Département de HAUTE CORSE - Services État Haute

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Département de HAUTE CORSE
COMMUNE DE TALLONE
-:- :- :ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CREATION
ET D’EXPLOITATION D’UNE UNITE DE TRAITEMENT MECANO-BIOLOGIQUE ET
D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX,
PREAMBULE
La région Corse ne dispose pas d’installations adaptées aux besoins actuels en matière de traitement de
déchets, les sites actuels (Vico, Viggianello, Prunelli di Fium’Orbu, Tallone) ne pourront en raison de
leur durée de vie ou de leur capacité, satisfaire aux besoins croissants en matière de traitement des
déchets. En outre, le stockage tel qu’il est actuellement pratiqué sur ces sites n’est plus conforme aux
critères environnementaux en vigueur.
L’actuelle exploitation de l’installation du CET Centre d’Enfouissement Technique de Tallone Haute
Corse a été autorisée en 2000 pour une durée de 20 ans jusqu’à la création de l’unité de valorisation
énergétique prévue par le PIEDMA Plan Interdépartemental d’Elimination des Déchets Ménagers et
Assimilés. Cette installation n’ayant pas été réalisée, le CET de Tallone de plus en plus sollicité a
atteint en 2014 sa limite de capacité d’exploitation.
Cette installation fait actuellement l’objet d’une demande d’extension de capacité en cours
d’instruction par les services de la Direction régionale de l’environnement de Corse, l’instruction de
cette procédure sera achevée début 2015 et l’autorisation d’extension de l’actuel site de Tallone
permettra de faire la jonction avec le projet de Tallone 2, objet du présent dossier.
Dans cette conjoncture la société STANECO propose des installations techniquement innovantes, il
s’agit d’une unité de Traitement Mécano-Biologique (TMB) et d’une installation de Stockage des
Déchets Non Dangereux, (ISDND). Ces installations garantiront à long terme le traitement d’une
partie des déchets ménagers de la Haute Corse dans le respect des règles environnementales.
La présente demande s’inscrit dans le cadre de la révision du PIEDMA Plan Interdépartemental
d’Enfouissement des Déchets Ménagers et assimilés.
Le demandeur de l’autorisation, la Société STANECO représentée par Monsieur DE DIETRICH,
spécialisée dans le traitement des déchets ménagers et assimilés sollicite la création de ces
installations, dont il assurera l’exploitation.
La durée de l’exploitation est prévue pour une période de 23 ans (dont 2 pour l’aménagement), la
capacité de stockage des déchets est évaluée à 1 015 000 tonnes.
Le choix du site a été déterminé par la présence de l’actuel CET de Tallone permettant de bénéficier de
la présence de réseaux et d’un accès aisé ; la zone est éloignée des secteurs d’habitation, les
caractéristiques structurelles du sol répondent aux exigences techniques.
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Le projet de traitement TBM et ISDND géré en mode bioréacteur sera implanté sur la commune de
Tallone, au lieu-dit « Pompugliani », dans le département de Haute Corse à environ 9,5 km au Sud Est
du centre du village de Tallone et à environ 80 km au Sud de Bastia, sur une surface clôturée de
206 000 m² sur une partie des terrains cadastrés section D N° 588 et 589.
La zone d’exploitation occupera la partie Nord sur environ 8,9 ha, la partie sud ne sera pas exploitée
afin de conserver sur cette limite une zone de recul de 200 mètres vis à vis des tiers riverains du site.
Le Traitement Mécano-Biologique TMB est destiné à traiter exclusivement des déchets ménagers et
assimilés. Le cycle de traitement permet de séparer et transformer les différentes catégories de déchets
présents dans les ordures ménagères, il génère différents produits :
Une fraction de produits valorisables (emballages, cartons, métaux ferreux et non ferreux..)
Une fraction de produits fermentescibles qui transformée aboutit à la production du compost
Une fraction de déchets ultimes (refus de tri) qui sera orientée vers l’ISDND
L’exploitation de l’ISDND gérée en mode bioréacteur s’effectuera par le stockage des déchets issus
notamment des refus de tri du TMB, déchets non dangereux non compostables, non valorisables ainsi
que les déchets de la période estivale.
OBJET DE L’ENQUETE
Le contexte environnemental du site du projet se caractérise par la présence immédiate du Centre
Enfouissement Technique de Tallone, d’exploitations agricoles, des vignobles et des constructions
d’habitations isolées dont la plus proche est distante de 300 mètres.
Les activités de tri dans l’unité de Traitement Mécano-Biologique du TMB et de stockage des déchets
non dangereux dans l’ISDND, peuvent présenter un danger ou des inconvénients pour la santé, la
sécurité ou la salubrité publiques ; elles sont soumises aux prescriptions du Code de l’Environnement
et relèvent du régime de l’autorisation de la législation relatives aux Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE).
Les installations classées soumises à autorisation font l’objet d’une enquête publique dans les formes
prescrites par l’article R 512-2 et suivants du code de l’Environnement, la présente enquête s’inscrit
dans ce cadre.
A l’appui de la demande d’autorisation la règlementation sur les installations classées, une étude
d’impact permettra de définir les incidences potentielles susceptibles d’être induites par le
fonctionnement de l’exploitation. Elle présente l’état initial du site et son environnement, l’analyse de
l’origine, de la nature et la gravité des impacts résultant de l’exploitation sur l’environnement et sur la
santé humaine. Elle précise en outre, les mesures envisagées pour réduire ou compenser les dommages
sur l’environnement.
L’enquête se déroule sur le territoire de la commune de Tallone. Les communes d’Aléria et de
Linguizetta susceptibles d’être affectées par le projet feront l’objet d’une information de l’enquête.
Au terme de l’enquête l’autorisation qui fixe les prescriptions que l’exploitant devra respecter pour
assurer la protection de l’environnement sera délivrée par le Préfet.
