Nom du produit d`assurance Plan créancier automobile Type de

Nom du produit d'assurance
Plan créancier automobile
Type de produit d'assurance
Assurances vie, invalidité et garantie d'assurabilité
collectives
Coordonnées de l'assureur
Canassurance Compagnie d'Assurance
550, rue Sherbrooke Ouest
Bureau B-9
Montréal (Québec) H3A 3S3
Téléphone : 514 286-7665
Numéro sans frais : 1 877 286-7665
Télécopieur : 514 286-8358
www.qc.croixbleue.ca
Coordonnées de l'administrateur
Voyer Marketing et Associés inc.
1, Place du Commerce, bureau 340
Verdun (Québec) H3E 1A2
Téléphone : 514 362-0033
Numéro sans frais : 1 800 362-3202
Télécopieur sans frais : 1 888 559-0031
Coordonnées du distributeur
Téléphone :
Télécopieur :
Responsabilité de l'Autorité
des marchés financiers
« L'Autorité des marchés financiers ne s'est pas
prononcée sur la qualité du produit offert dans
le présent guide. L'assureur est seul responsable
de toute différence entre le contenu du guide
et celui du certificat d'assurance. »
11COU0043F (12-10)
TABLE DES MATIÈRES
PAGE
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
DESCRIPTION DU PRODUIT
Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Nature de la garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Résumé des conditions particulières
A) Conditions d'admissibilité. . . . . . . . . . . . . . . . 6
B) Montants d'assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
C) Bénéficiaire de l'assurance . . . . . . . . . . . . . . . 7
D) Paiement de la prime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
E) Délai de carence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
F) Durée des prestations d'invalidité. . . . . . . . . . 8
G)Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
H) Fin des garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
I) Confirmation de l'assurance. . . . . . . . . . . . . . 8
Fin de l'assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Résiliation du certificat. . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Incontestabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Autre information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
MISE EN GARDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
DEMANDE DE RÈGLEMENT
1.
2.
3.
4.
Présentation de la demande . . . . . . . . . . . . . 13
Délai de réponse de l'assureur . . . . . . . . . . . 13
Décision de l'assureur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Appel de la décision de l'assureur . . . . . . . . 13
INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE . . . . . . . . . . . . . 15
PRODUITS SIMILAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
RÉFÉRENCES À L'AUTORITÉ
DES MARCHÉS FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
ANNEXES
-
Accusé de réception
Avis de résolution d'un contrat d'assurance
Extraits de la Loi sur la distribution
des produits et services financiers
Avis de libre choix de l'assureur ou
du représentant
Avis de consentement particulier
Notez bien : les mots inscrits en caractères gras
et italique dans le texte sont définis à la section
« Définitions » des pages 4 et 5.
INTRODUCTION
Le rôle de ce Guide de distribution est d'expliquer les
garanties d'assurance offertes par le produit Plan créancier
automobile en termes simples et précis pour faciliter votre
compréhension. Il a pour but de vous permettre d'évaluer
par vous-même, en l'absence d'un conseiller en assurances,
si ce produit correspond à vos besoins.
Vous trouverez aussi dans ce guide les principales
exclusions et limitations de couverture.
Nous vous recommandons de les lire attentivement.
Pour l'ensemble des clauses de votre contrat, consultez
votre certificat d'assurance.
L'assureur
Votre police d'assurance est souscrite auprès de
Canassurance Compagnie d'Assurance.
DESCRIPTION DU PRODUIT
Définitions
Voici quelques définitions pour faciliter votre
compréhension du certificat. La liste complète des
définitions se retrouve dans votre certificat d'assurance.
Accident désigne un événement non intentionnel,
soudain, fortuit et imprévisible, qui est dû exclusivement
à une cause extérieure de nature violente se produisant
alors que le présent certificat est en vigueur. Si une
incapacité survient plus de quatre-vingt-dix (90) jours
après un accident, elle est réputée être le fait d'une
maladie.
