Le projet de décret n° 2.12.484 pris pour l`application de la loi n° 29

Rosaunte du Maroc
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Haut Commissariat aus Eaux et Forêts
et à la Lutte Contre la Désertification
Le Haut Commissaire
Note de présentation
relative au projet de décret n° 2.12.484 pris pour l'application
de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune
sauvages et au contrôle de leur commerce
Le projet de décret n° 2.12.484 pris pour l'application de la loi n° 29-05
relative à la protection des espèces de
flore et de faune sauvages et au contrôle de
leur commerce, promulguée par le Dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 Juillet
2011), publié au Bulletin Officiel n° 5962 du 19 chaabane 1432 (21 Juillet 2011),
vise à préciser les modalités d'application de cette loi, notamment la liste des
espèces de faune et de flore sauvages concernées par les dispositions de ladite loi et
les modalités de la délivrance des permis, certificats et autorisations pour
l'importation, l'exportation, la réexportation, la détention, le prélèvement,
l'introduction et la réintroduction dans la nature des espèces de faune et de flore
sauvages inscrites aux catégories de la loi 29-05.
Le projet de décret comprend cinq chapitres, portant sur :
1Les listes des espèces de faune et de flore sauvages concernées par
l'application des dispositions de la présente loi et ses textes d'application ;
2Les dispositions relatives aux permis d'importation, permis d'exportation et
certificats de réexportation ;
3Les dispositions relatives au contrôle du commerce national des espèces de
flore et de faune sauvages ;
4Les dispositions relatives à l'introduction ou la réintroduction dans le milieu
naturel des spécimens d'espèces de flore et de faune sauvages ;
5- Les dispositions diverses et finales.
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Projet de décret n ° 2.12.484 pris pour l'application de la loi n°
ROYAUME DU MAROC
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sauva • es et au contrôle de leur commerce
POUR CONTRESEING
LE MINISTRE DE
L'ECONOMIE ET DES
FINANCES
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore
et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée
par le dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011);
Vu le décret n° 2-04-503 du 21 hija 1425 (1er février 2005)
portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux
et forêts et à la lutte contre la désertification ;
Vu le décret n° 2-12-73 du 2 rabii I 1433 (26 janvier 2012)
relatif aux attributions du Haut commissaire aux eaux et forêts et à
la lutte contre la désertification ;
Considérant les dispositions de la convention sur le commerce
international des espèces de flore et de faune sauvages menacées
d'extinction (CITES), notamment ses annexes I, II et III ;
Après délibération en conseil du Gouvernement réuni le
DECRETE
Chapitre I
Dispositions Générales
LE MINISTRE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA
PECHE MARITIME
Article premier
L'administration compétente, visée aux articles 4, 5, 8, 9, 11,
13, 14, 32, 34, 37, 39, 44, 45, 46, 47, 51 et 52 de la loi 29-05 sus
visée est le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte
Contre la Désertification.
L'administration compétente, visée à l'article 53, est
l'administration dont relève l'agent concerné.
Article 2
Les listes des espèces de flore et de faune sauvages inscrites
aux annexes I, II et III de la convention CITES, constituant les
espèces classées dans les catégories I, II, et III, visées à l'article 4 de
la loi n°29-05 précitée, sont annexées à l'original du présent décret.
Ces listes comportent le non commun et le non scientifique
de chaque espèce ainsi que le numéro de l'annexe de ladite
convention dans laquelle l'espèce est inscrite. Elles sont mises à
jour périodiquement conformément aux amendements apportés
aux annexes de la convention CITES sus indiquée.
Article 3
I,es espèces classées dans la catégorie IV, visée à l'article 4 de la loi n °29-05
précitée, sont celles figurant dans l'annexe I du présent décret. La liste de ces espèces
peut être révisée autant de fois que nécessaire par décision du haut commissaire aux
eaux et forêts et à la lutte contre la désertification et publiée au Bulletin Officiel.
Article 4
Les listes des espèces, mises à jour, des espèces figurant dans les catégories I, II,
III et IV indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent être consultées à tout
moment auprès des services compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à
la lutte contre la désertification ainsi que sur son site web.
Les espèces marines inscrites dans les catégories sus indiquées sont reprises
dans un document établi par le service désigné à cet effet par l'autorité
gouvernementale chargée de la pêche maritime et mis à la disposition du public sur
son site web.
Article 5
Le quota annuel des spécimens en provenance de la mer, visés au 2 ème alinéa de
l'article 11 de la loi n° 29-05 précitée, est fixé conjointement par le Haut
Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification et l'autorité
gouvernementale chargée de la pêche maritime, en tenant compte des
recommandations de la convention CITES et des avis scientifiques recueillis auprès
des institutions et organismes compétents.
Chapitre H
Dispositions relatives aux permis d'importation, permis d'exportation et
certificats de réexportation
Article 6
En application des dispositions des a) et b) de l'article 19 de la loi n°29-05
précitée, les permis d'importation, les permis d'exportation, les certificats de
réexportation et les demandes introduites en vue de l'obtention de ces documents
doivent être établis conformément aux modèles figurant à l'annexe II du présent
décret.
Les formulaires des demandes sont mis à la disposition des intéressés par les
services compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la
désertification y compris par voie électronique conformément à la réglementation en
vigueur en la matière.
Article 7
En application du c) de l'article 19 de la loi n° 29-05 précitée :
I,'original du permis d'importation, du permis d'exportation et du certificat
de réexportation est établi par le service compétent du haut commissariat
aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification sur papier de
dimension A4, de couleur blanche portant, au recto, sur le fond l'image d'un
faucon en filigrane avec les rubriques à remplir et, au verso, les instructions
et les explications correspondant auxdites rubriques ;
Chaque copie d'un permis d'importation, d'un permis d'exportation et d'un
certificat de réexportation, en application des dispositions de ticle 20 de
la loi n°29-05 précitée, contient la mention "copie conforme".
2
Article 8
La quantité du spécimen indiquée dans la rubrique correspondante des permis
et certificats doit être mentionnée selon le système métrique, comme suit:
- En nombre pour les spécimens vivants et/ou en unité de masse lorsque les
spécimens sont trop petits pour pouvoir être comptés ;
- En unités de volume pour les produits liquides ;
- En unités de masse pour les produits solides ;
- En unités de poids ou de volume pour les produits pâteux ou visqueux ;
- En unités de surface pour les produits planes tels que les peaux, les feuilles et
autres produits similaires ;
Cette quantité peut également être exprimée en nombre de spécimens pour
certains produits, tels que les poils, les griffes et les produits manufacturés.
Article 9
Les types de marquage d'identification des spécimens vivants de la faune
sauvage importés ou exportés, selon le cas, sont fixés à l'annexe III du présent
décret.
Lors de son importation ou de son exportation, selon le cas, tout spécimen
vivant de la faune sauvage doit porter la marque correspondant à la classe à laquelle
il appartient.
Article 10
Les références normalisées pour la nomenclature des espèces, visées au d) de
l'article 19 de la loi n°29-05 précitée, sont les publications utilisées par la
communauté scientifique pour la dénomination scientifique des espèces de faune et
de flore et reprise dans les catégories I, II, III et IV, visées à l'article 4 ci-dessus.
