Où domicilier une personne qui réside en maison de repos/maison

Où domicilier une personne qui réside en maison de repos/maison de repos et de soins/résidenceservices ?
La réglementation relative à l’accueil et à l’hébergement des personnes âgées ne prévoit aucune
obligation de se domicilier en maison de repos, maison de repos et de soins ou en résidenceservices.
Un résident pourra donc rester domicilié au domicile de son conjoint qui ne séjourne pas en
institution ou chez un de ses enfants.
Cette possibilité est une exception au principe qui veut qu’une personne doit être domiciliée là où
elle réside régulièrement.
Les administrations communales (service population) acceptent la domiciliation de la personne
résidant en institution en un autre lieu que l’institution sur base d’un document prouvant
l’inscription de la personne dans la MR/MRS ou RS et à la demande d’une personne de référence.
Cette possibilité rend plus facile la gestion administrative des documents officiels de la personne
âgée (mutuelle, pension, déclaration fiscale,…) lorsque la personne n’est plus à même de s’en
occuper elle-même.
En outre, il faut savoir qu’au niveau fiscal, la notion de personne à charge n’est applicable que dans
la situation où la personne habite réellement et de manière durable avec le contribuable. Le parent
âgé, en MR/MRS ou RS, domicilié chez un de ses enfants ne sera donc pas considéré comme étant à
charge de son enfant.
Par ailleurs, en ce qui concerne le chômage, l’allocataire sera considéré comme cohabitant s’il règle
principalement et en commun les questions ménagères et s’il tire un avantage économico-financier
de la cohabitation.
En cas de domiciliation d’une personne âgée, résidant en institution, chez un de ses enfants
chômeur, la question du domicile n’influencera donc pas son statut vis-à-vis de la réglementation
du chômage. En effet, la personne âgée ne règle pas en commun les questions ménagères et l’enfant,
allocataire, ne tire pas un avantage économico-financier de la cohabitation.
(C. le Maire – Senoah)