aapc dsp fourrière automobile

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
MAIRIE D'OLIVET
M. Hugues SAURY - Monsieur le Maire
283 rue du Général de Gaulle
45160 Olivet
Tél : 02 38 69 83 53 - Fax : 02 38 69 83 78
Correspondre avec l'Acheteur
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations
publiques;
Objet
Délégation de service public de la fourrière automobile de
la commune d'Olivet
Référence
DSP Fourrière
Nature
Services
Mode
Délégation de Service Public
Code NUTS
FR246
Lieu d'exécution
Commune d'Olivet
45160 Olivet
Durée
3 ans .
DESCRIPTION
Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière de
véhicules sur la totalité du territoire de la commune d'Olivet,
sur un terrain appartenant au délégataire.
Le délégataire assure les missions suivantes :
- l'enlèvement des véhicules,
- le gardiennage des véhicules,
- le classement des véhicules par un expert agréé,
- la restitution des véhicules,
- la remise des véhicules, pour aliénation au service des
domaines, ou pour destruction et dépollution, à une entreprise
habilitée.
Nomenclature
Classification CPV :
Principale : 50111000 - Services de gestion, de réparation et
d'entretien de parc de véhicules
Forme
Délégation
Texte application
Procédure simplifiée de délégation de service public selon les
dispositions des articles L.1411-12c, L.1411-2 et R.1411-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales et celles de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993, consolidée le 24 mars 2012, et
selon les dispositions des articles L.325-1 et suivants, et
R.325-1 et suivants du code de la Route.
Domaine
autre : fourrière automobile
Conditions de participation
Situation juridique - références requises :
- La lettre de candidature (DC1) complétée, datée et signée par
le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée par
chacun des membres du groupement
- La déclaration du candidat (DC2) complétée et signée par le
candidat individuel, ou en cas de candidature groupée par
chacun des membres du groupement, et documents ou
justificatifs demandés en annexe
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.minefe.gouv.fr . Ils contiendront les éléments indiqués
ci-dessous :
-copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en
redressement judiciaire,
- déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat
n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP,
- renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi
mentionnée à l’article L.5212-1 à 4 du Code du travail.
Le candidat devra impérativement fournir tout document
permettant de justifier l’habilitation du signataire à engager
l’entreprise : délégation de pouvoir, extrait k-bis.
Capacité économique et financière :
Références requises : - déclaration concernant le chiffre
d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois
derniers exercices disponibles,
- l’attestation d’assurance en cours de validité,
- les attestations fiscales et sociales (ou NOTI2) datant de
moins de 6 mois.
Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : - déclaration indiquant les effectifs du
candidat et les moyens matériels,
- liste des références professionnelles en lien avec l’objet de la
délégation,
- copie des agréments préfectoraux prévus à l’article R-325-24
du Code de la Route.
Modalités de candidatures Les candidats seront sélectionnés sur la base d'un dossier
permettant d'apprécier :
- Les garanties techniques et financières
- Les capacités professionnelles
- L’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité
des usagers devant le service public
Critères
- Sérieux et argumentation des propositions quant au service
délégué,
- délais d'intervention proposés,
- tarifs proposés,
- moyens humains et techniques mises en œuvre.
Documents
•
•
Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises
Offres
Remise des offres le 04/07/13 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :
français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Mairie d'Olivet
Service Marchés
283 rue du Général de Gaulle
45160 - Olivet
Tél : 02 38 69 75 18 - Fax : 02 38 69 83 78
Renseignements complémentaires
Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
[email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le Greffe du Tribunal à l'adresse ci-dessus
Envoi le 30 mai 2013 à la publication