Texte de loi - Optimal Syndic

ACTUALITÉS
APPLICATION LOI ALUR
:
SYNDIC
DE
COPROPRIETE
l
ARCHIVES
avril 2014
La loi numéro
201 4-366
du 24 mars 2014 nour
/'accès au logement et un urbanisme rénové. dite
loi ALUR, vient d'être publiée au Journal officiel
du 26 mars. Elle est applicable le lendemain du
jour de sa publication, soit le 27 mars 2014.
l
AVRIL 201
APPLICATION
GESTIONNAIRFI
SPECIAL SYND|C DE COPROPRIETE:
Les modifications de la loi du L0
juillet 1965
:
- fobligation d'assurance pour tous les copropriétaires, et également
pour le syndicat des copropriétaires, le syndic devra soumettre au
vote la décision de souscrire une assurânce contre les risques de
responsabilité civile (article 24),
- La mise en concurrence du syndic provisoi.e (doit être réalisée par le
conseilsyndical ou à défaut par les copropriétaires),
- Mise en place d'un régime particulier pour les petites copropriétés
de moins de 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen est de 15
000 € sur une période de 3 exercices,
- Le syndic bénévole doit être obligâtoirement un copropriétaire,
- |]externalisation des archives du syndicat des copropriétaires soumis
au vote de l'assemblée générale à l'article 25,
- Le carnet d'entretien doit être mis à la
disDosition oes
copropriétaires,
- Etablissement du budget prévisionnelen concertation avec le conseil
syndical,
- La fin du mandat de syndic:en cas de désignation d'un nouveau
syndic, l'ancien syndic est révoqué à compter d? !? F.i:î a:
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du nouveau, en cas de démission, le syndic devra un préavis de
3
mois.
- En cas d'empêchement du syndic, le président du conseil syndical
pourra convoquer l'assemblée générale,
- Dans les copropriétés composées uniquement de personnes morales
(immeubles à usage tertiaire), les copropriétaires auront la possibilité
de convenir librement avec le syndic, de ses missions, honoraires,
durée du mandat..
- Disparition des honoraires pour travaux dans le contrat de
syndic
(pour tous les contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la
loi)
- Ên câs de saisie immobilière, l'assemblée générale qui prend cette
décision autorisânt le syndic à agir en justice, ne prend pas en compte
la voix du copropriétaire en cause,
- Mise en concurrence du contrat de syndic,
- Nouvelle interdiction pour les parents du syndic en ligne collatérale
à devenir membre du conseil syndical,
- Modifications quant aux règles de majorité (articles 24 25 et 26),
- La majorité de l'article 26 s'applique pour les décisions de surélever
ou construire un bâtiment en vue de créer de nouveaux locaux
privatifs au lieu de l'unanimité.
17 IANVIER
PROJET
DE
LECnJRE
LC
À