Assuré désigne le débiteur ou le codébiteur assuré, tel
qu'indiqué sur la demande d’adhésion.
Blessure désigne une lésion corporelle occasionnée
directement par un accident et indépendamment de
toute autre cause.
Créancier désigne l'institution financière qui finance
l'obligation de l'assuré.
Débiteur ou codébiteur désigne une personne
physique à qui le créancier a accordé un prêt ou un
contrat de location pour l'acquisition d'une automobile,
d'un camion léger, ou d'un véhicule récréatif.
Délai de carence désigne les trente (30) premières
journées consécutives d'invalidité totale de l'assuré,
durant lesquelles aucune prestation n'est payable
par l'assureur.
Dans le cas où l'option « rétroactivité » est choisie sur
la demande d'adhésion, l'assuré devient admissible à
recevoir de telles prestations après l'expiration du délai
de carence et ce, rétroactivement au premier (1er) jour
suivant le début de l'invalidité totale.
4
Invalidité totale désigne, au cours des douze
(12) premiers mois de prestations versées, l'incapacité
de l'assuré résultant, directement et indépendamment
de toute autre cause, d'un accident ou d'une maladie
qui l'empêche d'accomplir les fonctions principales de la
profession qu'il exerçait à la date du début de l'invalidité.
Par la suite, invalidité totale désigne l'incapacité de
l'assuré résultant, directement et indépendamment de
toute autre cause, d'un accident ou d'une maladie qui
l'empêche d'accomplir toute occupation qui soit
raisonnablement compatible avec son éducation, sa
formation ou son expérience. En situation de nonemploi, cette incapacité doit empêcher l'assuré de
rechercher un travail rémunérateur raisonnablement
compatible avec son éducation, sa formation ou
son expérience.
Maladie désigne une détérioration de la santé ou un
désordre de l'organisme constaté par un médecin et
nécessitant des soins médicaux réguliers et continus. Ces
soins médicaux doivent être considérés satisfaisants par
l'assureur. La grossesse n'est pas considérée comme une
maladie, sauf en cas de complications pathologiques.
Solde du prêt désigne la partie de l'emprunt,
effectivement versée par le créancier, augmentée du
coût de crédit couru jusqu'à la date du décès de l'assuré
et diminuée des versements effectués à son acquis.
Valeur actualisée désigne le montant payable en un
seul versement, équivalant à la somme des paiements
mensuels restants, avec intérêts.
1 NATURE DE LA GARANTIE
En cas de décès ou d'invalidité, le produit d'assurance
Plan créancier automobile couvre les remboursements
mensuels de votre prêt ou de votre contrat de location.
• Dans le cas d'un achat, la garantie
d'assurance vie couvre le solde du prêt.
• Dans le cas d'une location, la garantie d'assurance
vie couvre la valeur actualisée des mensualités non
payées et de la valeur résiduelle, si vous avez choisi
cette option.
Le produit Plan créancier automobile comporte
également une garantie d'assurabilité advenant le vol ou
la perte totale du véhicule automobile. Si cette option est
choisie, l'assureur doit vous offrir un nouveau certificat
d'assurance comportant les mêmes protections
d'assurance vie et invalidité que le certificat initial, pour
couvrir votre engagement financier pour le véhicule de
remplacement, ceci dans les 60 jours suivant la perte
totale ou le vol du véhicule.
5
2 RÉSUMÉ DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
A) CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Pour être admissible à l'assurance, vous ne devez pas
être hospitalisé ou invalide à la date d'entrée en
vigueur du certificat.
Par contre, si vous avez choisi la garantie
d'assurabilité, peu importe votre condition lors de la
livraison d'un véhicule de remplacement, vous êtes
admissible aux assurances vie et invalidité. Toutefois,
vous devez acquérir votre nouveau véhicule dans les
60 jours suivant la perte totale ou le vol de votre
véhicule.
