MAIRIE DE LA PERRIERE

Transcription

REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
Canton
de BOZEL
Arrondissement
d’ALBERTVILLE
MAIRIE DE
LA PERRIERE - LA TANIA
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Réuni en séance ordinaire)
Jeudi 12 Mars 2015 à 20h30
ETAIENT PRESENTS :
Mr OLLIVIER Rémy, Maire
Mr BELLEVILLE Jean Marc, 1er Adjoint
Mme ALAPHILIPPE Marie Frédérique, 2ème Adjoint
Mr BRECHET Thierry, 3ème Adjoint
Mr CARRIER Philippe, Conseiller Municipal
Mme TERMIER Elodie, Conseillère Municipale
Mme AUSTEN Julia, Conseillère Municipale
Mme FLEURY-DONNAY Agnès, Conseillère Municipale
Mr ALLEMOZ Claude, Conseiller Municipal
ETAIT EXCUSEE :
A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE :
Mr BRECHET Thierry
ETAIT EGALEMENT PRESENT :
Monsieur DEBRUYNE Arnaud, Directeur général des Services
Affiché le :
1
PREAMBULE AU CONSEIL MUNICIPAL
A/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 janvier 2015
Le compte rendu du 22 janvier 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
B/ COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération du 04 avril 2014) conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Numéro de la
décision
AG 2015/520
MAPA 023/2015
AG 2015/523
MAPA 024/2015
Date
Objet
Attribution du marché de réparation du Renault Master à la société GARAGE DU GRAND
PONT pour un montant de 698.55 €
Attribution du marché d’achat de fournitures et de matériaux à la société VORGER pour un
26/01/2015
montant de 496.80 €
23/01/2015
AG 2015/525
MAPA 025/2015
28/01/2015 Attribution du marché d’achat de carburant à la Société BIANCO pour un montant 117.18 €
AG 2015/526
MAPA 026/2015
28/01/2015
AG 2015/527
MAPA 027/2015
29/01/2015
AG 2015/528
MAPA 028/2015
02/02/2015
AG 2015/530
MAPA 029/2015
02/02/2015
AG 2015/531
MAPA 030/2015
02/02/2015
AG 2015/532
MAPA 031/2015
02/02/2015
AG 2015/533
MAPA 032/2015
04/02/2015
AG 2015/534
MAPA 033/2015
04/02/2015
AG 2015/535
MAPA 034/2015
04/02/2015
AG 2015/537
MAPA 035/2015
05/02/2015 Attribution du marché d’achat de lubrifiant à la Société BIANCO pour un montant 254.88 €
AG 2015/538
MAPA 036/2015
05/02/2015
AG 2015/539
MAPA 037/2015
09/02/2015
AG 2015/540
MAPA 038/2015
10/02/2015
AG 2015/541
MAPA 039/2015
10/02/2015
AG 2015/542
MAPA 039/2015
10/02/2015
AG 2015/544
MAPA 040/2015
12/02/2015
AG 2015/545
MAPA 040/2015
12/02/2015
AG 2015/546
MAPA 041/2015
12/02/2015
AG 2015/547
MAPA 042/2015
13/02/2015
AG 2015/548
MAPA 043/2015
17/02/2015
AG 2015/549
MAPA 044/2015
17/02/2015
Attribution du marché de réparation de la chargeuse à la GRISET MATERIEL pour un
montant 519.51 €
Attribution du marché d’achat de produit d’entretien à la Société BOS EQUIPEMENT pour
un montant 379.50 €
Attribution du marché d’abonnement au Dauphiné à la société LE DAUPHINE pour un
montant de 300 €
Attribution du marché d’achat de fournitures administratives à la société LARNAUD pour un
Attribution du marché d’achat de fournitures administratives à la société BUREAU VALLEE
pour un montant de 33.84 €
Attribution du marché d’achat de viennoiserie à la société AU PAIN D’ANTAN pour un
Attribution du marché d’achat de sel de déneigement à la Société QUADRIMEX pour un
Attribution du marché d’achat de clés à la société SAVOIE MOTORS pour un montant de
547.16 €
Attribution du marché d’achat de clés pour le Peugeot Partner à la société PEUGEOT
GROUPE pour un montant de 268.90 €
Attribution du marché d’achat d’équipement informatique à la société STIM pour un montant
de 9 200.00 €
Attribution du marché d’achat de contrôle pour la piscine à la société ABAC INGENERIE