Commune de TALLONE – Enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre des ICPE
de création et d’exploitation d’une Unité de Traitement Mécano-biologique et d’une installation de stockage de
déchets non dangereux
Enquête N° E 14000022 /20
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CADRE JURIDIQUE
L’unité de traitement Mécano-Biologique et l’installation de stockage des déchets non dangereux dont
la demande d’autorisation de création et d’exploitation par la société STANECO est sollicitée est
soumise aux prescriptions du code de l’environnement :
-
L 123-1 à L 123-19 – dispositions générales applicables aux enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Articles L 512-1 à R 512-3 et L 512-6-1 applicables aux installations classées soumises à
autorisation,
Articles R 123-1 à R 123-27 enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement,
Articles R 512-1 à R 512-46 relatifs aux installations classées soumises à autorisation,
Aux articles L 122-1, R 122-1-1 et R 122-13 relatifs à l’instruction de la demande
d’autorisation soumise à l’avis de l’autorité environnementale,
A l’article L 511-1 relatif aux installations qui peuvent présenter des inconvénients ou des
dangers pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques,
Aux articles R 543-66 à 543-74 du code de l’environnement relatifs à l’élimination des
déchets,
Aux articles R 541-7 à 541-8 du code l’environnement relatifs à la classification des déchets,
Ce projet relève en outre, conformément aux articles R 511-9 à 511-10, des rubriques 2760,
2716, 2782, 2780, 2510-1, 2510-3, 3540, 3532, 2910, 2171, 2515 et 2718 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
La demande présentée concerne la création et d’exploitation sur la Commune de Tallone au lieu-dit
« Pompugliani » d’une unité de Traitement Mécano-Biologique (TBM) et d’une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) pour 1 015 000 tonnes de déchets sur 23 ans
L’unité de Traitement Mécano-Biologique traitera exclusivement les déchets ménagers et assimilés
pour des opérations de déchargement, de tri ou de manipulation des déchets dans un bâtiment
totalement fermé. Ce mode de traitement génèrera différents produits : déchets valorisables, déchets
fermentescibles pour la production de compost, déchets ultimes (refus de tri) orientés vers ISDND.
L’exploitation de l’ISDND (Installation de Stockage Déchets Non Dangereux) s’effectuera, en
remblais par rapport au terrain naturel décaissé, par casiers successifs. L’ISDND sera composée de 13
casiers.
La fermentation transforme les matières organiques contenues dans les déchets en produits gazeux
nommé « biogaz » dont la production augmente avec la quantité des déchets et dont la valorisation
énergétique consiste à la production d’électricité.
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Un casier spécifique sera réservé au stockage des déchets amiantes et de terres amiantifères, le
stockage total de 20 000 m3, à raison de 1 500 tonnes par an.
Les installations de traitement des déchets seront implantées dans la partie centrale de la propriété
foncière retenue pour le projet, il s’agit :
•
•
D’une unité de Traitement Mécano-Biologique (TBM) des déchets ménagers et assimilés
D’une installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) gérée en mode
bioréacteur
Elles seront complétées par des installations et équipements suivants :
•
•
•
•
•
Des locaux administratifs et sociaux
Un poste de réception et un pont bascule
Des équipements de traitement des odeurs de l’unité TBM
Une installation de traitement du biogaz et sa torchère
Des bassins de collecte, de régulation et de stockage des eaux pluviales et lixiviats ainsi
qu’une réserve incendie.
COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier de demande de création de l’installation d’une Unité de Traitement Mécano-Biologique
(TMB) des déchets ménagers et assimilés et d’une installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
(ISDND) de Tallone comporte conformément aux articles R 512-3 à R 512-9, outre l’avis de l’autorité
environnementale en date du 16 Mai 2014 approuvant les mesures de suppression, réduction ou de
compensation des impacts des installations sur l’environnement :
•
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•
•
•
•
•
L’identification du demandeur, sa qualité
L’emplacement du projet
La nature et le volume des activités ainsi que leur classement dans les rubriques de la
nomenclature
Les procédés de fabrication mis en œuvre, les matières utilisées
Les capacités techniques et financières de l’exploitant
Les plans de situation, plan masse de tous les bâtiments et leur affectation, plan des abords
jusqu’à un dixième du rayon d’affichage portant indication des voies publiques, points et
cours d’eau...
Une étude d’impact et son résumé non technique contenant conformément à l’article R 122-5
du code de l’environnement complété par l’article R 512-8 :
o
o
o
L’origine, la nature et la gravité des pollutions et moyens employés, les conditions
d’utilisation de l’eau...
Les mesures réductrices et compensatoires notamment en ce qui concerne la
protection des eaux, l’élimination des déchets de l’exploitation, des conditions
d’apport des produits à traiter, l’utilisation rationnelle de l’énergie,
Les documents justifiant le choix de mesures envisagées et présentant les
performances des meilleures techniques disponibles relatives à la prévention et à la
réduction de la pollution
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o
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•
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Pour les installations de stockage des déchets, la délibération du Conseil Municipal de
la commune de Tallone propriétaire des terrains accordant au pétitionnaire
l’autorisation d’exploiter.
Lettre de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée
Récépissé de dépôt de permis de construire
Accord pour la prise en charge des frais
Notice de renseignements
Etude de dangers
Notice d’hygiène et de sécurité
PRESENTATION DU PROJET
Le projet de Traitement TMB et l’installation de stockage de déchets non dangereux de la Société
STANECO dans la commune Tallone, est le premier et l’unique en Corse de ce type d’équipement
techniquement innovant.
Le demandeur est la société STANECO dont le siège social est 54 Rue de Paradis, 75010 PARIS,
spécialisée dans le traitement des déchets ménagers et assimilés, elle dispose de locaux en Haute Corse
à Prunelli di Fium’Orbu ; elle exerce depuis1994 la gestion globale du CET Centre d’Enfouissement
Technique de Tallone dans le cadre d’une délégation de service public.
La société disposera de personnel qualifié, des moyens de production en matériel, engins et
installations techniques spécifiques au TMB. Pour les opérations de réception et d’expédition des
déchets, il est prévu de réutiliser le local dédié et le pont bascule du CET de Tallone existant.
.
Les installations seront ouvertes 6 jours sur 7, jours fériés exceptés de 5 à 17 heures. La réception des
déchets sera limitée à 13 heures.
Le personnel actuellement sur le site de Tallone effectuera les mêmes opérations, ses compétences
techniques sont déjà démontrées. Des formations seront dispensées au personnel pour les nouvelles
activités.
Des démarches de management intégré environnement et sécurité seront entreprises conformément
aux normes ISO 14001 et à la spécification OHSAS 18001 afin d’obtenir très rapidement la
certification après l’ouverture du site.
Les chiffres d’affaires des quatre dernières de l’exploitant attestent de sa capacité à financer ses
projets.
IMPLANTATION DU PROJET
Situation géographique et foncière
Le projet est situé sur la commune de Tallone, à 9,5 km au Sud-Est du centre du village, dans le
Département de Haute Corse, à environ 80 km au Sud de Bastia.
