QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE EXAMEN D`APTITUDE

QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE
EXAMEN D’APTITUDE 2011/2
LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS
Question 1
15 POINTS
… / 6 points
Une entreprise a connu des difficultés ces deux dernières années à cause de la crise
financière. Après un examen approfondi de ses deux divisions, elle décide de fermer la
division B.
Suite à cette décision, elle est amenée à supporter certaines charges :
• indemnités de licenciement de membres du personnel pour un montant total de
50 000,00 euros ;
• moins-value sur la vente de plusieurs actifs pour un montant total de 15 000,00 euros ;
• honoraires de consultants pour un montant total de 10 000,00 euros.
a) Peut-elle porter ces charges à l’actif ? Si oui, à quelles conditions ?
Réponse
… / 4 points
b) De quelle manière peut-elle le faire ? Dressez la liste des rubriques respectives à utiliser
(jusqu’à 2 chiffres).
Réponse
… / 2 points
Question 2
… / 3 points
Veuillez indiquer pour chacune des affirmations suivantes si elle est vraie ou fausse en
cochant la bonne réponse.
a) Une société réalise un bénéfice de l’exercice de 10 000,00 euros. Elle avait encore une
perte reportée de 3 000,00 euros. Elle n’a pas encore constitué de réserve légale. Le
capital souscrit de la société s’élève à 62 000,00 euros. Elle doit faire une dotation à la
réserve légale d’au moins 500,00 euros.
Vrai
Faux
b) Le précompte immobilier est toujours inscrit en autres charges d’exploitation.
Vrai
Faux
c) Les immobilisations en cours ne peuvent jamais faire l’objet de réductions de valeur ni
d’amortissements.
Vrai
Faux
2
Question 3
… / 6 points
Une société CDE a vendu une machine à un client pour un montant de 121 000,00 euros,
TVA de 21 % incluse, en date du 31 août 2009. Le paiement ne devait avoir lieu que trois ans
plus tard. Un intérêt de 8 %, payable sur une base semestrielle, est demandé en échange de
ce délai de paiement. Dans la comptabilité, la créance est inscrite au compte 290000
Créances commerciales à plus d’un an.
Dans le courant de la deuxième année, la société CDE apprend, à la suite d’un problème
lors de l’encaissement de l’intérêt dû, que le recouvrement de la partie restante de sa
créance est incertain. Le client rencontre des difficultés financières sérieuses et a demandé
la faillite.
Outre l’établissement d’une réduction de valeur, l’entreprise devra-t-elle encore passer une
écriture à l’actif concernant la créance ?
Réponse
… / 6 points
3
ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS –
CONSOLIDATION
25 POINTS
Question 1
… / 8 points
En annexe vous trouverez le bilan après affectation du résultat et le compte de résultats
d’un client. Calculez les ratios demandés à chaque fois pour l’EXERCICE.
Vous ne devez PAS écrire les formules, mais BIEN les chiffres des comptes annuels utilisés
pour motiver votre réponse.
La précision souhaitée est de DEUX chiffres après la virgule.
Il ressort notamment de l’annexe aux comptes annuels que :
• des investissements ont été réalisés au cours de l’exercice pour un montant de
178 650 euros ;
• les immobilisations corporelles sont amorties sur une base linéaire ;
• les autres créances à plus d’un an rapportent du 3,95 % ;
• le nombre moyen de travailleurs à temps plein s’élève à 42,50 ;
• les subsides en capital pris en résultat s’élèvent à 16 116 euros ;
• aucuns subsides en intérêts n’ont été portés en compte ;
• aucun escompte à charge de l’entreprise n’a été appliqué lors de la négociation de
créances ;
• aucune provision à caractère financier n’a été constituée ;
• le bénéfice de l’exercice à affecter a été entièrement incorporé aux réserves.
a) Valeur ajoutée brute par travailleur
Réponse
… / 2 points
b) Rentabilité brute de l’actif total avant impôts et charges des dettes (en %)
Réponse
… / 2 points
c) Liquidité au sens strict
Réponse
… / 2 points
d) Rotation des stocks d’approvisionnements et de marchandises
Réponse
… / 2 points
4
Question 2
… / 8 points
a) Que nous apprennent les ratios de liquidité ?
Réponse
… / 2 points
b) De quels éléments ne tient-on pas compte dans le calcul de la liquidité au sens strict
mais bien dans le calcul de la liquidité au sens large ?
Réponse
… / 2 points
c) Expliquez la réponse donnée au point b.
Réponse
… / 4 points
Question 3
… / 4 points
a) Définissez la notion de « trésorerie nette ».
Réponse
… / 2 points
b) Que signifie une trésorerie nette positive ?
Réponse
… / 2 points
Question 4
… / 5 points
Un client doit établir des comptes consolidés. Il veut toutefois que la filiale A soit laissée en
dehors de la consolidation. Le conseil d’administration est disposé à motiver ce choix dans
l’annexe aux comptes consolidés. Est-ce permis ?
Motivez votre réponse.
