PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ

PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
Session d’ajournement des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire
des sessions, le lundi 26 juillet 2004 à 19 h 30, à laquelle sont présents et
forment quorum sous la présidence de son Honneur le maire M. Pierre
Poudrier, les conseillers Jacques Bouchard, Norman St-Amour et Sylvie Roy.
Le secrétaire-trésorier adjoint Étienne Mousseau est également présent.
À l’ouverture de la session, les conseillers Steven Hayes, Serge St-Georges et
André Issa sont absents. Il est à noter que le conseiller Serge St-Georges rejoint
l’assemblée à 20 h 04.
Ordre du jour
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Ouverture de la session
Période de questions
Adoption de l’ordre du jour
Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant le nombre
d’unités par habitation dans le secteur de La Réserve (2e projet) 04-668
Règlement amendant le Règlement sur le zonage pour intégrer la Maison
des jeunes à la zone P02-29 (2e projet) 04-669
Règlement amendant le Règlement sur le zonage pour intégrer le lot 16-10,
rang 3, canton Lussier, à la zone H01-42 (dossier Yolande et André Roy)
(2e projet) 04-670
Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la construction
de projet intégré d’habitations (dossier Cécile Bertrand) (2e projet) 04-672
Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant l’aménagement
de lacs artificiels (dossier Hector Savoie et Joceline Gaudet) (2e projet)
04-676
Règlement amendant le Règlement de construction concernant
l’aménagement de lacs artificiels (dossier Hector Savoie et Joceline Gaudet)
(2e projet) 04-677
Soumission pour transport et mise en place de gravier 0-7/16"
Permis de lotissement
Inscription à deux tournois de golf
Demande de l’A.R.L.O.
Divers
14.1 Paiement final pour le projet de la place publique
Fermeture de la session
1. Ouverture de la session
Son Honneur le maire Pierre Poudrier procède à l’ouverture de la session.
2. Période de questions
Lors de la période de questions, les questions suivantes ont été posées aux
membres du conseil municipal, savoir :
1)
2)
3)
contrôle des embarcations moteurs au lac Archambault – demande que la
barrière au parc des Pionniers soit fermée la nuit;
politique municipale de développement autour du lac Archambault;
projet de la marina Jasper – lettre de contestation de la part de citoyens
remise au maire Poudrier;
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
4)
5)
6)
7)
8)
demande de surseoir au projet de marina;
développement en 2e rangée et accès au lac;
grosseur des bateaux sur le lac;
aménagement des rives;
proposition de mettre un article dans le journal concernant les
aménagements de rives;
9) panneau d’interdiction de stationnement sur certains chemins municipaux;
10) vol du panneau de défense de camping au parc des Pionniers.
3. Adoption de l’ordre du jour
04-07-382
PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que l’ordre du jour
soit et est accepté.
4. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant le nombre
d’unités par habitation dans le secteur de La Réserve (2e projet) 04-668
04-07-383
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
RÈGLEMENT NUMÉRO 04-668
Règlement amendant la grille des usages et normes du Règlement sur le
zonage numéro 91-351 étant son annexe « B »
CONSIDÉRANT qu’une erreur s’est glissée lors de l’adoption du Règlement
numéro 02-610 concernant le projet de « La Réserve », à savoir que dans
certaines zones, les habitations multifamiliales (H3) pouvaient avoir 12
logements par bâtiment et que le rapport plancher/terrain pouvait être de 60 %
ce qui ne s’est pas reflété aux grilles des usages et normes concernées ;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion de la présentation du présent règlement
a été donné à la session du 9 juin 2004 par le conseiller André Issa ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Norman St-Amour et unanimement
résolu qu’un règlement portant le numéro 04-668 soit et est adopté et qu’il soit
par ce règlement ordonné et statué ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante, comme s'il était ici
au long reproduit.
ARTICLE 2
La grille des usages et normes pour les zones C01-61-2, H01-61-3, C01-61-4,
H01-61-5, C01-61-6, C01-61-7, H01-61-10 et C01-61-11 sont modifiées pour
dorénavant se lire comme suit :
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
ARTICLE 3
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la session du 26 juillet 2004.