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Il sera délimité par une clôture sur une surface de 206 000 m² implanté sur une partie des parcelles
cadastrées section D n°588, 589. Les installations de traitement des déchets occuperont une partie de
cette emprise.
A l’intérieur du périmètre la zone d’exploitation occupera 30 900 m² pour ISDND (surface du dôme)
et de 15 400 m² pour le TBM, (surface plateforme).
La commune de Tallone est propriétaire du foncier sur lequel est installé l’actuel CET mais également
des parcelles du projet. Elle autorise par bail, la société STANECO à implanter son projet.
Le périmètre du projet de TBM et de l’ISDND occupera la surface de 206 000 m², il accueillera les
installations de traitement des déchets, il intègrera également une partie de la bande d’isolement par
rapport aux propriétaires voisins.
La société STANECO possède la maîtrise foncière nécessaire à son projet
-
bail entre STANECO et Commune de Tallone autorisant l’implantation des
installations de déchets
servitudes conclues entre la commune et des propriétaires privés pour les servitudes
d’isolement
La surface du projet en considérant la surface nécessaire au retrait de 200 mètres, s’établit à un total
de 439 000 m².
Les parcelles du projet sont classées dans le projet de PLU en cours d’élaboration en secteur Uld,
défini dans le règlement du PLU comme « secteur lié au traitement des déchets ».
Dans l’attente de l’opposabilité du PLU après approbation, le document opposable est le RNU
Règlement National d’Urbanisme.
Le voisinage immédiat du site est matérialisé :
Au Sud par l’actuel Centre d’Enfouissement Technique, puis au-delà de 500 mètres par une piste
moto-cross.
Les quatre habitations les plus proches du périmètre de l’exploitation sont distantes respectivement à
300 mètres lieudit « Cherchiglione », à 320 mètres lieudit « Basse de Peri », à 380 mètres et à 700
mètres lieudit « Poggiale ».
Sont également proches à 700 mètres à l’Est des terres exploitées pour un usage agricole, au Nord des
terres agricoles à plus de 300 mètres, à l’Ouest des terres exploitées pour un usage agricole avec des
maisons isolées.
Les habitations du village de Tallone sont distantes de 9 km au Nord. Les centres d’Aléria et de
Linguizetta sont distants de 7 km au Sud et de plus de 10 km au Nord.
L’accès au site pour les véhicules s’effectue depuis la Route Nationale n° 198 en empruntant la route
départementale n° 16 et une bifurcation à 800 mètres sur la route dite du « chemin de fer » sur une
distance de 800 mètres, n’aura aucune incidence sur le trafic routier de la nationale.
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La pénétration dans le site se fera par une entrée/sortie unique équipée d’un portail fermé en période
d’inactivité.
FONCTIONNEMENT & CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET
DESCRIPTION DES ACTIVITES
Acceptation et contrôle des déchets sur le site
Les déchets traités dans les installations projetées seront exclusivement des déchets non dangereux,
déchets ménagers et assimilés ainsi que des déchets non dangereux de toute autre origine.
L’origine géographique des déchets traités sur le site proviendront majoritairement des communes du
département de Haute Corse, la plaine orientale, cap corse, cortenais, agglomération bastiaise. En
période estivale en fonction de besoins spécifiques les déchets pourront, le cas échéant, provenir de
Corse du Sud.
Caractérisation de base et vérification de la conformité
Les déchets seront acceptés dans l’installation de stockage après avoir subi trois niveaux de contrôle :
la caractérisation de base, la vérification de la conformité et la vérification sur place.
Les déchets réceptionnés seront des déchets assimilables aux déchets municipaux non dangereux
(fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non
dangereux d’autres origines).
La procédure d’acceptation préalable des déchets réceptionnés se limitera à la procédure d’information
préalable. La fiche de renseignements prévue par la procédure d’identification comporte les éléments
suivants :
•
•
•
•
•
source et origine du déchet
informations sur le processus de production (caractéristiques des matières premières et des
produits)
données sur la composition et son comportement à la lixiviation
apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique)
code du déchet (code environnement)….
Les contrôles :
L’intégralité des camions de transport transiteront par le poste de réception et le pont bascule où seront
exercés par un contrôleur de livraison les contrôles suivants :
•
contrôle visuel
A l’arrivée du véhicule le contrôle portera sur l’immatriculation du véhicule et les pièces
administratives. L’opérateur en cas de doute, effectuera un contrôle supplémentaire du chargement.
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Un second contrôle visuel sera effectué dans les zones de déchargement du TMB et de l’alvéole de
stockage en cours d’exploitation.
•
Contrôle administratif
Vérification de la provenance et de l’identité du producteur et du transporteur
Vérification de l’existence et de la validité du certificat d’acceptation préalable (en cas d’absence du
certificat le chargement sera refusé)
Conformité de la livraison et prise éventuelle d’échantillon
Enregistrement des données sur le registre des admissions au titre du contrat correspondant (date,
heure, immatriculation, poids entrée.. ) ou refus.
•
Contrôle de non-radioactivité
Un portique de contrôle sera installé au pont bascule par lequel transiteront toutes les livraisons de
déchets. Le seuil d’alarme est fixé avec l’Inspection des Installations Classées.
En cas d’alarme un contrôle sera effectué via un détecteur portable. Si possible, l’élément en cause
sera isolé. Le reste de la livraison sera rechargé et repassera sous le portique. Dans le cas contraire tout
le chargement sera refusé.
L’inspection des installations classées et le client seront prévenus sans délai.
Selon l’origine et la nature de la radioactivité, différentes procédures seront mises en œuvre
(radioélément à vie courte, à vie longue, naturelle…)
•
Contrôle quantitatif
La quantité de déchets sera déterminée par double pesée. Après enregistrement du chargement par le
contrôleur de livraison, il sera orienté vers la zone de déchargement. A la sortie un accusé de réception
sera remis au chauffeur.
•
Contrôle du chargement
Un contrôle sera effectué au déchargement pour vérifier qu’il ne contient pas certains éléments tels
que : produits toxiques, huiles, bidons, poussière d’amiante-ciment, déchets hospitaliers, pneus,
présence de rongeurs…
En cas d’anomalie constatée si la partie non conforme peut être séparée de la partie conforme, un refus
partiel sera prononcé pour la partie non conforme, en cas d’impossibilité de séparation un refus total
de la livraison sera prononcé.
