L`Association Syndicale Autorisée de la Plaine de

L’Association Syndicale Autorisée de la Plaine de SAZE est une collectivité de propriétaires réunis
dans les conditions déterminées par la loi, pour exécuter à frais commun les travaux définis.
L’ASA de la Plaine de Saze a été créée en 1961.
Elle est soumise aux règlementations en vigueur, notamment à l’ordonnance 2001-632 du
01/07/2004 et ses textes d’application, 2006-504 du 03/05/2006. Cette nouvelle règlementation
abroge les lois des 21/06/1865 – 22/12/1888 et le décret du 21/12/1926, textes en vigueur jusqu’en
2006.
L’intérêt collectif de la constitution de cette ASA est : l’assainissement de la plaine de Saze.
Son obligation : Un entretien régulier des fossés privés, recensés dans un périmètre déterminé et
approuvé par le Préfet du Gard lors de sa création.
Il y a actuellement 35 Kms de fossés à entretenir.
La gestion administrative de l’ASA est confiée à un Conseil Syndical élu par les sociétaires - adhérents
que sont les propriétaires fonciers de la commune de Saze.
Le budget de l’ASA est exécuté par le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Villeneuve les
Avignon.
Une Assemblée Générale des propriétaires – adhérents a lieu avant le 30 avril de chaque année, pour
présenter le compte-rendu d’activité, le rapport financier, les activités, le renouvellement des syndics
de l’ASA.
Dénomination : Association Syndicale Autorisée pour l’Assainissement de la Plaine de Saze.
Siège social : Mairie de SAZE, Place de la Fontaine 30650 SAZE
Président : Monsieur FLANDIN Pierre.
Correspondance : [email protected]