Attribution du marché d’achat de fournitures administratives à la société BUREAU VALLEE
Attribution du marché d’achat de fournitures administratives à la société FABREGUE pour un
Attribution du marché d’achat de fournitures à la société BRUNEAU pour un montant de
408.96 €
Attribution du marché d’achat de pneus pour le L200 à la société MASSA PNEU pour un
Attribution du marché d’achat de lampes de poche pour la police municipale à la société SERVI
PRO pour un montant de 76.82 €
Attribution du marché d’achat de chaines à la société RUD SAVOIE CHAINE pour un
Attribution du marché d’achat de fournitures administratives à la société BORLET pour un
Attribution du marché pour un déjeuner à la société BRASSERIE LE Z pour un montant de
91.70 €
Attribution du marché d’achat de coton gratté à la société AMADEUS pour un montant de
312.71 €
2
AG 2015/551
MAPA 045/2015
18/02/2015
AG 2015/552
MAPA 046/2015
19/02/2015
AG 2015/553-55424/02/2015
555-MAPA 047/2015
AG 2015/556
MAPA 048/2015
24/02/2015
AG 2015/557
MAPA 493/2015
02/03/2015
AG 2015/562
MAPA 050/2015
03/03/2015
AG 2015/563
MAPA 061/2015
03/03/2015
AG 2015/564
MAPA 062/2015
03/03/2015
AG 2015/565
MAPA 063/2015
03/03/2015
AG 2015/566
MAPA 064/2015
03/03/2015
AG 2015/567
MAPA 065/2015
04/03/2015
AG 2015/568
MAPA 066/2015
AG 2015/569
MAPA 067/2015
Attribution du marché d’achat de matériel de radiologie pour le cabinet médical à la société
STIM pour un montant de 505.00 €
Attribution du marché d’achat de prestations de géomètres pour la salle communale, les ateliers,
l’office du tourisme et la piscine à la société VIAL pour un montant de 4126.80 €
Attribution du marché d’achat de sel de déneigement à la Société QUADRIMEX pour un
Attribution du marché d’achat de couches pour la garderie à la Société SUPER U pour un
Attribution du marché de réparation d’un véhicule à la Société GARAGE DU GRAND PONT
montant de 7.50 €
Attribution du marché d’achat de panneaux à la société LACROIX SIGNALISTION pour un
montant de 1 781.64 €
Attribution du marché d’achat d’alarmes de détection pour le cinéma à la société KSI pour un
Attribution du marché d’achat d’alarmes de détection pour la mairie à la société KSI pour un
Attribution du marché d’achat de fournitures et de matériaux à la société VORGER pour un
05/03/2015 Attribution du marché d’achat de fleurs à la société France RURALE pour un montant de 343.5 €
06/03/2015 Attribution du marché de fournitures électriques à la Société REXEL pour un montant de 816.92€
AG 2015/571
MAPA 068/2015
Attribution du marché d’achat de lots pour la photo mystère à la société SUPER U pour un
Attribution du marché d’entretien de l’éclairage public à la société ELECTRA SAVOIE pour un
09/03/2015
AG 2015/572
MAPA 069/2015
09/03/2015 Attribution du marché d’achat d’ hublots à la société WELDOM pour un montant de 107.10 €
AG 2015/574
MAPA 070/2015
10/03/2015
AG 2015/570
MAPA 068/2015
09/03/2015
Attribution du marché de réparation de la chargeuse à la société GRISET MATERIEL pour un
I – FINANCES
1. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Le Conseil Municipal, Siégeant sous la Présidence de Monsieur BELLEVILLE Jean-Marc, Vice Président de la
commission des finances, hors la présence du Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-31, après s’être fait présenter les résultats de la gestion de la commune
pour l’exercice 2014, approuve Compte administratif 2014 du budget principal qui s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de clôture
3 087 868.66 €
2 623 449.14 €