Ce contrôle sera complété par les opérateurs de tri du hall mécanique du TMB ou les chauffeurs des
engins de l’ISDND. Les déchets non conformes seront stockés dans une zone spécifique et transférés.
La livraison fera l’objet d’un refus total ou partiel.
•
Gestion des refus de livraison
Lorsque le contrôle fait l’objet d’un refus partiel ou total, il sera transmis au client une déclaration de
refus.
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L’ensemble des refus sera repris dans un rapport trimestriel d’activité transmis à l’Inspection des
Installations Classées.
•
Nature des déchets
-
Déchets admissibles
Ils correspondent à des déchets non dangereux définis par le code de l’environnement (annexe II
article R 541-8)
Deux types de déchets dangereux seront acceptés et stockés dans un casier dédié (arrêté du 9
Septembre1997) :
-
Déchets d’amiante liés à des matériaux inertes
Déchets de terres amiantifères (matériaux contenant naturellement de l’amiante)
-
Déchets interdits
Ne pourront être admis les déchets définis à l’annexe II, article R 541-8 du code de l’environnement
tels notamment :
Les déchets d’activités à risques infectieux, déchets radioactifs, substances chimiques non identifiées,
déchets contenant plus de 50mg/kg de PCB, explosibles, corrosifs, pneumatiques usagés …
Une fois réputés acceptés ces déchets subiront le traitement au sein du TMB Traitement Mécano
biologique et de l’ISDND l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux.
FONCTIONNEMENT DU TMB
Le traitement mécano-biologique traite exclusivement les déchets ménagers et assimilés, il génère
différents produits :
•
•
•
•
Une fraction de déchets valorisables (emballages, papiers, métaux non ferreux ..)
Une fraction de déchets fermentescibles qui transformée aboutit à la production de
compost
Une perte en eau et une dégradation biologique de la matière
Une fraction de déchets ultimes (refus de tri) sera orientée vers l’ISDND
Les différentes étapes de traitement permettent d’optimiser la valorisation et le recyclage des
matériaux et des produits fermentescibles que renferment les déchets.
Parmi les fractions séparées
-
La part fermentescible sera dirigée en compostage
Les autres parts valorisables seront évacuées vers des filières adaptées
Une ISDND reste nécessaire pour les déchets ultimes en sortie de TMB et pour les produits des
périodes estivales dépassant la capacité habituelle du TMB. Elle permet également le traitement des
déchets industriels banals (DIB), elle assure également la réception des déchets en cas d’arrêt
technique du TMB.
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Les équipements installés dans un bâtiment clos permettent de confiner et maîtriser les odeurs et de les
traiter sur des biofiltres afin d’exclure toute nuisance olfactive.
EXPLOITATION
Réception des déchets
Les déchets acheminés seront déversés dans le hall de réception et entreposés dans la zone de
stockage. Ils seront acheminés vers le hall de tri mécanique et de fermentation. Un pré-tri sera effectué
à l’aide d’une pelle mécanique à grappin préalablement au chargement dans le convoyeur de transfert.
Le convoyeur sera doté d’une trémie alimentée par une pelle mécanique qui garantira un
fonctionnement régulier de l’alimentation du trommel, ce dispositif sera complété par une inclinaison
du convoyeur à 40 % assurant un écoulement régulier des déchets.
Tri des déchets
Dans le hall de tri mécanique s’effectueront différentes phases de tris complémentaires :
•
Tri primaire : cette première opération vise à séparer la fraction fermentescible
(humide, organique) de la fraction sèche
Après « l’ouvreur de sacs », les déchets sont introduits via le convoyeur dans le crible rotatif triple
maille (trommel) qui assure la séparation des déchets en « trois fractions passantes » :
Une fraction de granulométrie de 0 à 8 cm : Cette fraction humide et organique comporte une
grande partie de fermentescibles elle sera introduite dans le malaxeur
Une fraction de granulométrie de 8 cm et inférieure à 18 cm : Fraction « plats/souples) présence de
petits films plastique, surtout papier. Biodégradables, ces éléments seront envoyés vers le
défibreur/humidificateur puis le malaxeur
Une fraction résiduelle supérieure à 18 cm : fraction (lourds/durs) cartons, papiers, corps creux,
flaconnages plastiques…
Chaque ligne de traitement sera équipée d’un déferraillage.
•
Tri manuel
La présence significative dans les collectes sélectives de produits valorisables (cartons, papiers,
plastiques..) nécessite une intervention manuelle, ceux-ci seront extraits par des opérateurs situés de
part et d’autre de la table de tri. Des goulottes latérales permettront l’évacuation gravitaire des
matériaux valorisables dans des bennes.
Les déchets ultimes composés d’inertes (incombustibles, films, textiles) seront déferraillés et convoyés
par tapis vers une benne de stockage pour l’ISDND.
•
Criblage balistique
Le criblage balistique a pour but de séparer la fraction des indésirables issus du trommel primaire.
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Le crible balistique est constitué d’un double tapis balistique ou double tapis sélectionneur : à partir
une surface inclinée et mobile, le tapis sépare les refus qui rebondissent en raison de leur densité et
leur forme (verre, céramiques, …) des produits qui ont une plus faible densité et un pouvoir adhérent
plus important tel que le compost.
•
Défibreur/humidificateur
Le défibreur/humidificateur est destiné à recevoir la majeure partie des déchets issus de la fraction
comprise entre 80 et 180 mm et à optimiser la stabilisation des déchets fermentescibles dans les
tunnels de fermentation.
•
Malaxeur
Le malaxage et l’humidification associée assurent une pré-dégradation du papier. Ces apports riches en
cellulose sont nécessaires à la phase du compostage.
L’humidité optimale du produit à fermenter est ajustée en ajoutant de l’eau dans le
défibreur/humidificateur. Le brassage confère une bonne répartition de l’eau sur l’ensemble du
produit. L’humidification de la fraction moyenne permet de s’affranchir du problème de la formation
de boue lors du mouillage de la fraction fine.
•
Fermentation, maturation et criblage
Fermentation
Après avoir été débarrassée de ses indésirables la matière organique provenant de la fraction
fermentescible et les déchets à forte proportion de cellulose seront stockés dans les tunnels de
fermentation.
Le défibrage, l’humidification et le malaxage permettent de structurer le compost et d’obtenir un
produit final répondant aux objectifs de qualité fixés par la norme NFU 44-051.
