Réflexe Prévention Déchets

Réflexe Prévention Déchets
Secteur Automobiles
- Réponses aux questions de la 2ème journée 1. Refacturation du coût interne des déchets
Source : Réponse de la DIRECCTE Franche-Comté Martine Weyland Chef du Pôle Concurrence Consommation Répression des Fraudes et Métrologie –
3 situations peuvent être rencontrées :
a. la gratuité de l'opération de retraitement et du temps qui y a été consacré
b. la répercussion incorporée au prix global de la prestation de service avec ou sans indication en
pied de facture
c. facturation spécifique sur une ligne séparée
Remarque préliminaire :
 Pour certains produits, les huiles, batteries, accumulateurs et pneumatiques, le coût du
retraitement ne peut donner lieu à aucune facturation supplémentaire du fait que la
réglementation met à la charge du fabricant ou de l'importateur le coût des opérations de
collecte et de retraitement (article R.543‐3 et suivants du code de l'environnement huiles usagées ‐
article R.543‐124 et suivants du code de l'environnement ‐ piles et accumulateurs ‐ article R.543‐137 et suivants du code de l'environnement ‐ élimination des pneumatiques usagés)
Pour les autres produits, il est possible de facturer de manière isolée le coût de l'opération aux conditions
suivantes :

Il convient d'en informer préalablement le consommateur (coût du traitement et liste des
produits concernés), ainsi la prestation de main d'oeuvre doit mentionner le mode de calcul (taux
horaire au temps passé ou barême de temps du constructeur et nombre d'heures facturées /
arrêté 83‐50/A du 3 octobre 1983 et arrêté 87‐06/C du 27 mars 1987).

la facturation doit correspondre à un service effectivement rendu,
ATTENTION : dans le cas où la revente des déchets générerait des recettes commerciales les
professionnels doivent le prendre en compte dans leur calcul du coût de l'élimination. Dès lors que le
produit de la vente des déchets est égal voire supérieur au coût de leur traitement, le professionnel n'a
pas lieu de facturer un coût d'élimination.

le coût de la prestation doit être fixé librement par le professionnel à partir de ces propres coûts
d'exploitation

la prestation ne doit pas être facturée deux fois, par exemple en cas de pratique de prestations
groupés à prix forfaitaire, le coût du traitement des déchets n'est pas facturé à la fois dans le
forfait et de manière isolée comme ligne de facture.
Cette possibilité de facturation spécifique du service de collecte et de traitement des déchets automobiles
est donc licite au regard du code de la consommation si elle est la contrepartie d'un service rendu au
consommateur et que le professionnel est en mesure de justifier la réalité de la dépense. Ainsi il
est seulement possible de ne répercuter que le coût réel lié au retraitement sachant qu'un
pourcentage du montant facturé n'est pas autorisé. La difficulté est donc d'estimer le coût de la main
d'œuvre induit par cette activité.
2. Nomenclature et Bordereau de suivi des déchets
Source : Frédéric CHAHINE - DREAL
 Quelle est la dernière version de la nomenclature européenne des déchets ?
La nomenclature n’a pas été modifiée depuis 2002, et il s’agit de la liste disponible sur Legifrance
(annexe II de l’article R.541-8 du Code de l’Environnement). En revanche, c’est la liste des propriétés de
danger qui a été modifiée récemment

Quel est le délai officiel de retour d’un BSD dans le cas du regroupement avant
traitement ?
Le délai du retour de BSD entre le producteur du déchet et l’opérateur de collecte est de 30 jours avec
renseignement des cadres 11 et 12. C’est au producteur de solliciter le prestataire pour obtenir les
données manquantes (date de traitement final et autres) qu’il doit ensuite renseigner dans le registre des
déchets.
 Est-il normal que la date finale de traitement n’apparaisse pas dans le cadre 12 du BSD ?
Oui, dès qu’il y a regroupement, l’opérateur doit pouvoir informer le producteur du traitement effectif du
déchet. La responsabilité du bon suivi des déchets incombe au producteur qui doit solliciter ses divers
prestataires pour obtenir les informations relatives à ses déchets.
 Si la provenance du déchet n’est plus identifiable, y’a-t-il un transfert de responsabilité ?
Non, le transfert de responsabilité n’existe que dans le cas des éco-organismes impliqués dans la filière
opérationnelle. Autrement, il n’y a pas de transfert de responsabilité, et le producteur reste conjointement
responsable de ses déchets quoiqu’il arrive.
De plus, il est possible pour certains centres de traitement des déchets de déroger au remplissage de
l’annexe 2 des BSD, à condition que ceci soit précisé dans leur arrêté préfectoral.
 Est-il possible que je ne reçois pas le BSD de destination finale de mon déchet ?
L’exemption de renvoi du BSD de destination finale du déchet au producteur initial est possible dans le
cas où le déchet a été transformé et dont la provenance n’est plus identifiable ; SOUS RESERVE que
cette dispense soit prévu dans l’arrêté préfectoral de l’installation de transformation.
3. Elimination des poussières de ponçage
Source : ADEME
Les poussières de ponçage sont des déchets dangereux car elles contiennent des métaux lourds et des
composés synthétiques issus des mastics. Le mode d’élimination adapté est l’incinération en UIDD
(Usine d‘Incinération de Déchets Dangereux) muni d'un système de traitement des fumées conforme à la
réglementation.
4. Modalités de fonctionnement de services Safety-Kleen
Source : Safety Kleen

Principe : Safety Kleen met à disposition un service complet clé en main qui comprend :
o Mise à disposition de la fontaine. Le garage n’est pas propriétaire de la fontaine.
Avantages : SK assure l’élimination des déchets qui en sont issus.
o Dépannage sous 48h
o Services de maintenance à intervalle régulier choisi par le client (nettoyage de la
machine, remplissage, maintenance…) : entre 1 et 12 semaines.
o Elimination des déchets

Typologie des fontaines :
o Solvants (appelées à disparaître et de moins en moins proposées. Cf. réglementation au
travail) en fût de 35 ou 55L.
o Lessiviels (bains de 60L).
o Biologiques (ensemencement en bactéries une fois par an). Intervalles de services
proposés : 4-6-8-12 semaines.


ATTENTION : les bactéries peuvent absorber jusqu’à 400 gr de graisse/24h. Si
trop d’hydrocarbures, les bactéries meurent et dégagent de mauvaises odeurs.
Autre problème : pour les imprimeurs, car les bactéries ne dégradent pas les
encres.
Déchets : Safety Kleen collecte et élimine les déchets de ses fontaines. De plus, selon eux, la
responsabilité du déchet issus de leur fontaine leur revient dès la sortie du garage du déchet (car
les garages ne sont pas propriétaires de la fontaine).
o Elimination des déchets de fontaine :
 Solvants  Envoyés dans l’usine Safety Kleen en Allemagne pour régénération.
 Lessives et Bains biologiques  Incinérés dans l’UIDD (usine d’incinération de
déchets dangereux) SOLAMAT MEREX dans les Bouches-du-Rhône.