Assurance vie
Vous êtes admissible à l'assurance vie si :
• vous résidez au Canada;
• vous avez entre 18 et 71 ans inclusivement lors
de la signature de la demande d'adhésion;
• vous avez complété une déclaration de santé
pour une demande d'assurance de plus
de 100 000$ et que vous avez été accepté
par l'assureur.
Pour être admissible à l'assurance vie pour la valeur
résiduelle du véhicule, vous devez avoir souscrit à la
garantie d'assurance vie, sauf en cas de location à
paiement unique.
Assurance invalidité
Vous êtes admissible à l'assurance invalidité si :
• vous résidez au Canada;
• vous avez entre 18 et 64 ans inclusivement lors
de la signature de la demande d'adhésion;
• vous exercez une occupation rémunérée et
régulière exigeant d'être au travail actif au
moins 20 heures par semaine; ou
• vous exercez un emploi saisonnier qui exige
d'être au travail 25 heures par semaine sous
réserve d'un minimum de 6 mois par année.
Si l'assurance est souscrite par deux personnes, soit
vous, le débiteur, et un codébiteur, vous devez
tous deux répondre aux critères énoncés ci-dessus.
L'assurance peut être souscrite par le codébiteur
seulement.
6
B) MONTANTS D’ASSURANCE
En cas de décès, le montant d'assurance couvert par
la garantie est :
• dans le cas d'un achat, égal au solde de
votre prêt;
• dans le cas d'une location, égal à la valeur
actualisée de vos paiements mensuels à venir. Ce
montant peut inclure la valeur résiduelle de votre
véhicule si vous avez choisi cette option.
Le montant assurable maximum est de 300 000 $.
En cas d'invalidité, le montant d'assurance est égal
au montant de vos paiements mensuels.
Le montant assurable maximum est de 1 500 $ par mois.
Si vous avez choisi la garantie d'assurabilité pour
un véhicule de remplacement, le montant maximal
d'assurance est égal au montant couvert par votre
contrat initial, majoré de 7 % par année écoulée
entre la date du contrat initial et la date de la perte
totale ou du vol.
C) BÉNÉFICIAIRE DE L’ASSURANCE
Le bénéficiaire de l'assurance est la personne à qui
sera versée la prestation d'assurance. Le bénéficiaire
de l'assurance Plan créancier automobile est le
créancier, soit l'institution financière auprès de
laquelle vous avez contracté un prêt.
D) PAIEMENT DE LA PRIME
La prime d'assurance est payable en un seul
versement. Elle est incluse dans le montant de
votre prêt.
Si vous n'êtes pas admissible à l'une des protections
offertes, ou si le montant payé pour la prime est
insuffisant, l'assurance sera annulée. La responsabilité
de l'assureur se limitera alors à vous rembourser la
prime payée.
Lorsque le montant assuré est plus élevé que le
montant assuré maximum, l'assureur rembourse la
prime payée en trop.
E) DÉLAI DE CARENCE
Le délai de carence correspond aux 30 premiers
jours d'invalidité. Pour ce premier mois d'invalidité,
vous devrez donc débourser vous-même le premier
paiement mensuel suivant le début de votre invalidité.
Si vous avez choisi l'option « rétroactivité
30 jours », l'assureur vous rembourse ce premier
paiement s'il reconnaît votre invalidité totale.
7
F) DURÉE DES PRESTATIONS D’INVALIDITÉ
La durée de votre assurance invalidité est celle
indiquée sur le certificat d'assurance. Les prestations
d'assurance sont payables au créancier jusqu'à la
première des dates suivantes :
• la date correspondant à la durée maximale des
prestations choisie sur votre demande d'adhésion;
• la date du 120e versement de prestation
mensuelle;
• la fin de la période d'amortissement du prêt;
• à votre 71e anniversaire de naissance.