Chapitre III
Dispositions relatives au contrôle du commerce national des espèces de flore
et de faune sauvages
Section 1 : certificat de propriété
Article 11
Le certificat de propriété prévu à l'article 33 de la loi n°29-05 précitée est
délivré ou remplacé par les services désignés à cet effet par le haut commissaire aux
eaux et forêts et à la lutte contre la désertification sur présentation, par le
propriétaire ou le futur propriétaire du spécimen concerné, d'un dossier permettant
de s'assurer de :
1) L'identité de ce propriétaire ou futur propriétaire dudit spécimen ;
2) L'identification du spécimen concerné et de son acquisition légale ;
3) La capacité de ce propriétaire ou futur propriétaire à conserver le spécimen
dans des conditions de survie adéquates.
Lorsque le dossier est complet, il est donné récépissé de la demande et des
pièces et documents déposés.
Aux fins de l'instruction de la demande le service concerné peut demander tout
renseignement ou document complémentaire et effectuer toute visite des lieux et
installations, si nécessaire.
Article 12
Il est statué sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception du dossier figurant sur le récépissé sus mentionné.
Tout refus de délivrance du certificat de propriété doit être motivé. En cas de
refus au motif de l'acquisition non légale du spécimen, il doit être procédé à la saisie
de celui-ci dans les conditions fixées aux articles 55 et 56 de la loi n°29-05 précitée.
Article 13
En application des dispositions des articles 33 et 38 de la loi n° 29-05 précitée,
le certificat de propriété et la demande y afférent doivent être établis conformément
aux modèles figurant à l'annexe IV du présent décret.
Le formulaire de la demande est mis à la disposition des intéressés par les
services compétents du Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre
la Désertification y compris par voie électronique conformément à la réglementation
en vigueur en la matière.
Article 14
L'original du certificat de propriété est établi par le service compétent du haut
commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification sur papier de
dimension A4, de couleur vert clair portant, au recto, sur le fond l'image d'un faucon
en filigrane avec les rubriques à remplir et, au verso, les instructions et explications
correspondant auxdites rubriques.
Chaque copie établie par le service compétent, en application des dispositions
de l'article 38 de la loi 29-05 précitée, contient la mention "copie conforme".
Article 15
Tout spécimen de faune sauvage détenu à l'état vivant doit porter une marque
individuelle et permanente permettant de l'identifier.
Cette marque doit être effectuée, selon l'espèce considérée, par un vétérinaire
ou toute autre personne compétente aux frais du propriétaire ou du détenteur dudit
spécimen. Elle est apposée sur ce spécimen conformément aux spécifications
prévues à l'annexe III du présent décret, dans un délai maximal de trois mois à
compter de la date de la naissance du spécimen lorsque celui-ci est né en captivité ou
d'un mois à compter de la date de son prélèvement dans le milieu naturel.
Section 2
Dispositions relatives au prélèvement dans le milieu naturel, à la détention à
des fins commerciales ou de présentation au public, à la multiplication et à la
reproduction des espèces de flore et de faune sauvages
Article 16
En application des dispositions de l'article 39 de la loi n°29-05 précitée, le
permis de prélèvement dans le milieu naturel, le permis de détention à des fins
4
commerciales ou de présentation au public et le permis pour la multiplication et la
reproduction des espèces de flore et de faune sauvages est délivré par le haut
commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou la personne
déléguée par lui à cet effet à la demande des intéressés remplissant les conditions
prévues par ladite loi.
Lorsqu'il s'agit d'espèces de faune ou de flore marines, les permis sus indiqués
sont délivrés après accord de l'autorité gouvernementale chargé de la pêche maritime
ou la personne déléguée par elle à cet effet.
Ces permis, qui contiennent les mentions obligatoires prévues à l'article 42 de la
loi n°29-05 précitée, portent également les références du registre visé à l'article 21 cidessous, à l'exception du cas où le prélèvement est effectué à d'autres fins que la
détention à des fins commerciales, la présentation au public, la multiplication ou la
reproduction.
Article 17
Lorsque le prélèvement concerne une espèce de la faune ou de la flore
aquatique inscrite dans l'une des catégories visées à l'article 2 ou 3 ci-dessus, qui
nécessite l'obtention d'une amodiation de droit de pêche ou d'une licence ou d'un
permis ou autorisation de pêche dans les eaux continentales ou maritimes, les
services chargés de la délivrance desdits amodiation, licence, permis et autorisation
s'assurent que les demandeurs disposent de l'autorisation de prélèvement sus
indiquée, en cours de validité.
Article 18
Les demandes des permis visés à l'article 16 ci-dessus sont établies
conformément aux modèles figurant à l'annexe V du présent décret. Le formulaire
de demande est mis à la disposition des intéressés par les services compétents du
haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification y compris
par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Article 19
En application des dispositions de l'article 41 de la loi n°29-05 précitée, le
dossier accompagnant les demandes visées à l'article 18 ci-dessus doit être constitué
des pièces et documents suivants :
1) Les pièces nécessaires à la justification des renseignements mentionnés dans
les rubriques figurant sur la demande ;
2) Une description des techniques qui seront utilisées pour le prélèvement dans
le milieu naturel, pour la reproduction ou la multiplication des spécimens
concernés ;
3) Les documents justifiant :
- L'origine de chaque spécimen détenu, en cas de demande de permis de
détention;
- Que les spécimens ont été acquis légalement;
4) Une description des installations et des conditions dans lesquelles les
spécimens seront détenus, lesquelles doivent répondre aux spécifications
suivantes :
5
Les lieux d'hébergement des spécimens vivants doivent être conçus et
équipés pour satisfaire à leurs besoins biologiques et assurer leur bien être et
leur tranquillité. Ils doivent offrir de bonnes conditions d'hygiène;
Les installations doivent être conçues de manière à éviter le confinement et
l'évasion des spécimens et à prévenir les risques liés à la sécurité et à la
tranquillité des tiers et des autres spécimens détenus;
Les lieux et installations doivent être traités de façon à éviter toute
transmission de pathologies ;
En cas de détention de spécimens vivants de la faune sauvage en vue de la
reproduction ou de la présentation au public, le demandeur doit disposer
des compétences requises pour que ces spécimens soient traités avec soin. Il
doit employer un personnel qualifié compte tenu des spécimens détenus;
5) Une copie du contrat d'assurance contracté pour couvrir sa responsabilité du
fait de la détention des spécimens vivants de la faune sauvage;
6) L'engagement d'abriter, à la demande du service compétent du hautcommissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, les
spécimens saisis, lorsque les installations le permettent.
Outre les pièces et documents visés ci-dessus, lorsque la demande concerne la
reproduction ou la multiplication, le dossier doit contenir un document retraçant le
mode de fonctionnement et la capacité de production des installations de
reproduction ou de multiplication d'espèces de faune et de flore sauvages.
Article 20
En cas d'évasion d'un spécimen de la faune sauvage détenu, le détenteur doit en
informer immédiatement le service compétent du haut commissariat aux eaux et
forêts et à la lutte contre la désertification et prendre toutes les mesures nécessaires
pour capturer ledit spécimen dans les meilleurs délais.
