
►Attention
à la conformité des
déclaration :
CF. note conjointe CAF / DDCSPP :
►non rétroactivité des déclarations en
cas de défaut de déclaration
La réglementation
Quelques rappels:
L’accueil de scoutisme
►
Fiche initiale déposée 2 mois avant le début du 1er
accueil
Valable 1 année scolaire
Fiche complémentaire :
1.
2.
3.
précisant l’équipe d’encadrement 8 jours avant le 1er accueil
1 mois avant chaque accueil si hébergement de + de 3 nuits
pendant des vacances
Tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le
début du trimestre pour les autres accueils
La réglementation
► Quelques
rappels:
Les accueils multi-sites
Démarche préalable à la déclaration d’un accueil multisites:
solliciter une autorisation préalable à la DDCSPP
Conditions d’organisation de l’accueil multi sites
l’absence avérée d’opérateur sur une commune où des besoins
d’accueil ont été identifiés ;
la volonté de mettre en place un accueil périscolaire en milieu
rural, dans le cadre d’une démarche concertée ;
la recherche de complémentarité, à l’échelle d’un quartier, pour
l’accueil de jeunes de différentes tranches d’âges, installés dans
des lieux voisins
CF. Instruction n°06-192 JS du 22 novembre 2006
La réglementation
►
Quelques rappels:
Les accueils multi-sites
Le directeur doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses
fonctions de coordination et de suivi des différents sites, en y
assurant notamment une présence régulière.
Ce responsable doit être constamment joignable et disponible en
cas de sollicitations de la part d’une équipe d’animation de l’un des
sites.
Le nombre d‘enfants présents par site doit être inférieur à 50
mineurs et le nombre total pour l'ensemble des sites ne doit pas
excéder 300 mineurs.
Le nombre de sites constituant un tel accueil doit être limité selon
la nature des territoires et le contexte géographique. Chaque site
sera placé sous la responsabilité d’un animateur désigné
par le directeur.
La réglementation
► Les
évolutions:
Arrêté du 03/11/2014 relatif à la déclaration
préalable aux accueils de mineurs prévue par
l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et
des familles:
►A
compter du 15 novembre 2016, la validité de la
fiche initiale est de trois ans. La période couverte
expire la veille du premier jour de la quatrième
année scolaire suivante.
La réglementation
► Les
évolutions:
Loi du 14 avril 2016 modifie l’article L133-6 du
code de l'action sociale et des familles eu égard
aux obligations d’honorabilité des personnes:
►L’incapacité
est applicable, quelque soit la peine
prononcée, aux personnes définitivement
condamnées pour les délits prévus aux art. 222-29-1,
222-30 et 227-22 à 27 du code pénal et pour le délit
prévu à l’art. 321-1.
Jusqu’à présent, pour ces délits, la condamnation devait
être égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement sans
sursis.
La réglementation
► Les
points de vigilance:
Les dérogations ou les règles particulières
Taux d’encadrement dans
le cadre d’un PEdT:
1/14 moins de 6 ans
1/18 plus de 6 ans
Accueil de loisirs 80/80:
Direction peut être exercée par:
1)
2)
Accueil de loisirs moins de 50 mineurs:
Direction peut être exercée par une personne
âgée de plus de 21 ans, titulaire du BAFA ou
diplômes figurant à l’art 2 de l’arrête du
09/02/2007, justifiant au 31/08/2005 d’au
moins 2 expériences de direction d’une durée
totale de 28 jours dans les 5 ans qui
précèdent.