Cessation des prestations d'invalidité
L'assureur cessera le versement des prestations à la
première des dates suivantes :
• la date où vous cessez d'être invalide;
• la date où vous cessez de recevoir les soins
médicaux requis par votre état;
• la date où vous ne pouvez fournir à l'assureur
une preuve satisfaisante de votre invalidité ou
que vous refusez de le faire;
• la date où le créancier a recouvré le montant
total des prestations selon la protection que vous
avez choisie.
G) ENTRÉE EN VIGUEUR
La couverture entre en vigueur à la date où vous
effectuez le versement de la prime au concessionnaire.
H) FIN DES GARANTIES
Fin de la garantie vie
La garantie prend fin à la première des dates
suivantes :
• à votre 74e anniversaire de naissance;
• au décès de l'assuré.
Fin de la garantie invalidité
La garantie prend fin à la première des dates
suivantes :
• à votre 71e anniversaire de naissance;
• au décès de l'assuré.
Si l'assurance couvre deux personnes, soit vous et
votre codébiteur, elle se termine lors du décès de
l'assuré qui décède le premier.
I) CONFIRMATION DE L’ASSURANCE
Tel que le prévoit l'article 444 de la Loi sur la
distribution de produits et services financiers, vous
recevrez un avis de confirmation d'assurance dans
les 30 prochains jours.
8
3 FIN DE L'ASSURANCE
L'assurance se termine à la première des dates suivantes :
• à la date de réception chez l'assureur d'une demande
de résiliation de votre part;
• à la date d'expiration des certificats en vigueur;
• à la date où vous remboursez intégralement
votre prêt;
• à la date de cession, de vente ou de reprise du
véhicule;
• à la date du refinancement d'un prêt, ou de toute
autre raison qui mettrait fin à votre engagement
face au créancier ou modifierait cet engagement;
• si vous êtes en défaut de paiement de vos
versements mensuels de plus de 90 jours ;
• à la date où un accident cause la perte totale du
véhicule ou à la date du vol du véhicule;
• à la date de saisie ou de reprise du véhicule par un
syndic de faillite ou un jugement de la cour;
• lorsque vous atteignez l'âge maximal mentionné
dans chacune des garanties;
• à la date où vous commettez ou tentez de
commettre un acte frauduleux à l'égard de l'assureur;
• à la date de votre décès.
4 RÉSILIATION DU CERTIFICAT
• Vous pouvez résilier votre certificat en tout temps,
en faisant parvenir à l'assureur l'Avis de résolution
d'un contrat d'assurance inclus à la fin du présent
guide de distribution.
• Si vous résiliez votre certificat dans les 10 jours suivant
la signature, il n'y a aucune pénalité.
• Si vous résiliez votre certificat au-delà de 10 jours,
la résiliation prend effet à la date de réception de
votre demande chez l'assureur.
Remboursement de la portion non utilisée
de l'assurance
Le remboursement est effectué dans les 30 jours suivant
la réception de tous les documents qui vous seront exigés
par l'assureur lors de la réception de l'Avis de résolution
d'un contrat d'assurance. Le pourcentage de
remboursement de la prime sera calculé linéairement.
Des frais d'administration de 75 $ seront déduits
du résultat du calcul. Si le montant remboursable
est inférieur à 10 $, l'assureur n'est pas tenu de le
rembourser.
9
Exemple de calcul linéaire
Supposons une assurance d'une durée de 60 mois dont
la prime est établie à 500 $. Si l'assuré veut résilier son
assurance après 24 mois, la prime remboursable serait
calculée comme suit :
Nombre de mois restant jusqu'à l'échéance :
36
Nombre de mois prévu :
60
Facteur calculé par l'assureur :
36
= 0,600
60
Donc, votre remboursement sera de
500 $ x 0,600 = 300 $.
De ce montant sont soustraits les frais d'administration
de 75 $, ce qui donne un remboursement de 225 $.