Article 21
Le registre visé à l'article 42 de la loi n°29-05 précitée doit comprendre les
indications suivantes :
- Le nom commun et le non scientifique de l'espèce à laquelle appartient
chaque spécimen ou lot de spécimens prélevé dans le milieu naturel, détenu,
reproduit ou multiplié;
Les éléments d'identification et la description de chaque spécimen ou de
chaque lot de spécimens ;
La date d'entrée et la quantité pour chaque spécimen ou lot de spécimens ;
L'origine de chaque spécimen ou lot de spécimens ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et les références du permis ou du certificat justifiant la régularité
de l'opération;
La date, la quantité et les raisons de sortie de chaque spécimen ou lot de
spécimens ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire ;
L'indication du motif et la mention de la quantité, en cas de sortie de
spécimen ou lot de spécimens non vivants.
Sur ce registre doivent être également précisées, l'identité et l'adresse de la
personne concernée par le prélèvement, la détention, la reproduction ou la
multiplication
Le registre doit comporter autant de chapitres qu'il y a d'espèces dont les
spécimens sont prélevés ou détenus.
Le registre doit être coté et paraphé par le service compétent du haut
commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification et tenu jour par
jour, à l'encre, sans blanc, sans rature ni surcharge et sans abréviation. Il doit être mis
à la disposition des agents verbalisateurs visés à l'article 53 de la loi n° 29-05 précitée.
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'introduction ou la réintroduction dans le milieu
naturel de spécimen d'espèces de flore ou de faune sauvages
Article 22
En application des dispositions de l'article 47 de la loi n°29-05 précitée, le
permis d'introduction et le permis de réintroduction dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages est délivré par le haut commissaire
aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou la personne déléguée par lui
à cet effet à la demande des intéressés.
Lorsqu'il s'agit de spécimens d'espèces de faune ou de flore marines, ledit
permis est délivré après accord de l'autorité gouvernementale chargé de la pêche
maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet.
Tout permis doit contenir les mentions obligatoires prévues à l'article 50 de la
loi n°29-05 précitée.
Article 23
Les demandes du permis visé à l'article 47 de la loi n°29-05 précitée sont
établies conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent décret. Le
formulaire de demande est mis à la disposition des intéressés par les services
compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la
désertification y compris par voie électronique conformément à la réglementation en
vigueur en la matière.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier contenant les pièces et
documents visés à l'article 49 de la loi n° 29-05 précitée.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 24
Les avis scientifiques des institutions et organismes prévus aux articles 8, 11, 12,
13, 39, 47 et 66 de la loi n° 29-05 précitée doivent être donnés dans un délai de 2
mois suivant la saisie desdits institutions et organismes par les services compétents
du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
Passé ce délai, et en absence de réponse, un avis est supposé avoir été donné.
Article 25
Le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, le
Ministre de l'économie et des finances et le Ministre de l'agriculture et de la pêche
Se
maritime sont chargés, chacun en ce yui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Bulletin officiel
Annexe I Ce-1-01
Liste des espèces de flore et de faune sauvages
inscrites dans la catégorie 4 de la loi n° 29-05
(Article n° 3 du décret n° 2.12.484)
Skill ca'Ulka.11,9 .1'1.1e.111 j.il Uti
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1. Les oiseaux
Nom commun de Pespèce
Bec-croisé des sapins
Bihoreau gr s
Blongios na n
Butor étoilé
Chardonneret élégant
Cigogne blanche
Cincle plongeur
Cormoran huppé
Courlis cendré
Courlis corlieu
Courv te sabelle
Crabier chevelu
Foulque à crête
Francolin à double éperon
Fuligule nyroca
Ganga cata
Ganga couronné
Ganga de Lichtenstein
Ganga tacheté
Ganga unibande
Glaréole à collier
Grand Cormoran
Grèbe à cou noir
Grèbe castagneux
Grèbe huppé
Gros bec casse-noyaux
Grue cendrée
Guêpier de perse
Guêpier d'Europe
Harle huppé
Héron pourpré
Huppe fasciée
Linotte mélodieuse
Loriot d'Europe
Monticole bleu
Monticole de roche
Nette rouse
Phalarope à bec etroit
Phalarope à bec large
Phalarope de Wilson
Pic de Levaillant
Rollier d'Europe
Nom scientifique de
l'espèce
Loxia curpirostra
Nyetzeora. yclicorax
Irolnychus min tus
Bamums stellwis
Carduelis cardite&
Ciconia c conia
(inclus einclus
Phalacrocorax arisiotelis
Numenius arquata
phaeopus
Nume
Curstmor cursor
Ardeola ralloides
1-7/ilica (listai('
Francolinus bicalearatus
Aythya nymca
Ptemcles aichata
Plerocles conmatus
Pterocles lichtensteinii
Pierveles seneigallus
Pterocles orientes
Glareola pratincola
Phalacrocorax carbo
Podiceps nigricollis
Tachybaptus ruficollis
Podiceps aistatus
Coccothraustes coceotbraustes
Grus grus
Merops per cus
Merops apiasier
Mfies serrator
Ardea putpurea
Upupa epops
Linaria cannabina
Oriolus ondus
Mon ola solitanfis
Monticola saxatdis
Nefta rufina
Phalaropus lobatus
Phalaropus fulicanfis
Phataropus tricolor
Pian vaillantii
Coracias ,garmlus
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-1.)-ji
9-. W Ji al JI:
Roselin à ailes roses
Roselin githagine
Rossignol philomèle
Rouge queue de Moussier
Sarcelle marbrée
Serin cini
Tadorne casarca
Talève sultane
Tarin des aulnes
Tchagra à tête noire
Turnix mugissant (d'Andalousie)
Vanneau huppé
Verdier d'Europe
Rhodopethys sanguinea
Bucanetes githngineus
Euttinia megarhynchos
Pimentants moussieri
Marmaronetta aagustirosttis
Serins serinas
Tadorna Ièrtagtnea
Porphyrie) potphytio
Carduelis einits
Tehetgra senemala
Turnix sylvatica
Vanellus vanellus
Carduelis chialas
Crapaud accoucheur
Cistude d'Europe
Cobra d'Afrique du Nord
Couleuvre à capuchon d'Abubaker
Couleuvre à capuchon occidentale
Couleuvre à capuchon orientale
Couleuvre à collier
Couleuvre de l'Algérie
Serpent chat d'Afrique du Nord
Coronelle lisse
Couleuvre de Moila
Couleuvre de Montpellier orientale
Couleuvre de Montpellier occidentale
Couleuvre de Schokar
Couleuvre fer à cheval
Couleuvre fouisseuse à diadème
Couleuvre vipérine
Couleuvre diadème du Maghreb
Couleuvre-diadème
Serpent mangeur d'oeufs sahélien
Grenouille couronnée
Echide à ventre blanc
Eumécès d'Algérie
Couleuvre commune d'Afrique
Lézard d'Andreanszky
Lézard de l'arroso
Lézard de Saki
Lézard de Kalontzopouloua
Lézard de Martinez Fre a
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Nom scientifique de
l'espèce
Alytes maures
Emys orbicularis
Naja bene
Macroprotodon abubaketi
Macroprotodon brevis
Macroprotodon amatira/hNatrix nabis
ilemorrhois algirus
Tekstopus trztoMatun
Coronella„irondica
Rhagerhis mo lensis
Malpolon inignitus
Malpolon mompessulanus
Psammophis schokari
Elemorrhois hippotrepis
Lytorhynthus diadema
Nabi>: maures
Spalerosophis dolichnipilus
Spaterosophis diadema
Datypellis sahelensis
Ifoplobatraelms occipitali
Echis leutagaster
humeees atgeriensis
Boaedon fithginosus
Allantolacerta andreansçkyi
Allantolacerta tarrosoi ip.
