Très net assouplissements pour les CIPAN et repousses

Zone directive Nitrate
Très net assouplissements pour les CIPAN et repousses Colza– Profitez-en !
Rappel :
- L’arrêté qui a ajouté de nouvelles communes en 2012 est annulé suite à nos recours.
- Les arrêtés d’application pour la nouvelle carte 2015 ne sont pas encore parus.
La directive nitrate ne concerne plus que les communes de l’ancienne zone vulnérable.
La FRSEA a obtenu des assouplissements sur les couverts en zone vulnérable.
Cela vous concerne si vous avez des terres dans l’ancienne zone directive nitrate.
Quels assouplissements ont été obtenus ?
 La règle dit que les repousses de céréales sont limitées à 20 % de l’interculture.
L’assouplissement supprime ce plafond de 20%. Tous les couverts derrière céréales
peuvent donc être faits de repousses. Un travail du sol entre la récolte et la repousse
n’est pas interdit. En pratique : plus d’obligation de semis de CIPAN si vous pensez
qu’agronomiquement ce n’est pas opportun. Il suffit de laisser les repousses.
 La règle dit qu’il faut laisser au moins un mois en place les repousses de colza. Elle ajoute
que la destruction de ces repousses ne peut se faire avant le 20 août. L’assouplissement
supprime ces deux obligations « s’il y a nécessité d’intervention culturale précoces ». En
clair, sous réserve de renvoyer à la DDT le formulaire disponible, vous pouvez gérer vos
repousses de colza comme vous voulez.
 La règle interdit la destruction chimique du couvert (et des repousses) sauf en cas de
labour de la parcelle. Compte tenu des adventices, particulièrement des vivaces,
l’aménagement ouvre la possibilité de détruire chimiquement le couvert, même sans
labour.
A vous de décider en fonction de la balance des intérêts agronomiques et du coût des
opérations.
Attention les assouplissements ne concernent pas les SIE. Si dans votre dossier PAC 2016
vous avez prévu des intercultures (mélange de 2 cultures) pour atteindre le 5 % SIE il faut les
réaliser. Cependant étant donné que ce sont des CIPAN, les règles sus-décrites s’y apliquent
de la même façon (destruction à partir du 20/09, chimiquement…..)
Le Formulaire :
Pour être couvert en cas de contrôle il faut informer la DDT par courrier (qui ne fera pas de
réponse). Il est impératif de retourner à la DDT le formulaire
A adresser à votre DDT
Par mail :
[email protected]
Ou par courrier :
17 Place de la République
Service Economie Agricole
CS40517
28008 CHARTRES Cedex
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Déclaration de gestion particulière de la couverture des sols pendant l’interculture
en application du 5ème programme d'actions contre les pollutions des eaux
par les nitrates d'origine agricole en région Centre-Val de Loire
Nom ___________________________________________
Raison Sociale____________________________________
_
Tel _____________________________________________
Adresse électronique ___________________@__________
N° PACAGE : 028 _ _ _ _ _
Monsieur le Préfet,
Je vous informe, que compte tenu des conditions climatiques des derniers mois, je dois
intervenir précocement sur mes parcelles ce qui m’amène à demander un aménagement à
l’obligation de couverture des sols pendant les intercultures.
Je sollicite donc la possibilité:
 d’aller au-delà des 20 % autorisés en repousses de céréales pour justifier d’une couverture
des intercultures longues ;
 de détruire les repousses de céréales à partir du 20 septembre ;
 de pouvoir détruire chimiquement les couverts dans le cas d’infestation importante de
l’îlot par des adventices vivaces ;
de déroger à l’obligation de maintien de repousses de colza pendant un mois.
A (lieu)___________________ le (date) ______________ Signature :
Contacts à la DDT :
Jean-François Ravisé au 02.37.20.50.01
Lionel Pleinecassagne au 02.37.20.50.25
Anne-Laure Dufretel au 02.36.15.40.15