Réponse
… / 5 points
5
CONTRÔLE INTERNE ET RÉVISION COMPTABLE
50 POINTS
Question 1
… / 4 points
Citez 4 tâches du département de contrôle interne.
Réponse
Question 2
… / 4 points
Quels sont les principes fondamentaux du contrôle interne ?
Réponse
Question 3
… / 6 points
Citez 6 principes généraux à observer en vue d’assurer la fidélité des états financiers dans
le cadre du contrôle interne.
Réponse
Question 4
… / 36 points
Un expert-comptable externe se voit confier pour mission de faire rapport sur un état
comptable résumant la situation active et passive de la société Salami dans le cadre de sa
transformation de SA en SPRL. La société relève du champ d’application du Code des
sociétés. Il s’agit d’une PME active dans l’importation de produits alimentaires depuis
l’Italie.
a) Outre des dispositions du Code des sociétés, l’expert-comptable externe doit également
tenir compte :
• des dispositions statutaires de la SA Salami
Oui
Non
• des normes de l’IEC
Oui
Non
b) L’expert-comptable externe doit demander l’identité complète de l’organe de gestion.
Oui
Non
c) L’expert-comptable externe doit inclure dans son
l’organisation administrative et comptable de la société.
Oui
Non
rapport
une
évaluation
de
6
d) L’expert-comptable externe procède à une analyse de risques afin d’évaluer où se situent
les points faibles de l’entreprise.
Oui
Non
e) Le contrôle interne vise uniquement à déceler les cas de fraude.
Oui
Non
f) Le contrôle externe vise uniquement à déceler les cas de fraude.
Oui
Non
g) L’expert-comptable externe doit faire signer son dossier de travail par le conseil
d’administration.
Oui
Non
h) À l’issue de ses travaux de contrôle, l’expert-comptable externe doit remanier l’état
résumant la situation active et passive établi par l’organe de gestion en un nouvel état
avant de le transmettre signé au notaire.
Oui
Non
i) L’expert-comptable externe doit être porteur d’un document de désignation et y renvoyer
dans son rapport.
Oui
Non
j) L’expert-comptable externe doit contracter une assurance responsabilité supplémentaire
afin de couvrir sa responsabilité suite à son rapport.
Oui
Non
k) L’expert-comptable externe procédera à un contrôle en vue d’établir si les règles
d’évaluation ont été correctement appliquées.
Oui
Non
l) L’expert-comptable externe doit toujours émettre une réserve si les confirmations clients
n’ont pas été envoyées.
Oui
Non
m) En cas de lacunes dans l’organisation administrative de la SA Salami, l’expertcomptable externe étendra ses tests substantifs afin de pouvoir attester les soldes repris
dans l’état comptable.
Oui
Non
7
n) L’expert-comptable externe émettra toujours une réserve s’il n’était pas présent à la date
de clôture de l’état comptable pour contrôler l’inventaire physique.
Oui
Non
o) L’expert-comptable externe peut, lors du contrôle des investissements, se fonder
entièrement sur les documents de travail du département de contrôle interne.
Oui
Non
p) L’expert-comptable externe doit avoir l’accord des actionnaires avant d’entamer sa
mission.
Oui
Non
q) L’expert-comptable externe doit transmettre son rapport signé à l’IEC.
Oui
Non
r) L’expert-comptable externe peut limiter sa responsabilité par une clause écrite dans la
lettre de mission, par exemple.
Oui
Non
8
DROIT DES SOCIÉTÉS
20 POINTS
Question 1
… / 5 points
Cochez la bonne réponse.
a) Dans le cadre d’une SPRL « Starter », de combien de temps la société dispose-t-elle pour
augmenter son capital pour le calquer sur une SPRL normale ?
3 ans
5 ans
b) Lors de la constitution d’une SPRL, les fondateurs sont tenus solidairement de certains
engagements dans une proportion fixée par le juge en cas de faillite. Pendant combien
de temps ?
1 an
2 ans
3 ans
c) En société coopérative, on parle de portion fixe et variable du capital social. La partie
dépassant le montant de la part fixe peut varier mais est soumise à une modification
statuaire.
Vrai
Faux
d) En société anonyme, on parle de la notion de « Capital autorisé ». Qui a le pouvoir
d’activer cette possibilité ?
Le conseil d’administration
L’assemblée générale
e) Dans une SPRL, c’est l’assemblée générale qui décide d’autoriser la société à acquérir
ses propres parts sociales. Moyennant quel quorum ?
½ des associés possédant ¾ du capital
des associés possédant ¾ du capital
2/3
Question 2
… / 6 points
La procédure d’alarme est-elle d’application pour la SPRL « Sans Soucis » dans les deux
situations mentionnées ci-dessous.
