Les directives européennes conc. immigration/asile/ discrimination

Echéance de
transposition
Trans
posée
Trans
posée
OUI
NON
Numéro et
Publication au Journal
Officiel
Intitulé
Transposé au
NON
Luxembourg par Projet de loi
Les directives européennes
conc. immigration/asile/ discrimination …….
………..et leur (non-) transposition au Luxembourg
Les directives représentent environ 80% de la production législative de l’Union et elles sont des instruments uniques dans la mesure ou
"La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence
quant à la forme et aux moyens"1
Un aperçu établi par l’ASTI début janvier 2006, complété début décembre 2006
Remarques
a) Une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi
salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante (COM2001/154) soumise au conseil des Ministres en 2001
par la Commission européenne a été abandonnée.
b) les 2 directives antidiscriminatoires ont été transposées par un vote en 2e lecture en octobre en même temps que la loi
reprenant les mêmes préoccupations en destination des fonctionnaires. Elles ont été publiées le 5 décembre 2006 au
Mémorial : la 1e datée du 28 novembre 2006 et signée par 4 Ministres, la 2e datée du 29 novembre 2006 et signée par les 15
membres du gouvernement
1
Article 249 du Traité CE.
ASTI 2006 état de la transposition des directives immigration/asile/discrimination
-1-
Echéance de
transposition
12.12.2002
Trans
posée
Trans
posée
OUI
NON
relative à la reconnaissance mutuelle des
décisions d'éloignement des ressortissants
de pays tiers
2001/55/CE,
relative à des normes minimales pour l'octroi
d'une protection temporaire en cas
d'afflux massif de personnes déplacées et à
des mesures tendant à assurer un équilibre
entre les efforts consentis par les États
membres pour accueillir ces personnes et
supporter les conséquences de cet accueil
relative à la mise en oeuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes
sans distinction de race ou d'origine
ethnique2 3
Loi d’asile de
2006
Portant création d’un cadre général en
faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail
définissant l'aide à l'entrée, au transit et au
séjour irréguliers
Lois des 28 et
29 novembre
2006
relative à des normes minimales pour
l'accueil des demandeurs d'asile dans les
États membres
Loi d’asile du 5
mai 2006
JO L 212 du 07/08/2001 p. 12 - 23.
19.07.2003
Transposé au
NON
Luxembourg par Projet de loi
2001/40/CE
du 29 juin 2000
JO L 149 du 02/06/2001 p. 34 - 36.
31.12.2002
Intitulé
Numéro et
Publication au Journal
Officiel
2000/43/CE du 29 juin
2000
JO L 180 du 19/07/2000 p. 22 - 26.
2.12.2003
2000/78/CE
du 27 novembre 2000
5.12.2004
2002/90/CE
du 28 novembre 2002
Projet de loi
5572 déposé
le
27.04.06
Loi du 28
novembre 2006
et loi du 29
novembre 2006
JO L 328 du 05/12/2002 p. 17 18
6.02.2005
2003/9/CE du 20 juillet
2001
JO L 31 du 06/02/2003 p. 18
- 25
3.10.2005
2003/86/CE
du 22 septembre 2003
relative au regroupement familial
rien
JO L 251 du 03/10/2003 p. 12 - 18
ASTI 2006 état de la transposition des directives immigration/asile/discrimination
projet de loi
5518 du
22.11.2005
Projet de loi
5572 déposé
le
27.04.06
-2-
Echéance de
transposition
6.12.2005
Trans
posée
Trans
posée
OUI
NON
Numéro et
Publication au Journal
Officiel
2003/110/CE du Conseil
du 25 novembre 2003
Intitulé
concernant l'assistance au transit dans le
cadre de mesures d'éloignement par voie
aérienne,
Transposé au
NON
Luxembourg par Projet de loi
Projet de loi
5572 déposé
le
27.04.06
?
23.01.2006
2003/109/CE
du 25 novembre 2003
relative au statut des ressortissants de pays
tiers résidents de longue durée
rien
6.08.2006
2004/81/CE
du 29 avril 2004
relative au titre de séjour délivré aux
ressortissants de pays tiers qui sont
victimes de la traite des êtres humains ou
ont fait l'objet d'une aide à l'immigration
clandestine et qui coopèrent avec les
autorités compétentes
rien
2004/82/CE
du 29 avril 2004
concernant l'obligation pour les transporteurs
de communiquer les donnés relatives aux
passagers
Projet de loi
5572 déposé
le
27.04.06
2004/83/CE
du 29 avril 2004
concernant les normes minimales relatives
aux conditions que doivent remplir les
ressortissants des pays tiers ou les apatrides
pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
ou les personnes qui, pour d'autres raisons,
ont besoin d'une protection internationale, et
relatives au contenu de ces statuts
JO L 261 du 06/08/2004 p. 19 - 23
5.09.2006
JO L 261 du 06/08/2004 p. 24 - 27
10.10.2006
JO L 304 du 30/09/2004 p
12-23
11.01.2007
2004/114/CE
du 12.01.2005
JO L 375 du 23.12.2004
Loi d’asile du 5
mai 2006
relative aux conditions d'admission des
ressortissants de pays tiers à des fins
d'études, d'échange d'élèves, de formation
non rémunérée ou de volontariat.
ASTI 2006 état de la transposition des directives immigration/asile/discrimination
rien
-3-