Séance du 19 juillet 2016 - Communauté de Communes du

Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Date de réunion :
19 juillet 2016
Procès-verbal du 19 juillet 2016
Procès-verbal de réunion
Conseil Communautaire
L’an deux mille seize
Le 19 juillet à 19h00
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la Présidence de M. Jean-Pierre GASCHET.
Etaient présents :
Jean-Claude BAGLAN, Jeannine GROSLERON, Michel COSNIER, Dalila COUSTENOBLE, Gilles FILLIAU, Emmanuelle BOURMEAU,
Christian BENOIS, Rudolff FOUCTEAU, Manuela PEREIRA, Marc LEPRINCE, Jean-Pierre GASCHET, Guy SAUVAGE DE BRANTES,
Olivier PODEVIN, Jack MARTINEAU, Gino GOMMÉ, Joël BESNARD, Isabelle SÉNÉCHAL, Daniel CHOISIS, Pierre DATTEE, Bernard
SUREL.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient présents à voix non délibérative :
Nicole GAUDELLIER, Laurent PETITEAU, Alain DROUET.
Etaient absents excusés :
Francis BILLAULT donne pouvoir à Pierre DATTEE, Fabien HOUZÉ donne pouvoir à Jeannine GROSLERON, Georges MOTTEAU donne
pouvoir à Gilles FILLIAU, Brigitte VENGEON donne pouvoir à Michel COSNIER, Michèle LEMARIÉ-MAAREK donne pouvoir à Dalila
COUSTENOBLE, Christiane CHOMIENNE, Nordine BOUMARAF donne pouvoir à Christian BENOIS, Joël DENIAU donne pouvoir à Jack
MARTINEAU, Annick REITER donne pouvoir à Joël BESNARD, André DAGUET, Marie-Claude FOUCHER donne pouvoir à Bernard
SUREL.
En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a été
invité à nommer un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Madame Isabelle Sénéchal a été désignée à l’unanimité par le Conseil communautaire pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
1. Récapitulatif des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations octroyées par le
Conseil Communautaire
Aucune décision n'a été prise par le Président dans le cadre des délégations octroyées par le Conseil
communautaire depuis la dernière séance du 21 juin 2016.
2. Décisions prises par le Bureau communautaire du 5 juillet 2016

Réflexion sur la prise de compétence PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)
Après en avoir délibéré,
Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- EST FAVORABLE à un transfert de la compétence PLU, à la Communauté de Communes du
Castelrenaudais,
- PROPOSE un financement pris en charge à 100% par l’EPCI du coût de l’élaboration du PLUi,
- RETIENT la proposition de calendrier de mise en œuvre.

Modification du tableau des effectifs
Après en avoir délibéré,
Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CREE un emploi de Rédacteur territorial, à temps complet, à compter du 1er août 2016,
- CREE un emploi de Rédacteur territorial principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er
août 2016,
- CREE un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet à hauteur de 28/35ème,
- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais

Procès-verbal du 19 juillet 2016
Marché de contrat de location et de maintenance d’une flotte de 4 photocopieurs : marché n°
2016-00009
Après en avoir délibéré,
Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché « contrat de location et de maintenance d’une
flotte de 4 photocopieurs pour une durée de 21 trimestres » avec la société DACTYL BURO qui a
présenté, au vu des critères de jugement des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse pour un
montant de 18 603,50€HT,
- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président, à signer toute pièce relative à ce dossier.

Marché de Contrôle technique pour la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (projet
neuf) : marché n° 2016-00011
Après en avoir délibéré,
Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché de prestations intellectuelles, dont la mission
principale est une mission de contrôle technique concernant la création d’une Maison de Santé
Pluridisciplinaire, qui sera située Rue du Four Brûlé, commune de Château-Renault, avec BUREAU
VERITAS qui a présenté, au vu des critères de jugement des offres, l’offre économiquement la plus
avantageuse pour un montant de 9 562,00€HT,
- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président, à signer toute pièce relative à ce dossier.

Convention d’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie pour monter un second programme
d’actions TEPCV
Après en avoir délibéré,
Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie pour proposer un
programme d’actions dans une seconde demande TEPCV,
- AUTORISE Monsieur le Président ou le 2ème Vice-président, Monsieur Guy De Brantes, à signer toute
pièce relative à ce dossier.
3. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 21 juin 2016
Monsieur le président met aux voix le procès-verbal de la réunion du 21 juin 2016, en rappelant que ce dernier a
été adressé à l’appui de la convocation.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire de la séance du 21 juin 2016, tel qu’il est
transcrit.
4. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport n°1
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 7 juin 2016 afin de mettre au point
les modalités de calcul du transfert de charge liées au transfert des compétences du SIVOM et le 14 juin 2016 pour le point
concernant la piscine, et le 5 juillet pour la prise en charge à 100% du financement du PLUI par l’EPCI.
Vu la délibération n°2014-095, portant création de la CLECT,
Vu l’article 40 du règlement de fonctionnement de la Communauté de Communes du Castelrenaudais relatif à
l’approbation du rapport de la CLECT,
Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est subordonné à
l’accord des Conseils Municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer,
Monsieur Baglan précise qu’à la fin du point n° 2 du rapport, il est indiqué que ce transfert de charge sera
défalqué de l’attribution de compensation. Or, il ne s’agit pas d’un transfert de charge mais d’une participation ou une
contribution par commune.
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
Monsieur De Brantes précise que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n’a pas
compétence à organiser les transferts de compétence mais d’évaluer les charges transférées. Il conviendra donc de
supprimer du compte rendu la proposition de calendrier du PLUi.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- VALIDE le rapport n°1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie les 7 et 14
juin, 5 juillet 2016.
5. Soutien au projet immobilier de l’entreprise AFT
Monsieur le Président laisse la parole à Guy Sauvage De Brantes, Vice-président en charge de la Stratégie et
Prospection économique, qui expose les éléments suivants :
La société AFT (Auxiliaire de Fabrication et Transformation Micro-Macinazione France) sollicite une aide à
l’immobilier auprès du Département d’Indre-et-Loire et de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
Reprise par M et Mme Garrido en 1991, cette entreprise spécialisée en façonnage de matières premières sèches
(sels, arômes…) à destination des industries de l’alimentaire, de la cosmétique, de la pharmacie et de la chimie, compte
aujourd’hui 18 salariés.
Au plan juridique, AFT a été transformée en SAS en 2011 et cédée en 2012 à la SARL Powders Services Franc,
holding dont la gérante est la fille de M et Mme Garrido.
Fortes d’un positionnement unique sur un marché de niche (la micronisation), ses activités se sont régulièrement
développées au fil de la construction de plusieurs bâtiments industriels représentant aujourd’hui un ensemble immobilier de
6 000 m² sur un terrain de 15 000 m², situé au sein du parc d’activités industriel du Boulay.
Les exigences d’un client majeur relatives au traitement d’un arôme synthétique, imposent désormais le respect
de nouvelles normes de production et l’obligation de transformer deux ateliers existants avec l’aménagement de salles
blanches sur une surface de 220 m².
Cet investissement auquel s’ajoute la modernisation de l’outil de production doit permettre à l’entreprise de
conserver ce marché représentant 10% du chiffre d’affaires et l’emploi de 3 salariés à la production. Un nouvel opérateur a
d’ores et déjà été recruté en septembre 2015 dans le cadre de ce projet.
Le portage financier des travaux immobiliers estimés à 88 000 €, revient à la SAS AFT qui a obtenu un accord
bancaire d’un total de 250 000 € pour la totalité de ses investissements, y compris matériels.
Le Conseil Départemental ne pourra pas intervenir en faveur du projet d’aménagement des locaux, compte tenu
du montant de l’investissement, inférieur au montant plancher requis de 150 000 €, conformément à son règlement en
vigueur dans le cadre de la délégation.
Toutefois, la Communauté de Communes, à laquelle la Loi NOTRe confère la compétence en matière d’aide à
l’immobilier d’entreprises, a toute latitude pour accompagner seule ce projet qui mérite d’être soutenu, eu égard à son
ancrage local, son potentiel de développement et sa contribution à la création d’emplois.
Considérant le caractère exogène, innovant, structurant et porteur de ce projet pour le développement de cette
entreprise, ainsi que pour le développement communautaire et départemental, la Communauté de Communes du
Castelrenaudais, désireuse de soutenir ce projet, peut octroyer une aide à l’immobilier d’un montant de 7 040 € sans
participation du Conseil Départemental et dans le cadre du plan de financement suivant :
Dépenses
Montants HT
Recettes
Montants HT
Travaux d’aménagement
immobiliers ; construction de
2 salles blanches
7 040 €
88 000 €
Communauté de Communes du
Castelrenaudais (8%)
Emprunt bancaire AFT
80 960 €
TOTAL
88 000 €
TOTAL
88 000 €
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
Une convention entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais, et l’entreprise AFT, précisera les
engagements des contractants et les modalités d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Compte tenu de ces éléments,
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE d’octroyer une aide à l’immobilier d’un montant de 7 040 € à l’entreprise AFT,
- AUTORISE Monsieur le Président ou le deuxième vice-président, Monsieur Guy Sauvage De Brantes, à
finaliser et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
6. Règlement intérieur
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
Parmi les quatre nouveaux conseillers communautaires, trois sont déjà membres des commissions au sein de
l’EPCI.
