Gestion de la dette

Gestion de la dette
PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA
SÉLECTION DE L’AVOCAT-CONSEIL (JUIN 2002)
Contexte
Un membre essentiel de l’équipe de financement des obligations formée d’émetteurs
gouvernementaux est l’avocat-conseil. L’avocat-conseil donne son opinion sur la validité
et la sécurité de l’émission d’obligations. Son opinion garantit aux émetteurs et aux
investisseurs qui achètent des obligations que toutes les exigences juridiques sont
satisfaites. Un émetteur doit s’assurer que son avocat-conseil possède l’expertise
nécessaire pour donner une opinion fiable et qu’il sera en mesure d’aider l’émetteur à
effectuer la transaction au moment opportun.
Recommandation
La GFOA recommande que les émetteurs sélectionnent un avocat-conseil selon le principe
du mérite. Un concours lancé à l’aide d’une demande de proposition (DP) ou d’un appel
d’offres permet aux émetteurs de comparer les qualifications des firmes et de sélectionner
celles qui répondent le mieux à ses besoins. Une DP ou un appel d’offres devrait être
utilisé lorsque les conditions du marché favorisent le recours à l’un de ces processus. La
DP ou l’appel d’offres utilisé devrait décrire clairement l’étendue des services désirés, la
durée de l’engagement, les critères d’évaluation et le processus de sélection. La GFOA a
élaboré une pratique recommandée pour la sélection des conseillers financiers et des
placeurs qui donne des conseils sur la façon d’établir un processus de DP objectif; ces
conseils sont aussi généralement applicables à la sélection de l’avocat.
Une DP ou un appel d’offres devrait exiger que les firmes souhaitant offrir des services de
conseil juridique fournissent de l’information qui permette à l’émetteur d’évaluer les
facteurs suivants :
1. L’expérience de la firme avec les pratiques de financement de l’émetteur ou
celles d’autres émetteurs comparables, et avec un financement d’envergure, de
type et de structure semblables, y compris les financements dans la même
sphère de compétence.
2. L’expérience de la firme avec la législation connexe, notamment celle sur les
taxes.
3. L’expérience de la firme avec les lois et les règlements fédéraux applicables à
l’égard des valeurs et son approche face à ces lois et règlements.
4. Les connaissances et l’expérience des avocats qui seraient assignés à la
transaction, particulièrement celles de la personne qui assumera la
responsabilité quotidienne du compte de l’émetteur.
5. La capacité de la firme et du personnel assigné à évaluer les questions d’ordre
juridique, à rédiger des documents et à effectuer d’autres tâches relatives à une
transaction d’obligations au moment opportun.
6. Les relations ou les activités qui peuvent constituer un conflit d’intérêts pour
l’émetteur, y compris les relations financières avec d’autres firmes qui offrent
des services que l’émetteur obtiendra pour l’émission d’obligations.
Avant de sélectionner l’avocat-conseil, les émetteurs doivent examiner les facteurs
suivants :
1. Des entrevues orales avec les candidats, durant lesquelles on demanderait à
l’avocat souhaitant assumer la responsabilité quotidienne du compte de
l’émetteur de jouer un rôle de premier plan dans la présentation des
qualifications de la firme.
2. La sélection ne devrait pas être faite uniquement en fonction des prix proposés.
L’expérience de la firme avec le type de transactions prévues par l’émetteur est
le facteur le plus important dans le cadre de la sélection du candidat.
3. En ce qui concerne les émetteurs qui ont des besoins continus de nature
similaire, la continuité est un facteur important.
4. Bien qu’aux États-Unis les honoraires de l’avocat-conseil dépendent
généralement de la vente des obligations, les honoraires fondés sur cet
arrangement peuvent inciter à la formulation d’opinions favorables à l’émission
inappropriée d’obligations. Les honoraires fondés sur un arrangement de taux
horaire, d’avance sur salaire ou de prix forfaitaire peuvent refléter de façon plus
appropriée la complexité et l’étendue des services offerts.
5. Avant de procéder à une sélection finale, l’émetteur devrait vérifier les
références fournies par le candidat envisagé.
Une fois qu’un avocat-conseil a été sélectionné, les émetteurs devraient envoyer une lettre
de mission à la firme ou conclure avec elle une autre forme d’entente, comme l’exige la loi
ou les codes d’approvisionnement. Les émetteurs peuvent désirer utiliser le modèle de
lettre de mission pour les obligations gouvernementales proposé par la National
Association of Bond Lawyers des États-Unis.
Si un avocat-conseil adjoint est engagé, l’émetteur devrait :
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Définir dans la DP ou la lettre de mission les rôles et les responsabilités de chacune
des firmes.
Assigner des tâches discrètes à chacune des firmes afin de minimiser le
dédoublement des coûts.
Exercer une surveillance appropriée afin de s’assurer de la coordination des tâches
entreprises par les firmes.
Si un avocat-conseil adjoint est engagé ou si des firmes de conseil se succèdent à tour de
rôle, l’émetteur devrait :
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Évaluer si les coûts des services juridiques seront plus élevés puisque deux firmes
ou plus devront se familiariser avec l’émetteur.
Examiner la possibilité d’avoir à concilier les différents points de vue de chaque
avocat-conseil.
Tout au long du mandat, le rendement de l’avocat-conseil devrait être évalué par rapport à
l’énoncé des services, et l’avocat principal devrait être informé de tous les secteurs dans
lesquels le service doit être amélioré. Les contrats courants devraient être examinés
régulièrement et, le cas échéant, soumis de nouveau et périodiquement à une sélection par
voie de concours.
Références
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Modèle de lettre de mission pour les obligations gouvernementales de la National
Association of Bond Lawyers.
« Preparing RFPs to Select Financial Advisors and Underwriters », GFOA
Recommended Practice, 1997.
« Selection and Evaluation of Bond Counsel », National Association of Bond
Lawyers, 1988.
TIGUE, Patricia A. A Guide to Selecting Financial Advisors and Underwriters:
Writing RFPs and Evaluating Proposals, GFOA, 1997.