464 419.52 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Report investissement (excédent)
Dépenses
Résultat de clôture
406 782.34 €
486 656.91 €
948 828.41 €
- 55 389.16 €
Le Conseil Municipal donne quitus au Maire pour sa gestion 2014, dit que les restes à réaliser constatés à la clôture
de l’exercice 2014 listés ci-dessous seront repris au budget principal 2015 de la manière suivante:
o Dépenses d’investissement :
102 457.63 €
Il est précisé que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
3
2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et
L.2121-31, après s’être fait présenter le budget primitif 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des
restes à réaliser, considérant que le compte administratif 2014 du budget principal a été approuvé par le Conseil
Municipal lors de sa réunion du 12 mars 2015 et après s’être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2014, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
3. AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET
PRINCIPAL
Le Conseil Municipal vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M
14, entendu l’exposé du Maire sur les résultats de la gestion 2014 du budget principal, après avoir voté et arrêté le
Compte Administratif 2014, après avoir déclaré conforme le Compte de Gestion 2014 dressé par le Receveur
Municipal, considérant que le résultat de gestion 2014 de la Commune, fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 464 419.52 €, considérant que le résultat de la gestion 2014 de la Commune fait
apparaître un déficit d’investissement cumulé de 55 389.16 € et statuant sur la reprise et l'affectation des résultats, à
l’unanimité, décide l'affectation de la somme de 424 419.52 € au compte 1068 “Excédent de fonctionnement
capitalisé” du budget 2015 du budget principal ; décide la reprise au budget 2015 du déficit d’investissement à
hauteur de 55 389.16 € au compte 001 et la reprise au budget 2015 de l'excédent de fonctionnement à hauteur de
40 000.00 € au compte 002
4. FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DU TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR
2015
Le Maire précise que le budget 2015 intègre une politique rigoureuse en matière de dépense de fonctionnement
mais également en matière d'investissement compte tenu d'une situation budgétaire délicate. Toutefois, afin de ne
pas augmenter la pression fiscale des ménages de la Commune, dans un contexte économique difficile et compte
tenu de l'évolution des bases d'imposition directes locales notifiées par l’Etat, il est proposé au Conseil Municipal de
ne pas augmenter cette année la fiscalité locale et de reconduire pour 2015 les taux votés en 2014.
Le Conseil Municipal, sur rapport du Maire, à l’unanimité, décide de retenir les taux suivants pour l’année 2015 :
o
o
o
o
Taux de la taxe d'habitation :
Taux de la taxe sur le foncier bâti :
Taux de la taxe sur le foncier non bâti :
Taux de cotisation foncière des entreprises :
17,91%
27,66%
187,05%
34,01%.
5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, sur rapport du Maire, vu l'avis de la commission des finances en date du 5 mars 2015,
approuve le budget primitif 2015 du budget principal tel qu’il a été présenté ce jour en l’arrêtant définitivement à :
Recettes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
2 867 473,00 €
Dépenses :
Recettes : 1 267 117,52 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
2 867 473,00 €
1 267 117,52 €
Le Conseil Municipal dit que les documents explicatifs sont joints à la présente délibération.
