avis sur la stratégie régionale en faveur de l`agriculture

Octobre
2014
Avis sur la stratégie régionale en
faveur de l’agriculture
Résultat du vote :
70 POUR
2 ABSTENTIONS
Rapporteur :
M. Michel DESNOS
Le projet de loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été adopté
définitivement par l’Assemblée nationale le 11 septembre dernier. La Région a
souhaité anticiper et compléter cette loi en définissant sa Stratégie régionale en
faveur de l’agriculture.
Le renouvellement des générations d’exploitants agricoles a toujours été au cœur
des préoccupations du CESER. La Stratégie régionale en faveur de l’agriculture
répond à l’essentiel des attentes du CESER sur le sujet.
Toutefois, il tient à partager quelques réserves ou remarques relatives :
- à l’attribution des aides financières, qui, selon le CESER, ne doivent pas être
accordées pour la grande majorité aux exploitations de taille moyenne ou
importante. En effet, bon nombre d’exploitations haut-normandes sont de taille
modeste et constituent la richesse et la diversité de notre patrimoine agricole. C’est
le cas, par exemple, des exploitations d’arboriculture ;
- au développement des poly-compétences des agriculteurs : les exploitants sont de
plus en plus nombreux à compléter leurs revenus par des activités de transformation
de leurs productions ou par le développement du tourisme vert. Ces polycompétences permettent de mettre en lumière une partie du travail des exploitants.
Malheureusement, ces nouvelles compétences, qui ne sont pas agricoles à
proprement parler mais connexes, ne sont pas encore assez valorisées. Le CESER
considère que la Région devrait accorder une place plus importante à ces
polycultures et poly-compétences. Elle pourrait, par exemple, accompagner les
exploitants dans leur accès aux soutiens financiers. En effet, le tourisme vert ne
relève pas du ministère de l’agriculture, mais du secrétariat d’état au tourisme, ce
qui rend l’accès aux aides plus complexes. Le CESER suggère que la Région, forte de
ses compétences en matière d’agriculture et de tourisme, rende plus lisible les aides
auxquelles pourraient prétendre les exploitants qui souhaitent diversifier leurs
activités ;
- aux aides à la transmission : le CESER déplore que ces aides ne soient attribuées
que dans le cadre d’une transmission filiale. Or, les indicateurs montrent que la
transmission s’opère de moins en moins entre membres d’une même famille.
Favoriser la transmission hors cadre filial pourrait encourager les jeunes agriculteurs
qui souhaitent s’installer, et qui font défaut à la démographie des exploitants ;
Pour venir en appui des jeunes agriculteurs primo-installant dont l’exploitation est de
taille modeste, la Région pourrait également encourager des dispositifs de mise en
commun des outillages.
Enfin, la Région valorise depuis de nombreuses années les circuits courts de
distribution des produits agricoles. Le CESER constate que ces circuits n’intègrent
pas encore de magasins coopératifs, qui constituent pourtant un bon relais de
distribution.
Le CESER prend acte de la Stratégie régionale en faveur de l’agriculture.
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Déclaration des groupes
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MADAME SABINE LEFEBVRE
Au titre de la Confédération paysanne et la coordination rurale
La Confédération Paysanne ne peut qu’appuyer la proposition de la demande
d’attribution des aides financières aux petites structures.
A l’exemple de l’arboriculture, j’ajouterai le maraichage, dont la Normandie est
déficitaire.
D’autre part, si certains affirment qu’une exploitation d’une cinquantaine d’hectares
n’est pas viable, d’autres prouvent le contraire sans avoir d’aides.
Et je rappelle que l’attribution de ces aides ne se fait pas au-delà de 40 ans !
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MONSIEUR JEAN-PIERRE DELAPORTE
Au titre de la Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Il ne s’agit pas d’opposer les systèmes agricoles, nous partageons les objectifs de
développement cités (circuit court, exploitations de toute taille, maraichage,
arboriculture).
