La fin de vie en Europe: stabilité et évolutions juridiques

La fin de vie en Europe: stabilité
et évolutions juridiques
Coordination bretonne des soins
palliatifs
Saint-Brieuc
20 novembre 2015
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I. La stabilité
L’extension de la légalisation de l’euthanasie en
dehors du Benelux n’a pas eu lieu
Les pays européens ont un arsenal juridique pour
réprimer pénalement l’homicide à la demande
Les règles et les pratiques relatives aux arrêts de
traitement en vigueur en Espagne, en France, en
Italie, en Suède sont proches
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La légalisation de l’euthanasie ne s’est pas
étendue en dehors du Benelux
La légalisation de l’euthanasie (Benelux) et la
tolérance du suicide assisté (Suisse) restent une
exception
Des dérives inquiétantes au Benelux
-Augmentation aux Pays- Bas 4289 en 2013 contre 3136 en
2010.
-Les dérives hollandaises
Des critères flous: souffrances insupportables et sans
perspective d’amélioration
Un triplement des euthanasies sur des malades psychiatriques
Pas de poursuite dans la pratique
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La légalisation de l’euthanasie ne s’est pas
étendue en dehors du Benelux
-Les dérives belges.1807 euthanasies en 2013
contre 953 en 2010
30% des personnes décédées n’avaient pas demandé
l’euthanasie
Le taux d’euthanasie sans demande du patient par rapport aux
décès est le triple de celui observé en France: 1, 8% v. 0, 6%
Les infirmières pratiquent des euthanasies dans 12% des cas
L’euthanasie a été étendue aux mineurs en 2014
Des euthanasies pratiquées sur des personnes qui ne sont pas
en fin de vie. Jeune fille dépressive 24 ans en juillet 2015
Un contrôle a posteriori purement formel
Une absence de poursuites a posteriori (7500 euthanasies
depuis 2002 en Belgique)
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La répression de l’homicide à la demande reste
punie dans des pays de culture très différente
La répression de l’homicide à la demande de qqn:
-6 mois à 5 ans de prison en Autriche
-3 ans en Croatie et au Danemark
-5 ans en Grèce
-6 à 15 ans en Lithuanie
La répression de l’homicide à la demande d’un tiers par compassion
-5 ans de prison en Pologne et au Portugal
La répression exclusivement disciplinaire des médecins pratiquant le
suicide assisté: Allemagne et Finlande
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Un exemple de stabilité: le cas
britannique
Instructions du parquet de 2010 actualisées en 2014. Pas de
poursuites dans certains cas :
-L’action par compassion
-L’action d’encouragement ou l’assistance au suicide ont été mineures
-Le suspect a cherché à dissuader la victime
-Le suspect l’a rapporté à la police et a aidé celle-ci dans son enquête
Rejet d’une légalisation du suicide assisté par la Chambre des
Communes le 11 septembre 2015 par 330 voix contre 118
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Les arrêts de traitement en
Europe
Des pratiques identiques en Espagne, en
France, en Italie, au Royaume-Uni
L’exemple espagnol: le projet de loi Zapatero
inspiré de la loi Leonetti en 2011
Les recommandations de l’Agence suédoise
pour les affaires sociales. Prohibition de l’acte
provoquant délibérément la mort
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II. Les évolutions
Le renforcement des directives anticipées
Les arrêts de traitement: la consécration de
pratiques communes en Europe. La définition
d’un guide par le Conseil de l’Europe
Le suicide assisté en Allemagne
La voie française: la sédation profonde et
continue jusqu’au décès
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Le renforcement des directives
anticipées
L’advance decision du Mental Capacity Act de
2005: des directives opposables au médecin
-
Avoir 18 ans
Indiquer expressément les traitements refusés
Avoir exprimé ces souhaits librement
Ne pas avoir manifesté de contradiction depuis la rédaction des directives
Directives écrites, datées et signées devant un témoin qui les contresigne
S’assurer que la directive indique que la personne refuse le traitement
même si sa vie est en danger
Pas d’obligation pour le médecin de suivre ces directives si le patient a fait
qqch les contredisant, si de nouvelles circonstances ont affecté ces
directives et si celles-ci ne sont pas claires
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Les directives anticipées en Europe
Allemagne: directives opposables, datées, signées par une personne
consciente devant un avocat ou un notaire; obligation de décrire
précisément les traitements refusés; validité de 5 ans. Pour être
opposables le patient doit avoir reçu des informations médicales
préalables sur l’esprit et les conséquences de ces directives. Sans effet si
elles sont contraires à la loi et si la science a profondément changé depuis
leur rédaction, 2009
Danemark, Finlande, Pays Bas: directives contraignantes
Espagne: écrites, ne doivent être contraires ni à la loi ni aux bonnes
pratiques médicales. Fichier national depuis 2002.