Titulaire ou en cours de formation d’un diplôme inscrit à l’art 1er
de l’arrêté du 09/02/2007 et au RNCP (diplôme professionnel)
Agents de la FPT – art 2 de l’arrêté du 20/03/2007
3)
titulaire du DEFA ou en cours de formation
4)
Titulaire du BAFD justifiant à la date du 19/02/2004 avoir exercé
ces fonctions pendant une période cumulée correspondant à 24
mois au moins à compter du 01/01/1997
5)
Dans le cadre d’un PEdT, titulaire du BAFD pour une période de 2
ans – prorogation d’un an possible
En cas de difficulté de recrutement: Pour une période limitée ne pouvant excéder 1 an:
1)
2)
Plus de 21 ans titulaire d’un BAFA (ou diplôme inscrit à l’art 1er de l’arrêté du 09/02/2007) justifiant d’expériences
significatives d’animation en ACM pour les séjours de moins de 21 jours accueillant au plus 50 enfants de plus de 6 ans
et pour les accueils de loisirs d’au plus 80 jours par an et accueillant au plus 50 enfants
Personnes dont l’expérience et les compétences pédagogiques et techniques peuvent seules répondre à l’objet particulier
de l’accueil.
La réglementation
► Les
L’interdiction de circuler
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux journées
d'interdiction de transports en commun d'enfants
par des véhicules affectés au transport en commun de
personnes en 2016 : samedis 30 juillet et 6 août
2016 de zéro à vingt-quatre heures. Ne s’applique pas à
l’intérieur du département et départements limitrophes.
La réglementation
► Les
Le plan VIGIPIRATE – Vigilance renforcée
aucune interdiction pour les déplacements
organisés à l’occasion des vacances et des loisirs
Vigilance sur les lieux de séjours ou d’activités et
lors de transferts
Éviter les regroupements et le stationnement à
proximité d’équipements susceptibles de servir de
réceptacles à des engins explosifs (poubelles …)
http://www.risques.gouv.fr/menaces-terroristes/le-planvigipirate
La réglementation
► Les
Les déplacements à l’étranger
Consulter le site du Ministère des affaires étrangères
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs
Les déplacements en bus
Un minibus transportant 9 personnes (conducteur compris)
n’est pas un véhicule de transport en commun.
Règlementation des voitures particulières.
Mais accompagnateur en + du conducteur conseillé.
Utilisation, par un animateur, de sa voiture personnelle
possible sous réserve contrat d’assurance adapté.
Autorisation des parents conseillée.
La réglementation
Cas du transport en commun : organisateur responsable du
choix du transporteur, des enfants dès leur arrivée, de la
montée et de la descente dans le bus
Depuis le 1er septembre 2015 : ceinture de sécurité
obligatoire
Désignation d’un chef de convoi qui veille à la conformité
(contrat) et au bon déroulement du transport (règles de
sécurité). Liste des passagers avec tél de la personne à
contacter si déplacement en dehors du département et
départements limitrophes
Taux d’encadrement : celui des ACM, un accompagnateur
en + du conducteur si + de 8 mineurs, 2 si + de 15
La réglementation
Les déplacements en vélo
Vérifier l’état du matériel, avoir une trousse de
réparation et de secours
Port d’un casque fortement recommandé
2 animateurs minimum quelque soit le nombre
d’enfants
Si le groupe est important : sous groupes de 10
La réglementation
Les déplacements à pied
En colonne par un, du côté gauche, face aux
véhicules
En groupe : du côté droit, comme un véhicule
Si groupe important, sous groupe de 20 m max
Veiller à la cohésion, gilets rétroréfléchissants
conseillés, feux si visibilité insuffisante
La réglementation
► Les
La baignade hors activité aquatique faisant
appel à des matériels spécifiques
Dans une piscine ou baignade aménagée : en
plus de l’encadrant, 1 animateur de l’équipe
permanente dans l’eau pour 5 mineurs de – de 6
ans, 1 animateur pour 8 mineurs de + de 6 ans.
Signaler la présence du groupe au responsable
La réglementation
Dans un lieu de baignade ne présentant aucun risque
identifiable : l’encadrant, désigné par le directeur de
l’accueil, est majeur, membre de l’équipe permanente, MNS
ou titulaire du BNSSA ou du BAFA avec une qualification
« surveillant de baignade » ou du brevet de surveillant de
baignade
Dans ce cas : espace matérialisé par des bouées reliées par
un filin pour les – de 12 ans, des balises pour les + de 12
ans, pas plus de 20 mineurs de - de 6 ans, 40 mineurs de
+ de 6 ans dans l’eau.