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Atlantolacerla salvil ip. Nov.
Atlantolacerta
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Allantolacerta martinezfreiria
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2. Les reptiles et amphibiens
Nom commun de l'espèce
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Pelobates varaleili
Chalcides minutus
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Pleurodèle de Wald
Psammodrome vert
Salamandre algire
Scinque à bandes
Scinque à bandes blanches
Seps à deux doigts
Seps à écailles nombreuses
Seps d'Ebner
Seps de Doumergue
Seps de Manuel
Seps montagnard
Seps ocellé
Seps rifain
Seps strié du Maroc
Sphénops de Del'Isle
Sphénops occidental
Sphénops de Boulenger
Crapaud de savane
Vipère à cornes
Vipère de l'Atlas
Vipère de l'erg/Vipère des sables
Vipère de Lataste
Vipère de Maurétanie
Vipère heurtante
Pleurodeles watt%
Psammodronnts nnmdadylus
Safifinandra algue)
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Scincus afinlasamus
Cbakicesmurtn
Chalcides polylepù
Cbaleides ebneri
Cbalcides parallebts
Cbalcides tnanueli
Cbalcides lan-ai
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Cbalcides ocellatus
Chakides colosti
Chatt-ides pseudostriams
Cbalcides deliski
Cbalcides spbenopsità rmis
Chaltides boulettgeri
Antielophlynus xeros
Cerastes cerastes
Vipera (latastez) monficola
artistes vipera
Vipera latastei
Dahoia maufitant w
Bifis arietans
Belette d'Europe
Chiroptères
Écureuil de Barbarie
Ecureuil terrestre du Sénégal
Genette commune
Gerbille du Souss
Gerbille hespérine
Goundi de l'Atlas
Goundi du Sahara
Hérisson d'Algérie
Hérisson du désert
Hyène rayée
Lérot à queue noire
Mangouste ichneumon
Porc-épic
Putois d'Europe (Furet 7--- forme
domestique)
Ratel
Renard famélique
Zorille
4. Les poissons
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3. Les mammifères
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Nom scientifique de
l'espèce
Mustela ;Mollis
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Xerus erythropus
Genetta cgenetta
Gerbillus hoggstraali
Gerbillus beiperinus
Ctenodaetylus egundi
Ctenodactylus rail
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Paraechinus aethiopicus)
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Eliomys melanurus
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Mustela putorius
Mellivora capensis
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Nom commun de l'espèce
Nom scientifique de l'espèce
Alose
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5. Les odonates
Toutes les espèces d'odonates
6. La flore
Nom commun de l'espèce
Nom scientifique de
Pespèce
Cyprès de l'Atlas
Artemisia ipp.
Ormenus inixta
CapPaliS eillOSa.
Caralluma europaea
Castanea satina
Ammodaucus leucotrichus
°pressas atiantica
Genévrier thurifère
juniperus thurifèra.
Gommier du Maroc
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Laurier sauce
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Taxus haccata.
Laurus ep
Myrte commun
Mieus communis.
Origan élancé
Origan compact
Oti,ganum elongatum
Origanum compactum
Pin noir
Vinas migra subsp. mauretanica
Poirier de la Maamora
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Pyrèthre
Aneyclus pyrethrum
Rosmarinus etiocalyx.
Armoises
Camomille
Câprier
Caralluma
Châtaignier
Cumin velu
Romarin
Sapin du Maroc
Thyms
Truffes, Terfess
Aines maroccana
Thymus saturoides
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et de certificat de réexportation des spécimens des espèces
inscrites aux catégories I, II et III de la loi n°29.05
(Article n°6 du décret n° 2.12.484)
CONVENTION SUR LE COMMERCE
INTERNATIONALE DES ESPECES DE
FAUNE ET DE FLORE SAC vAt.Es
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des espèces inscrites à la catégorie 4
(Article n°6 du décret n° 2.12.484)
29.05 ei.)
Cr, 4 41-M )4,)-u-11
(2.12.484 eki /kle-g-)4111 (..Ye 6 ial-a)
PERMIS D'EXPORTATION DES SPECIMENS DES ESPECES DE FLORE ET
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DE FAUNE SAUVAGES INSCRITES A LA CATEGORIE IV DE LA LOI
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Annexe II-b (verso)
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Instructions et explications concernant le permis d'exportation de spécimens des
espèces de flore et de faune sauvages inscrites A la ezdeporie IV de la loi 29-95
29.05 ?1_,
(Elles correspondent aux numéros des rubriques du formulaire)
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Annexe H-c (recto) (:.3/4-.6•141 À%Lan) (c. - II 4.3s1Jl
Modèle formulaire de demande du permis
Jijel.» ;LASA }1.1.a21 & aS j 4.13 é
d'exportation, du permis d'importation et du
certificat de réexportation
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(2.12.484 et)
(Article n°6 du décret n° 2.12.484)
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Armez() 11-C (verso) (4114,1 ULtIl) (C. — 11 claiall
Instructions et explications concernant le formulaire de demande du permis
d'exportation, dupermis d'importation et du certificat de réexportation de
spécimens d'espèces de faune £1 de flore taux tiges
(Filles correspondent aux numéros des rubriques du formulaire)
I. Cocher la erse qui correspond au txpe de document demande (permis
d'exportation. ceifilical de. recxportation ou permis d'importation) St la case
-autre.' est cochet. indiquer le tope du document demandC (exemple : certificat
pour l' introduction en provenance de la nicrt
2 Idem
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et adresse complète de la personne physique on m o rale destinataire de s
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3 Identne et adresse complete de la personne plissante ou morale exportati na, des
spectinens
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5 Indiquer le non) et l'adresse de l'aut,dite eumpclente qui del ivre le permi s I le
certificat
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(t.9331 ',›.4 1 ) .1241
IIISCr I re le nom scientifique et le nom commun de 1 eSpect: du spi:cruel
et eSpeCe)
7. Donner une description aussi preei,e que possible des spécimens (animaux
X0 mils. peau. liane, portefemlle. chaussures. ete ). indiquer les numerus et le
tspe de marque didenlincation c sexe et l'âge des -pectine:Ils VIVallts doivent
;IL, ;£9.11
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(t.11 kilsi
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7
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1.1-Scd) c)IS Ut) Laye-3 rtell
are mentionnées_ si possible.
,4:4.11.1,.”11) cj.4.31
R. indiquer la source ou I origine des pet imens des espcees /milieu naturel,
elcv arc. multiplication. .)
ee n'est pas possible. la guanine et
Indiquer le nonthre de peennens ott.
gleelSalli l'uni te de mesure unliscc Ne pas utiliser de-: termes généraux du genre
u.11 ô iLIVI
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JUsia,J1
“:211sSerl ou dot
10 Cocher la case qUi cor reSg011il JIU type des documents tusttlicatils tournis et
joints à la demande (pertuis d'exportation. certificat de reespia - tution. permis
cent tical d'orignie ou autre). Si la case •dnitre» est cochée. and muet
d'importat
le type de documenta.
I I A remplir et à signer par le demandeur du permis/ ccrti lieal ou par son
mandataire
—■1 .3
ai y.11
7;4';
10
bc:d 4- .412,3!