5 INCONTESTABILITÉ
En l'absence de fraude, aucune fausse déclaration ou
réticence ne peut justifier l'annulation ou la réduction
d'une assurance qui a été en vigueur pendant deux ans.
6 AUTRE INFORMATION
Comment se procurer une copie de son contrat
Pour obtenir plus d'information sur cette assurance,
veuillez vous référer au texte de votre certificat
d'assurance, ou communiquez avec l'administrateur
de cette assurance, dont les coordonnées figurent en
page 1 de ce guide.
Vous pouvez aussi consulter le contrat collectif maître
encadrant cette assurance chez votre distributeur.
10
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
MISE EN GARDE
EXCLUSIONS
Toutes les garanties
Si vous avez complété une déclaration de
santé, la clause « Exclusion pour conditions
préexistantes » ne s'applique pas.
Exclusion pour conditions préexistantes
Aucune prestation ne sera payable pour une
demande de règlement reliée à un événement
survenu au cours des 12 premiers mois suivant
l'entrée en vigueur de l'assurance si elle résulte
directement ou indirectement d'une maladie ou d'un
accident pour lequel vous avez subi des tests ou
examens diagnostics, reçu des recommandations ou
traitements médicaux, ou avez consulté un
professionnel de la santé, dans la période de 12 mois
précédant la date de prise d'effet de son assurance.
Autres exclusions
Aucune prestation n'est payable si le décès ou
l'invalidité résulte, directement ou indirectement, de
l'une des causes suivantes :
• accident survenu alors que vous conduisiez
un véhicule motorisé et que vos facultés
étaient affaiblies par l'alcool ou une drogue
(acte criminel);
• participation à toute forme d'affrontement
public, émeute, insurrection, guerre, fait de
guerre déclarée ou non, ou à tout autre
acte belliqueux;
• participation à une envolée ou tentative d'envolée
dans un aéronef quelconque alors que vous y prenez
part à tout autre titre que passager;
• engagement comme membre actif des forces
armées de n'importe quel pays alors que vous
participez à des manœuvres, des exercices
d'entraînement, des combats, des missions de
secours ou de sécurité civile;
• votre participation à un acte criminel, ou à une
tentative de le commettre, tel que prévu par le
Code criminel ou par toute loi semblable d'un
autre pays.
Assurance vie
Aucune prestation n'est payable si l'assuré, qu'il soit
sain d'esprit ou non, décède par suite de suicide ou
de tentative de suicide au cours des 24 premiers mois
de l'entrée en vigueur de l'assurance.
11
Assurance invalidité
Aucune prestation n'est payable si votre
invalidité survient à la suite :
• d'une tentative de suicide ou blessure que vous
vous êtes infligée, quel que soit votre état d'esprit;
• d'un accident survenu lors d'une participation à
tout genre de compétition de véhicules moteurs
ou participation à tout genre d'épreuve ou de
concours de vitesse effectué au moyen d'un
véhicule moteur;
• de traitements à des fins esthétiques;
• traitements expérimentaux et ceux qui sont
attribuables à l'application de nouveaux
procédés ou de nouveaux traitements qui ne
sont pas encore utilisés couramment;
• d'un lombago ou mal de dos dont on ne peut
confirmer l'existence par des mesures concrètes telles
qu'un examen médical ou une radiographie;
• de troubles mentaux, nerveux ou de
comportement sauf si vous bénéficiez d'un suivi
thérapeutique adéquat, par un professionnel de
la santé spécialisé;
• de problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie,
à moins que vous n'ayez suivi de cure de
désintoxication en établissement fermé.
De plus, aucune prestation ne sera payable si vous ne
recevez pas les soins continus requis par votre
invalidité.
LIMITATIONS
Toutes les garanties
Les frais suivants ne sont pas couverts par les
garanties :
• toutes les mensualités en retard;
• les intérêts dus ou à venir sur
les mensualités en retard.
Assurance vie
Si vous détenez un ou plusieurs certificats
d’assurance Plan créancier automobile auprès de
l’assureur, le maximum global est de 300 000 $.