Pour chaque cas et chaque réponse, pouvez-vous donner une brève explication ?
a) Première situation
Frais d’établissement
Immobilisations corporelles
Stock marchandises
Valeurs disponibles
Actif
2 000,00
6 000,00
3 500,00
2 000,00
13 500,00
Capital
Capital non appelé
Résultat reporté
Dettes commerciales
Passif
20 000,00
-12 000,00
1 000,00
4 500,00
13 500,00
9
Réponse
… / 3 points
b) Deuxième situation
Frais d’établissement
Immobilisations corporelles
Stock marchandises
Valeurs disponibles
Actif
2 000,00
6 000,00
3 500,00
2 000,00
Capital
Capital non appelé
Réserves
Perte reportée
Résultat période
Dettes commerciales
13 500,00
Réponse
Passif
20 000,00
-5 000,00
3 000,00
-9 500,00
-4 500,00
9 500,00
13 500,00
… / 3 points
Question 3
… / 5 points
Indiquez et corrigez les mentions fautives dans le tableau suivant (si un élément correct est
indûment indiqué et/ou corrigé, ½ point sera retiré).
SA
Capital minimum à souscrire
Possibilité d’achat
propres actions
de
61 500,00
SPRL (pluri)
6 200,00
SCRL
18 550,00
ses
OUI
OUI
NON
Rapport préalable pour l’acte
de mise en liquidation
OUI
OUI
NON
En
cas
d’infraction
au
Code
des
sociétés,
les
administrateurs ou gérants ne
sont tenus à réparer le
dommage causé que pour leur
part dans l’infraction
OUI
NON
NON
1/2 capital
1/2 Capital
1/2 Capital
3/4
½
3/4
OUI
OUI
OUI
Nombre min. associés et/ou
actionnaires
3
2
2
Possibilité de prévoir ….. du
capital autorisé
OUI
OUI
NON
Possibilité de créer des actions
au porteur
OUI
NON
OUI
Quorum de présence
modification des statuts
pour
Plan financier obligatoire
10
Question 4
… / 4 points
Vous êtes consultés par deux frères liés à une SA « Gadget & Co ».
L’un, Monsieur X, est actionnaire de cette société et l’autre, Monsieur Y, en est
l’administrateur délégué.
Possédant un bâtiment en commun, suite à un héritage, ils décident de le donner en
location à la société « Gadget & Co ».
Existe-t-il une procédure formelle à respecter pour l’une ou l’autre de ces personnes ?
Motivez votre réponse.
Réponse
… / 4 points
11
DROIT DES SOCIÉTÉS (MANDATS SPÉCIAUX)
30 POINTS
Question 1
… / 4 points
Les normes relatives au rapport à établir lors de la transformation d’une société disposent
que les travaux du professionnel consistent en un contrôle limité.
Pourquoi est-il en l’occurrence question de contrôle limité ?
Réponse
… / 4 points
Question 2
… / 6 points
Les normes relatives au rapport à établir lors de la transformation d’une société disposent
que le professionnel réalise ses travaux sur la base d’un état résumant la situation active et
passive de la société ou d’un état intermédiaire équivalent.
a) À combien de temps cet état peut-il remonter ?
Réponse
… / 2 points
b) Comment cette période est-elle calculée exactement, de quand à quand ?
Réponse
… / 2 points
c) Qu’y a-t-il lieu de faire si cette période est dépassée ? Faites votre choix parmi les
propositions suivantes.
Réponse
… / 2 points
Une réserve doit être émise dans le rapport
Les modifications doivent être signalées dans les événements
survenus après la date de clôture
Un état plus récent doit être établi
Question 3
… / 10 points
Répondez par vrai ou faux (questions basées sur la norme relative au contrôle à opérer
dans le cadre de la proposition de dissolution d’une société – art. 181 C. soc.).
a) Le contrôle à opérer dans le cadre de la proposition de dissolution d’une société est
basé sur un état résumant la situation active et passive et est donc un contrôle limité.
Vrai
Faux
12
b) Si l’organe de gestion établit un état résumant la situation active et passive en
discontinuité, il est recommandé, dans l’annexe explicative, de comparer cet état avec
l’état résumant la situation active et passive en continuité.
Vrai
Faux
c) Le rapport de contrôle du professionnel doit être déposé au greffe du tribunal de
commerce.
Vrai
Faux
d) Les conclusions du rapport du professionnel sont reprises dans l’acte authentique
constatant la décision de dissolution.
Vrai
Faux
e) Si, en application de la procédure d’alarme (art. 633 C. soc. pour la SA), le professionnel
doit réaliser une mission de contrôle de la proposition de dissolution de la société, il doit
tenir compte du fait que le délai pour ses travaux sera inférieur à 3 mois.
Vrai
Faux
Question 4
… / 10 points
Le gérant de la SPRL Funny Color souhaite transformer sa société unipersonnelle en SA.
Au 31 décembre 2009, Funny Color présente les fonds propres suivants :
• Capital = € 25 000 représenté par 1 000 parts sociales sans désignation de valeur
nominale
• Réserves = € 32 000
• Résultat reporté = € 10 412
Sur la base d’une situation comptable au 31 août 2010, le résultat intermédiaire est une
perte de € 6 402.
a) Expliquez au gérant les étapes à suivre pour transformer la forme juridique.
Réponse
… / 3 points
b) La transformation en SA est-elle possible ? Pourquoi ?
Réponse
… / 2 points
c) Que conseillez-vous au gérant ?