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6. APPROBATION DES SUBVENTIONS COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2015 AUX
ASSOCIATIONS LOCALES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’état des subventions communales et des cotisations à
divers organismes pour l’exercice 2015 retracées dans le tableau ci-dessous, pour les seules associations ayant
formulé une demande au titre de cet exercice à ce jour :
Bénéficiaires
ANENA
ANMSM
Mission Locale – Albertville et Tarentaise
ASADAC
Maison des Jeux Olympiques
Station Verte
Le Patrimoine
Comité des fêtes de La Perrière
Musique et patrimoine en Tarentaise
Alambic Perrérain
Maison de la Tania
Maison de la Tania
Objet
COTISATIONS
Cotisation 2015 à Association nationale pour l’étude de la neige et des
avalanches
Cotisation 2015 à Association Nationale des Maires des Stations de
Montagne
Appel de cotisation 2015
Adhésion 2015 – Accompagnement des collectivités dans leurs tâches
de gestion et de développement de projets
Appel à cotisation 2015
Cotisation 2015 : adhésion à la fédération française «stations vertes»
SUBVENTIONS
Subvention de fonctionnement : travaux ’école de Villarnard
Subvention de fonctionnement 2015
Subvention Organisation concert Eglise la Perrière
Subvention exceptionnelle pour Evènement Logo
Montant
180.00 €
8 500.00 €
522.16 €
365.40 €
2 300.00 €
832.00 €
750.00 €
750.00 €
2 500.00 €
300.00 €
292 000.00 €
30 000.00 €
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité, approuve l’état des subventions communales
pour l’exercice 2015 telles que retracées dans l’exposé ci-dessus et dit que les crédits de fonctionnement
correspondants seront prélevés sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » du budget principal pour
les subventions, et que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 011 nature 6281
du budget principal pour les cotisations.
7. APPROBATION DES SUBVENTIONS COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2015 AUX
ASSOCIATIONS PROPOSANTS DES ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES POUR LES
ENFANTS DE LA PERRIERE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est régulièrement sollicitée par des associations
sportives ou culturelles pour obtenir une participation financière lorsque des enfants résidants sur la Commune
pratiquent ces activités.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’état des subventions communales aux associations sportives
et culturelles pour l’exercice 2015 retracées dans le tableau ci-dessous. Ces sommes sont constituées de montants
individuels qui seront multipliés par le nombre d'enfants déclarés par l'association au cours de l'année. Il est
toutefois précisé que la participation globale de la Commune sera limitée à 15 enfants maximum, toutes activités
confondues :
Bénéficiaires
A.S. Bozel football
GYM Moûtiers
Association enjeu Sport- Lycée
Ambroise Croizat Moûtiers
Tennis Club de Moûtiers
Objet
Fonctionnement de la section « football »
Fonctionnement de l’association
Montant
40,00 €
40,00 €
Fonctionnement de l’association
40,00 €
Fonctionnement de la section « Tennis »
40,00 €
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité, approuve l’état des subventions communales
pour l’exercice 2015 tel que retracées dans le tableau ci-dessus, dit que les crédits de fonctionnement correspondants
seront prélevés sur le chapitre 65 « autres de charges gestion courante » du budget principal et précise que les
montants définitifs seront déterminés en fonction du nombre d'enfant déclaré par l'association au cours de l'année,
mais que la participation globale de la commune sera limitée à 15 enfants au maximum, toutes activités confondues.
5
II - AFFAIRES GENERALES
1. MARTELAGE ET COMMERCIALISATION DES COUPES DE BOIS 2015
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, portant proposition des
coupes de bois à asseoir en 2015 dans la partie de forêt communale relevant du Régime Forestier. Celles-ci peuvent
être retracées dans le tableau suivant :
COUPES A MARTELER :
Destination
Position par
rapport à
l’Aménagement
Coupes réglées
Coupes non
réglées
Parcelles
X
NEANT
Délivrance
Vente
(volume
(volume
estimé)
estimé en m3)
Mode de commercialisation prévisionnel pour les
coupes vendues
Bois
Bois
Bois
Bois
sur
Bois
sur
façonnes
façonnes
pied
façonnes
pied
prévente
contrat
UP
550
Il est précisé que le mode de commercialisation est prévisionnel et qu'il pourra être revu le cas échéant en fonction
du marché et de l’offre de bois en accord avec la Commune.