Il est proposé que Monsieur Nordine BOUMARAF fasse connaître son choix d’intégration au sein de ces
commissions et que le Conseil communautaire en prenne note.
L’article 20 du chapitre 5 du règlement intérieur relatif au nombre de membres par commission en sera modifié
en conséquence.
Monsieur Nordine Boumaraf a fait part de son intention d’intégrer la commission « Petite Enfance ». Ce qui porte
le nombre de membres de cette commission à 19.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- MODIFIE l’article 20 du chapitre 5 du règlement intérieur relatif au nombre de membres par commission,
en conséquence.
7. Composition du Conseil communautaire – Modification des statuts
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
Par délibération en date du 24 mai 2016, le Conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une modification
du nombre et de la répartition de ses conseillers communautaires selon les dispositions de droit commun (article L 5211-611 du Code Général des Collectivités Territoriales).
En conséquence, il convient de modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du
Castelrenaudais de la façon suivante :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mai 2016, portant composition du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Castelrenaudais,
La Communauté de Communes du Castelrenaudais est administrée par un Conseil de communauté composé
comme suit :
Communes
Nombre de siège(s)
Château-Renault
10
Auzouer-en-Touraine
4
Villedômer
2
Nouzilly
2
Saint-Laurent-en-Gâtines
2
Neuville-sur-Brenne
1
Le Boulay
1
Saunay
1
Crotelles
1
Monthodon
1
4
Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
Les Hermites
Autrèche
Morand
Dame-Marie-Les-Bois
La Ferrière
Saint-Nicolas-des-Motets
TOTAL
1
1
1
1
1
1
31
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élu communautaire le moins bien placé dans l’ordre du
tableau perd son siège de conseiller communautaire titulaire et est désigné conseiller suppléant, avec voix délibérative en
l’absence du titulaire.
Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
procède à un vote qui donne les résultats suivants :
VOTANTS : 28
– Abstention : 0
Suffrages exprimés : 28
- Majorité absolue : 15
POUR : 27
CONTRE : 1
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
- APPROUVE les nouveaux statuts annexés à la présente modifiant l’article 5 « Composition du Conseil
de Communauté ».
8. Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Castelrenaudais au Pays Loire
Touraine – Neuville sur Brenne
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
La Communauté de Communes est membre du Syndicat du Pays Loire Touraine. A ce titre et suite aux
élections municipales de Neuville des 5 et 12 juin 2016, les délégués de la Communauté de Communes du
Castelrenaudais au comité syndical pour la commune de Neuville sur Brenne doivent être désignés.
Vu la délibération n°2014-062 du 23 avril 2014, portant désignation des représentants de la Communauté de
Communes du Castelrenaudais au Pays Loire Touraine,
Communes
Délégués titulaires
Délégués suppléants
AUTRECHE (402 hab)
Francis BILLAULT
Jonathan HAMON
AUZOUER EN TOURAINE
Jean-Claude BAGLAN
Lydie ARHUR
(2 147 hab)
Jeannine GROSLERON
Odile BOTUHA-VADUREL
Michel COSNIER
Gilles FILIAU
Dalila COUSTENOBLE
Georges MOTTEAU
Michèle MAAREK
Christian BENOIS
Brigitte VENGEON
Serge POTTIER
CROTELLES (648 hab)
Cyril GERMAIN
Guillaume BALLU
DAME MARIE LES BOIS (321 hab)
Manuela PEREIRA
Christian PERDREAU
LA FERRIERE (296 hab)
Florence LEPRINCE
Olivier FOUCHERE
LE BOULAY (704 hab)
Stéphanie WERTHEIMER
Véronique BOUHOURS
LES HERMITES (578 hab)
Franck SALGE
Guy SAUVAGE
DEBRANTES
MONTHODON (638 hab)
Olivier PODEVIN
Jean-Michel SEDILLEAU
MORAND (335 hab)
Lucien SENECHAUD
Aymeric LE QUERE
NEUVILLE SUR BRENNE (809 hab)
Gino GOMME
Jules MADIC
NOUZILLY (1 315 hab)
Joël BESNARD
Antoine REILLE
CHATEAU RENAULT (5291 hab)
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
SAINT LAURENT EN GATINES (955
hab)
SAINT NICOLAS DES MOTETS
(267 hab)
SAUNAY (671 hab)
VILLEDOMER (1 406 hab)
Communauté de Communes du
Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
Elisabeth BAEZA
CAMPONE
Christophe GUYOT
Isabelle SENECHAL
Frédéric LANTIER
Jean-Pierre MACARI
Daniel CHOISIS
Fanny CHABAULT
Christophe MARTINEZ
Marie-Claude FOUCHER
Chantal GONZALEZ
BOURGES
Denis SEYNAEVE
Véronique MENAGER
Jean-Pierre GASCHET
Pierre DATTEE
Considérant les élections municipales de Neuville-sur-Brenne des 5 et 12 juin 2016,
Considérant la délibération n°32/2016 en date du 17 juin 2016 de la commune de Neuville sur Brenne,
désignant Monsieur Gino GOMMÉ en tant que délégué titulaire et Messieurs Matthieu DUBREUIL et Pierre NÉMAUSAT
en tant que délégués suppléants.
Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
procède à un vote qui donne les résultats suivants :
VOTANTS : 28
– Abstention : 0
Suffrages exprimés : 28
- Majorité absolue : 15
POUR : 26
CONTRE : 2
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
- APPROUVE l’élection de Monsieur Gino GOMME, en tant que délégué titulaire et Monsieur Matthieu
DUBREUIL en tant que délégué suppléant pour la commune de Neuville-sur-Brenne, chargés de
représenter la Communauté de Communes du Castelrenaudais au sein du Syndicat Mixte du Pays Loire
Touraine et d’y siéger.
9.
Remboursement de frais
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
Les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent prétendre sous certaines conditions au
remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service, hors
de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, pour suivre une action de
formation, soit en relation avec les missions exercées.
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixe les conditions et
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil communautaire doit fixer les taux de remboursement forfaitaires des frais de repas et des frais
d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents dans la limite des taux maximums fixés pour les personnels
civils de l’Etat (soit actuellement 15,25 € pour les frais de repas et 60 € pour les frais d’hébergement) et préciser les
modalités de remboursement des frais de transport relatifs à ces déplacements.
Ce décret ouvre également la possibilité au Conseil communautaire de fixer, pour une durée limitée, lorsque
l’intérêt du service public l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des
indemnités de mission.
Projet de délibération :
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l’Etat, version consolidée au 30 juin 2016,
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixe les conditions
et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le courrier du Préfet n°FPT/2009/04 ayant pour objet les remboursements des frais de déplacement des
agents de la Fonction Publique Territoriale,
Les remboursements se feront au vu d’un ordre de mission préalablement rempli et sur présentation des
justificatifs au seul ordonnateur à la fin du déplacement et sur le mois suivant ce déplacement (déplacement sur le mois N,
remboursement sur le mois N+1). Les dispositions prévues ci-dessus concernent les fonctionnaires territoriaux, agents non
titulaires de droit public et de droit privé ainsi que les élus.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE des modalités de remboursement des frais de déplacements engagés par les agents et les élus
de la Communauté de Communes du Castelrenaudais,
- PRECISE la notion de résidence administrative, tel que ci-dessous :
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service
où l’agent est affecté. Or, la réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la
commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de
voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune, siège de l’établissement et les
communes limitrophes.
- FIXE l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas, pour les agents et les élus en
déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h pour le repas de midi et 18h et
21h pour le repas du soir, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 15,25 €,
- FIXE l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement sur l’ensemble du territoire,
suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 60 € (pour la chambre et le petitdéjeuner),
- AUTORISE le remboursement des frais de transport :
 liés à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont
définis par arrêté, dès lors que l’intérêt du service le justifie et que l’agent ou l’élu a reçu l’accord
préalable de l’autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel, tel qu’indiqué ci-dessous,
Catégories
(puissance
fiscale véhicule)
De 5 cv et moins
De 6 cv et 7 cv
De 8 cv et plus
-
-
Jusqu’à 2 000
km
De 2001 à 10 000 km
Au-delà de 10 000
km
0,25 €
0,32 €
0,345 €
0,31 €
0,39 €
0,43 €
0,18 €
0,23 €
0,25 €
Motocyclette
Vélomoteur
(cylindrée supérieure à 125 cm3)
(et autres véhicules à moteur)
0,12 €
0,09 €
 liés à l’utilisation du train, sur la base du billet S.N.C.F, 2ème classe de façon générale et sur la
base du billet S.N.C.F 1ère classe de façon exceptionnelle, après autorisation expresse de
l’autorité territoriale,
 liés à l’utilisation de l’avion, de manière exceptionnelle et sur la base du tarif de la classe la plus
économique après accord de l'autorité territoriale,
AUTORISE le remboursement des frais de taxi sur de courtes distances, soit en cas d’absence
permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun, soit lorsqu’il y a obligation attestée de
porter du matériel fragile, lourd, encombrant ou précieux,
AUTORISE le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun,
AUTORISE le remboursement des frais de déplacement sur la base du tarif S.N.C.F. 2ème classe
uniquement lorsque les agents participent aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. Le
remboursement sera dans ce cas limité à un concours par an et en toute hypothèse un même agent
bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours ou examen) par année civile.