Réponse
… / 2 points
d) Calculez l’actif net au 31 décembre 2009
Réponse
… / 0,5 point
13
e) Calculez l’actif net au 31 août 2010
Réponse
… / 0,5 point
f) Que mentionnez-vous dans votre rapport si le gérant veut absolument procéder à la
transformation malgré tout ?
Réponse
… / 2 points
14
IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
20 POINTS
Question 1
… / 10 points
M. André est célibataire. Il est devenu le directeur d’une importante concession automobile
à Bruxelles. À ce titre, il dispose gratuitement d’un appartement situé au-dessus de la
concession.
C’est pour cette raison qu’il donne son habitation personnelle de Bastogne en location à un
médecin.
Le revenu cadastral non indexé de l’habitation s’élève à € 2 550.
Un contrat de bail enregistré stipule que la partie professionnelle s’élève à 1/3 pour le
cabinet qui est établi au rez-de-chaussée.
Le loyer annuel s’élève à € 41 750. Ce montant comprend une somme de € 5 750 pour la
location du mobilier qui a été laissé dans la maison par M. André.
(N.B. : M. André a acheté la maison de Bastogne en 2001, un prêt hypothécaire d’une durée
de 20 ans a été souscrit pour financer l’achat).
a) Veuillez mentionner ci-dessous les codes à utiliser et les montants respectifs
(uniquement pour les revenus imposables) en vous aidant de la déclaration fiscale en
annexe.
Réponse
Code
… / 8 points
Montant
b) La situation serait-elle différente si le contrat de bail enregistré ne mentionne qu’un
montant de loyer global, sans préciser la quote-part professionnelle ?
Veuillez motiver votre réponse sur le plan des principes.
Réponse
… / 2 points
Question 2
… / 10 points
M. et Mme Henri (mariés – régime légal – pas d’enfant) sont propriétaires de leur maison à
Uccle et d’un appartement à Nieuport.
• Maison à Uccle :
Revenu cadastral non indexé = € 3 000,00
Achat le 07/04/1999
Prêt hypothécaire de € 80 126,62
Attestation KBC année 2010 :
Capital
Intérêts
€ 2 594,79
€ 592,21
15
• Appartement à Nieuport :
Revenu cadastral non indexé = € 1 800,00
Achat le 05/04/2004
Prêt hypothécaire de € 106 000
Attestation ING année 2010 :
Capital
Intérêts
€ 3 569,78
€ 6 444,10
• Travaux réalisés aux immeubles :
a) installation de panneaux photovoltaïques à Uccle = € 15 650 – facture du 22/9/2010
(N.B. : toutes les conditions légales sont remplies)
b) remplacement de la chaudière dans l’appartement de Nieuport = € 7 850 – facture du
19/08/2009
(N.B. : toutes les conditions légales sont remplies – M. et Mme Henri ont bénéficié de la
réduction d’impôt maximale prévue légalement pour investissements économiseurs
d’énergie en 2009 – ex. imp. 2010)
c) l’installation des panneaux photovoltaïques a été financée par un prêt vert auprès de la
banque CPH
(N.B. : toutes les conditions légales sont remplies)
Attestation CPH année 2010 :
Intérêts
€ 367,79
Veuillez mentionner ci-dessous les codes à utiliser et les montants respectifs en vous
aidant de la déclaration fiscale en annexe. Vous ne devez pas mentionner les codes relatifs
aux revenus immobiliers (cadre III). Il n’y a pas lieu d’optimaliser les montants entre
conjoints.
Réponse
Code
… / 10 points
Montant
16
IMPÔT DES SOCIÉTÉS
20 POINTS
Question 1
… / 6 points
Données :
En 1985, la société ABC achète un immeuble de bureaux. Dans le tableau d’amortissement
figurent les données suivantes :
Valeur d’acquisition
Amortissements jusqu’en 2009 inclus
Valeur comptable
1 000 000,00 euros
- 750 000,00 euros
250 000,00 euros
Dans un premier temps, la société tente de vendre l’immeuble personnellement après
l’avoir fait expertiser. Sa tentative reste vaine, de sorte qu’elle finit par faire appel à un
agent pour vendre l’immeuble.
Les dépenses engagées sont les suivantes :
Expertise
Publicité
Agent
8 000,00 euros
5 000,00 euros
20 000,00 euros
L’immeuble est finalement vendu par l’intermédiaire de l’agent pour un montant de
325 000,00 euros.
Aperçu des investissements réalisés :
En 2009, la société achète un autre immeuble pour un montant de 280 000,00 euros, dont
80 000,00 euros pour le terrain et 200 000,00 euros pour la construction. Le taux
d’amortissement est de 3 % sur une base linéaire. La société prévoit de réaliser encore
suffisamment d’investissements en 2011.
La société aimerait que la plus-value fasse l’objet d’une taxation étalée.
Questions :
Indiquez ci-dessous les codes et les montants correspondants pour exercice d’imposition
2011. Un modèle de déclaration est joint en annexe.
Vous devez tenir compte d’un taux d’imposition de 33,99 %. Veillez également à détailler les
montants indiqués.