En ce qui concerne les coupes proposées en "bois façonnés contrat" la Commune procédera à leur mise en vente
dans le cadre du dispositif de vente groupée, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du
Code Forestier.
Le dispositif complémentaire de vente et exploitation groupée pourra être proposé, avec mise à disposition des bois
sur pied. Une convention de mise à disposition spécifique sera rédigée dans ce cas précis.
Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2015,
dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera
minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Enfin, il n'est pas proposé d'ajournement pour l'année 2015.
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande à l'Office
National des Forêts de bien vouloir procéder en 2015 au martelage des coupes désignées ci-avant, précise la
destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation telles que définies dans
l'exposé des motifs de la présente délibération, donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et charge Le Maire ou son représentant, Madame
DONNAY Agnès d'assister au martelage des parcelles désignées ci-dessus.
2. MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF DE L’HOPITAL DE MOUTIERS
Considérant le lancement par l’Etat (Agence Régionale de Santé Rhône Alpes) en décembre 2012 d’une étude pour
élaborer un nouveau projet de santé pour la Tarentaise et le bassin d’Albertville et la mise en place à cet effet d’un
Comité de Pilotage (CoPil) ;
Vu les délibérations antérieurement prises par le conseil municipal par lesquelles il était notamment demandé à l’Etat
de :
 prendre en compte les conditions géographiques particulières nécessitant, pour les besoins de santé
publique, de maintenir le Centre Hospitalier de Moûtiers en exercice de premier recours, notamment sur le
plan de la chirurgie,
 inclure une représentation des usagers au travers de l’association « Collectif Pour l’Hôpital de Moûtiers »
dans le Comité de Pilotage mis en place par l’ARS pour élaborer un nouveau projet de santé pour la
Tarentaise,
 prendre en compte un diagnostic complet, sans occulter les populations touristiques pouvant atteindre
350 000 personnes dans le bassin de santé de Moûtiers, les temps de parcours qui sont déjà très largement
supérieurs à 30 minutes, les immeubles existant et les savoir-faire,
 examiner plusieurs scénarios de projets et les comparer avant de faire un choix,
 de prendre en compte les travaux de l’étude complémentaire financée par les collectivités locales rendue
nécessaire du fait des carences de l’étude diligentée par l’ARS,
 recevoir au Ministère de la Santé le Collectif pour l’Hôpital de Moûtiers et les élus du territoire ;
Considérant qu’aucune de ces requêtes portées par une trentaine de collectivités locales n’ont été prises en compte ;
6
Vu le courrier de l’ARS en date du 17/12/2013 ayant transmis l’étude réalisée par la société KPMG sous le contrôle
du CoPil, et notamment la répartition des activités proposée pour les 3 sites hospitaliers, qui se traduirait pour
Moûtiers par :


le remplacement du service d’ « urgences » par « soins urgents et non programmés » avec une maison
médicale,
suppression totale de la chirurgie en traumatologie du ski

développement du service de SSR (soins de suite et de réadaptation)


siège de la filière gérontologique et la HAD (hospitalisation à domicile)
hôpital de jour en santé mental
Vue l’étude de juin 2014 sur les hôpitaux d’Albertville, Bourg-Saint-Maurice et Moûtiers réalisée par le cabinet
VALLAEYS sur commande des communautés de communes CCVA, CCCT et VVT, qui révèle
notamment que :
 La comptabilité analytique montre que l’établissement de Moûtiers est financièrement excédentaire, du fait
notamment de la chirurgie et du SMUR héliporté, alors que le CHAM est en déficit chronique depuis 2010
 La suppression de la chirurgie à Moûtiers en intersaison (depuis 2010) ne se traduit pas par un report des