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
10. Renaudais Création Développement – Attribution d’aides
Monsieur le Président laisse la parole à Guy Sauvage De Brantes, Vice-président en charge de la Stratégie et
Prospection économique, qui expose les éléments suivants :
Dans le cadre du dispositif d’aides aux petites entreprises artisanales et commerciales « Renaudais Création
Développement », sept nouveaux projets ont été instruits par le « Comité d’attribution des aides » composé des membres de
la commission Développement Territorial et Animation (DTA) et d’un représentant élu pour chacune des chambres
consulaires.
Le «28ème Comité d’attribution des aides », réuni le 27 juin 2016 a donné un avis sur quatre projets de création
d’entreprise et trois projets de développement d’entreprise. Il s’agit de :
Nom de l'entreprise
Nom du ou des
responsables
Commune
Création
Développement
Reprise
GSA – EIRL GARNIER
Kevin GARNIER
Crotelles
Création
C BEL DECO
Christian BEL
Saint-Nicolas
des Motets
Création
Crotelles
Création
Restaurant LA GUIZARDERIE Stéphane VECCHI
Restaurant LE PRIEURE
Gilles
ROBILLARD
Nouzilly
Développement
Restaurant LE PETIT
GOURMET
Pascal BOUTARD
Villedômer
Développement
Bar – Epicerie – Restaurant –
Point Poste
LE DONNAMARIEN
Annabelle
HERRICK
Dame Marie
Les Bois
Création
Garage NOURRY
Messieurs Jérôme
BALLAY et Xavier
SIMON
Auzouer en
Touraine
Développement
Type
d'Investissement
Acquisition de
matériel
Acquisition de
matériel
Aménagements
intérieurs et
Acquisition de
matériel
Aménagements
intérieurs et
Acquisition de
matériel
Aménagements
intérieurs et
Acquisition de
matériel
Aménagements
intérieurs et
Acquisition de
matériel
Aménagement du
local professionnel
Montant
Subvention
Accordée
3 000 €
1 898 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
1 754 €
1 884 €
La Commission d’attribution des aides réunie le 27 juin 2016 a donné un avis favorable pour cinq des
sept projets présentés. La Commission a souhaité émettre les réserves suivantes :
- pour l’entreprise GSA située sur la commune de Crotelles, sous réserve que l’entreprise fournisse
un bail locatif justifiant de son ancrage sur le Castelrenaudais.
- pour le restaurant LA GUIZARDERIE situé sur la commune de Crotelles, subvention attribuable
uniquement après 6 mois d’activité sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires à
l’ouverture et sous réserve que l’état comptable intermédiaire à 6 mois soit conforme avec le bilan
prévisionnel proposé dans le dossier de demande de subvention.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- VALIDE les projets ayant reçu un avis favorable du comité d’attribution des aides du 27 juin 2016,
- ACCEPTE d’octroyer les montants de subventions aux entreprises concernées comme décrit dans le
tableau ci-dessus, pour cinq des sept projets,
- SURSEOIT à la décision de l’octroi de l’aide sollicitée par le restaurant La Guizarderie, situé sur la
commune de Crotelles, uniquement après 6 mois d’activité et sous réserve que l’état comptable
intermédiaire à 6 mois soit conforme avec le bilan prévisionnel proposé dans le dossier de demande de
subvention,
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
-
Procès-verbal du 19 juillet 2016
ACCEPTE d’octroyer l’aide sollicitée par l’entreprise GSA, située sur la commune de Crotelles, sous
réserve que l’entreprise fournisse un bail locatif justifiant de son ancrage sur le Castelrenaudais,
- AUTORISE Monsieur le Président ou le second Vice-président M. Guy Sauvage De Brantes à signer
toutes les pièces afférentes à ces dossiers et notamment les conventions avec les entreprises
attributaires de l’aide.
11. Construction de la piscine intercommunale couverte : Avenant 2 lot 8
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
Par délibération n°2013-107, le Conseil communautaire du 22 octobre 2013 avait retenu la proposition de
l’entreprise MOUNIER pour les travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, lot n°8 « Serrurerie Métallerie » pour un montant total de 131 273,14€HT.
