Présente L`ENTRETIEN INFIRMIER EN SANTE AU TRAVAIL

LA LEGISLATION
Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au
moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.
Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des
expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié,
l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une
périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en
place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires
annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
Article R4624-16 Modifié par Décret n°2012-135 du 30 Janvier 2012-art.1et mis en vigueur le 1er Juillet 2012.
Suivi médical et obligations
Le suivi médical des salariés est une obligation.
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible
de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (Réf. À
l’Art. R4745-1 du Code du travail), voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).
Pour toutes questions relatives
aux nouvelles règlementations,
n’hésitez pas à nous contacter
Présente
L’ENTRETIEN INFIRMIER
EN SANTE AU TRAVAIL
Les services de santé au travail ont pour
mission exclusive d’éviter toute altération de
la santé des salariés du fait de leur travail.
A cette fin, ils assurent la surveillance de
l’état de santé des salariés, conduisent des
actions de santé au travail, conseillent les
employeurs et les salariés et leurs
représentants.
Art. L..4622-2 et 4 du code du travail.
Les visites se font sur le temps de travail ou sont rémunérées
comme telles. (réf. article R4624-28 du code du Travail)
L’absence volontaire du salarié aux visites obligatoires et
examens complémentaires peut constituer une cause réelle
et sérieuse de licenciement. (Ex : Cass. Soc. ; 22 septembre
2011, n° 10-13568)
BIBLIOGRAPHIE….
http://droit-medical.com (Refus ou absence du salarié à la visite médicale du
travail)
www.legifrance.gouv.fr
Articles du Code du Travail (mo d ifié s p a r D é c re t n°2 0 1 2 -1 3 5 d u 3 0
j a n v ie r 2 0 1 2 - a rt. 1 ) :
Article R4623-14
Article R4623-31
Article R4624-16
Article R4624-28
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MÉDECINE
DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE
Angle des avenues Raoul FOLLEREAU et Docteur Maurice MONROSE
Cité Dillon  CS 10830
97208 Fort de France Cedex
Téléphone : 0596 71 84 38
Télécopieur : 0596 70 18 05
Mail : [email protected]
Conformément à la législation en vigueur, votre Service
Interprofessionnel de Santé au Travail organise des
entretiens infirmiers au siège de l’AIMTM.
SCHEMA DES VISITES PERIODIQUES
Type de Visite
Année 0
Période de
24 mois
Visite Médicale
Consultant
Médecin du Travail
Conclusion
Document
Salarié Apte
Fiche Médicale d’aptitude
(+ si nécessaire : examens
complémentaires, orientation médecin traitant,
spécialiste…)
Orientation
Entretien Infirmier
Infirmière en Santé
au Travail
2e cas :
Problématique sans
gêne pour le travail
(découverte d’un diabète, d’une HTA…)
3e cas :
Problématique pouvant
gêner le maintien au
poste de travail
Attestation de suivi infirmier
Attestation de suivi infirmier et orientation selon
protocole
Attestation de suivi infirmier et orientation vers le
Médecin du travail
Remarques
Entretien Infirmier dans 24
mois
Dès que survient une problématique gênant le maintien au poste de travail, le salarié ou son employeur peut à tout moment demander une
visite médicale avec le médecin du travail.
1er cas :
Pas de problématique
gênant le maintien au
poste de Travail
Année 2
CONTENU DE L’ENTRETIEN
Le salarié sera
convoqué par le
Service de Santé
au Travail le
moment venu
Visite médicale dans 24
mois avec le médecin du
travail
Visite médicale le plus tôt
possible avec le médecin du
Travail (Reprise du Schéma
à partir de l’année 0).
Après l’entretien
infirmier, le
salarié se rend au
service des
convocations
pour fixer un
rendez-vous avec
le Médecin du
Travail
Reprise du schéma à partir de l’année 0…
Seul le médecin du travail est habilité à
remettre une fiche médicale d’aptitude
ou d’inaptitude au salarié.
Au terme de l’entretien infirmier, le salarié recevra donc :
une « Attestation de suivi infirmier »,
en 2 exemplaires : un pour lui et un pour
LE SECRET PROFESSIONNEL
L’infirmière, au même titre que le médecin, est sou-
5. Examens complémentaires suivant un protocole prédéfini : Test visuel, Audiogramme, EFR ,
ECG.
quelque soit le lieu et les conditions ne seront jamais
divulguées.
Seul le médecin du travail a accès à certaines informations importantes au maintien du salarié à son
l’infirmière constate que la fiche médica-
poste de travail.
re 2 ans maximum.
Toutes les questions ont été élaborées pour faire le
lien entre la santé et le travail. Les antécédents médicaux, l’état de santé actuel, le mode de vie et les tâches réalisées permettent de tirer des conclusions
pour suivre au mieux le salarié sur son poste de travail. Tout problème détecté est signalé au médecin du
travail qui peut décider de revoir le salariés.
Toutes informations partagées avec l’infirmière,
Cela signifie qu’au terme de l’entretien,
Travail il y a 2 ans est valable pour enco-
4. Questionnaire infirmier :
mise au secret médical.
son employeur.
le d’aptitude remise pas le Médecin du
Analyse d’urines
3. vérification des données administratives et
des vaccinations
Dès que survient une problématique gênant le maintien au poste de travail, le salarié ou son employeur peut à tout moment demander une visite médicale avec le
CONTENU
médecin du travail
DOCUMENTS
2. Examens complémentaires systématiques :
Biométrie (tension artérielle, poids…)
Période de
24 Mois
Année 4
1. Explication sur la teneur de l'entretien au
salarié.
A noter que cet entretien ne contient aucun
examen clinique, autrement dit aucune auscultation.
En cas de problématique pouvant gêner le maintien au poste de travail, le salarié est orienté
vers le médecin du travail.