Le procédé de compostage de la matière organique est un procédé aérobie assurant la production d’un
produit stabilisé fournissant une importante fraction valorisable.
L’apport d’oxygène dans les andains en fermentation dans les tunnels se fera dans des lignes
aérauliques implantées dans la dalle des tunnels et alimentées en air par des ventilateurs.
L’air injecté sera exclusivement de l’air « frais », aucun recyclage de l’air vicié n’est prévu.
Le taux d’humidité dans le malaxeur est suffisamment important pour favoriser le bon déroulement de
la fermentation des matières organiques.
Dans chaque tunnel les apports hydriques seront contrôlés pour maintenir un taux d’humidité optimum
de 55 à 60 %.
Les apports hydriques utilisés seront pour partie des jus de compostage du processus stockés dans une
cuve spécifique de 3 m3. En complément de cette cuve de stockage, seront utilisées les eaux de toiture
des bâtiments du TMB ou du réseau agricole/service secours.
Enquête N° E 14000022 /20
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Les variations de température des matières en fermentation seront contrôlées. De ces variations
résultera une bonne hygiénisation du compost à savoir une destruction des gènes pathogènes et des
graines adventices éventuellement présentes.
Le processus de fermentation dure trois semaines.
Maturation
En sortie des tunnels, la matière organique de fermentation sera disposée dans des casiers de
maturation pour une période de trois semaines, à l’issue de cette période, l’obtention d’un compost
« dur » sera validé des paramètres suivants : absence d’échauffement, d’anaérobiose, d’odeur de
fermentation et test simplifié de maturité.
L’affinage
Après la maturation le compost subira des phases d’affinage afin de séparer les matériaux en
différentes fractions :
•
•
•
Fraction fine riche en matière organique
Fraction intermédiaire constituée essentiellement d’éléments indésirables
Fraction supérieure appelée refus de criblage
Le Crible double maille et double balistique ont pour objet de :
•
•
Nettoyer le compost des impuretés de petite taille passées dans la fine maille du trommel
Cribler le compost
Ces équipements de criblage permettent d’affiner le compost par gravité.
Stockage du produit fini
Le compost débarrassé de tous les éléments indésirables sera dirigé en zone de produit fini en attente
d’expédition vers les filières de valorisation.
TRACABILITE DU COMPOST
Le compost issu du TMB est conforme à la nouvelle norme NFU 44-051 d’application obligatoire
pour un retour à la terre.
La maîtrise de la traçabilité du produit fabriqué est assurée par les outils suivants :
•
•
•
•
Tenue d’un registre comportant les lots de compost
Consignation de l’identité des producteurs et le tonnage apporté correspondant à chacun des
lots, opérations subies et dates.
Analyse règlementaires des composts à des fréquences définies en fonction du tonnage produit
et de leur conservation en laboratoire
Rédaction d’un bilan annuel
Le Bilan technique annuel reprendra : l’origine du déchet entrant, la qualité du produit, le PH et la
salinité, le ratio carbone/azote, les conditions opérationnelles de maturation (durée …)
Enquête N° E 14000022 /20
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Procédure de traçabilité des lots de compost :
Les ordures ménagères entrantes étant très hétérogènes, aucun échantillon représentatif ne pourra être
réalisé à la réception des déchets.
Il sera possible d’identifier des lots de compost par le numéro de tunnel utilisé et sa durée de
production.
La méthode retenue permettra d’identifier pour un tunnel et une période donnée, les producteurs et les
quantités apportées.
Un échantillon sera constitué avant le démarrage de la fermentation et sera conservé un an en
laboratoire pour contre-analyse si nécessaire.
Un deuxième échantillon du lot arrivé à maturité sera réalisé au chargeur suivant un plan
d’échantillonnage préalablement défini. Cet échantillon sera criblé et analysé suivant les paramètres
règlementaires.
Si les résultats d’analyse sont conformes, le registre sera renseigné et le compost évacué vers sa filière
de valorisation. En cas de non-conformité le lot sera utilisé comme matériau de recouvrement dans
l’ISDND.
Outre les résultats d’analyse, le registre précisera :
• Toutes les informations utiles concernant la conduite et la dégradation des matières et de
l’évolution biologique du compostage
• La nature et l’origine des déchets composant chaque lot
• Les mesures de température et d’humidité relevées au cours du process
• Les dates de retournement ou période d’aération et des arrosages
• Les éventuelles anomalies ou non conformités
• Les dates d’enlèvement, masses et destinataires des lots sortants
Procédure de marquage : le marquage du compost répondra aux normes NFU 44 051 et au décret de
Juin 1980 relatifs aux étiquettes ou emballages.
Débouchés des composts
L’objectif est de produire un compost de qualité et d’assurer l’écoulement d’un produit et non d’un
déchet.
Les débouchés potentiels sont tous ceux où un amendent organique est justifié et pourront être
notamment : agriculture spécialisée, viticulture, arboriculture, horticulture, espaces verts des villes,
aménagements routiers, réhabilitation et entretien des installations de stockage de déchets…
Une concertation sera initiée auprès des professions agricoles pour faire connaître les produits.
VOLUME D’ACTIVITE
Enquête N° E 14000022 /20
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La capacité nominale du traitement TMB sera de 45 000 tonnes par an de déchets ménagers et
assimilés avec une capacité maximale de 50 000 tonnes.
Selon une caractérisation menée par l’ADEME (2007). Les ordures ménagères sont composées à
environ :
•
•
•
•
•
30 à 40 % de déchets fermentescibles
21,5% de papiers/cartons
12,7 % de verre
3 % de métaux
Moins de 1 % de déchets dangereux
Compte tenu des collectes sélectives mises en place le bilan du TMB serait le suivant :
Produits
Capacité nominale
Capacité maximale
Ordures ménagères entrantes
45 000 T/an
50 000 T/an
Valorisation matières
(papiers/cartons + plastiques +
métaux)
3 000 T/an
3 500 T/an
Production compost normé
8 000 T/an
9 000 T/an
Perte en eau et dégradation
biologique matière
9 000 T/an
10 000 T/an
Refus
25 000 T/an
27 500 T/an
La fraction valorisable (métaux, papiers/cartons/plastiques) sera valorisée en filière adaptée.
FONCTIONNEMENT DE L’ISDND GEREE EN MODE BIOREACTEUR
L’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ISDND en mode bioréacteur
ne pourra se faire qu’un casier à la fois, ou qu’une alvéole à la fois si le casier exploité est subdivisé en
alvéoles.