Réponse
Code(s)
CALCUL
Montant au début de la période
Montant à la fin de la période
17
Question 2
… / 7 points
Vous trouverez ci-dessous divers exemples de frais professionnels payés ou supportés en
2011 par une société belge.
Indiquez, pour chaque exemple, par une croix dans la colonne correspondante, si les frais
considérés sont déductibles à 100 %, à 75 %, à 69 %, à 50 % ou s’ils ne sont pas
déductibles
Déductibles
à 100 %
Déductibles
à 75 %
Déductibles
à 69 %
Déductibles
à 50 %
% de déduction
en fonction des
émissions de
CO2 et de la
puissance du
moteur
Non
déductibles
Frais de restaurant
payés à l’étranger
Précompte mobilier
pris en charge par la
société
Intervention de la
société dans les frais
de déplacement
domicile-lieu de travail
effectués par les
employés au moyen de
leur propre véhicule
Réception du Nouvel
An pour l’ensemble du
personnel
Précompte mobilier
retenu sur les intérêts
perçus
Taxe provinciale
Précompte immobilier
Prime de mariage de
€ 200,00 à l’occasion
du mariage d’un
travailleur
Frais de carburant
pour une voiture
appartenant à la
société
Frais de représentation
Amende infligée à un
chauffeur (qui a brûlé
un feu rouge) pendant
ses heures de travail
Frais de taxi voiture
particulière
Taxe CO2 sur
l’utilisation privée des
voitures de société
Intérêts de retard TVA
Question 3
… / 7 points
Une SPRL peut-elle, sur la base des informations ci-dessous relatives aux différents
éléments de revenus du dirigeant d’entreprise, prétendre au taux de base réduit, à supposer
que toutes les autres conditions soient remplies et que le résultat imposable soit supérieur
à € 36 000,00 ?
18
Faites ci-dessous les calculs nécessaires et commentez brièvement votre réponse.
Informations
L’unique dirigeant d’entreprise d’une SPRL perçoit une rémunération périodique qui, en
2010, s’est élevée à € 24 400,00.
Un tantième de € 10 000,00 lui est alloué lors de l’assemblée générale du 13/04/2011.
En 2010, le dirigeant d’entreprise et sa partenaire ont octroyé à la société un prêt de
€ 100 000,00. Le taux d’intérêt appliqué à cet emprunt s’élève à 4 % et est à considérer
comme conforme au taux du marché pour ce type de prêt. Pour l’exercice 2010 (= année
calendrier), un montant d’intérêts de € 4 000,00 a été payé et inscrit dans la classe 65 du
compte de résultats.
Le gérant loue également sa villa privée (RC = 2 500,00) à la SPRL pour € 2 000,00 par mois.
Le bâtiment appartient au couple en indivision (50/50).
L’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée d’une voiture de société est fixé
forfaitairement à € 1 840,00 (5 000 km x 0,0023/km x 160) et est comptabilisé comme suit :
416 C/C dirigeant d’entreprise
1 840,00
A
1 520,66
319,34
743 Produits d’exploitation divers
451 TVA à payer
Réponse
… / 7 points
19
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
15 POINTS
Question 1
… / 10 points
Indiquez dans quelles grilles de la déclaration à la TVA belge les opérations à la sortie
suivantes réalisées par la SPRL Verkest doivent être reprises. La SPRL Verkest est
enregistrée comme assujetti ordinaire – déclarant mensuel – et est active en Belgique
uniquement, dans le secteur de la menuiserie et du commerce de gros et de détail de
meubles.
Sauf mention contraire, les montants indiqués s’entendent hors TVA. Veuillez répondre
uniquement dans les grilles prévues à cet effet ! Le nombre de cases n’est pas indicatif. Un
modèle de déclaration est joint en annexe. La réponse doit être entièrement correcte pour
se voir attribuer les 2 points.
a) La BV Moor de Breda (Pays-Bas) demande à la SPRL Verkest de lui livrer et de placer
toute sa menuiserie pour un montant de € 17 900,00.
Réponse
Grille
… / 2 points
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
b) La SA Van Bommel, commerce de meubles à Bruxelles, achète cinq armoires pour un
montant total de € 13 248,00. La SA Van Bommel charge l’entreprise de transports Loos
de Breda (Pays-Bas) de transporter les marchandises vers sa filiale d’Utrecht (Pays-Bas).
La SA Van Bommel a communiqué son numéro de TVA néerlandais.
Réponse
Grille
… / 2 points
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
c) Monsieur François, médecin à Dunkerque (FR), achète un bureau à la SPRL Verkest. La
SPRL Verkest utilise un de ses camions pour livrer le meuble à Dunkerque. Le prix est de
€ 2 700,00. Le médecin n’en est apparemment pas à son premier achat dans un autre État
membre, car il communique son numéro de TVA française. La SPRL Verkest, en
revanche, n’avait plus effectué de livraison en France depuis des années.