Toutefois, il me semble que cet avis présente une lacune : l’élevage est en grande
difficulté (quel que soit le type d’élevage), difficulté à laquelle viendra s’ajouter la
perte de 23 millions de la PAC touchant les éleveurs en priorité.
Le maintien de l’élevage doit être une priorité, le Président de Région ne s’y est pas
trompé lors de son intervention d’introduction où il nous a parlé du soutien à
l’investissement dans ce domaine.
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MONSIEUR JEAN-CLAUDE ROGER
Au titre de l’Union régionale des syndicats CFDT de Haute-Normandie
Il est essentiel de rappeler que Monsieur le Ministre de l’Agriculture, Stéphane LE
FOLL, a décrété que l’année 2014 est l’année internationale de l’agriculture familiale.
Après avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Président du Conseil
régional, nous déclinons dans ce cadre quelques observations sur l’agro écologie, la
valeur ajoutée et l’emploi pour notre région.
En matière de structure agricole, il faut savoir qu’une exploitation familiale à taille
humaine induit 5 à 6 emplois de proximité.
Pour maintenir ce type d’agriculture, il ne suffit pas d’une ligne de crédit mais
surtout une volonté politique pour réviser équitablement le système d’attribution des
terres. Il faudra aussi refuser la mise en place d’outils industriels laitiers et
d’élevages qui vont être une catastrophe pour l’environnement, une machine à
écraser les coûts de production, à tuer toute notre agriculture traditionnelle de
terroir pour, parait-il, conquérir le marché mondial. Il est essentiel de savoir qu’à
notre connaissance 3 outils d’élevages bovins industriels sont en cours de
construction, l’année même où la France a mis en avant l’agriculture familiale.
On voit aujourd’hui où nous mène cette politique en Bretagne, en matière d’emploi
et d’environnement.
Là encore ce sont des fonds qui sont mis à contribution pour minimiser les
désastreuses conséquences.
En ce qui concerne l’agroalimentaire, il y a là également un gisement d’emploi à
développer car aujourd’hui une grande partie de notre production part hors de notre
région sans aucune transformation. Et quand on sait que 50% des produits de la
restauration collective hors foyers français est importé, vous conviendrez qu’il existe
un large potentiel de développement. Quant à la compétitivité dont on nous rebat les
oreilles en permanence, le problème c’est qu’aujourd’hui, sous nos portes, tout le
monde ne joue pas avec les mêmes règles du jeu.
Le « fameux » modèle allemand pratique dans ce secteur un dumping social, en
embauchant des travailleurs à bas coûts venant de l’Europe de l’Est, du Portugal,
etc…
Nous avons également une très mauvaise répartition des marges bénéficiaires dans
l’agroalimentaire, alors que la production et la transformation sont les créateurs de la
valeur ajoutée et de l’emploi, la plus grande partie des bénéfices est accaparée par
la grande distribution, phénomène qui s’est encore accentué depuis la mise en
œuvre de la LME, dite Loi Michel Edouard.
Que Monsieur le Président du Conseil régional décide de mieux soutenir cette filière
est une bonne chose au regard du potentiel, mais si cela ne bouge pas au plus haut
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niveau, nous avons bien peur que l’argent mis par la Région pour soutenir ces
activités tombent dans un panier percé.
Sur l’emploi agricole, nous pensons que c’est une bonne chose que les pouvoirs
publics régionaux prennent enfin conscience que l’agriculture, c’est aussi les
salariés ! Il y a 25 ans, les 143 000 salariés permanents non familiaux comptaient
que pour 7% des actifs agricoles français.
En 2010, 155 000 salariés permanents représentent désormais 16% des actifs
agricoles, auxquels il faut ajouter l’immense population coincée par de multiples
déviances d’emplois précaires, sous la connotation de la saisonnalité.
L’emploi salarié est donc devenu incontournable dans l’acte de production, pourtant
les salariés sont les grands oubliés dans tous les débats.