Étienne Mousseau,
secrétaire-trésorier
adjoint
Pierre Poudrier,
maire
Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour
consultation pendant toute la durée de la session et qu’aux termes de l’avis de
motion donné le 9 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été
exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.
Il est à noter que le conseiller Serge St-Georges rejoint l’assemblée pendant
l’étude du point 4 à l’ordre du jour. Il est alors 20 h 04.
5. Règlement amendant le Règlement sur le zonage pour intégrer la Maison
des jeunes à la zone P02-29 (2e projet) 04-669
04-07-384
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
RÈGLEMENT NUMÉRO 04-669
Règlement amendant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 concernant
une modification des limites des zones P02-29 et H02-27 (2e projet)
CONSIDÉRANT que la Maison des jeunes de Saint-Donat a fait l’acquisition
d’un bâtiment situé sur le lot 28-1-41-6, rang 2, canton Lussier, portant le
numéro domiciliaire 542, rue Désormeaux ;
CONSIDÉRANT que ce terrain est situé dans la zone H02-27 et qu’il est
souhaitable de l’inclure à la zone P02-29 où l’usage Maison des jeunes est
autorisé ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont reçu
favorablement cette demande d’amendement au zonage ;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion de la présentation du présent règlement
a été donné à la session du 9 juin 2004 par le conseiller Serge St-Georges ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Norman St-Amour et unanimement
résolu que le règlement suivant soit et est adopté :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante, comme s'il était ici
au long reproduit.
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
ARTICLE 2
Le lot 28-1-41-6, rang 2, canton Lussier, est retiré de la zone H02-27 pour être
intégré à la zone P02-29. L’annexe « A » du présent règlement en fait la
représentation cartographique qui modifiera le plan de zonage numéro 1 du
Règlement sur le zonage numéro 91-351 de la Municipalité de Saint-Donat.
ARTICLE 3
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la session du 26 juillet 2004.
Étienne Mousseau,
secrétaire-trésorier adjoint
Pierre Poudrier,
maire
Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour
consultation pendant toute la durée de la session et qu’aux termes de l’avis de
motion donné le 9 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été
exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.
ANNEXE « A »
Modification au plan de zonage numéro 1 faisant partie intégrante du Règlement
sur le zonage numéro 91-351 de la Municipalité de Saint-Donat
Découpage actuel des zones P02-29 et H02-27.
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
Découpage proposé des zones P02-29 et H02-27.
Plan 1/1
Date : 9 juin 2004
Sans échelle
Préparé par Jean Robidoux
6. Règlement amendant le Règlement sur le zonage pour intégrer le lot 16-10,
rang 3, canton Lussier, à la zone H01-42 (dossier Yolande et André Roy)
(2e projet) 04-670
04-07-385
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
RÈGLEMENT NUMÉRO 04-670
Règlement amendant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 pour
changer les limites des zones P01-38 et H01-42 (2e projet)
CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite apporter des modifications
mineures aux limites des zones P01-38 et H01-42 ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme sont
favorables à cet ajustement des zones P01-38 et H01-42 ;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion de la présentation du présent règlement
a été donné à la session du 9 juin 2004 par le conseiller Steven Hayes ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement
résolu que le règlement suivant soit et est adopté :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante, comme s'il était ici
au long reproduit.
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
ARTICLE 2
Le lot 16-10, rang 3, canton Lussier est retiré de la zone P01-38 pour dorénavant
faire partie de la zone H01-42. L’annexe « A » du présent règlement montre la
représentation cartographique de la modification au plan de zonage numéro 1,
faisant partie intégrante du Règlement sur le zonage numéro 91-351.
ARTICLE 3
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la session du 26 juillet 2004.
Étienne Mousseau,
secrétaire-trésorier adjoint
Pierre Poudrier,
maire
Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour
consultation pendant toute la durée de la session et qu’aux termes de l’avis de
motion donné le 9 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été
exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.
Il est à noter que pendant l’étude de ce point à l’ordre du jour la conseillère
Sylvie Roy s’est retirée de l’assemblée pour éviter toute apparence de conflit
d’intérêt étant donné que les requérants sont ses parents.