Par délibération n°2016-062, un avenant n°1 de 662,50 €HT a été présenté : création d’une trappe étanche
d’accès au vide sanitaire, et suppression d’une trappe d’accès au bac tampon, de protection de bas de porte métal, de barre
d’accroche poussette et d’un pré-cadre pour une porte. Or, il convient d’annuler et de remplacer cette délibération du fait
d’une erreur de retranscription.
Monsieur le Président précise que le présent avenant comprend :
- une moins value de 3 839,20 € HT pour suppression de la trappe initiale
- une plus value de 4 491,50€ HT pour la création de la trappe étanche
Soit un total de 652,30 € HT
Un avenant n°1 de 652,30 € HT a été présenté. Le nouveau montant du marché s’élèverait donc à la somme de
131 925,44 €HT (soit une augmentation de 0,50%).
Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
procède à un vote qui donne les résultats suivants :
VOTANTS : 28
– Abstention : 1
Suffrages exprimés : 27
- Majorité absolue : 14
POUR : 27
CONTRE : 0
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
- AUTORISE Monsieur le Président ou son Vice-président, Monsieur Francis Billault, à signer l’avenant
n°1 au lot n°8 « Serrurerie - Métallerie » du marché de travaux de construction d’une piscine
intercommunale couverte, avec l’entreprise MOUNIER pour un montant de 652,30 €HT, portant ainsi le
marché à 131 925,44 €HT.
12. Travaux d’agrandissement de la déchetterie de Château-Renault – Le Boulay : avenant n°1 au lot
n°4, « Clôture - portail - signalisation »
Monsieur le Président laisse la parole à Pierre Dattée, Vice-président en charge de la Protection du Milieu
Naturel, qui expose les éléments suivants :
Par délibération n°2015-089, le Conseil communautaire du 15 septembre 2015 avait retenu la proposition de
l’entreprise DESMOULES POSE pour un montant de 49 996,00 €HT pour les travaux d’agrandissement de la déchetterie de
Château-Renault – Le Boulay, lot n°4 « Clôture - portail - signalisation ».
L’offre de cette société comprend notamment la fourniture et la pose d’une clôture béton de 3 m de haut. Or, une
clôture active électrifiée est plus adaptée afin de dissuader et détecter des tentatives d’intrusion et ainsi prévenir tout acte de
vandalisme et de vol. Par conséquent, la fourniture de la pose d’une clôture béton de 3 m de haut est remplacée par la
fourniture d’une clôture active électrifiée pour le même montant.
Monsieur Baglan évoque son inquiétude par rapport à l’installation d’une clôture électrifiée.
Monsieur Dattée précise que le voltage est de faible intensité.
Monsieur Cosnier indique que cela lui pose un problème d’accepter l’installation de cette clôture. Il pense que les
déchets volés, lors des diverses intrusions, ne sont pas d’une grande valeur.
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
Monsieur Dattée répond que le problème ne provient pas des déchets volés mais des dégradations dans
l’enceinte de la déchetterie et du local technique.
Monsieur Cosnier indique qu’il est impossible d’éduquer les gens du voyage et qu’il faut s’attendre à ce qu’ils
aillent dégrader ailleurs quand ils ne pourront plus rentrer dans la déchetterie.
Monsieur Dattée informe qu’il ne s’agit pas toujours des gens du voyage. Il précise également que cette question
a été abordée en Commission « Protection du Milieu Naturel » et que les membres ont accepté à l’unanimité l’installation de
la clôture électrifiée.
Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
procède à un vote qui donne les résultats suivants :
VOTANTS : 28
– Abstentions : 2
Suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 14
POUR : 19
CONTRE : 7
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :
- AUTORISE Monsieur le Président ou son Vice-président, Monsieur Pierre Dattée, à signer l’avenant n°1
au lot n°4 « Clôture - portail - signalisation » du marché relatif aux travaux d’agrandissement de la
déchetterie de Château-Renault – Le Boulay, avec l’entreprise DESMOULES POSE et ne modifiant pas
le montant initial du marché.
13. Marché de traitement des déchets déposés dans les trois déchetteries : avenant n°1 au lot n°3,
« traitement des gravats déposés dans la déchetterie de Château-Renault »
Monsieur le Président laisse la parole à Pierre Dattée, Vice-président en charge de la Protection du Milieu
Naturel, qui expose les éléments suivants :
Par délibération n°2014-113, le Conseil communautaire du 22 juillet 2014 avait autorisé Monsieur le Président à
signer, avec l’entreprise CHAVIGNY Recyclage, le marché de traitement des déchets déposés dans les trois déchetteries
pour le lot n°3 « traitement des gravats déposés dans la déchetterie de Château-Renault » et pour un montant de
41 132,00 €HT.