Réponse
Grille
… / 2 points
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
d) Un lot de bois est vendu à la SA Adams de Liège qui l’utilisera dans la réalisation de
travaux d’infrastructure à Bursa (Turquie). La marchandise est enlevée par un
transporteur de Bruxelles qui roule pour le compte de la SA Adams. La marchandise est
enlevée au siège de la SPRL Verkest et facturée à la SA Adams au prix de € 29 950,00.
Réponse
Grille
… / 2 points
Montant
Grille
Montant
Grille
Montant
20
e) La construction d’un immeuble de bureaux pour le compte de la compagnie
d’assurances Axa a débuté dans le courant du mois et un montant de
€ 37 500,00 correspondant à une partie du prix des travaux de menuiserie réalisés est
facturé.
Réponse
Grille
… / 2 points
Montant
Grille
Montant
Question 2
Grille
Montant
… / 5 points
La SA Seghers, grossiste en combustibles assujetti à la TVA belge et établi à Gand, entend
déduire la TVA ayant grevé les achats de biens et/ou services suivants.
Les réponses possibles sont les suivantes (vous ne devez pas motiver votre réponse) :
A = droit à déduction complet
B = aucun droit à déduction
C = droit à déduction de 50 %
D = droit à déduction partiel proportionnel à l’usage professionnel
Tous les montants s’entendent hors TVA et toutes les opérations ont lieu en Belgique en
2011. Toutes les factures délivrées à la SA Seghers satisfont aux dispositions de l’art. 2 de
l’A.R. n° 1 et toutes les formalités en vue de l’exercice du droit à déduction ont été
accomplies en temps utile.
a) Facture du traiteur De Clercq Buffet pour la livraison d’un buffet froid à la SA Seghers. Le
buffet froid est servi aux actionnaires de la SA Seghers, avec l’aide du personnel de la
SA, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Prix : € 1 000,00.
Droit à déduction complet
Aucun droit à déduction
Droit à déduction de 50 %
Droit à déduction partiel
proportionnel à l’usage
professionnel
b) Facture du garage Messiaen pour l’installation d’un autoradio dans l’une des voitures
particulières de la SA.
Prix radio-cd :
Main-d’œuvre :
500,00
50,00
550,00
Droit à déduction complet
Aucun droit à déduction
Droit à déduction de 50 %
Droit à déduction partiel
proportionnel à l’usage
professionnel
21
c) Facture d’acompte de l’entrepreneur Van Damme avec qui la SA Seghers a conclu en
contrat en vue de la construction d’une habitation sur le site de la SA. L’habitation sera
occupée par l’administrateur délégué de la SA. Montant de l’acompte : € 25 000,00,
application de l’art. 20 de l’A.R. n° 1.
Droit à déduction complet
Aucun droit à déduction
Droit à déduction de 50 %
Droit à déduction partiel
proportionnel à l’usage
professionnel
d) Facture de l’hôtel L’Ardennaise suite au séjour de l’expert-comptable de la SA Seghers
chargé de contrôler la comptabilité de la filiale d’Arlon de la SA Seghers.
Droit à déduction complet
Aucun droit à déduction
Droit à déduction de 50 %
Droit à déduction partiel
proportionnel à l’usage
professionnel
e) Facture du vendeur de boissons Tavernier pour la livraison de vin mousseux que la SA
servira à la fête du personnel qui aura lieu au siège de l’entreprise. Prix : € 150,00.
Droit à déduction complet
Aucun droit à déduction
Droit à déduction de 50 %
Droit à déduction partiel
proportionnel à l’usage
professionnel
22
PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE
SUCCESSION
Question 1
10 POINTS
… / 6 points
Mme Henriette, domiciliée à Liège, a signé, en date du 15 août 2011, un compromis pour
l’achat d’un appartement dans le centre de Liège.
Le compromis a été signé entre le vendeur et l’acheteur, sans l’intervention d’un notaire ou
d’une agence immobilière, et ne comporte aucune clause suspensive. Un acompte a été
versé par Mme Henriette.
Le 20 septembre 2011, Mme Henriette décide de renoncer à son achat et communique sa
décision au vendeur. Étant donné que ce dernier peut très facilement trouver un autre
acheteur pour l’immeuble, il accepte de rendre son acompte à Mme Henriette et déchire son
exemplaire du compromis.
a) Mme Henriette est-elle à l’abri de tout problème en matière de droits d’enregistrement ?
(Veuillez donner une brève explication).
Réponse
… / 1,5 point
b) Dans la négative, existe-t-il une procédure pour éviter ces problèmes ? (Veuillez donner
des détails).
Réponse
… / 4,5 points
Question 2
… / 4 points
M. Albert était célibataire et est décédé le 1er septembre 2011 pendant ses vacances en
France.
Ses héritiers sont ses 2 enfants : sa fille Louise et son fils Jacques.
Jusqu’à son décès, M. Albert a eu sa résidence fiscale à Bruxelles.