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Jl
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Iuddle &cr s ri
d..re 5 1
331•f,sli ç I sj,'
.11-
Annexe
Spécifications de marquage des animaux sauvages
III Cea.1411
je..1%
2-261.,3:La
2.12.484 (2..) efrsual ■ CJA 9 ;LAM
(Article n ° 9 du décret n° 2.12.484)
4,5.1
1- Pour les mammifères:
a- Par tatouage :
L es mammifères sont marqués soit sur la f a ce interne de l'oreille, soit
r.452 1 .1
,_.Lai!
sic
.1t.4,2IL
sur la face interne de la cuisse par un tatouage permettant d'identifier
l'animal
:(:):1%U
b- Par boucles auriculaires
J es mammifères sont marqués sur l'oreille par mise en place d'une
boucle auriculaire remit:fiant d'identifier l'animal
... 1 ,52e.
Ù L 3-aS
c- Par transpondeurs à radiofréquences
.c•-■
n sous-cutanée ou
L es mammifères sont marqués par implantati o
‘ISO 11784 )4 ,...c.3 .2 ;
i n tramusculaire d'un mientcylindre de verre contenant un transpondeur
transpondeur it micntruce inaltérable reptndant aux normes ISO 11784 à
radiofréquences. L'implantation doit être effectuée au niveau du tiers
` ',;!.9
,.!»; 3!
.3,53
postérieur de l'encolure du côté gauche ou, chez les petites espèces, en
.,51 34i ;,*9 ∎4 - 2÷2;
1-ast
p >sition intoscapulaires.'Yeutetois, Itusqu'en raison des caractéristiques
Apt!
morphologiques de l'espèce, cette localisation n'est pas possible,
l'implantation peut être effectuée en un autre emplacement qui doit être
J.9t4n
impérativement précisé
:?"-14 ?-.45■11
2- Pour les oiseaux :
a- Par bague fermée :
.1
Lus oiseaux M'ut marqués sur le tarsométatarse ou le fibitaarse par mise
en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune
rupture ou joint_
b- Par transpondeurs à radiofréquences
Ides oiseaux sont marqués par implantation sous-cutanée ou
4180 11784
- 11
micropucc inaltérable répondant aux normes 1SO 11784. 1 timplantatiffl doit
ji
...2)LaLb
•L' I-
•"1:4• 4 2'31
La4
55, +.
..14! • 43,-;
i !•;,i4
y
;Si) e . 3::
intramusculaire d'un microcylindre de verre contenant un transpondeur à
41
ait
être effectuée au niveau des muscles pectoraux, du côté gauche. Toutefois,
lorsqu'en raison des caractéristiques morphologiques de l'espUcc, cette
localisation n'est pas possible, l'implantation peut être effectuée en un autre
ija :›11 e e S.)5
emplacement qui doit être impérativement précisé.
3- Pour les reptiles
lxs reptiles sont marqués Irie
„„A,n ,„ rne:,h, 1 1, -je , , ra
iso
„frit ::,S.:3_)3 1 "-Ca;
: 41ill
micropuce inaltérable répondant aux nonnes 1SO
• .1,ictt.tr?
11784.1:implantation doit être effectuée :
11784
c.J1+:14111;4.--114
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4- Pour les amphibiens
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Annexe IV-a (recto) (4.64-4 1/14 1:taLall) 0 IV jalall
-
451.11;a4.1
Modèle du certificat de propriété
2.12.484
(Article n°13 du décret n° 2.12.484)
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4:).• 13 .4•Itsill
CERTIFICAT DE PROPRIETE
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IV-a (verso) (ah "L'Ise) (1 IV jà.L.11
tt.41.411 ità14.4 3.11.11d11.a.iirk9 tatt..4C
Instructions et ey pliea lions concernant le certificat de propriété
11111es correspondent a UN numéros des rubriques du formulaire)
CILl.à.
raft 41..eliaa)
1
:1,51 11
11--14•-1 1 21-1 .11 t_i_yla ,ja rl..v 1tal4cd.
1 le malien) du certificat de popritrie est un mimer° unique attribue a chaque
catilleat délivré pur l'autant: competente
1 1 1 jiliàci rW l
;4.2 43 Lulu. L1MI ...5 .3.1:a11 JI fi!l
2 Indiquer le nom et l'adresse complote de In personne physique °u in wale à
laquelle le certificat de propriété est délivre.
ral
i. Indiquer le nom et l'adresse de l'autrnite compelente qpu délivre le certificat de
propriété'
t
‘LP14-11 )
5. Inscrire le nom commun de l'animal dans le pays (lainant le et:off -tett
4
4'1'1
5
t
-rôt:et
-I Inscrire lu 1101111S00111fique de I cspece du spécimen (genre et est
3
tic
Uaic
S
propricte
de
Indiqua le nom et 1 - adresse du lieu de détention et deurhe les eonditums
detention. notamment dans le cas Mi il s'agit d'animal viVaill
7 Donner une description aussi précise que possible du spécimen. Lorsque il
le
3 - agit d'un animal. indiquer le 3cye. l'âge de l'animal ainsi les numeros et
d'identificanon
(étiquettes.
tatouages.
bagues.
etc
t
type de Manille
8 Indiquer le numéro de l'annexe Lie la L - ITIS (I. Il ou III) ainsi que le numéro tic
la eategorie de la loi 29-05 relative à la protection des espace, de flore et de
faune SalRagCS ausquelles l'espeee du spécimen est inscrite a la date de
JS..
. ■`,1 t '&341 -1.3);
4-
.31S-:)11.49 :11.1131 '-11“-ai .7
eibi r3J9
_)L4 ‘34(-'-? _;2 1 (941 L'a:e.
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t11
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se .D 1 .3:
11S 9
t1J1:1 L.:31 ;Lel a; ce,.L-4-s+-431 1;1 1i111
29.05 ts'ii
UAL 3'14 é) 031 J4 .8
j.11 bit
1_»••,11 ■F=01141:.11 it•J'eS1-11 .9
délivrance du
I Snliset les codes solvants pour indiquer la source:
\1/4, Spécimens pela es dans la nature.
R Spécimens provenant d'un élevage en ranch.
.1nimatis reproduits en captiv ité.
1' AnimauN nés en captivité. de gêner:ilion El.
1:
I
Source inconnue (doit etre jinaifiee;
Spécimens conlisqués nu saisis:
miens pré-aasCO(1On
les codes suivants I pour commercial, Z pour les parcs zoologiques.
O. tffii,er
pour les eitqus et espositioris itmertane3. S pour les huis sountinques. Il pour
trophées de chasse_ I' pour les objets personnels. Ni pour la recherche hiomedicale. I: pour l'éducation. et pour l'élevage en captivité cru la reproduction
4oi
P
kt?, jill
an if icidlc.
le pays dans lequel les spécimens ont etc prélevé, dans la
I.X pa)S d'origine est
nature. sign nes et tint été Claes en capitate Indiquer le numéro du permis
d'exportation an pays d'origine et sa date démission. Cette ne doit are remplie
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&St
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prelese de la nature
en capitate. Indiquer l'identité a l'adresse
12a lorsque il s'atpl d'une Il:nt:Salle ,:
etablissement
de
r
elevage
ainsi
que l'autorisation de l'eh:Auge et 3a date
de I d'emi3sion.
Lait
&.)133
date démission .
prele3é
12 Le heu du pi - damait est 1 - endroit ou le 3pecimen
dans le milieu naturel. Indiquer le numéro de l'autorisation du prelèvement et sa
date d'emission. (,eue case ne doit aie remplie que lorsque I aniinal à éle
tif
ça. )
dfc; )1:15 LsiaLl!