L’entreprise CHAVIGNY Recyclage a été rachetée par la société CAP Recyclage en date du 1er juin 2016. Le
marché en cours d’exécution est donc transféré en ses droits et obligations à la société CAP Recyclage et il convient de
signer un avenant de transfert.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-président en charge du dossier, à signer l’avenant de
transfert, l’avenant n°1 au marché relatif au traitement des déchets déposés dans les trois déchetteries,
lot n°3 « traitement des gravats déposés dans la déchetterie de Château-Renault ».
14. Modification du règlement de collecte et de valorisation des déchets des ménages
Monsieur le Président laisse la parole à Pierre Dattée, Vice-président en charge de la Protection du Milieu
Naturel, qui expose les éléments suivants :
Depuis le 1er juillet 2015, les usagers du service déchets ménagers ont la possibilité de payer la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères par prélèvement automatique. Pour ce faire, un contrat de prélèvement et un mandat
de prélèvement sont signés. Le contrat de prélèvement stipule les modalités de prélèvement.
Or, le contrat de prélèvement n’a plus de valeur juridique depuis la mise en place du prélèvement SEPA. Il n’est
donc plus nécessaire que les usagers signent ce contrat. Il convient de préciser dans le règlement de collecte et de
valorisation des déchets des ménages les modalités du prélèvement automatique
Au règlement de collecte et de valorisation des déchets des ménages est ajouté l’article suivant :
Article 27 : modalités de règlement de la redevance
Les redevables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) peuvent régler leur
facture auprès de la Trésorerie de Château-Renault :
- en numéraire (dans la limite de 300€),
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
- par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public,
- par virement bancaire,
- par prélèvement automatique à échéance.
L’usager, souhaitant régler par prélèvement automatique à échéance doit remettre au service communautaire un
mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un RIB. Le redevable recevra annuellement 2 avis d’échéance indiquant le
montant et la date des prélèvements. Sauf avis contraire du redevable, le paiement par prélèvement automatiquement est
reconduit pour la prochaine facturation. Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe les services communautaires
par lettre simple :
- avant le 1er juin pour la REOM relative au premier semestre de l’année,
- avant le 1er décembre pour la REOM relative au second semestre de l’année.
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire doit informer la Communauté de Communes :
- avant le 30 juin pour la REOM relative au premier semestre de l’année,
- avant le 31 décembre pour la REOM relative au second semestre de l’année.
Il sera mis fin automatiquement au prélèvement automatique après deux rejets consécutifs de prélèvement pour
le même usager. Il lui appartiendra de renouveler sa demande de paiement par prélèvement automatique s’il le désire.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE les modifications proposées au règlement de collecte et de valorisation des déchets des
ménages.
15. Convention de mise à disposition du broyeur de déchets verts aux communes membres –
Autorisation de signature
Monsieur le Président laisse la parole à Pierre Dattée, Vice-président en charge de la Protection du Milieu
Naturel, qui expose les éléments suivants :
La Communauté de Communes du Castelrenaudais a procédé à l’acquisition d’un broyeur mobile pour le
broyage des déchets verts en juin 2012. Ce broyeur est mis à la disposition des communes composant la Communauté de
Communes. Le Conseil communautaire, réuni le 17 juillet 2012, a autorisé la signature de la convention pour la mise à
disposition gracieuse d’un broyeur mobile de déchets verts. Les premières conventions signées avec les communes arrivent
à échéance au 31 août 2016. Il convient de les renouveler.
Un projet de convention de mise à disposition est joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-président en charge du dossier à signer la convention de
mise à disposition gracieuse d’un broyeur mobile aux communes membres.
16. Convention pour la collecte des cartouches d’encre usagées – Autorisation de signature
Monsieur le Président laisse la parole à Pierre Dattée, Vice-président en charge de la Protection du Milieu
Naturel, qui expose les éléments suivants :
Les usagers des déchetteries de la Communauté de Communes ont la possibilité d’apporter leurs cartouches
d’encre usagées. Ces cartouches d’encre sont reprises par la société TRI 37 suite à la signature d’une convention. Cette
dernière est arrivée à échéance. Il convient de la renouveler.
Un projet de convention de mise à disposition est joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-président en charge du dossier à signer la convention avec
la société TRI 37 pour la collecte des cartouches d’encre usagées.