L’agriculture normande doit se donner les moyens de pérenniser une agriculture de
type familiale, qui intègre l’évolution des attentes sociétales légitimes des
agriculteurs : remplacement lors de congés, formation, congés maternité, paternité,
en maladie etc ; pour relever les défis en matière économique, notamment le
développement de la valeur ajoutée sur notre territoire, avec des pratiques
respectueuses de l’environnement, et de qualité des produits ; et surtout afin
d’assurer le renouvellement des générations.
De tels impératifs doivent nous amener à élaborer les utiles réflexions afin d’attirer
les personnes sans emplois vers les différentes filières agricoles ! Comment leur
assurer une pérennité professionnelle, avec un niveau de vie semblable aux ouvriers
très qualifiés des autres professions.
Il semble prudent de s’exonérer du recours aux opérations de communication
connotées « fleur bleue » sur les métiers de l’agriculture, au moyen de films, de
plaquettes glacées ; outre les dépenses onéreuses, celles-ci induisent surtout un
grand nombre de situations d’échecs pour les personnes, tant salariés qu’exploitants.
Il faudrait plutôt financer des dispositifs locaux de mise en situation professionnelle.
Un tel dispositif est déjà mis en œuvre en Seine Maritime à petite échelle, il serait
intéressant de l’étendre.
Certaines déclarations de responsables professionnels ne vont pas dans le bon sens,
la première inexactitude : considérer un salarié comme une charge, et non comme
une ressource. Ensuite, mettre en avant de façon permanente, le coût de la main
d’œuvre est un faux problème, puisque dans le même temps, la grande distribution,
bien au fait de la réalité salariale, s’approprie tous les allégements, sous différentes
formes (tarifs, ristournes, etc).
Cela démontre que la revendication du « moins disant social » n’est en aucun cas la
réponse pour une reprise de la compétitivité et de la création d’emploi.
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MONSIEUR JEAN-PIERRE GIROD
Au titre du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande
Au nom du Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande, je remercie le
Président de Région d’avoir indiqué que le dispositif de soutien au recrutement des
animateurs territoriaux des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
pourra démarrer dès le 1er janvier 2015 au bénéfice des agriculteurs.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent de maintenir
les surfaces en herbe notamment en zones humides (23% du territoire du Parc), de
protéger les aires d’alimentation de captages, de favoriser la polyculture-élevage et
de mettre en place des mesures localisées, linéaires sur la gestion des haies et des
infrastructures écologiques avec d’autres partenaires agricoles, collectivités, les
fédérations de chasse, associations gestionnaires.
Le Parc a permis, par son travail sur plus de 4 500 hectares et pour 130 agriculteurs,
d’obtenir 5,5 AE sur 5 ans sur l’ancienne contractualisation.
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MONSIEUR JEAN –DOMINIQUE WAGRET
Au titre de l’agence régionale de l’industrie automobile, le pôle de
compétitivité MOV’EO
En tant que Président de la 4ème commission, je prends acte de toutes ces
déclarations qui sont extrêmement intéressantes.
Je regrette néanmoins, comme certains collègues l’ont fait remarquer, l’absence de
représentants du monde agricole à cette 4ème commission. Je pense que c’est lors
des commissions que le travail se fait en non en séance plénière.
J’ai déjà eu l’occasion de réagir dans le passé lors d’une mandature précédente.
Sachez qu’il est parfois difficile pour les membres de la commission, qui n’ont pas
toutes les compétences en matière agricole, de pouvoir prendre des positions et
émettre des avis dans ces conditions.
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MADAME SABINE LEFEBVRE
Au titre de la Confédération paysanne et la coordination rurale
J’appuie bien sûr les déclarations de Monsieur ROGER.
Sauver l’élevage c’est commencer par refuser une ferme à 1000 vaches qui est en
train de se fabriquer pas loin de chez nous qui n’a rien à voir avec l’agriculture et qui
va tuer bon nombre de paysans.
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