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
ANNEXE « A »
Modification au plan de zonage numéro 1 faisant partie intégrante du Règlement
sur le zonage numéro 91-351 de la Municipalité de Saint-Donat
Plan 1/1
Date : 9 juin 2004
Sans échelle
Préparé par Jean Robidoux
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
7. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la construction
de projet intégré d’habitations (dossier Cécile Bertrand) (2e projet) 04-672
04-07-386
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
RÈGLEMENT NUMÉRO 04-672
Règlement amendant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 concernant
les projets intégrés d’habitation (2e projet)
CONSIDÉRANT que les membres du conseil municipal de Saint-Donat croient
qu’il est opportun de modifier certains articles du Règlement sur le zonage pour
favoriser l’implantation de projets intégrés d’habitation, dans deux zones du
périmètre d’urbanisation ;
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion de la présentation du présent règlement
a été donné à la session du 9 juin 2004 par le conseiller Jacques Bouchard ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Norman St-amour et unanimement
résolu qu’un règlement portant le numéro 04-672 soit et est adopté et qu’il soit
par ce règlement ordonné et statué ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante, comme s'il était ici
au long reproduit.
ARTICLE 2
L’alinéa c) de l’article 10.25 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est
modifié pour dorénavant se lire comme suit :
« c) une superficie de 50 m2 d’espace vert par unité d’habitation doit être
aménagée et entretenue, pour les projets situés à l’extérieur du périmètre
d’urbanisation. Une superficie de 10 m2 d’espace vert par unité
d’habitation doit être aménagée et entretenue pour les projets situés à
l’intérieur du périmètre d’urbanisation. »
ARTICLE 3
La grille des usages et normes, étant l’annexe « B » du Règlement sur le zonage
numéro 91-351 est modifiée pour les zones C02-30 et H02-32 de la façon
suivante :
a) Pour la grille des usages et normes de la zone C02-30, une nouvelle
disposition spéciale apparaît à la ligne numéro 70, pour les colonnes
numéros 427, 428 et 428-1, à savoir d’inscrire la référence de l’article
10.25 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 de la Municipalité de
Saint-Donat.
b)
Pour la grille des usages et normes de la zone H02-32, une nouvelle
disposition spéciale apparaît à la ligne numéro 68 pour les colonnes numéros
430, 431, 432, 433, 434, 435, 622 et 623, à savoir d’inscrire la référence de
l’article 10.25 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 de la
Municipalité de Saint-Donat.
ARTICLE 4
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la session du 26 juillet 2004.
Étienne Mousseau,
secrétaire-trésorier adjoint
Pierre Poudrier,
maire
Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour
consultation pendant toute la durée de la session et qu’aux termes de l’avis de
motion donné le 9 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été
exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
Il est à noter que pendant l’étude de ce point à l’ordre du jour, le maire Pierre
Poudrier s’est retiré de l’assemblée afin d’éviter toute apparence de conflit
d’intérêt étant donné que la requérante est sa mère.
8. Règlement amendant le Règlement de zonage concernant l’aménagement de
lacs artificiels (dossier Hector Savoie et Joceline Gaudet) (2e projet) 04-676
04-07-387
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
RÈGLEMENT NUMÉRO 04-676
Règlement modifiant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 pour
permettre l’aménagement de lac artificiel
CONSIDÉRANT la demande d’amendement au Règlement sur le zonage
numéro 91-351 présentée par Mme Joceline Gaudet et M. Hector Savoie pour
leur propriété située au 91, chemin du Lac-de-la-Montagne-Noire, étant
constituée du lot originaire numéro 25, rang 1, canton d’Archambault et
identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le
matricule numéro 62060-4619-84-9520, à l’effet d’y autoriser un lac artificiel ;
CONSIDÉRANT que ce type d’usage n’est autorisé par le Règlement sur le
zonage numéro 91-351 que dans le cas de pisciculture ;
CONSIDÉRANT que l’amendement proposé ne va pas à l’encontre du plan
d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande d’amendement au Règlement sur le zonage ne
va pas à l’encontre des autres règlements municipaux ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation de ce type d’usage accessoire ne soustrait en
rien les propriétaires à se conformer aux normes du ministère de
l’Environnement du Québec ;
CONSIDÉRANT que la dimension du terrain est de plus de 100 acres ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont
présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir
favorablement cette demande d’amendement au zonage;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion de la présentation du présent règlement
a été donné à la session du 9 juin 2004 par le conseiller Serge St-Georges ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement
résolu qu’un règlement portant le numéro 04-676 soit et est adopté et qu’il soit
par ce règlement ordonné et statué ce qui suit :
ARTICLE I
Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s’il y était récité
au long.