La mise en exploitation du n+1 sera conditionnée par le réaménagement du casier n. Ce
réaménagement sera final si le casier atteint la cote maximale autorisée, ou fera l’objet d’une mise en
place de couverture intermédiaire dans le cas de casiers ou d’alvéoles superposés.
L’exploitation de l’ISDND gérée en mode bioréacteur, sera réalisée en remblais par rapport au sol
naturel décaissé jusqu’à une profondeur comprise entre 35 et 38 m NGF.
L’ISDND sera conçue de façon à présenter deux points bas pour la collecte des lixiviats à des altitudes
d’environ 35 m NGF. Les flancs hauts de l’ISDND s’élèveront à des hauteurs comprises entre environ
49 m au Sud-Est, 63 m au Nord-Est, 60 m à l’Ouest et 67 m au Nord.
Le décaissement des terrains ne sera pas réalisé en une phase préalable mais par campagne lors de
l’ouverture d’un nouveau casier, méthode dite « à l’avancement ».
Enquête N° E 14000022 /20
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Une digue principale viendra ceinturer l’ISDND. Des digues viendront le cas échéant et par endroit
rattraper d’éventuelles variations topographiques du terrain afin d’assurer une fermeture de l’ISDND
sur la totalité des ses flancs.
Cette fermeture s’effectuera après avoir constitué plusieurs diguettes périphériques afin de faciliter
l’insertion paysagère de l’ISDND.
Les premiers casiers s’adosseront sur la digue aval, les nouveaux casiers seront aménagés en
remontant vers l’amont avec un décaissement progressif.
L’exploitation s’effectuera par casiers successifs d’un volume unitaire de 85 000 m3. Ces casiers
pourront être divisés en alvéoles. Un seul casier ou une seule alvéole sera rempli à la fois.
Cette méthode permettra de :
•
•
•
•
•
•
Limiter les infiltrations d’eaux météoriques dans la masse de déchets pour une meilleure
maîtrise de la production des lixiviats du casier en cours de remplissage (l’alvéole précédente
n’empêchant pas les eaux pluviales de percoler).
Limiter les nuisances olfactives par la réduction de la source surfacique émissive.
Garantir une bonne stabilité de la masse des déchets par un compactage homogène et
empêcher le risque incendie dans la masse des déchets
Réduire le risque de propagation d’un incendie et favoriser sa maîtrise rapide
Limiter les envols de papier
Limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les aménagements mis en place au moment de la construction des casiers permettront également :
•
•
De garantir le captage immédiat et efficace du biogaz dès le début de l’exploitation.
Un réseau de captage sera mis en place au fond de chaque casier lors de son
aménagement
De collecter et traiter les lixiviats dès la mise en service des casiers de stockage. Le
drainage sera gravitaire jusqu’au bassin de stockage.
Mise en œuvre des déchets
Les livraisons de déchets (refus du TMB, apports directs de déchets industriels non dangereux, ordures
ménagères en période estivale..) seront orientées après validation des étapes de contrôle vers le quai de
déchargement aménagé au niveau du casier d’exploitation.
Le quai sera déplacé au fur et à mesure de l’évolution de l’exploitation des casiers et alvéoles. Le quai
est une plateforme aménagée en élévation par rapport à la zone de dépôt, pour la circulation des
véhicules de transport des déchets dans des conditions de sécurité optimale.
Les déchets déversés seront repris par un compacteur qui exercera par passages successifs une
pression suffisante pour amener l’ensemble à une densité de 1, conférant au massif une bonne stabilité.
Lorsque le niveau de la zone aura atteint le quai, cette zone de dépôt sera immédiatement couverte.
Une nouvelle zone de dépôt sera mise en exploitation.
Une bâche de recouvrement des déchets temporaire sera déroulée journellement sur la zone.
Enquête N° E 14000022 /20
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Le recouvrement pourra également se faire via les matériaux prélevés sur le site pour la constitution
des casiers. Une quantité minimale de matériaux de recouvrement sera toujours disponible sur le site
correspondant à 15 jours d’exploitation.
Les déchets seront mis en place en couches minces.
Lorsque la cote finale de réaménagement sera atteinte il sera procédé à la couverture.
Limitation des envols de déchets légers
Tout camion de livraison sera bâché. Afin de préserver l’environnement des envols de papiers ou
déchets légers, les déchets seront immédiatement compactés. En prévision des coups de vent, des filets
seront positionnés en périphérie du quai de déchargement, ils devront contenir les papiers susceptibles
de s’envoler, ils sont mobiles et repositionnables en fonction des vents.
Si des envols ont lieu malgré ces précautions, un ramassage manuel serait effectué sans délai sur le site
ainsi que sur ses abords.
Prolifération d’animaux
La méthode de compactage rapide des déchets permet d’éviter la présence de rongeurs et de limiter les
colonies d’oiseaux. Des campagnes de dératisation seront réalisées régulièrement sur le site.
Prévention des odeurs
Des mesures seront prises afin de limiter les dégagements d’odeurs. Dans le cas d’émanations
importantes la zone émettrice sera traitée par tout moyen approprié.
PHASAGE DE L’EXPLOITATION ET VOLUME D’ACTIVITE
L’ISDND sera dimensionnée pour autoriser un stockage maximal de déchets de 1 015 000 tonnes sur
une période de 21 ans.
Compte tenu de la masse volumique des déchets (1 tonne par m3) et d’une quantité de matériaux de
recouvrement d’environ 13 %, le volume utile de l’ISDND sera d’environ 1 165 000 m3.
L’ISDND sera décomposée en 13 casiers d’une durée d’exploitation de 18 mois. Chaque casier aura
une capacité de stockage d’environ 85 000 m3 (sauf les trois derniers casiers qui représentent un
volume de 105 000 m3) correspondant à 75 000 tonnes de déchets aux couvertures inter-casiers et aux
merlons.
Le tonnage de déchets stockés annuellement sera d’environ 50 000 tonnes ainsi réparti :
•
•
•
Refus du TMB (déchets non compostables non valorisables)
: environ 26 000 T/an
Déchets industriels non dangereux (non compostables, non valorisables) : environ 3 000 t/an
Ordures ménagères en période estivale
: environ 21 500 t/an
A ces volumes de stockage d’ordures ménagères s’ajouteront 1 500 tonnes par an de déchets d’amiante
dans un casier spécifique.