patients sur l’établissement d’Albertville, augmentant ainsi la « fuite des patients »

21000 habitants du territoire concerné se trouvent à plus de 30 mn d’un hôpital, ce chiffre passant à près de
56 000 si les urgences de Moûtiers sont supprimées

Sans services de chirurgie avec anesthésistes, pharmacie, banque de sang, dans les mêmes locaux, le
maintien des urgences et du SMUR sont compromis à très court terme, une telle situation étant très difficile
à gérer par les services de secours ;
Vu le projet alternatif relatif à la prise en charge hospitalière proposé par le « Collectif Pour l’Hôpital de Moûtiers »
qui, s’appuyant sur le contexte géographique, les temps de parcours et les populations saisonnière, considère qu’un
véritable service d’URGENCES est indispensable à Moûtiers, et que ce dernier n’est viable qu’en présence d’un
plateau technique ; il propose de spécialiser Moûtiers dans son domaine d’efficience historique en y développant un
pôle de chirurgie osseuse, traumatologique et orthopédique, complémentaire des autres établissements ;
Rappelant que la fusion des hôpitaux de Moûtiers et Albertville en 2005 avait été assortie de l’engagement qu’aucun
service ne serait supprimé tant qu’un nouvel hôpital ne serait construit, ce qui n’a pas été respecté ;
Vu le courrier adressé à Madame la Ministre de la Santé au cours de l’été 2014 par les 5 maires des communes
membres de l’association LES 3 VALLEES, l’alertant sur la situation qui pourrait devenir dramatique pour la
sécurité des administrés et des vacanciers si de mauvaises décisions étaient prises ;
Vu le courrier adressé par le « Collectif pour l’Hôpital de Moûtiers » à Madame la Ministre de la Santé le 12/10/2014
accompagnant l’envoi de l’étude Vallaeys et le projet alternatif proposé, lui demandant au vu de ces éléments
nouveaux de poursuivre les réflexions quelques semaines en corrigeant la méthode de travail :
 en élargissant le Comité de Pilotage aux représentants des usagers, du personnel et des maires de stations,
 en procédant à une étude d’impact comparant plusieurs scénarios ;
Vu l’annonce faite par l’ARS devant la presse le 5/11/2014 intitulée « LA SANTE EN TARENTAISE - Enjeux,
orientations et plan d’actions pour une offre adaptée aux besoins des populations » qui a été présentée oralement
comme une décision ;
Constatant que cette annonce de l’ARS n’a d’aucune façon répondu aux questionnements des communes du bassin
de santé de Moûtiers ;
Etant donné les annonces faites par la direction du CHAM de démontage définitif des équipements de chirurgie de
Moûtiers en avril 2015, et des menaces qui pèsent sur le service d’urgences ;
Les communes du bassin de santé de Moûtiers souhaitent de concert organiser en mars prochain, avant la clôture de
la saison de chirurgie osseuse à Moûtiers, une CONSULTATION PUBLIQUE prenant la forme d’une ENQUÊTE
PUBLIQUE permettant un large débat et ainsi recueillir tous les avis, en comparant le plan proposé par l’ARS et le
plan alternatif proposé par le « Collectif pour l’Hôpital de Moûtiers » ;
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité, décide l’ouverture d’une CONSULTATION
PUBLIQUE prenant la forme d’une ENQUÊTE PUBLIQUE intitulée « QUELLE OFFRE HOSPITALIERE et
MEDICALE en Tarentaise demain ? » ; de mettre à disposition du public un registre ainsi qu'un dossier comprenant
d’une part les analyses et propositions de l’ARS, et d’autre part celles du « Collectif pour l’Hôpital de Moûtiers, en
Mairie du 2 au 20 mars 2015, aux heures d’ouverture habituels et d’informer la population de cette enquête publique
par voie d’affiches, insertion dans les publications municipales, communiqués de presse ou envois.
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III- URBANISME ET TRAVAUX
1.
EXAMEN DES DIA
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner concernant des
biens sis à St Jean, Les Chavonnes et La Dolire,. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, est d’avis de ne pas exercer le
droit de préemption.