ARTICLE II
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
L’article 5.13.1.1 du règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifié par
l’ajout de l’alinéa suivant :
« i) les travaux reliés à l’alimentation, à la décharge ou à l’aménagement d’un
lac artificiel faisant l’objet d’un certificat d’autorisation du ministère de
l’Environnement du Québec ; »
ARTICLE III
Le tableau de l’article 6.1.2.1 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est
modifié par l’ajout de la ligne 38, laquelle se lit comme suit :
« 38 Lac artificiel
a) distance minimum de toute
ligne de terrain (m)
oui
oui
oui
15
15
15
2%
2%»
b) superficie maximum par
rapport à la superficie du terrain 2 %
ARTICLE IV
Un nouvel article est ajouté après l’article 6.1.2.2.8 du Règlement sur le zonage
numéro 91-351, lequel se lit comme suit :
« 6.1.2.2.9 Lac artificiel
Un lac artificiel doit respecter les exigences suivantes :
a)
b)
c)
d)
un lac artificiel créé par dérivation peut être aménagé sur un terrain qui
dispose d’une superficie minimale de 6 000 mètres carrés ;
la rive d’un lac artificiel créé par dérivation doit être entièrement stabilisée
par la plantation d’arbres et d’arbustes et par l’ensemencement de plantes
pionnière;
la rive et le littoral doivent avoir une pente inférieure à 20 % ;
le matériel d’excavation doit servir exclusivement à des fins d’utilisation
personnelles. »
ARTICLE V
Le tableau de l’article 6.2.2.1 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est
modifié par l’ajout de la ligne 31, laquelle se lit comme suit :
« 31 Lac artificiel
a) distance minimum de toute
ligne de terrain (m)
oui
oui
oui
15
15
15
2%
2%»
b) superficie maximum par
rapport à la superficie du terrain 2 %
ARTICLE VI
Un nouvel article est ajouté après l’article 6.2.2.2.5.1 du Règlement sur le
zonage numéro 91-351, lequel se lit comme suit :
« 6.2.2.2.6 Lac artificiel
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
Un lac artificiel doit respecter les exigences suivantes :
a) un lac artificiel par dérivation peut être aménagé sur un terrain qui dispose
d’une superficie minimale de 6 000 mètres carrés ;
b) la rive d’un lac artificiel créé par dérivation doit être entièrement stabilisée
par la plantation d’arbres et d’arbustes et par l’ensemencement de plantes
pionnières ;
c) la rive et le littoral doivent avoir une pente inférieure à 20 % ;
d) le matériel d’excavation doit servir exclusivement à des fins d’utilisation
personnelles. »
ARTICLE VII
Le tableau de l’article 6.4.2.1 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est
modifié par l’ajout de la ligne 22, laquelle se lit comme suit :
« 22 Lac artificiel
oui
oui
oui
a) distance minimum de toute
ligne de terrain (m)
15
15
15
b) superficie maximum par
rapport à la superficie du terrain
2%
2%
2%»
ARTICLE VIII
Un nouvel article est ajouté après l’article 6.4.2.2 du Règlement sur le zonage
numéro 91-351, lequel se lit comme suit :
« 6.4.2.3
Lac artificiel
Un lac artificiel doit respecter les exigences suivantes :
a) Un lac artificiel par dérivation peut être aménagé sur un terrain qui dispose
d’une superficie minimale de 6 000 mètres carrés ;
b) La rive d’un lac artificiel créé par dérivation doit être entièrement stabilisée
par la plantation d’arbres et d’arbustes et par l’ensemencement de plantes
pionnières ;
c) La rive et le littoral doivent avoir une pente inférieure à 20 % ;
d) Le matériel d’excavation doit servir exclusivement à des fins d’utilisation
personnelles. »
ARTICLE IX
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la session du 26 juillet 2004.