Sa succession comprend :
À l’actif
1) Maison à Bruxelles
2) Appartement à Ostende
3) Compte épargne chez ING en Belgique
4) Compte à vue à la Banque de la Poste
5) Meubles meublants en Belgique
6) Bons de caisse de l’État belge
€ 212 000
€ 105 000
€ 10 200
€ 1 010
€ 5 000
€ 4 500
23
Au passif
1) Facture des frais funéraires
2) Montant dû à la copropriété de l’immeuble où est situé l’appartement du
défunt
(N.B. : ce poste n’est pas justifié par un document probant lors du dépôt
de la déclaration de succession)
3) Facture de la SA Petrol pour le remplissage de la cuve à mazout de la
maison du défunt en date du 30 septembre 2011
4) Prêt contracté par le défunt auprès de sa fille Louise
(N.B. : ce poste est justifié par une reconnaissance de dette signée par le
défunt)
5) Solde d’un prêt contracté par le défunt auprès de son fils Jacques
(N.B. : ce poste résulte du paiement, par le fils Jacques, de la facture
adressée au défunt pour le renouvellement de la toiture de la maison de
Bruxelles)
6) Facture de location de vêtements de cérémonie de Louise et Jacques
(N.B. : ces vêtements ont été portés lors de l’enterrement du défunt)
€ 10 000
€ 3 750
€ 2 500
€ 20 000
€ 17 000
€ 1 000
Si certains éléments ne peuvent pas être admis au passif de la succession :
− veuillez les mentionner ;
− veuillez préciser pour quelles raisons ils doivent être exclus ;
− s’il y a lieu, veuillez indiquer quelles dispositions doivent être prises par les héritiers
pour que ces éléments puissent être admis.
Réponse
… / 4 points
24
PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET
INTERNATIONAL
Question 1
10 POINTS
… / 5 points
Répondez aux questions par « vrai » ou « faux » sur la base des principes contenus dans le
« Modèle de convention concernant le revenu et la fortune développé par l’OCDE ».
a) Pour pouvoir bénéficier de l’application des conventions préventives de la double
imposition, il faut être une personne résidente d’un ou des deux États contractants.
Vrai
Faux
b) Les conventions préventives de la double imposition s’appliquent aux droits de
succession.
Vrai
Faux
c) Pour une personne physique résidente d’un des États contractants, les revenus
immobiliers ayant leur source dans l’autre État contractant ne sont taxables que dans cet
autre État (c.-à.-d., l’État de la source) .
Vrai
Faux
d) Si un établissement stable d’une entreprise résidente d’un autre État contractant encourt
un supplément d’impôt sur les revenus suite à une correction des prix de transfert
pratiqués dans les flux de biens ou de services entre cet établissement stable et son
siège central établi dans l’autre État contractant, il y aura double imposition juridique et
aucun remède ne peut y être apporté.
Vrai
Faux
e) Si une société résidente d’un État contractant paie des redevances à une société
interdépendante, résidente de l’autre État contractant, et que le montant desdites
redevances excède le montant normal qui eut été appliqué entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif des redevances en l’absence de liens d’interdépendance, les
réductions ou exemptions d’impôt dans l’État de la source ne sont applicables que sur
ledit montant normal.
Vrai
Faux
Question 2
… / 5 points
Une société belge détient 95 % des actions d’une société canadienne dont l’activité
consiste uniquement en la location d’immeubles situés au Canada. La société belge n’a pas
d’établissement stable au Canada et n’y exerce aucune activité.
La société belge vend ses actions de ladite société canadienne à une société française qui
n’a pas d’établissement stable ni d’activité au Canada.
25
La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec le Canada et
il est supposé ici que cette convention est conforme au « Modèle de convention concernant
le revenu et la fortune développé par l’OCDE ».
La société belge réalise une importante plus-value sur la vente des actions de sa filiale
canadienne et elle vous demande de lui confirmer qu’elle ne sera redevable d’aucun impôt
sur les revenus au Canada.
Que lui répondez-vous : oui ou non ? Veuillez motiver votre réponse.
Réponse
… / 5 points
26
PROCÉDURE FISCALE
Question 1
15 POINTS
… / 3 points
La SA Toiture et Recouvrement est l’objet d’un contrôle fiscal approfondi quant à ses
revenus 2008 – exercice d’imposition 2009, dès le 15 novembre 2009. Ce contrôle est
conjoint entre l’Administration TVA et les Contributions directes. Lors de cette première
visite des locaux professionnels, le fonctionnaire des contributions directes est
étrangement passif et, interrogé, explique que la loi ne l’autorise pas à prendre
connaissance des documents comptables de la société se trouvant dans lesdits locaux. Le
contrôle prend un temps certain et, le 10 juin 2010, les mêmes contrôleurs se présentent au
siège de la société.
À cette occasion, le contrôleur des contributions se fait ouvrir toutes les armoires et
remettre l’ensemble des documents qui s’y trouvent pour consultation sur place.
Expliquez la cause de ce changement de comportement.
Réponse
… / 3 points
Question 2
… / 6 points
La SCS Ventou, Sertou, Achetetou & Cie, agents immobiliers, est interrogée quant à ses
revenus de l’année 2007/2008, bilan au 30 novembre 2008, et reçoit une demande de
renseignements de l’Administration postée le mardi 27 septembre 2011.