Mêmes conditions d ’encadrement que précédemment.
La réglementation
ATTENTION
Certaines activités aquatiques et nautiques (voile, canoëkayak et disciplines associées, canoyonisme, nage en
eau vive, surf de mer, nage avec matériel spécifique)
sont subordonnées à un test préalable.
La réglementation
► Les
points de vigilance :
Les activités physiques :
les
activités ayant pour finalité le jeu ou le déplacement
peuvent être encadrés par un animateur sans
qualification sportive
Pas d’objectif de performance, ni de pratique intensive,
ni exclusive, accessible à tous
Pour les activités de plein air : un cadre sécurisé (ex :
bivouac), prend en compte l’environnement (ex : course
d’orientation), la règlementation générale (ex : code de
la route pour le cyclotourisme)
La réglementation
L’encadrant
d’activités physiques prend en compte
les besoins physiologiques et psychologiques des
mineurs
Qu’il soit membre de l’équipe de l’accueil ou tiers, il
est majeur et diplômé conformément au code du
sport
Dans un accueil uniquement : suivant la discipline,
l’encadrant peut être animateur titulaire d’une
qualification fédérale ou d’une qualification BAFA :
voile, canoë – kayak, engins motorisés, SB
La réglementation
►
Les points de vigilance :
Attention au soleil !
chapeau et lunettes
crème solaire
Boire
Éviter les expositions entre 12h et 16h
La réglementation
► Les
points de vigilance :
Les repas
possible d’utiliser des produits fermiers (œufs,
fromage, conserves) si production contrôlée (voir
services sanitaires)
Denrées servies ne peuvent plus être utilisées, à
l’inverse des excédents
Echantillons témoins conservés 5 jours (0 – 3°)
La réglementation
En plein air
Traçabilité des aliments de 6 mois lors d’une
restauration de plein air
Installation des tentes intendance et cuisine à
l’abri des poussières, des souillures et des aléas
climatiques
Tente cuisine permettant de travailler debout
avec un plan de travail lavable et en hauteur
Coin vaisselle séparé
Respecter les températures de conservation
La réglementation
► Les
Les feux de camp, méchoui, barbecue :
autorisés dans les accueils sauf interdiction du
maire ou du préfet, interdits à moins de 200m
de bois, plantations, landes
La réglementation
► Les
Le suivi sanitaire
Vaccinations
obligatoires : DTP, BCG suspendu, de
même que visite médicale et radio pour les animateurs
Autorisation des parents pour les interventions
médicales et chirurgicales et informations sur
antécédents médicaux + pathologies
Médicaments administrés sur prescription médicale
La réglementation
Dans
les séjours, l’assistant sanitaire est titulaire du
PSC1 ou de l’AFPS
Il est responsable de la remise des informations
médicales pour chaque mineur, de la conservation
des médicaments, de l’information de l’équipe si
allergies, de l’administration des médicaments, de la
tenue du registre et de la trousse d’infirmerie
La réglementation
! Même si les parents n’ont pas donné d’autorisation
médicale ou chirurgicale, le directeur est tenu
d’assister une personne en danger !
! L’organisateur est tenu d’informer la DD du lieu
d’accueil de tout accident grave ou de toute situation
présentant des risques graves pour la santé
(intoxication) et la sécurité physique ou morale des
mineurs (affaire de mœurs) !
La réglementation
► Les
La laïcité
Art 1er de la loi de 1905 (séparation des Eglises et de
l’Etat):
►La République assure la liberté de conscience et
garantit le libre exercice des cultes dans l’intérêt
de l’ordre public.
La loi de 1905 est avant tout une loi de liberté.