Étienne Mousseau,
secrétaire-trésorier adjoint
Pierre Poudrier,
maire
Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour
consultation pendant toute la durée de la session. Le secrétaire-trésorier et
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
directeur général, M. Jean Robidoux, a été dispensé de lecture par le conseil
municipal le 9 juin 2004 lors de l’avis de motion.
9. Règlement amendant le Règlement de construction concernant
l’aménagement de lacs artificiels (dossier Hector Savoie et Joceline Gaudet)
(final) 04-677
04-07-388
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT
RÈGLEMENT NUMÉRO 04-677
Règlement modifiant le Règlement de construction numéro 91-353
concernant les lacs artificiels
CONSIDÉRANT la demande d’amendement au Règlement sur le zonage
numéro 91-351 présentée par Mme Joceline Gaudet et M. Hector Savoie pour
leur propriété située au 91, chemin du Lac-de-la-Montagne-Noire, étant
constituée du lot originaire numéro 25, rang 1, canton d’Archambault et
identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le
matricule numéro 62060-4619-84-9520, à l’effet d’y autoriser un lac artificiel ;
CONSIDÉRANT que ce type d’usage n’est autorisé par le Règlement sur le
zonage numéro 91-351 que dans le cas de pisciculture ;
CONSIDÉRANT que l’amendement proposé ne va pas à l’encontre du plan
d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande d’amendement au Règlement sur le zonage ne
va pas à l’encontre des autres règlements municipaux ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation de ce type d’usage accessoire ne soustrait en
rien les propriétaires à se conformer aux normes du ministère de
l’Environnement du Québec ;
CONSIDÉRANT que la dimension du terrain est de plus de 100 acres ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont
présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir
favorablement cette demande d’amendement au zonage;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion de la présentation du présent règlement
a été donné à la session du 9 juin 2004 par le conseiller Serge St-Georges ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement
résolu qu’un règlement portant le numéro 04-677 soit et est adopté et qu’il soit
par ce règlement ordonné et statué ce qui suit :
ARTICLE I
Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s’il était récité au
long.
ARTICLE II
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
L’article 3.1.2 du Règlement de construction numéro 91-353 est modifié par
l’ajout à la fin de cet article de l’alinéa suivant :
« n) aménager un étang artificiel »
ARTICLE III
L’article 3.2.3.1 du Règlement de construction numéro 91-353 concernant les
renseignements supplémentaires exigés pour une demande de permis ou de
certificat est modifié par l’ajout du paragraphe suivant à la suite du paragraphe
p) :
« q) pour l’aménagement d’un étang artificiel :
i)
un plan de propriété, à l’échelle, indiquant l’emplacement de l’étang,
des cours d’eau, du lieu de disposition du matériel d’excavation, des
installations septiques de la propriété et de toute construction, s’il y a
lieu ;
ii) une analyse et plan d’un biologiste attestant que les travaux proposés
sont en accord avec les bonnes pratiques environnementale;
iii) la délimitation de la ligne des hautes eaux projetée et un plan de
plantation préparé par un biologiste lorsqu’il s’agit de
l’aménagement d’un étang par dérivation;
iv) le certificat d’autorisation émis par le ministère de l’Environnement
du Québec;
v) rapport d’inspection du biologiste attestant que les travaux ont été
complétés en accord avec les plans soumis;
vi) toutes autres informations que l’officier responsable de l’émission du
certificat d’autorisation juge nécessaire. »
ARTICLE IV
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à la session du 26 juillet 2004.
Étienne Mousseau,
secrétaire-trésorier adjoint
Pierre Poudrier,
maire
Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour
consultation pendant toute la durée de la session. Le secrétaire-trésorier et
directeur général, M. Jean Robidoux, a été dispensé de lecture par le conseil
municipal le 9 juin 2004 lors de l’avis de motion.