.
casiu M
all;11 1
itStil
41 . 11
seLo"D
111
241
,,,5
ya
J.:S\
j.K41
. n,3
que dans le cas de l'importation du specimen.
I la. Le pays de provenance est le pays d'on le spécimen u Cté recsporte au Maroc .
Indiquer le numéro du certificat de rearpontition du pays de provenance et sa
;1■41.1:11 jr _)11 r ait) .10
S
Q
„.31
T :k.41.0.11
Hha)js 11 E
tulilxall 331.1s1Z
t+35.ae
c.-41
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112
t71J11;
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.S.3441
Làik
t-ij1.13
I 3 A cocher par le lona ionnaire yui emblu le certificat..
.A cocher par le fonctionnaire qui irtablit le certificat.
icc charge de la délivrance des cenificais de
15./1 remplir et à signer par le sen
.
propriété
Saloa >11 atall Ladét_iall e.iJ1a Cja
ke1.11 ‘:JU.d.ht jtà...4 ZiKalt
Làila 3.4
.14
.1 5
Annexe IV-b (recto) (Y- IV 4.3à 14.11
(+41.41 4ai..211) rttilell;à14.1 alla i
Modèle du formulaire de demande
du certificat de propriété (recto)
(Article n°13 du décret n° 2.12.484)
Crè 13 ;San
2.12.484 ei)
DEMANDE DE CERTIFICAT DE PROPRIETE
24514.11 é.114..:1 0.1c araall yila
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Annexe IV-b (verso) ($41:+.11 'Lame)
IV jaaall
(Y-
Seessai ;4.1 s.A9 ses
Instructions el e ■ plira lions foncera:lu( la demande tle certificat de propriété
(Elles correspondent aux allalérOS des rubriques du formulairet
1 Inscrire le nom cientifique de respece du specimen
2 Inscrire le HOM U01111111.111 fie
r
‘
espr.cci
‘.›.431
j■-4
)
t-4
CM,VCC LIU spécimen
1 e !Will el l'adresse de rautorm. qui delit
L-L" tjil -53!
,:j1Se. esAl
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.
\-4-‘"se .31S41 .)-1:5« '14 7L:■:sa
tiàj ?km piaci çjjp..31
.4
-;%„1.A
le Ce:Ili:cal de propirete
Speeldled LOI', IL
1 Donner une de,eriplion MISSI preChe que possible chaque
numéro. et le
il 1.111 anunal indiquer le suite Varie tic l'animal ainsi
S
d'identification
Chiqueur>
tatouages.
haaucs
etc
bpe dc IddrqUe
Che!
■-»4 u-1!
t.11
,e2s1
i-4?
5
k..L£ isl!;P:ii
5 Indiquer la quantité de chaque spécimen
.6
•‘54.-11
6 I _Writer les codes simants pour indiquer la ›OUICe
w
1..41
Specimens prelevés dans la nature
R
specimen, itt in criant d'un elisage en ranch
It
2)114.i44y
C Animaus reproduits en capusite
LI L1.41
I \ Firmans nes en captivite de generation
t:
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'source inconnue (don (}11d.> JUStlikei :
S..e' I
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,,altd1/4.
SpeCildellS CO1IliSCIlleti
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SSies°
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Speelldell pre-00dVellI1011
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■
s d'origine est le pas s dans lequel les spécimens ont etc pritleves clans la
H I c pa
pertuis
IleS Odi ele Clet eS Cdp1.1VIté indigne' le: 111.1111ife el'
nature sont
d'esportatron du pays d'origine et sa date d'émir:quit t elfe ne doit etre remplie
E
e:Likl H ‘+-piilij
p
4.ill
kt, jai
J.,s‘D
m
LL..#11
Sa I c pas, de mit cnance est le pas d'où le spécimen a été réesporté au \tante
Indiquer le numéro du eurtilléat de reesportatton du paits de prosenaucc et sa
Sale, 3-41
41.,à1 24'2
rtià
keql
I
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4e..+?.1.1t 1,44
L-9ti
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„.1, 441 4.14 ,L.J
j ‘.01
8
as si ‘i! kns.11 e.a
date d'innisision
initialement preleve
9. I c licu dc preleveincrit est l'endroit où spécimen d Lie
dans le milieu naira-cl Indiquer le nunitiiii de rarnorisation du prélévernera et sa
Cette cirre ne doit etre remplie que lorsque l'animal a ete
dee trellIIS)I0I'l
n j;:,5à.513
,À2
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;ct.4„D
Q
S
J1+.1c.
g
sr.q..4.11
que dans le cas de rimilortation du spécimen
7
L53} é j..»1.1:41‘.11
T
(Paal Z
>
‘C-J
7 1-tripier les codes suit anis . I pour commercial / pour le. parc, toologiques
pour les cirques et expositions itinérantes S pour les buts scientifiques. Il pour
iroplices de chasse.. I' pour les obicts personnels. sil pour la recherche
I pour I éducation ct 13 pour l'élesage en captivité ou la reproduction
ig
rte
.9
,4111 493
4,J1
p!)
,11
\I
`j, éjj,; ■
preles de la nature
Od
OISLIIIC d :•I'd`ell d'Une
Sarh:d:Cd edrdl‘ lié. Indiquer Videntrie ci I adresse de
I etablissement de relevage ainsi que l'autorisation de relevage et
Sa dant
• y:D _çà
i;5-2,‘An
documents tustiticirtits iburnis et
ochcr la case qui correspond 2111X type', tie
joints a la demande rperints d'exportation. eurtilicat de recsportation. permis
d'importation certifiera d'origine ou affilia Si la case «autre+, est citeltec,
.1
;ci,u-..0 kit./
32..,
cr_rr
,je,La.).1)
321.C.1 id4a;
rte':
p.;* rai (th
indiquer le ti,pe des autres document,
);»41
12
CerilliCal II I
remplir et a `ddllel: pal le demandeur du
JLI>U 0
:Li"
I O Indiquer roules inloonations supplémentaires
Il
5
:`"‘t'
J
cremsvion
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524
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I
k—s.)
--ai-
6.1° Iiir!5:"L'e
12
Annexe V-a (recto) (44-4-4'in LL421‘) (I V jale
IL:S.) 451s jimaallyllai)...i.s.'41cJj.
EIS4c)..ais.c
Modèle du formulaire de demande du permis de
‘:2+111
4,...4.)1a111a,....)11 (Da Ua$aiI
prélèvement de spécimens d'espèces de flore ou de
faune sauvages dans le milieu naturel
2.12.484 els) e9/'-'1.)411 Cia 18 iat-•11
(Article n°18 du décret n° 2.12.484)
DEMANDE DE PERMIS
POUR LE PRELEVEMENT DE SPECIMENS D'ESPECES DE
FLORE OU DE FAUNE SAUVAGES DANS LE MILIEU NATUREL
)e
11‘i
‘:11:4411 el9.11
J.frsasi yua
yeslasii igt..s. g11 (:)..a Zia _AU
—ail
Lima
Num ,iar, ,,,I,
,.
m. dd., v
it
.444 ji..411 F1.5.1.4.411
RO X St ME DI XIAR11(
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' ----;1411 4-441,s/31 4+3gs.II
FORFIS
I
11A1 1 1 I 4/ 1.1 \ IISSAR1 %I AI X ESI \ (1 FORF
ja.s6U1 44iLa...3 ;sil-$-4.113
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ECU 4 1,4 F.I. I1E CONTRE
Re: ne
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III, , cennelloude ue , le
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7 OeselFo:en e.,,I,./.1,eique,eF
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...,
Pcnc,I,
lei
I
ityll.F-
F
'dein., e
1./.. ci
d lt,
Sign lu, L,Fit lel
zm
1.41s
Annexe V-a (verso)) 04:7-114 -Uuss1 S) — V da.