La réglementation
► Les
La laïcité
►Différents
types d’organisateurs = différents principes
L’accueil de loisirs relève du droit privé et est à caractère
confessionnel (exemple du scoutisme): l’objet de l’accueil est
cultuel et sans ambigüité.
L’accueil de loisirs relève du droit privé:
► La liberté de conviction est un droit fondamental du salarié
qui ne protège pas n’importe quel comportement
► Le projet éducatif ainsi que le projet pédagogique définis
par l’organisateur fixent les objectifs et les modalités de
fonctionnement de l’accueil – doivent être portés à la
connaissance des familles.
La réglementation
► Les
La laïcité
►Différents
types d’organisateurs
L’accueil de loisirs relève du droit privé mais dans le cadre
d’une délégation de service public :
► Gestion d’une mission de service public qui entraine de fait
la neutralité des salariés (arrêt de 2013).
L’accueil de loisirs relève du droit public (géré par une
collectivité):
► L’obligation de neutralité s’applique aux agents et
animateurs du secteur public
► Ils ne peuvent porter aucun signe religieux visible ou faire
de prosélytisme ni adopter une attitude qui pourrait être la
marque d’une adhésion à une croyance religieuse
(attention: ne s’applique pas aux usagers).
La réglementation
► Les
La laïcité
►Assurer
la sécurité des mineurs accueillis
Etat: Art L 227-1 du CASF: Préfet (Etat) est garant de la
protection des mineurs.
Organisateur: Projets éducatif et pédagogique comme garants
des objectifs éducatifs et des modalités de fonctionnement des
accueils de mineurs
► portés à la connaissance des parents qui peuvent juger de
l’opportunité d’inscrire leur enfant
CF. circulaire du 30/06/2010
La réglementation
► Les
La laïcité
►Assurer
la sécurité des mineurs accueillis
Le directeur: Les personnels d’encadrement sont en priorité
chargés de veiller à la sécurité physique ou morale des
mineurs.
L’équipe: les personnels doivent s’assurer que les
comportements des mineurs, y compris leurs éventuelles
expressions ou pratiques, ne compromettent pas la sécurité
physique ou morale des mineurs accueillis.
La réglementation
► Les
La laïcité
►Du
point de vue de l’encadrement
Les comportements des animateurs (professionnels mais aussi
personnels), placés sous l’autorité de l’organisateur et du
directeur, ne doivent pas compromettre la sécurité physique ou
morale des mineurs.
Les limites à la liberté d’expression:
► abus du droit d’expression
► Prosélytisme
► actes de pression à l’égard d’autres salariés.
La réglementation
► Les
La laïcité
► Du
point de vue des missions (secteur privé)
► Le
code du travail permet à l’employeur d’apporter des restrictions
aux libertés individuelles si elles sont justifiées par la nature de la
tâche à accomplir par le salarié.
(obligations de sécurité liées à la fonction d’animateur, encadrement
d’activité qui demande une présence active de l’animateur).
► Les
missions d’animation et d’encadrement requièrent des salariés
des aptitudes spécifiques pour lesquelles ils ont été recrutés, qui
ne doivent pas être entravées par la manifestation de la liberté de
conscience: attention, vigilance, capacités à animer une activité, à
conduire un véhicule etc.
► L’art.
9-2 de la convention Européenne des droits de l’homme
retient les impératifs de sécurité, de santé et d’hygiène comme
restrictions légitimes au droit de manifester ses convictions et
opinions.
PEdT et TAP: Où en est-on ?
► Les
PEdT
Circulaire du 19 décembre 2014 portant généralisation des
PEdT
Loi de finance 2015 qui flèche le fonds de soutien vers les
activités périscolaires
Versement du Fonds de soutien corrélé à la signature d’un
PEdT
Décret du 02/08/2013 portant sur le taux d’encadrement
expérimental pour une durée de 3 ans projet de décret
pérennisant le taux d’encadrement assoupli.