Indiquez :
a) la date de départ du délai de un mois accordé pour répondre à la demande.
Réponse
… / 2 points
b) la date d’expiration de ce même délai.
Réponse
… / 2 points
c) la raison pour laquelle la SCS ne prendra pas la peine de répondre à l’avis de
rectification de la déclaration à l’exercice d’imposition 2008 posté le 2 novembre.
Réponse
… / 2 points
27
Question 3
… / 6 points
Un assujetti se voit notifier un relevé de régularisation pour ses opérations TVA de la
période 2009. Ce relevé est daté du 15 septembre 2011 et accorde un délai de 20 jours à
l’assujetti pour signer et se reconnaître redevable de 25 567,00 euros à titre de taxe et
amende pour ladite période contrôlée.
L’assujetti :
a) est-il tenu de répondre à ce relevé ?
Réponse
… / 2 points
b) si oui, sous quelles formes ?
Réponse
… / 2 points
c) citez deux autres voies de recours possibles. Justifiez votre réponse.
Réponse
… / 2 points
28
NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES
CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL
FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE
L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL
Question 1
20 POINTS
… / 5 points
Il existe, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles régissant les liens de collaboration.
Ces nouvelles règles visent principalement un assouplissement des conditions d’adhésion
d’associés et de gérants.
a) Un premier assouplissement concerne les actionnaires de sociétés professionnelles
agréées. Indiquez, pour chacune des situations suivantes, si elle est possible ou non :
• 49 % des parts sont entre les mains d’un stagiaire expert-comptable et/ou conseil
fiscal.
Oui
Non
• 60 % des parts sont entre les mains d’un stagiaire expert-comptable et/ou conseil
fiscal, mais ne représentent que 40 % des droits de vote.
Oui
Non
b) Des assouplissements ont également été opérés au niveau de l’organe de gestion des
sociétés professionnelles. Indiquez, pour chacune des situations suivantes, si elle est
possible ou non :
• l’organe de gestion d’une société professionnelle peut être constitué d’un expertcomptable et/ou conseil fiscal externe et de 2 experts-comptables et/ou conseils
fiscaux internes.
Oui
Non
• le représentant d’un administrateur – personne morale – doit être un expert-comptable
et/ou conseil fiscal externe.
Oui
Non
• si la société professionnelle ne compte que 2 administrateurs, le deuxième
administrateur peut être membre de l’IPCF.
Oui
Non
29
Question 2
…. / 5 points
Dans le cadre de vos activités d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, vous entretenez
principalement des contacts avec vos clients, mais aussi avec des confrères. Ces relations
sont soumises à un certain nombre de normes déontologiques.
a) Imaginons qu’une personne vous contacte en vous demandant de reprendre son dossier
géré par un confrère. Quelles démarches allez-vous devoir entreprendre à l’égard de ce
confrère ?
Réponse
… / 2 points
b) Imaginons, à l’inverse, que vous êtes contacté par un confrère qui vous informe qu’il
envisage de reprendre l’un de vos dossiers. Que (ne) devez-vous (pas) faire ? Indiquez
pour chacune des affirmations suivantes si elle est vraie ou fausse :
• vous n’êtes pas tenu de transmettre le dossier à votre confrère, aussi longtemps que
toutes vos notes d’honoraires n’ont pas été payées.
Vrai
Faux
• vous devez remettre tous les journaux et historiques comptables au confrère qui
reprend le dossier ou au client.
Vrai
Faux
• vous ne devez pas transmettre les projets de rapports de gestion, procès-verbaux et
déclarations fiscales au confrère ou au client.
Vrai
Faux
Question 3
…. / 5 points
a) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal relève, du fait de son mandat, du champ
d’application de l’article 458 du Code pénal relatif au secret professionnel. Le même
article prévoit toutefois deux exceptions. Quelles sont-elles ?
Réponse
… / 3 points
b) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal est également tenu de respecter certaines règles
en matière de secret professionnel dans ses contacts avec l’Administration fiscale.
Indiquez, pour chacune des affirmations suivantes, si elle est vraie ou fausse :
• lorsque l’expert-comptable et/ou conseil fiscal envisage d’invoquer le secret
professionnel, il peut demander à l’IEC de déterminer s’il peut effectivement
l’invoquer.
Vrai
Faux
30
•
l’expert-comptable et/ou conseil fiscal peut invoquer le secret professionnel pour son
propre dossier fiscal.
Vrai
Faux
Question 4
…. / 5 points
L’expert-comptable externe est soumis à plusieurs normes spécifiques en matière de
responsabilité professionnelle en rapport avec l’exercice d’une mission de monopole.
Indiquez, pour chacune des affirmations suivantes, si elle est vraie ou fausse :
a) lorsqu’une mission est confiée à un cabinet d’expertise comptable, un représentant
personne physique ne doit être désigné que si la mission en question est une mission de
monopole.
Vrai
Faux
b) l’expert-comptable externe peut se soustraire à sa responsabilité dans le cadre de
l’exercice d’une mission de monopole imposée par le Code des sociétés.
Vrai
Faux