L.a. ) 4.1e4 ikra SjJ.21.9 1:J149.11
Instructions et explications concernant le formulaire de demande
du permis de prélèvement de spécimens d'espèces
de flore ou de faune sauvages du milieu naturel
Elles correspondent aux numéros des rubriques du formulaire)
1111 e1}11CJA
4041,1111.s.311 Cy■ Zjiii.1.41 U1146114 ‘11:4
(11).4141 .:aus
t:„4-
blet de la demande. Il permet de donner dus indications sur la nanuc
&ifs
ty;or
csil— 24*
Indiquer
du permit, sollicite
iWys
Préciser le cadre et les uhlceit ls du permis stilliene
.3
I c nom et l'adresse de l'autorité qui délivre le paillis
Indiquer le nom soient] ligne et C01111111111 de chaque esp
opérations de prélvement ainsi que sa ttinHIlll
eoneei tee. par les
. Donner une deserIpPOndelaIII:x des specnnens a preievet I Nles lreehontilBms.
rsi
Ânteh
«
sia° t-9:
kL.?
3i 'sl,
t
guanine...
Indiquer les opérations à ri:Miser ((. °Heck:. capture pri.Ilé ■ e
e rn de spec roses
1;.`1‘ e glg3t tels)
;Lis
.4
.14>
l2 -, ,,e1"3‘
ou d'individus. dinde. suivi ..)
e1ÿ11
.5
.4.11
.6
.7
h:Js ia'ssi ,Lbsfails
7 Décrire ks techniques et moyen:, r 11011sur pour la rvaltitatiol des opérations de
j1.4 ■ LL.,
preln‘ement.
seirà jSl-tiSII
.8
Indiquer les lien de realtsations des operations de prelévement uoec indication
.9
1.8.1
de la province de chaque site
Prlt ici la peut& pour laquelle le permis esi demande
i
.10
0 Indiquer le, noms, qualités et nationalités des personnes qui vont bénéficier du
permis
11.
E lle
' 3.
j „1jj„11.1_13.&.,1 ■
,..1.31),.,
H.411 5 ::5: -C":51i ,s 1 }-L-.4 .11
dossier,lsilit a la demande
Preelser los pieCeS et 110111111 ■1111S CollSlatlata le dossier
41S jaa _51 'Lai.)
12.
51-4:3 .12
A remplir ci à signer par le demandeur du permis ou de silo mandataire.
lb
. LA'P UL411 ) (i•à - V dakiS
Annexe V•b (recto) (4-4
Ji...stil 412; J1-.1Alcly,
ale* ô _hal
eull.g...2154)4 ‘yeli
Le jeaS1,3
Modèle du formulaire de demande du permis de
létention à des fins commerciales ou de présentation
au public, pour la multiplication ou la reproduction.
Ji
2.12.484 elJ (à9"-1-4 ' C.1•4 18 ;Jun
(Article n°18 du décret n° 2.12.484)
Il
DEMANDE DE PERMIS
IN
Il Ir( LAI 1 •
DI
N.110
DI
\ 11 0 1\ \
1\ I Pu r , \ I \ 1 I V: 1 )1 l' it l9SI
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1 1 Il \ 11(1s.
11 N I Ir P. IR II h 1 \ AI I 111
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IUn 1 1 01, R 1 \ RI l'Irl)111 r 111) \.
1 Non adi es, de 1 russe, delIuma le ew Wou,
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▪▪
Annexe V-h (verso)
•
)(41:+11 talal )) ().e - V j•1•11
■;.1.1-1/41.39.:1
erà4.1,11
jeàs) Ji 16s11 .3 ji
formulaire de demande du permis
'nstruetions et explications concernant le
mir la détention à des fins commerciales ou de présentation au publie, pour le
et de faune
tulliplieatiou el la reproduction des spécimens d'espèces (le flore
sauvages
(Elles correspondent aux numerus (les rubriques du formulaire)
uàiyi
ji
us euji
■431.1...JI 4ï411 t
Cocher la case qui correspond au typo de document demande t pertuis de
:4“1.1.31
ax.yl4
ja.d1
Inconnu à des fins coinnierCialut, permis de détention à des fins de
présentation au publie. permis de deicntion pour la multiplication. palais du
( .1 4111; .» :‘-‘°". ..)
détention pour la multiplication)
, u.41),:auya tl ity 4uWl olsWYI Ill .)14
2
\ 4.
3
2..inStnirc les noms scientifiques des espèces des spécimens (genre et espeee)
cakeil e. 1):151.1 k•SA.11I
tics
liptcrint Ici noms communs des especes
krahriall
4. Le nom et l'adresse de l'autorité qui délivre le pentus
5.
•
44
../.‘11 314 ‘'14.= -31.5° 2l J v
(..Y4
,r1111
Donner une description aussi précise que possible du specimen. Lorsque il
s'agit d'un animal. indiquer le sesst l'âge de l'animal ainsi les numerus ci le
tatouages. bagues. etc
type de niarque igirlenn filai ion (étiquettes.
■
t j:J j
44.1.‘
444
7 Idilpur les codes suivants pour indiquer la source des spicime
. 31
5
-Lai
,ch.p.11
ta ,e51.:,1
;14 ,..53 1 1i.P=9
Z19. e
6 Indiquer la quant ne de chaque sputimcn.
.4
rd
.6
7
Javaa, 11 1 J14'11:41Lal
W
Vt. Spécimens prélevés dans la nature.
R Six:ciment) provenant &un élevage en ranch .
Lb•
„ri
j.ea
C.,4) JI+.?4)
I - Animaux tes en captivite de gent:ration I I.
SoLiree inconnue (doit etre justifiée) :
t
I
Spécimens confisques t)t)
L pour les paies
8 utiliser ICS ides suis mes I pour CtilinnerdaL
. S pour les buts scientifique , I pour
pour les cirques Ci exposions itinérante ,
multiplication ou la reproduction
raticauon et fi pour relevage en captivite. la
art,liei Ife.
111
I.c pas. d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été preles es dans
en captivité. nu:liguer le ouillé nt du permis
naiUre. SOM nid et oin été éleNCb
d'esportation du pays d'origine et sa date d'émission. Cette ne doit étre remplie
JcS,.
y1.1i
que dans le Cas de l'importation de l'animal.
9a I e ptps de provenance est le ptps Soit le specimen a été rée, ports au Maroc.
Indiquer le numéro du certificat de rem ,portal ton du pas s de provenance et sa
date d'anission.
u etc initialement préleve
IO 1.e lieu de preleyement est ('endroit OU le Spécimen
dans le milieu naturel. Indiquer le numero de l'autonsati.m do prelevement et sa
date Semtisst su. Cale case ne doit arc remplie que lorsque l'un i mal a clé
II.