2. CONTRIBUTION FINANCIERE POUR UNE EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE PC 7319814M1013
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions des lois SRU du 8 octobre 2000, Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003 et celle relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité du
10 février 2000, ont obligé les communes à compter du 1er janvier 2009 à prendre en charge une partie du coût des
travaux de raccordement au réseau électrique lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
Cette contribution est versée au maître d’ouvrage des travaux à réaliser sur les réseaux électriques, à savoir la société
ERDF, par le biais d’une convention.
Dans le cadre d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme à Villarnard (PC 73 198 14 M 1013), il est
nécessaire de procéder à une extension du réseau électrique existant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge d’un montant de 2.649,12 € HT,
correspondant à 40 % du coût total des travaux.
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité, approuve l’extension du réseau électrique
nécessaire pour la réalisation d’un projet sis à Villarnard, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents
afférents à ce dossier et dit que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Principal 2015 de la
Commune.
3. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D’UNE
BANDE DE TERRAIN COMMUNAL SISE A VILLARNARD
Monsieur LOQUAIS Bernard et Madame PAUL Elisabeth, domiciliés à Pralognan la Vanoise sont propriétaires de
la parcelle référencée ZS n° 296 sise à La Perrière et sur laquelle ils rénovent une habitation.
Par courrier en date du 6 février 2015, ils ont sollicité la Commune de La Perrière pour qu’il leur soit cédé une
bande de terrain communal d’environ 5 m² qui jouxte leur propriété.
La commission d’urbanisme réunie le 23 février 2015 a émis un avis favorable à cette demande de cession.
Il est précisé que cette emprise n’est actuellement affectée à aucun usage ou service public et n’assure pas de
fonction de voirie ou d’accessoire à la voirie.
Conformément aux articles L 2141-1 et L 31111-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un
bien qui n’est plus affecté à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il fait
l’objet d’un acte de déclassement formel.
Sauf disposition particulière, comme notamment en matière de voirie où il peut être exigé que le déclassement soit
précédé d’une enquête publique, une simple délibération du Conseil Municipal suffit à faire sortir un bien du
domaine public.
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité, constate la désaffectation de l’usage public de
la bande de terrain conformément au plan joint en annexe à la présente délibération, approuve le déclassement de
cette bande de terrain du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la Commune en vue de sa
cession à Monsieur LOQUAIS et Madame PAUL et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférent.
4. CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN COMMUNAL SISE A LA PERRIERE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur et Madame PORQUERES Stéphane et Laïla, domiciliés La
Perrière Chef-Lieu, Commune de La Perrière sont propriétaires des parcelles référencées ZE n°293, n° 294 et n°
295 sises à La Perrière et sur lesquelles ils envisagent notamment la rénovation d’un bâti existant.
Pour ce faire, ils ont sollicité la Commune de La Perrière pour qu’il leur soit cédé une bande de terrain communal de
55 m² qui jouxte leur propriété.
Il est précisé que cette emprise a été désaffectée de son usage, déclassée et intégrée dans le domaine privé de la
commune lors de la séance du 22 janvier 2015 par la délibération n° 006-2015 et que celle-ci ne présente pas
d'intérêt particulier pour la collectivité.
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Le Conseil Municipal sur rapport du Maire, à l’unanimité, approuver la cession au profit de Monsieur et Madame
PORQUERES Stéphane et Laïla, domicilié à La Perrière, d’un terrain communal cadastré section ZE n° 359
d’une superficie de 55 m² au prix net vendeur de 55 euros le m² soit 3025 € étant précisé que les frais d’acte
sont à la charge de l’acquéreur, et autorise Monsieur le Maire à engager et à accomplir l’ensemble des formalités
liées à cette vente et à signer tous acte et pièces s’y rapportant.
IV- QUESTIONS DIVERSES
1. ELECTIONS DEPARTEMENTALES : PLANNING DES PERMANENCES DU BUREAU
Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal d’établir le planning des permanences du bureau de
vote pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
L’ordre du Jour étant épuisé la séance est levée à 22h00
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MAIRIE DE LA PERRIERE

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