Enquête N° E 14000022 /20
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L’ISDND sera exploitée « à l’avancement » soit casier après casier, soit depuis la partie Sud-Est,
(casier 1) vers le Nord (casier 8), puis vers le Sud-Ouest (casiers 11 à 13).
AMENAGEMENT FINAL
Le réaménagement final de l’ISDND visera à :
•
•
•
Assurer une très faible perméabilité du site aux eaux de pluie
Intégrer le site dans son environnement naturel
Garantir à long terme un devenir compatible avec la présence des déchets
La couverture finale lorsque la côte maximale sera atteinte aura les caractéristiques ci-après :
•
•
•
•
•
•
•
Résistance à l’érosion
Stabilité (intégrant d’éventuels tassements locaux)
Absence de rupture ou de fissuration
Faible perméabilité
Caractère drainant, permettant la collecte efficace des eaux de pluie et du biogaz
Absence de poches d’accumulation ou de stagnation (eaux et biogaz)
Bonne intégration dans le paysage
Couverture finale
La solution technique retenue par l’exploitant parmi les concepts possibles sera une couverture
imperméable afin notamment, de garantir un fonctionnement en mode bioréacteur, sa composition du
haut vers le bas, sera la suivante :
•
•
•
•
•
Une couche d’au moins 0,2 m d’épaisseur de terre arable végétalisée permettant le
développement d’une végétation favorisant une évapotranspiration maximale
Une couche de protection de 0,3 mètre en matériaux du site,
Un niveau drainant matérialisé par un géocomposite drainant comportant des drains
collecteurs des eaux pluviales
Une couche imperméable composée d’une géomembrane (PEHD 10/10 mm) soudée sur un
géotextile anti-poinçonnant (800 g/m²)
Une couche support de réglage composée de 0,3 mètre de matériaux du site
Intégration dans l’environnement
Dès l’ouverture du site et pendant l’exploitation des casiers, des aménagements paysagers permettront
de limiter les principaux impacts et d’intégrer l’installation au milieu existant.
A terme, la remise en état du site permettra de restaurer une ambiance proche de celle de l’état initial.
Il sera recréé un site nouveau intégré au paysage général (respect des pentes, de la topographie
naturelle et du couvert végétal existant…)
L’impact paysager résiduel sera très faible voir quasi-nul.
Collecte des eaux
Enquête N° E 14000022 /20
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La couverture finale prévoit une imperméabilisation de surface.
Le dôme obtenu en fin d’exploitation, après fermeture de tous les casiers aura été façonné afin
d’obtenir un méplat central présentant des pentes légèrement inférieures à 15 % afin de permettre
l’écoulement des eaux vers les fossés périphériques des eaux pluviales internes. Les eaux collectées
seront envoyées dans le bassin des EP internes prévu à cet effet.
CREATION D’UN CASIER DE STOCKAGE DE L’AMIANTE
Conformément à la possibilité laissée à l’article 4 de l’arrêté du 9 Septembre1997 et eu égard aux
besoins exprimés par la préfecture de Haute Corse, un casier exclusivement réservé à l’amiante sera
aménagé au sein de l’ISDND pour une quantité annuelle de 1 500 tonnes.
Ce casier sera aménagé pour un volume de 20 000 m3 sur une partie du volume initialement dédié au
casier n°1, afin d’ouvrir ce stockage dès le début de l’exploitation de l’ISDND.
FONCTIONNEMENT DE LA VALORISATION DU BIOGAZ
PRINCIPE DE PRODUCTION DE BIOGAZ EN ISDND
Les ordures ménagères et autres déchets non dangereux sont le siège d’une activité microbienne
intense, dont l’une des conséquences est la transformation des matières organiques en produits gazeux.
En surface et dans les couches supérieures, les transformations biologiques s’effectuent par voie
aérobie. Puis au fur et à mesure de l’enfouissement des déchets en profondeur, les conditions en
anaérobie se développent.
La phase de fermentation aérobie se caractérise par une forte augmentation de la température des
déchets (de l’ordre de 60°C) après quelques jours de mise en dépôt et par la formation d’un mélange
gazeux composé de gaz carbonique, d’ammoniac et d’eau.
En l’absence complète d’air, en anaérobiose, une classe de micro-organismes est capable d’oxyder une
partie de la matière organique en gaz carbonique et d’en réduire une autre en méthane.
En centre de stockage, ce processus aboutit à la formation d’un gaz comprenant du méthane et du gaz
carbonique, nommé « biogaz ». La composition de ce gaz est variable selon la nature des déchets et
l’état d’avancement des processus de dégradation.
La qualité des gaz produits évolue en fonction du temps. La phase anaérobie démarre environ 2 mois
après la dépose des déchets en sortie TMB et leur recouvrement, elle se déroule en 3 phases :
•
•
•
Fermentation acide : de 2 mois à 2 ans avec production de CO²
Méthanisation instable de 2 ans à 10 ans avec légère diminution puis stabilisation de la
production de CO² et démarrage de la production de méthane
Méthanisation stable à partir de 10 ans à 55 % de méthane et 45 % de gaz carbonique
Le biogaz comprend généralement entre 35 et 55 % de méthane dont la puissance thermique est
d’environ 10 KW/m3. Le potentiel énergétique du biogaz est donc compris entre 3,5 et 5,5 KW/m3 (le
méthane donnant 35 à 55 % de la puissance thermique totale du biogaz).
Enquête N° E 14000022 /20
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Ce biogaz s’accompagne d’odeurs issues de la fermentation anaérobie, ainsi l’ensemble des casiers est
muni d’un réseau de captage, mis en dépression, pour assurer le captage du biogaz.
VOLUMES ET CARACTERISTIQUES DU BIOGAZ
Volume de biogaz produit
Une étude a été réalisée portant sur la quantité de biogaz produite au cours de la phase d’exploitation
et dans la phase post-exploitation, les résultats sont synthétisés ci-après :
Cette étude estime la production maximale de biogaz à environ 404 m3/h, atteinte lors de la 21ème
année après mise en service du premier casier de stockage.
Sur ce volume maximal horaire, environ 90 % du biogaz sera capté (soit 364 m3/h) par le réseau de
collecte puis valorisé (ou à défaut brûlé).
Une partie du biogaz ne sera pas captée, en particulier sur les surfaces en cours d’exploitation et
encore non capsulées. Le débit d’émissions diffuses a donc été estimé à environ 10 % soit un débit
maximum d’environ 40 m3 / h.