76 PEdT à renouveler en 2016.
► Les
TAP
40 PEdT sur 112 prévoit une organisation des TAP
en accueil périscolaire déclaré soit une augmentation
significative du nombre d’accueils périscolaires
déclarés
►
►
65 visites des temps périscolaires depuis 2014
► Les
TAP
Les points forts
•Temps
de transition sécurisés
•Accueils non déclarés qui
tendent vers un fonctionnement
ACM avec respect du taux
d’encadrement
•Complémentarité des différents
temps qui s’amorce
•Bonnes pratiques qui se
mettent en place
•Volonté de mieux faire de part
et d’autre
Les points faibles
•Mise
en route difficile en 2013 puis
2014
•Disparités territoriales liées à un
manque de volonté ou de ressources
locales
•Des intervenants mis devant le fait
accompli: ATSEM, agents d’entretien
•Des animateurs face à un
« nouveau métier » : adaptation des
pratiques
•Taux d’encadrement et
qualifications
► Les
TAP
les manquements les plus fréquents:
►Absence
des dossiers des personnels
►Taux d’encadrement insuffisant
►Taux de qualification insuffisant
►Absence des documents obligatoires
►Absence du projet pédagogique
LA DECLARATION DES TAP IMPLIQUE LE RESPECT DU
CADRE REGLEMENTAIRE AU MEME TITRE QUE LES
ACCUEILS PERISCOLAIRES CLASSIQUES.
La petite enfance
►
les textes
L’organisateur d’un ACM, ouvert au – de 6 ans, adresse une
demande d’autorisation à la DDCSPP selon un formulaire rénové
L’autorisation est délivrée après saisine de la PMI qui donne un avis
sur l’adaptation des locaux, les modalités d’organisation et de
fonctionnement de l’accueil aux besoins et rythmes de l’enfant
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande vaut rejet.
Protocole de coordination DDCSPP/PMI revu en mars 2016
La petite enfance
►
le calendrier
Le BAFA et le BAFD:
les nouvelles dispositions
► Quelques
chiffres pour 2015/2016 en Eure
et Loir
► BAFA
délivrés: 250 en 2015 et 1er semestre 2016
143
► BAFD
délivrés : 22 en 2015 /10 au 1er jury de
2016
►
BAFD ajournés: 24 ajournés et ou refusés en
2015 et 5 ajournés en 2016
Le BAFA et le BAFD:
► Les
textes
►Décret
n°2015-872 du 15 juillet 2015
►complété par l’arrêté du 15 juillet 2015
►et l’instruction du 22 octobre 2015
Le BAFA et le BAFD:
► Ce
qui change
►
Sont destinés à permettre d’encadrer à titre non
professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs
en accueils collectifs dans le cadre d’un engagement
social et citoyen (engagement, partage des valeurs
républicaines) et d’une mission éducative (fonctions
d’un animateur)
Le BAFA et le BAFD:
►des
fonctions de l’animateur clarifiées : sécurité
physique et morale des mineurs, accueil,
communication, mise en œuvre d’un projet
pédagogique, encadrement et animation de la vie
quotidienne et des activités, accompagnement des
projets des mineurs
►des
aptitudes permettant de transmettre et de faire
partager les valeurs de la République, notamment la
laïcité et de construire une relation de qualité avec
l’équipe pédagogique.
Le BAFA et le BAFD:
►Les
directeurs devront intégrer ces
dimensions sociales et éducatives dans
leur accompagnement.
Le BAFA et le BAFD:
►
les stages pratiques
Se déroulent sur le territoire national.
Les accueils de jeunes n’accueillent plus de stages
pratiques.
14 jours effectifs, en 2 parties au plus (2 fiches de
déclaration de période maximum) avec une période
minimale de stage de 4 jours consécutifs ou non.
6 jours maximum sur un accueil périscolaire ou 12 demijournées d’au moins 3 heures voire non consécutives : par
exemple 1 heure le matin et 2 heures l’après-midi
Le BAFA et le BAFD:
! L’arrêté du 15 juillet 2015 s’applique
« pour l’étape de formation en cours » .
