comptes de bilan - (ESA)

2ème Comptabilité
Exercice récapitulatif Mars 2009
FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES
1. Il s’agit d’une SPRL comptant deux associés gérants dont l’un n’est pas rémunéré.
2. La société détient une participation de 25% dans la SA Alpha.
3. Les titres de la société sont détenus par les deux associés.
4. La société ne fait pas partie d’un groupe dans lequel il y a un centre de
coordination et peut être considérée comme une PME au sens de l’article 15, § 1er
du Code des sociétés. Le taux d’amortissement admis pour le mobilier, le matériel
informatique et le matériel roulant est de 20%.
5. L’origine du capital est la suivante :
- capital souscrit et libéré en espèces à la constitution (1990) :
- augmentation de capital par incorporation de réserves (2000) :
- capital souscrit et libéré en numéraire (le 15 juin 2008) :
50.000,00 euros
45.000,00 euros
25.000,00 euros
120.000,00 euros
6. La société possède 1 voiture.
Le montant des amortissements pris en charge en 2007 s’élève à 10.000,00 euros.
Un ATN est repris sur la fiche 281.20 du gérant : 2.195,00 euros.
Les comptes 749.300 et 749.350 concernent le remboursement suite à un accident
de voiture.
Pendant l’année, une voiture a été revendue et ceci a généré une plus-value
comptabilisée en 763.100.
Le compte 610.260 concerne la location d’une camionnette.
7. Le compte 610.385 est relatif à des honoraires pour lesquels aucune fiche 281.50
n’a été rédigée.
8. Le compte 751.050 représente les dividendes perçus en 2007.
Le précompte a été retenu à la source (compte 670.020)
9. Le compte 160.000 est relatif à deux provisions immunisées.
10. Les réserves immunisées comptabilisées au compte 132.000 sont relatives à des
plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation étalée.
11. Le compte 610.382 est à ventiler comme suit :
- cadeaux fin d’année
(fleurs, vins, pralines …)
- calendriers au nom de la société
125,95
50,00
12. Le compte 610.970 concerne une amende de roulage encourue lors de
l‘utilisation de la camionnette.
13. Le compte 749.900 est relatif à une réserve occulte taxée en 2005 et reprise en
résultat en 2007.
14. Le compte 610.490 est à ventiler comme suit :
- Croix rouge de Belgique
- UNICEF
25,00
3.575,00
1
15. Le compte 658.000 correspond à des intérêts payés au frère du gérant, non
associé, qui avait prêté 50.000,00 euros à la société pendant 6 mois.
Le taux du marché s’élève à 8%.
16. Les investissements suivants ont été réalisés pendant l’année :
- voiture neuve
- ordinateur
- frigo d’occasion
50.000,00
3.000,00 (prix d’achat comptabilisé au compte
6045).
1.000,00
17. Le compte 623.300 est à ventiler comme suit :
-
10 chèques de 35,00 euros pour la St-Nicolas des enfants du personnel
Voyage de 2 jours à Disney Paris :
1.500,00 euros
Boissons pour le personnel :
495,95 euros
18. Quatre versements anticipés de 500,00 euros ont été effectués dans le courant
de l’année 2007 avant les dates d’échéance prévues par la législation.
19. La société a bénéficié pour l’exercice d’imposition 2006 (revenus 2005) d’une
exonération pour personnel supplémentaire P.M.E. d’un montant de 4.630,00 euros.
Ce montant correspondait à une unité de personnel supplémentaire. L’ouvrier qui
avait ouvert le droit à cette exonération a été licencié en janvier 2007 et n’a pas été
remplacé.
20. Divers :
- Avantages liés aux VA selon la date ultime de paiement :
* V.A. 1 : 10 avril
* V.A. 2 : 10 juillet
* V.A. 3 : 10 octobre
* V.A. 4 : 20 décembre
12 %
10 %
8%
6%
- Taux d’imposition réduits :
*
0
à
* 25.000,00 à
* 90.000,00 à
25.000,00 :
90.000,00 :
322.500,00 :
24,25 %
31,00 %
34,50 %
- Le solde des pertes antérieures récupérables est de 12.000,00 euros.
