AAPC _ Accusé de reception - 15-26119 - Nogent-sur-Oise

Accusé de reception - 15-26119
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ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 20/02/2015
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Département de publication : 60
Convention de délégation de service public
Annonce No 15-26119
I. II. III. IV. V.
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
Ville de Nogent-sur-Oise, 74 rue du Général de Gaulle B.P. 10102, à l'attention de M. Dardenne Jean-François, Maire, 60181 Nogent-sur-Oise
Cedex. Tél. 03-44-66-30-30. E-mail : [email protected]. télécopieur 03-44-66-30-21. Contact : arnold AUDANT.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.nogentsuroise.fr/.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ville de Nogent-sur-Oise, 74 rue du Général de Gaulle B.P. 10102 Contact : arnold AUDANT, à l'attention de M. Dardenne Jean-François,
Maire, 60181 Nogent-sur-Oise Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 3-44-66-30-30. télécopieur (+33) 3-44-66-30-21. URL :
http://www.nogentsuroise.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
convention de délégation de service public de la fourrière automobile municipale (enlèvement, gardiennage et restitution des véhicules).
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
article L. 1411-2, L 1411-12 et R. 1411-2.
II.3) Objet de la délégation
la convention de délégation de service public a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la
ville de Nogent-Sur-Oise, l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Nogent-Sur-Oise. C'est-à-dire l'enlèvement
sur réquisition des autorités de police compétentes, le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jour sur 7, la restitution des véhicules du lundi au
dimanche de 8 heures à 18 heures. La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non
retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
Les missions ci-dessus énoncées sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage par le
délégataire.
Aucun local ne sera mis à disposition du délégataire par la Ville de Nogent-Sur-Oise
Le délégataire, après agrément comme gardien de fourrière, exécutera avec ses moyens propres l'ensemble des prestations lui incombant
résultant des dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-13 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la route dans des installations agréées lui
appartenant ou prises en location à ses frais.
La fourrière devra être clôturée.
Domaine de la délégation : Autre : Fourrière automobile
Durée de la délégation : 5 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : nogent-Sur-Oise.
Code NUTS FR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
98351110, 50118110.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la
profession
1) Candidature ou DC 1
- la lettre de candidature : présentation et motivation du candidat. Les documents préciseront impérativement si le candidat se présente à titre
individuel ou société, ou en groupement. Dans le cas d'une société ou d'un groupement, la candidature devra mentionner la composition de la
société, la forme du groupement, le mandataire solidaire parfaitement identifié et habilité par ses cotraitants.
- déclaration du candidat Dc2
2) Régularité de la situation du candidat
- attestation(S) sur l'honneur que les membres du groupement, pour chacun des membres, ou l'entreprise candidate ou le candidat, ou des
associés pour les société en cours de constitution, n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite sur le
bulletin no2 du casier judiciaire au titre du code du travail ou Dc1.
- certificats sociaux et fiscaux justifiant que le candidat a rempli ses obligations conformément à la réglementation en vigueur. Pour les
groupements, ou les sociétés en cours de constitution, ces pièces sont fournies par chacun des membres du groupement ou des associés.
- attestation(S) sur l'honneur indiquant pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 5212-1
du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L 5212-5 ou L 5212-9 du même code ; pour les groupements, ou les sociétés en
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cours de constitution, ces pièces sont fournies par chacun des associés ou des membres du groupement ou Dc1.
III.2) Capacité économique et financière
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1) extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite
par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de
l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
2) une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et à son chiffre d'affaires relatif aux conventions de délégation de service public
de même type que celles objet de la présente consultation, pour les trois derniers exercices ;
3) attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
III.3) Capacité technique et professionelle
1) copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R 325-24 du code de la route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de
mise en service de l'exploitation; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de
sa demande en préfecture pour l'obtention de l'agrément,
2) liste des références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années relatives similaires du candidat portant sur
l'exploitation et la gestion d'un service aux caractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de
collectivités ayant délégué ce service ;
3) présentation des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour mener à bien les prestations du service public : effectif, terrain,
matériel d'intervention, installations fixes, modalités de liaison ... , accompagnée de photographies du parc de stationnement, des locaux
d'accueil du public, et de l'entrée de l'établissement.
4) lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la
continuité du service public et assurer l'égalité du traitement des usagers.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP Fourrière Auto 2016.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Les dossiers de candidature seront remis sous enveloppe cachetée en main propre contre récépissé ou transmises par courrier adressé en
recommandé avec avis de réception (le tampon de la poste ou le récépissé de dépôt font foi pour la date et heure de remise du dossier) à
l'adresse suivante : Mairie de Nogent-sur-Oise Service des Marchés Publics 74 rue du Général de Gaulle B.P.10102 60181 NOGENTSUR-OISE Cedex Horaires d'ouverture de la Mairie: lundi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures et du mardi au vendredi de 8 h 30 à
12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Ville de Nogent-sur-Oise, 74 rue du Général de Gaulle Bp10102, 60181 Nogentsur-Oise Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. 03-44-66-30-46. URL : http://www.nogentsuroise.fr.
IV.3) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 27 mars 2015, à 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5) Critères de sélections des offres
Les critères de sélections des offres seront précisés dans le règlement de la consultation remis aux candidats admis à remettre une offre.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.2) Autres informations
Cette consultation est passée selon une procédure de délégation simplifiée qui va se dérouler en plusieurs étapes décrites comme suit : 1) 1ère
étape : Publication de l'avis de publicité 2) 2e étape : Réception des plis (phase candidature) 3) 3e étape : Examen des candidatures et
établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre 5) 4e étape : Envoi du dossier de consultation de la DSP contenant un projet
de contrat aux candidats admis 6) 5ème étape : Remise des offres proprement par les candidats 6) 6ème étape : Examen des offres 7) 7ème
étape : Phase de négociation avec les candidats retenus 8) 8ème étape : Choix du délégataire par le maire - Rédaction du contrat 9) 9ème
étape : Délibération du Conseil Municipal 10) 10ème étape : Signature du contrat - Transmission au Contrôle de Légalité 11) 11ème étape :
Notification au délégataire Les candidatures seront ainsi séléctionnées sur la base des critères suivants : - les garanties professionnelles et
financières, - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En fonction de cette sélection et de la
décision d'admission afférente, seuls les candidats jugés aptes à remplir les obligations liées au contrat seront admis remettre une offre.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71. URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr/.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex. E-mail : [email protected]. Tél. 03-22-33-61-70. télécopieur 03-22-33-61-71. URL : http://amiens.tribunal-administratif.fr/.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 20 février 2015.
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
Eléments de facturation :
Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : AAPC DSP Fourrière
Libellé de la facture : Ville de Nogent-sur-Oise Service Finances 74 rue du Général de Gaulle BP 10102, 60181 Nogent-sur-Oise Cedex.
Siret : 21600458000017
Classe de profil : Commune
Délai de mise en ligne :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 28 mars 2015.
Classification des produits :
Services fournis principalement aux entreprises
Services d'administration publique
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