Ainsi, un stage pratique débuté après le 30
septembre 2015 est régi par les dernières
dispositions quand bien même la formation
générale serait intervenue avant le 1er
octobre.
Le BAFA et le BAFD:
A l’issue du stage, le candidat reçoit un certificat
mentionnant l’avis motivé du directeur sur ses
aptitudes.
le certificat doit porter la signature du directeur et
le cachet de l’organisateur
La DDCSPP peut déclarer le stage non valable.
Dans ce cas, le candidat recommence tout ou
partie du stage.
Le BAFA et le BAFD:
► Privilégier
l’envoi dématérialisé des certificats de
stage pratique, par l’organisateur
en cliquant directement sur la fiche complémentaire
dispense le candidat de la saisie dans son espace
personnel puis de l’envoi par courrier
vérification de la validité du stage, par la DDCSPP, dès
réception d’une alerte sur SIAM
Le BAFA et le BAFD:
► RAPPEL
: délai de 18 mois maximum entre
le dernier jour de la formation générale et le
1er jour du stage pratique avec dérogation
possible de la DDCSPP, durée totale de la
formation de 30 mois maximum avec
prorogation possible de 12 mois maximum
par la DDCSPP
Le BAFA et le BAFD:
►Des
fonctions de direction renouvelées :
mise en œuvre d’un projet pédagogique, dans le respect du
cadre règlementaire et avec son équipe, prenant en compte
l’accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou
porteurs de handicaps
ajout d’une nouvelle fonction «coordonner et assurer la
formation de l’équipe d’animation »
fonctions de direction du personnel et de gestion de
l’accueil regroupées.
Ainsi : accent sur l’échange, le partage des expériences, la
qualification des animateurs, le suivi attentif des stagiaires.
Le BAFA et le BAFD:
►
2 stages pratiques en situation d’encadrement d’une
équipe composée d’au moins 2 animateurs. Rappel :
dernier stage en situation de pleine direction.
►
Remise du bilan dans un délai d’un an à compter du
dernier jour du 2ème stage pratique. Illustre, de manière
concrète, la mise en œuvre des 5 fonctions. S’enrichit
d’une évaluation personnelle du parcours de formation et
présente les documents réalisés.
Le BAFA et le BAFD:
► BAFD
valable 5 ans, renouvelable sous réserve
d’en faire la demande à la DRJSCS :
avant terme
de justifier, au cours des 5 années d’une fonction de
directeur ou directeur adjoint pendant 28 jours ou d’une
fonction de formateur pendant 6 jours sur une session
de formation générale, de qualification,
d’approfondissement ou de perfectionnement.
Dérogation d’un an possible
PAQEJ
► Le
plan départemental des questions de
l’enfance et de la jeunesse:
Des actions de formation
► Des groupes de travail
► Des outils
► Une journée départementale annuelle
► Un site Internet
►
PAQEJ
PAQEJ
► Espace
ressources Handicap
A consulter dans la rubrique « loisirs et handicap »
Contact:
Stéphanie LEMAZURIER
Espace Ressources
Handicap - ADPEP28
92 bis rue François FOREAU
28110 LUCE
07.75.26.99.84
espaceressourceshandicap
@pep28.asso.fr
►
L’équipe ACM à la DDCSPP:
Catherine AIME – gestion et suivi administratif des ACM
[email protected]
02 37 20 51 09
Laureen GIROUX – coordination des ACM
[email protected]
02 37 20 51 90
Isabelle BERROU – Conseillère jeunesse en charge des temps extrascolaires – du BAFA
/ BAFD
[email protected]
02 37 90 72 18
Annie VIGOUREUX – suivi administratif du BAFA/BAFD
[email protected]
02 37 20 51 04
Sophie GUERIN – Conseillère jeunesse en charge des temps périscolaires
[email protected]
02 37 20 52 09
[email protected]
Questions diverses
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