21. Affectation du résultat.
- Réserve légale :
- Dividendes :
- A reporter :
minimum légal
maximum permettant de bénéficier des taux réduits
le solde
22. Situation des réserves au 01/01/2007 :
- Réserve légale :
- Bénéfice reporté :
- Provision pour risques et charges :
- Taxation étalée des plus-values réalisées :
- Réserve d’investissement :
7.500,00
137.193,12
20.201,45
171.791,19
18.750,00
2
COMPTES DE BILAN
Comptes d’actif
2102
2109
2200
2210
2219
2300
2309
2400
2409
2410
2419
2800
3400
4000
4100
5500
5700
Clientèle
Amortissement sur clientèle
Terrains
Constructions
Amortissement actés sur construction
Installations machines et outillages
Amortissement sur IMO
Mobilier
Amortissement sur mobilier
Matériel roulant
Amortissement sur matériel roulant
Immobilisations financières
Stock marchandises
Clients
Autres créances
Comptes financiers
Caisse
Comptes de passif
100000
130000
132000
132500
140000
150000
160000
168200
173000
423000
440000
451000
488000
Capital
Réserve légale
Réserves immunisées
Réserve d’investissement
Bénéfice reporté
Subsides
Provisions pour risques et charges
Impôts différés
Dettes à plus d’un an
Dettes à plus d’un an échéant dans l’année
Fournisseurs
Dettes fiscales et salariales
Dettes diverses
31/12/2007
24.789,35
9.915,76
54.890,96
529.219,73
83.820,44
13.121,66
9.062,04
30.366,32
12.697,84
73.721,17
24.847,47
40.531,71
17.973,16
25.201,20
17.075,18
61.936,88
116,06
1.029.286,93
31/12/2007
120.000,00
7.500,00
118.147,10
18.750,00
137.193,12
49.381,65
20.201,45
47.433,61
295.068,91
94.850,32
34.125,95
22.425,00
7.506,58
972.583,69
3
Compte de résultats au 31/12/2007
Charges justifiées
6040 – 6098
610110
610130
610150
610210
610220
610230
610240
610260
610290
610310
610320
610340
610370
610380
610382
610385
610430
610490
610510
610530
610560
610610
610970
618000
Achats marchandises
Loyers
Réparations et entretiens
Chauffage-eau-gaz-électricité
Taxes circulation – taxes radio
Entretiens et réparations voiture
Carburant
Parkings – car wash
locations véhicules
Assurances voiture
Téléphone
Frais postaux
Abonnements et publications
Publicités – cadeaux publicitaires
Restaurants
Cadeaux d‘affaires
Honoraires divers
Honoraires
Dons
Entretiens matériel et mobilier
Vêtements spécifiques
Fournitures diverses
Assurances
Amende
Rémunérations
620100
623100
623300
Rémunérations et charges sociales
Secrétariat social
Avantages sociaux
630000
Dotations aux amortissements
640200
640300
640500
TVA non déductible
Taxes communales
Précompte immobilier
650100
650200
658.000
Intérêts sur prêts
Frais bancaires
Intérêts divers
52.186,93
1.841,81
3.280,34
660200
Amortissements exceptionnels
86.852,00
670000
670010
670020
671000
Versements anticipés
Précomptes mobiliers sur intérêts bancaires
Précompte mobilier sur produits financiers
Impôts sur résultats
Total des comptes de la classe 6
228.630,12
7.288,08
40.311,29
28.214,24
1.183,38
5.058,64
14.460,70
205,18
361,78
3.383,98
4.252,69
284,68
2.085,49
3.760,10
8.657,39
175,95
1.611,69
22.978,82
3.600,00
2.454,00
5.715,05
4.072,40
18.572,03
190,00
35.939,76
96.136,42
2.225,88
2.345,95
156.418,57
2.259,06
2.463,34
2.808,08
2.000,00
119,47
705,60
846,66
855.937,55
4
Produits
700000
740000
748000
749200
749300
749350
749450
749900
Chiffre d‘affaires
Subsides d’exploitation
Locations diverses
Récupérations de frais
Remboursement assurance
Remboursement assurance voiture
Refacturation ATN
Surestimation de dettes
750000
751000
751050
Produits des immobilisations financières
Produits des actifs circulants
Dividendes actions belges société Alpha
760100
763100
Reprise d’amortissement
Plus-value sur immobilisations corporelles
Prélèvement sur impôts différés
780000
Prélèvement sur réserves immunisées
789000
Prélèvement sur subsides
789100
Total des comptes de classe 7
767.978,19
5.375,00
78.213,62
1.732,83
6.506,57
628,01
5.781,06
60,00
35,47
761,02
2.822,40
12.614,36
20.769,76
2110,94
4099,54
3152,02
912.640,79
QUESTIONS
-
Déterminez la base imposable à l'I.Soc. pour l'exercice d'imposition 2008; en
détaillant, si nécessaire, de façon précise toutes les opérations.
-
Complétez, correctement et complètement, la déclaration fiscale.
-
Détaillez le montant des réserves immunisées au 01/01/2007 et au 31/12/2007.
-
Déterminez le mode de calcul des éléments imputables sur l'impôt repris aux cadres
XI et XII de la déclaration.
-
Calculez le montant des intérêts notionnels déductibles et complétez le formulaire
275 C.
-
Calculez le montant de l’Impôt.
5