Indiquer les adresses exactes des lieux de réalisatiiin de ('opérai ion
I p ej âD
(9
c.g.. .1 0
4.1iy é j. a
14,331 34 ;441
tc,i4
cya 419.11
`.1
; ^1.1
'21 al,31
3.4lait
L-4v-3 • )-'‘r cri isiy ï sil
4
y ÿ11 4, w)5411 . 9
9
S.9-1-"'J
its.11‘.
,411...11) 3 14.4i:D
1/2 10
)14., .11
J.Stst
ie',c.1 31
(...
■
.311 331
C.41
J-31 4'41-
s
i12,e1
r:1
;L-"
;1.4i..4.11 csJ
'":=431
(1
)1-4.
3 .1S‘1!
12
tat".C-
astyh94a».ah S il
-"` .) b
?}L.1 9 .31 .) "Jt
4"-an
ÂSSj I
)4,
le dossier joint a la demande.
13 Preeiset les pieces et doellnierlis COnSinrelin
1 , 1. A remplir et a sinner pat le demandeur du permis nu de son mandataire.
»as u*-ia tsps
e".itA?
°t?
‘A )J- 1- SUE" ri ae al? Ce .3).?‘ ":"‘U
d'introduction ou réintroduction (Province. commune. cercle. .)
12 Ctteller la case qui correspond aux types de documents Justificatifs de l'origine
de nespeee Munis et joints à la demande (permis d'exportatiim. certificat de
permis d'importation certificat d origine ou aturel. Si lai cirse
rtiesportinnin.
. pe des mares documents
.autre, est cochée. indiquer le p.
9
`?:s?"j??? 5" 3 •L 45
‘4Jj . ol ,ji ll
Lel!
Sifsti
preleve de la nature
10a. Lorsque il s'agit dune naissance cn captivai:. Indiquer l'identifie ut ('adresse
etablissemenl de Fi:levage ainsi que l'amorisation de relevage et sa date
de 1 .
em isioti.
33, seL351?
• 1P
;C:1,3 1
.8
Q'LJuli;.,s11
ys'D .çà4yt.11
■
'Las)
248 3•
. 31 ,e31 gl_ELL.!
11
4 4 .1. 3i-o8
Soà- 3 Z ‘ii1e411 T :1441a11 iam Lel! ° J1•1>il
E ‘:9-41c. ejaI JL y S
B ,1144c-ilà113
ji
4111 9 1
R
14:1-..qii c-11.11,:->>1 à1
..)‘11
C Animant, reproduits en captivité.
Clic
43S
r l l 4.asJ11
.13
-1), 41'.349:13'.-1-ce .14
*
st
Annexe VI (recto) (4-4 1-4SIS Itliwe) VI Jai-cl
>à)t asetà j L» j3.44sail 41 jt.41-.11
"
C."J1-ip
Modèle du formulaire de demande du permis pour
l'introduction ou la réintroduction dans le milieu
naturel des spécimens d'espèces de flore et de
faune sauvages.
2.12.484
(Article n°23 du décret n° 2.12.484)
1'111( 1 11R( 110\ I) \
DEMANDE DE PERMIS
;LeseliJ
-ac
1.
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Annexe VI (verso) 04de ULall) VI jale
lie
Cylb 4.,
*
Instructions et explications concernant le formulaire de demande du
Hil431 'U;ljes1)3
Ji ZIs
'.1.12.4)
fitqu
Sw011 )1+44
permis pour l'introduction ou la réintroduction dans le milieu
naturel des spécimens (l'espèces de flore et de faune sauvages
(Elles correspondent aux numéros des rubriques (lu formulaire)
Vociier la casa
Lckijy 113 k plut; Sel
k3uli tôtc. c.à;
issp
.
.1s,4 ,eit4.41e
qui Con itspiiild au type de document demande (permis
141
Sala, Lia>)
d'introduction dans Ic milieu naturel. permis de réintroduction dans le milieu
-?-4.
.2
„I■ )14
.3
`L»`"%31) Cj.1:1931e.9151;44Lla • \-""2)11
naturel)
2. .Invcri ré lev noms maenti
el„:,:uktàui ■
tique, des especes des specirnens (gente ci espeeet
3 Inscrire les noms communs des especes des spécimens.
J49.44;LI4 •-•••-°.1
.3.3i1s( _s'II 314! La'31.9:41
c:2-4>e- ti3.9 el"_1.9°_
..11-..2,1,a)
cl l'adresse de l'autorité qui dcliv Te le pet illis
4I c
5 Donner une description aussi precise que possible du speeinten. lorsque il
s'agit d'un animal. indiquer le sece. l'agi: du l'animal ainst les numeros et le
type de marque d'identification tutiquettes, tatouages. bagues. ete
( 411
6
les codes suicants pour indiquer I
7
ir.)11
(t. Indiquer la quantite de chaque spécimen.
.
.4
.5
nec des st
men
W
,/...,.4.111....”11
Speennens preleves dans la nawre
R
- J.J.B
e•
c
j..•So 44s;
II Specimens puni:nain d'un Ude% a2e en ranch
C Annonay reproduits en eapticite.
..1;0
F
U
`‘.J-'13
.) u‘»
-
v/..te-•
[ initiaux nés en captivite. de «eller:won FI
CA3.4° I
te"..SLa° Ji If°
SOUrce inconnue (doit etre justifies.)
I'
Spcuimens confisqués OU saisis:
I
8. I e pays d'origine est le pays dans lequel les speeimens ont été preleces dans la
nature, sont nes et ont the eluves en captivité. Indiquer lu numéro du permis
d'esportation du pavs d'origine et sa date (l'émission. Cette nu doit Cire
remplie que dans le cas de l'importation de [animal
reexpOrtil au Islaroe
8a. I e pavs de provenance est le pays d'où le spécimen a été
revivporialiiiii (ln pays tle pro% 01am:é el
-31
ifts
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"es ?ide
,5:111
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je.t.a.s1
al,
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,f-11...yal
4„-i4101
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•
éJ1.652,
là j
Indiquer le mimer() du certificat de
Lja Z4.•31
date deillission,
‘.1/
;a.," *11,1,..cé
‘tLie3i
Jai \ 4411 4,3_,V1 éyall
31S..
9
"
lieu de prélécement est l'endroit ou le specimen a etc initialement prelece
dans le milieu naturel. Indiquer le numero de l'autorisation du prélUvement et
ne doil etre remplie que loi sciai: l'animal a etc
sa date dit:mission. Celte CUSI.:
prelece de la nature
1c
„çà,»
jt_iSP 44.c. 54 3SL. ■ jhut,i.c ) 5-4
■
..à tsa)
les adresses exactes des lieux de realisation de [l'embu
indique(
cercle. .)
d'Introduction on réintroduction (Proc Mes% Coniniline.
II
Cocher
la case qui correspond auy types de documents justificatifs dc
de l'espece [(wons et joints à la demande (permis d'ecportation.
d'importation_ eertifidat (l'origine ou autre).
cerlinvial iic réévpiirtal ion, paillis
St la case ((autre() est cochée. indiquer le type des ;tiares documents
"Vall
1-è
d'une naissance en captivité. Indiquer l'identité el l'ailreSse
s'agit
lorsque
de retablissernent de l'elevage ainsi que l'autorisation de l'elevagc et sa date
d'etnission.
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4:1
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12
sI.-'1411-'213
Preciser les pièces et documents constituant le dossier joint a la demande
13
I I A remplir ct a signe] par le demandeur du permis ou de son mandataire.
te)