Form T1135, Foreign Income Verification Statement

English version ***La version française suit***
Form T1135, Foreign Income Verification Statement
In June 2013, the Canada Revenue Agency (CRA) issued a revised version of Form
T1135, Foreign Income Verification Statement, which must be used for tax years
ending after June 30, 2013. The form now requires more detailed information,
including the names of specific foreign institutions and countries where offshore
assets are located, the foreign income earned on those assets, and the maximum
cost amount of those assets during the year. As a reporting taxpayer, you must
file Form T1135 if at any time in the year the total cost amount of all your
specified foreign property was more than $100,000.
In response to the concerns raised by taxpayers and tax preparers, the CRA put
transitional measures in place to help taxpayers meet their obligations for the
2013 tax year. One of those measures allowed aggregate reporting for certain
specified foreign property.
After consultations with external stakeholders, the CRA has implemented the
following changes to Form T1135 for the 2014 and later tax years:
•
The aggregate reporting method introduced for the 2013 tax year is
extended for 2014 and subsequent tax years, with some modifications for
the 2014 tax year and later tax years. Specifically, if you held specified
foreign property in an account with a Canadian registered securities
dealer (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act) or a
Canadian trust company (as determined under paragraph (b) of the
definition of a restricted financial institution in subsection 248(1) of the
Income Tax Act), you will have the option to report the aggregate value of
all such property, on a country-by-country basis, instead of reporting the
details of each property. The total value you have to report is the highest
fair market value at the end of any month during the year in addition to
the fair market value at year-end. You also have to report the aggregate
income (loss) earned in the year and the gain (loss) realized from all
dispositions during the tax year.
•
This aggregate reporting will now be done in the newly-created Category 7,
“Property held in an account with a Canadian registered securities dealer or
a Canadian trust company.”
•
The aggregate reporting method specific to unit trusts (as defined in
subsection 108(2) of the Income Tax Act), introduced in the 2013
transitional measures, is no longer required since the extended aggregate
reporting method described in the first bullet above is available to unit
trusts for their accounts with Canadian trust companies.
•
The reporting exception that excludes certain property from the detailed
reporting requirement when you have received a T3 slip, Statement of
Trust Income Allocations and Designations, or a T5 slip, Statement of
Investment Income, from a Canadian issuer has been eliminated as of
2014 and subsequent tax years.
For more information about filing Form T1135, go to
www.cra.gc.ca/E/pbg/tf/t1135/README.html.
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Version française ***The English version precedes***
Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu
étranger
En juin 2013, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une version révisée
du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, que vous devez
utiliser pour les années d’imposition terminées après le 30 juin 2013. Le
formulaire demande maintenant des renseignements plus détaillés, y compris les
noms des institutions financières et des pays où se trouvent les actifs étrangers,
le revenu étranger tiré de ces actifs et le coût maximal de ces actifs au cours de
l’année. En tant que contribuable déclarant, vous devez produire un
formulaire T1135 si, à un moment donné durant l’année, le coût total de tous les
biens étrangers déterminés s’est élevé à plus de 100 000 $.
En réponse aux préoccupations soulevées par les contribuables et les préparateurs
de déclarations de revenus, l’ARC a mis en place des mesures transitoires afin
d’aider les contribuables à respecter leurs obligations pour l’année
d’imposition 2013. L’une de ces mesures autorise la déclaration du montant global
pour certains biens étrangers déterminés.
Après avoir consulté les intervenants externes, l’ARC a mis en œuvre les
changements suivants au formulaire T1135 pour 2014 et les années d’imposition
suivantes :
•
La méthode de déclaration du montant global instaurée pour l’année
d’imposition 2013 est prolongée, avec certaines modifications, pour 2014
et les années d’imposition suivantes. Plus précisément, si vous détenez un
bien étranger déterminé dans un compte auprès d’un courtier en
valeurs mobilières inscrit canadien (au sens du paragraphe 248(1) de la
Loi de l’impôt sur le revenu) ou d’une société de fiducie canadienne ( aux
termes de l’alinéa b) de la définition d’ institution financière
déterminée du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu),
vous aurez la possibilité de déclarer la valeur globale de tous ces biens, par
pays, plutôt que de déclarer les détails de chaque bien. La valeur totale
que vous devez déclarer correspond à la juste valeur marchande la plus
élevée à la fin d’un mois quelconque au cours de l’année, et à la juste
valeur marchande à la fin de l’année. Vous devez également déclarer le
revenu global gagné (perte) au cours de l’année, ainsi que le gain réalisé
(perte) découlant de toutes les dispositions au cours de l’année
d’imposition.
•
Ce montant global sera désormais déclaré dans la catégorie 7
nouvellement créée, « Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier
en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie
canadienne. »
•
La méthode de déclaration du montant global propre aux fiducies
d’investissement à participation unitaire (au sens du paragraphe 108(2) de
la Loi de l’impôt sur le revenu), instaurée dans les mesures transitoires
pour 2013, ne sera plus requise, puisque la période prolongée de la
méthode de déclaration du montant global qui est décrite au premier
paragraphe ci-dessus est offerte aux fiducies d’investissement à
participation unitaire pour leurs comptes auprès de sociétés de fiducie
canadiennes.
•
On a éliminé l’exception de déclaration qui exclut certains biens de
l’exigence de déclaration détaillée lorsque vous avez reçu un feuillet T3,
État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) ou un feuillet T5,
État des revenus de placements, d’un émetteur canadienà compter de
2014 et les années d’imposition suivantes.
Pour obtenir plus de renseignements concernant le formulaire T1135, aller à
www.cra.gc.ca/E/pbg/tf/t1135/README.html.
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