Formulaire_demande_de_derogation_Direction_ACM

PREFET DE MAINE ET LOIRE
Formulaire de demande de dérogation
Pour (cocher la bonne case) :
1°/ la direction d’un séjour de vacances de moins de 21 jours, accueillant maximum 50 mineurs
âgés de 6 ans et plus, par un diplômé BAFA (ou diplôme équivalent) âgé de plus de 21 ans et
justifiant d’expériences significatives d’animation en ACM
2°/ la direction d’un accueil de loisirs fonctionnant au plus 80 jours dans l’année, accueillant
maximum 50 mineurs, par un diplômé BAFA (ou diplôme équivalent) âgé de plus de 21 ans et
justifiant d’expériences significatives d’animation en ACM
- la direction d’un accueil périscolaire et fonctionnant plus de 80 jours dans l’année, accueillant plus
de 80 mineurs :
3°/ par un diplômé BAFD (Cette disposition qui accompagne la réforme des rythmes scolaires
est transitoire : la possibilité de déposer une demande de dérogation est créée à compter du 13
décembre 2013 pour une durée de 3 ans) voir arrêté du 12 décembre 2013
4°/ par une personne entrant en formation
(cas de figure non prévu dans les textes qui fixent le cadre des dérogations).
N.B : les dérogations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.
Renseignements concernant la personne souhaitant exercer les fonctions de direction
Nom et Prénom……………………………………………………………………………………
Adresse :…………………………………………………………………………………………...
Date de naissance : ……../………/……… Téléphone :
……………………………………...
E-Mail : ………………………………………………………………………………………..
Qualification permettant l’octroi de la dérogation : renseigner les cases ci-dessous
BAFA obtenu le : ……………………..
BAFD obtenu le : …………………….
Autres qualifications ou diplômes équivalentes au BAFA (cf. l’arrêté du 13 février 2007) :
……………………………………………………………………………………………………
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Renseignements concernant l’organisateur du séjour ou de l’accueil de loisirs :
NOM de l’organisateur : …..……………………………………….Tél . :………………….……
Adresse : ………………………………………………………………………………………….
E. Mail : ………………………………………………………………………………………
Séjour ou accueil de loisirs pour lequel la dérogation est demandée :
Existe-t-il un PEDT sur le territoire communal ?
signé
en cours d’élaboration
Lieu d’implantation : …………………………………………………………………………...
Période de l’accueil : du……./……../……. au ……./……./…….
Nombre d’enfants accueillis: …………………………Tranche d’âge :…………………………
Instruction de la demande
1- Pièces à joindre obligatoirement :
Curriculum vitae
Copie d’une pièce d’identité
Copie du BAFA ou du diplôme admis en équivalence (cf. arrêté du 9 février 2007)
ou copie du BAFD avec son renouvellement (si APS>80 j>80 mineurs)
Courrier de l’organisateur justifiant la demande
« projet de formation » (p 3 et 4) avec les attestations. Ce document est facultatif sauf si la
demande correspond au cas n° 4 de la page 1
2- Dossier à retourner à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité administrative d'Angers-Batiment C
15 bis rue Dupetit Thouars - 49047 Angers Cedex 01
ou par courriel : [email protected]
3- Après étude de la demande, un courrier de réponse vous sera adressé. En cas de réponse
favorable, il est rappelé que la dérogation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 12
mois (article 1 de l’arrêté du 13 février 2007 et article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2013).
Sauf raison dûment justifiée, les dérogations ne sont pas renouvelées.
Aussi est-il demandé à l’organisateur d’anticiper la fin de la période dérogatoire :
entrée en formation, recrutement…
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Projet de formation
En appui d’une demande de dérogation pour la direction d’un Accueil collectif de mineurs
Employeur organisateur de l’ACM
Dénomination : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Personne bénéficiaire de la formation
Nom et prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . né(e) le : . . . . . . . . . . . . . . . . .
Statut dans la structure :
CDD
si oui date de fin : . . . . . . . . . . . . .
CDI
CD2I
CEE
vacataire FPT
si oui date de fin : . . . . . . . . . . . . . . . . .
titulaire FPT
CAE
autre
sous convention de stage rémunéré
Ancienneté dans la structure (mois ou années) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Quotités de travail : temps plein
mi-temps
autre
préciser : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Qualification(s) obtenue(s) dans le domaine de l’animation :
Aucune
BAFA
équivalent BAFA
précisez : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BAFD
Si autre diplôme (merci de préciser) :
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Si qualification en cours, merci de préciser laquelle et la durée :
...................................... ................................................................
Projet de qualification
A / Formation
Intitulé du diplôme ou brevet :
...................................... ......................................................
...................................... ......................................................
Organisme(s) de formation :
...................................... ......................................................
...................................... ......................................................
Prérequis et conditions d’entrée en formation vérifiés auprès de l’organisme ?
Pour l’inscription au BAFD, si les conditions d’accès ne sont pas remplies :
Une autorisation a-t-elle été accordée par la DRJSCS ?
Dates de la formation :
Candidature :
oui
début :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
inscription pas encore déposée
en cours
non
oui
non
en attente de réponse
fin : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
entrée en formation acceptée
Coût : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Modalités de financement si connues à ce jour :
Acquis
En cours
OPCA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
€
€
Autres aides : . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
€
€
Salarié :
€
€
Reste à charge employeur :
€
€
B / Préparation d’un concours
Les titulaires de la fonction publique, en position d’activité, sur certains cadres d’emploi*, ont le droit de diriger
« dans le cadre de leurs missions » tout type d’ACM.
Passer un concours peut donc constituer un projet de qualification. Attention cependant : la collectivité territoriale
doit disposer du poste budgétaire concerné.
Par ailleurs, la réussite étant toujours aléatoire, il est conseillé à l’organisateur de prévoir une entrée en formation
qui soit au minimum un BAFD.
*Liste des emplois de la fonction publique permettant de diriger un ACM : voir arrêté du 20 mars 2007
Intitulé du concours :
...................................... ......................................................
Dates des épreuves : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inscription :
en cours
réalisée
Est-ce la première tentative ? oui
pas encore déposée
non
Modalités de préparation :
stage de préparation à l’écrit
stage de préparation à l’oral
épreuves « blanches » avec l’employeur
séminaires et formations : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Observations (compléter si besoin sur papier libre)
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Date et signature de l’employeur :
Signature du salarié :
A noter : à titre transitoire, afin d’accompagner la réforme des rythmes scolaires, conformément à la circulaire
n° 5646/SG du 2 avril 2013 sur l’administration facilitatrice, la DDCS examinera avec attention les demandes qui
ne correspondent pas aux possibilités de dérogations précisées dans les textes réglementaires. Le projet de
formation devra présenter un avancement et des garanties suffisantes.
Pièces à joindre obligatoirement : tout document attestant de l’inscription à la formation
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