10. Soumission pour transport et mise en place de gravier 0-7/16"
04-07-389
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Donat a procédé à un appel
d’offres sur invitation pour le transport et la mise en place de gravier 0-7/16",
étant la couche de finition pour le projet de piste cyclable reliant Saint-Donat à
Sainte-Lucie-des-Laurentides, en date du 9 juillet 2004 ;
CONSIDÉRANT que la seule soumission reçue a été ouverte le 23 juillet 2004
à 10 h et que le résultat est le suivant :
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
1. Les Excavations Lambert inc.
79 471 $
il est à noter que le prix ci-dessus mentionné inclut toutes les taxes applicables;
CONSIDÉRANT que la soumission du seul soumissionnaire est jugée
conforme ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu
de mandater Les Excavations Lambert inc. afin de procéder au transport et à la
mise en place de gravier 0-7/16", au prix total de 79 471 $, incluant toutes les
taxes applicables, tel que présenté dans la formule de soumission datée du
23 juillet 2004 et signée par Maurice Légaré, président. Le secrétaire-trésorier
adjoint est par les présentes autorisé à signer pour et au nom de la Municipalité
de Saint-Donat les documents afférents à ce mandat.
11. Permis de lotissement
04-07-390
CONSIDÉRANT que l’article 3.4.3.5 du Règlement de lotissement numéro 91352 de la Municipalité prévoit que toute demande de permis de lotissement doit
faire l’objet d’un examen par le conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que le Conseil doit décider, suite à l’examen de chaque
demande de permis de lotissement, s’il va exiger des requérants une superficie
de terrain égale à 7 % du terrain compris dans le plan qui fait l’objet de la
demande ou le paiement d’une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle
d’évaluation pour le terrain compris dans le plan qui fait l’objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que la demande suivante est soumise à l’examen du Conseil :
• Permis pour les lots 96, 97 et 98, bloc E, canton Lussier (Diane Gosselin et
Sylvain Henri);
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Norman St-Amour et unanimement
résolu que le conseil municipal indique que pour cette demande de permis de
lotissement, il opte pour exiger des requérants le paiement d’une somme égale à
7 % de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour les terrains compris dans le
plan qui a fait l’objet de cette demande.
12. Inscription à deux tournois de golf
04-07-391
PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que la Municipalité
de Saint-Donat commandite un quatuor de golfeurs pour le tournoi de golf de la
Chambre de commerce de Saint-Donat, qui se tiendra le 1er septembre 2004, au
coût total de 600 $.
04-07-392
PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que la Municipalité
de Saint-Donat commandite un quatuor de golfeurs pour le tournoi de golf de la
MRC des Laurentides, qui se tiendra le 12 septembre 2004, au coût total de
500 $.
13. Demande de l’A.R.L.O.
04-07-393
PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d’accepter la
demande d’aide financière de l’Association des résidents du lac Ouareau pour
l’analyse de l’eau du lac, jusqu’à concurrence de 1 $ par chalet, le tout tel que
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
présenté dans une lettre du président Jean-Marie Chauret, en date du 29 juin
2004.
14. Divers
14.1 Paiement final pour le projet de la place publique
04-07-394 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que la
somme de 175 292,91 $ soit déboursée à l’entrepreneur Groupe Benoit inc., à
titre de paiement final faisant suite au certificat de paiement final numéro 6,
préparé par M. René Dumont, de la firme Plani-Cité en date du 26 juillet 2004,
dans le cadre de l’aménagement de la place publique et amphithéâtre (contrat
numéro P-0124-0125) et tel qu’approuvé par le directeur de la Recherche et de
la planification M. Charles Robidoux, également en date du 26 juillet 2004. Il
est entendu que la Municipalité conservera pendant un an le dépôt de garantie de
5 %, tel que prévu au cahier des charges générales de Plani-Cité d’août 2003.
15. Fermeture de la session
04-07-395
PROPOSÉ par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu que la présente session
soit et est levée ; il est alors 20 h 20.
Étienne Mousseau,
secrétaire-trésorier adjoint
Le 26 juillet 2004 (ajournement)
Pierre Poudrier,
maire