Assurance invalidité
La période d'invalidité totale ne peut débuter avant
qu'un médecin n'ait constaté l'invalidité en cause.
Si vous détenez un ou plusieurs certificats d’assurance
Plan créancier automobile auprès de l’assureur,
le maximum global est de 1 500 $ par mois.
12
DEMANDE DE RÈGLEMENT
1 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
En cas d'invalidité, vous devez présenter par écrit ou
par téléphone, une demande de règlement à l'assureur
dans les 90 jours qui suivent l'invalidité.
En cas de décès, un membre de votre famille doit
présenter par écrit ou par téléphone, une demande de
règlement à l'assureur.
Les coordonnées de l'assureur figurent à la première
page du présent guide de distribution.
2 DÉLAI DE RÉPONSE DE L'ASSUREUR
Dans les 15 jours suivant la réception de votre
demande de règlement, l'assureur vous fera parvenir
les formulaires nécessaires à la preuve de perte.
Si dans les 15 jours suivant votre demande, vous n'avez
pas encore reçu les formulaires, vous pouvez envoyer à
l'assureur une déclaration par écrit indiquant la cause ou
la nature de l'événement qui donne lieu à votre
demande.
En cas d’invalidité, si vous n'envoyez pas de demande de
règlement dans les 90 jours, nous traiterons quand
même votre demande si :
• vous nous avisez au plus tard dans les 12 mois
suivant l'événement donnant lieu à votre demande et
• si vous prouvez qu'il vous était impossible de nous
aviser pendant ce délai.
3 DÉCISION DE L'ASSUREUR
L'assureur dispose de 30 jours ouvrables après la
réception de tous les documents nécessaires au
traitement de votre demande pour :
• verser l'indemnité au bénéficiaire ou
• refuser la demande par écrit et donner les motifs qui
ont justifié sa décision.
4 APPEL DE LA DÉCISION DE L'ASSUREUR
En cas de refus de la part de l'assureur, si vous voulez
contester ou faire réviser la décision de l'assureur, vous
devez le faire par écrit ou faire valoir votre point de vue
ou fournir de nouveaux documents qui pourraient
modifier la décision de l'assureur (par exemple, nouveau
document du médecin qui vous a traité).
13
Toute demande de révision doit être faite dans les
12 mois qui suivent le refus de l'assureur. Vous devez
envoyer vos pièces justificatives au service des
règlements, à l'adresse suivante :
Canassurance
550, rue Sherbrooke Ouest
C.P. 1630, Succursale « B »
Montréal (Québec) H3B 3L3
L'assureur dispose de 4 mois pour communiquer avec
vous par écrit ou par téléphone.
De plus, vous pouvez consulter l'Autorité des marchés
financiers ou votre propre conseiller juridique.
14
INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE
Vous pouvez communiquer avec le service à
la clientèle de l'administrateur pour toute information
complémentaire en composant le 514 362-0033 ou,
sans frais, au 1 800 362-3202.
PRODUITS SIMILAIRES
D'autres compagnies d'assurance offrent des produits
d'assurance créancier similaires à celui-ci.
RÉFÉRENCES À L'AUTORITÉ
DES MARCHÉS FINANCIERS
Pour toute information additionnelle sur les obligations
de l'assureur et de votre distributeur, vous pouvez vous
informer auprès de l'Autorité des marchés financiers
dont voici les coordonnées :
Autorité des marchés financiers
Québec
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Sainte-Foy (Québec) G1V 5C1
418 525-0337
Montréal
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
514 395-0337
Renseignements et plaintes
Centre de renseignement aux consommateurs
418 525-0311
514 395-0311
Numéro sans frais : 1 866 526-0311
Télécopieur : 418 647-0376
[email protected]
Internet : http://www.lautorite.qc.ca
15
Notes personnelles
Montant de la couverture :
Prime :
Autres
16