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
17. Avenant à la Convention de mise à disposition du service « Animation lecture » de la ville de
Château-Renault à la Communauté de communes du Castelrenaudais – Autorisation de signature
Monsieur le Président laisse la parole à Gilles Filliau, Vice-président en charge de la Petite Enfance, qui expose
les éléments suivants :
Le service « Animation lecture » de la ville de Château-Renault est mis à disposition au profit de la Communauté
de Communes à raison de 70 heures par an, soit une quotité de 5,44% du temps de travail de l’agent (70 heures/1 287
heures x 100 = 5,44%), soit une durée moyenne mensuelle de 6,15 heures (6 heures et 15 minutes), répartie de la façon
suivante :
 Crèche familiale (animation lecture à la médiathèque avec les assistantes maternelles) : 1 fois tous les deux
mois de 10H15 à 11H00
 Relais Assistants Maternels
Jardin d’enfants de Château-Renault : (animation lecture à la médiathèque aves les assistantes maternelles :
1 fois tous les deux mois de 10H15 à 11H00,
Jardin d’enfants d’Auzouer-en-Touraine : 1 fois par trimestre, séance de ¾ d’heure
Jardin d’enfants de Morand : 1 fois par trimestre, séance de ¾ d’heure
Jardin d’enfants de Saint-Laurent-en-Gâtines : 1 fois par trimestre, séance de ¾ d’heure
Jardin d’enfants de Nouzilly : 1 fois par trimestre, séance de ¾ d’heure
Jardin d’enfants de Villedômer : 1 fois par trimestre, séance de ¾ d’heure
 Halte garderie (animation dans les locaux du Pôle Petite Enfance) : 1 fois par semaine de 9H30 à 10H15
Le temps total de préparation de l’ensemble de ces séances est estimé à 1 heure par trimestre.
Le temps de transport est estimé à 1,5 heure par trimestre.
Le Relais Assistants Maternels a élargi à 3 communes supplémentaires ses lieux d’intervention à destination des
assistants maternels et des enfants. Afin d’être toujours au plus proche des usagers et de proposer les mêmes prestations à
l’ensemble des professionnels de l’accueil à domicile, l’intervention lecture pourra être répartie sur toute l’année sur les 9
communes d’action du RAM (même quotité de temps annuel sur une répartition différente) :
 Ateliers d’éveil de Château-Renault : à la bibliothèque, 4 fois par an.
 En itinérance, sur les lieux d’animation du RAM :
- Atelier d’éveil d’Autrèche : 2 fois par an
- Atelier d’éveil d’Auzouer-en-Touraine : 2 fois par an
- Atelier d’éveil de Crotelles : 2 fois par an
- Atelier d’éveil de Morand : 2 fois par an
- Atelier d’éveil de Neuville-sur-Brenne : 2 fois par an
- Atelier d’éveil de Nouzilly : 2 fois par an
- Atelier d’éveil de Saint-Laurent-en-Gâtines : 2 fois par an
- Atelier d’éveil Villedômer : 2 fois par an
Monsieur Filliau précise que les ateliers lecture pour la crèche familiale et le Multi accueil restent inchangés.
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son Vice-président en charge de la Petite Enfance, Gilles Filliau, à
signer l’avenant à la convention de mise à disposition partielle du service « Animation lecture » de la ville de
Château-Renault au profit de la Communauté de Communes pour les interventions d’animation lecture en
direction des enfants fréquentant le service « petite enfance ».
18. Informations diverses
 Rapport d’activité 2015
Les conseillers communautaires sont informés que les rapports d’activités 2015 :
- INRA,
- SCI Ficosil,
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Conseil Communautaire du Castelrenaudais
Procès-verbal du 19 juillet 2016
- SIEIL 37,
- Services de l’Etat d’Indre-et-Loire,
- Agence Départementale du Tourisme de Touraine,
sont consultables au siège communautaire aux horaires d’ouverture.
2017
2016
 Agendas des prochaines réunions
Bureau communautaire
18h30
Mardi 6 septembre
Mardi 4 octobre
Mardi 8 novembre
Mardi 6 décembre
Mardi 10 janvier
Mardi 7 février
Mardi 7 mars
Mardi 4 avril
Mardi 2 mai
Mardi 6 juin
Mardi 4 juillet
Conseil communautaire
19h
Mardi 20 septembre
Mardi 18 octobre
Mardi 22 novembre
Mardi 13 décembre
Mardi 24 janvier
Mardi 28 février
Mardi 21 mars
Mardi 25 avril
Mardi 16 mai
Mardi 20 juin
Mardi 18 juillet
 Cérémonie des voeux
La cérémonie des vœux de la Communauté de Communes du Castelrenaudais est fixée au lundi 23 janvier
2017 à 18h30 au siège de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
19. Questions diverses
L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 20h30.
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