Portugal: signature devant notaire, possibilité pour les médecins
d’invoquer une clause de conscience
Pologne: pas de loi mais DA lient le personnel médical pour la cour
suprême
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Une diffusion inégale des
directives anticipées
Allemagne: 23% des décès
Autriche : 8%
Espagne: 1,7%
Finlande: 7%
France: 2,5%
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Les arrêts de traitement: la
définition d’un guide européen
Règles définies par le Conseil de l’Europe en
novembre 2013
Obligation de ne livrer que des traitements
appropriés
Arrêter les traitements inutiles ou
disproportionnés
Garantir l’accès aux soins
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Le guide européen sur les arrêts de
traitement
Le processus décisionnel:
Patient inapte:
L’art.9 de la convention d’Oviedo de 1997 oblige le médecin
« à prendre en compte » les souhaits précédemment
exprimés par le malade. Ces souhaits n’ont pas à être
formalisés et les Etats sont libres de leur donner ou non une
force contraignante. Le guide relève que même dans le pays
où c’est contraignant les médecins peuvent ne pas suivre l’avis
du malade.
Référence au guide européen aux souhaits précédemment
exprimés, confiés à la famille ou à la personne de confiance
sous une autre forme que les directives anticipées: Affaire
Vincent Lambert, CE 24 juin 2014
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Les arrêts de traitement et l’expression de
la volonté du patient
Arrêt de la cour de cassation italienne du 16
octobre 2007 dans l’affaire Eluana Englaro
recherchant des éléments de l’histoire et de la
personnalité de la malade
Arrêt de la cour fédérale allemande du 25 juin
2010 mettant en avant la valeur de
l’expression orale du patient
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Les arrêts de traitement : le guide
européen
Délibération associant famille, proches et acteurs
professionnels de santé
Objet de la délibération: pertinence de la mise en œuvre de la
poursuite, de la limitation ou de l’arrêt de traitement
Place prépondérante du médecin dans le processus
décisionnel mais ouverture sur le choix du décideur:
représentant légal, mandataire du patient , médecin
Décision prise selon la procédure collégiale
Identification de la personne qui prendra la décision
Décision formalisée et conservée en un lieu défini
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Le suicide assisté en Allemagne
Un débat amorcé en 2012, prolongé par des débats en
novembre 2014 et juin 2015
Initiative CDU/ SPD. Loi votée le 6 novembre 2015 au
Bundestag (309 voix sur 599). 27 novembre au Bundesrat
Suicide assisté pratiqué à répétition et pour des motivations
de profit par une association puni de 3 ans de prison ou d’une
amende
Suicide assisté pratiqué par un membre de la famille ou un
proche n’agissant pas pour des motivations de profit, exempté
de sanction pénale
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Le suicide assisté en Allemagne
Incertitudes
sur
l’exonération
de
responsabilité du médecin: dans 10 Länder sur
17 le médecin ayant pratiqué le suicide
assisté est susceptible de poursuites
disciplinaires
Incertitudes sur la constitutionnalité du critère
utilisé pour qualifier les associations visées par
cette nouvelle loi, emprunté au droit des
postes et télécommunications
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La voie française de la sédation
profonde et continue jusqu’au décès
Demande du patient avec pronostic vital engagé court terme
Patient atteint d’une affection grave et incurable dont le
pronostic vital est engagé à court terme et qui a une
souffrance réfractaire. Echec des traitements sédatifs et
antalgiques. Palliatif
Patient atteint d’une affection grave et incurable qui décide
d’arrêter un traitement. Préventif
Patient inconscient maintenu artificiellement en vie. Arrêt de
traitement pour ne pas faire de l’obstination déraisonnable.
Végétatif
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Un paysage européen qui se
morcelle
L’euthanasie: Le Benelux
Le suicide assisté délégué à des associations:
la Suisse
La pratique des arrêts de traitements avec
des déclinaisons différentes selon les pays
Le suicide assisté par des proches: la tolérance
britannique et la proposition de loi allemande
sans véritable encadrement
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