Composition du biogaz produit
Il est rappelé que le biogaz provient de la dégradation des matières organiques mortes végétales ou
animales contenues dans les déchets stockés dans un milieu en raréfaction d’air (par méthanisation
anaérobie) il s’agit de l’activité microbienne naturelle ou contrôlée.
Au sein des installations ISDND, du biogaz est naturellement produit, résultat de déchets
fermentescibles régulièrement déposés. La production dure plusieurs années avec une phase de forte
croissance suivie d’une phase décroissante.
Caractéristiques et propriétés du biogaz produit
Le pouvoir calorifique du biogaz a été évalué à 4,5 kWh/Nm3. Cette valeur dépend de plusieurs
paramètres notamment de la teneur en méthane inflammable.
Les limites d’explosivité du méthane dans l’air sont de 5 % à 15 %.
Compte tenu de ces caractéristiques le biogaz peut présenter les risques suivants :
•
•
•
de formation d’un mélange explosible
d’inflammation de ce mélange explosible
de propagation des effets de l’inflammation sur les structures
La proportion de méthane en casier étant de l’ordre de 30 % à 55 %, il se trouve hors du risque
d’explosivité.
Le biogaz contenant du méthane (CH4) du dioxyde de carbone (CO2) et de l’hydrogène sulfuré (H2S)
il se trouve être un gaz :
•
•
asphyxiant étant donné sa faible teneur en oxygène
toxique étant donné la présence (faible) en hydrogène sulfuré.
Enquête N° E 14000022 /20
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PRINCIPE DU PROCEDE DE VALORISATION
La combustion du biogaz permettra la production d’électricité, cette valorisation sera réalisée à partir
d’un moteur.
Cette valorisation énergétique présente l’avantage d’un rendement deux fois supérieur (rendement
électrique par rapport au pouvoir calorifique du biogaz) à celui obtenu dans une chaudière (production
de vapeur d’eau pour une turbine).
Ce choix technique (groupe électrogène en conteneur individuel) permettra une plus grande souplesse
en termes d’exploitation, le nombre de moteurs peut être modulé en fonction de l’évolution de la
quantité de biogaz disponible.
Le choix du moteur a également été retenu en raison du choix de cette option sur le site du CET
existant de Tallone (2 moteurs de 680 kW). Ce moteur sera positionné à proximité des moteurs actuels.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
L’exploitation de l’installation de captage et de valorisation de biogaz se fera par du personnel présent
sur le site, soit du personnel de la société STANECO soit une entreprise spécialisée dans le domaine
du biogaz.
En dehors des heures d’ouverture de l’exploitation correspondant à celles de l’ISDND, il sera mis en
place un système d’astreinte couplé à un système de télésurveillance.
Le pilotage de l’installation sera dirigé quotidiennement, les équipements principaux seront supervisés
par ce système notamment : l’ensemble de pompage du biogaz, la torchère, le traitement du biogaz,
l’unité de valorisation énergétique, les postes électriques.
Le système de supervision sera relié à une télé surveillance qui permettra de diagnostiquer rapidement
les évènements et prendre les décisions qui s’imposent.
En cas de défaut, même mineur, aucun démarrage à distance du groupe ne sera possible. La
supervision par l’analyse des paramètres permettra de diagnostiquer la cause du défaut, ce diagnostic
devra obligatoirement être complété par un contrôle visuel.
L’arrêt du moteur n’entraînera pas nécessairement l’arrêt de l’ensemble de la centrale. Des
électrovannes permettront d’arrêter et d’isoler le moteur à la moindre alerte susceptible de présenter un
risque pour la sécurité des personnes ou de l’installation.
Un technicien d’astreinte interviendra en cas d’arrêt du groupe afin d’analyser le défaut le corriger et
si possible remettre le groupe en service en toute sécurité.
AMENAGEMENT DU SITE
Les installations de traitement des déchets seront implantées dans la partie centrale de la propriété
foncière retenue pour le projet, il s’agit :
Enquête N° E 14000022 /20
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•
•
D’une unité de Traitement Mécano-Biologique (TBM) des déchets ménagers et assimilés
D’une installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) gérée en mode
bioréacteur ;
Elles seront complétées par des installations et équipements suivants :
•
•
•
•
•
Des locaux administratifs et sociaux
Un poste de réception et un pont bascule
Des équipements de traitement des odeurs de l’unité TBM
Une installation de traitement du biogaz et sa torchère
Des bassins de collecte, de régulation et de stockage des eaux pluviales et lixiviats ainsi
qu’une réserve incendie.
Sur la propriété de 439 000 m² soit 43,9 ha les installations seront implantées au sein d’un périmètre
d’environ 20,6 ha entièrement clôturé d’un grillage de 2 mètres de hauteur.
L’ISDND et l’unité de TMB, les équipements de traitement des effluents (biogaz, odeurs,) parkings,
voiries… occuperont une surface de 8,9 ha.
Les casiers de stockage de l’ISDND seront implantés à une distance de 12,5 mètres de la clôture.
Une bande de 50 mètres de large sur le pourtour du site sera débroussaillée afin d’éviter les risques
d’incendie.
Les casiers de stockage seront implantés à une distance de 200 mètres par rapport aux tiers ou à la
limite séparative.
LE TRAITEMENT MECANO BIOLOGIQUE TMB
L’unité de TMB sera destinée à traiter exclusivement les déches ménagers et assimilés.
Implantée dans le périmètre clôturé elle se caractérisera par un bâtiment clos d’une surface de 6 800
m², (100 m x 48 m) sur une plate forme de 140 m sur 110 m. On y distinguera :
-
Le hall de réception des déchets
Le hall de tri mécanique et de fermentation
Le hall de maturation, d’affinage et de stockage du compost.
Les locaux administratifs/sociaux et le local technique seront situés dans un bâtiment de 250 m². Deux
biofiltres seront abrités dans deux bâtiments d’une surface au sol unitaire de 100 m².
Les halls du TMB seront d’une hauteur comprise entre 8 et 14 mètres (équipements de tri mécanique).
Ce bâtiment sera totalement fermé, sous dépression, ce qui permettra
-
De confiner les poussières émises lors des opérations de déchargement, de tri ou de
manipulation des déchets
De limiter l’extension des fumées en cas d’incendie
D’éviter la propagation des odeurs et de favoriser leur captation
De respecter les valeurs d’exposition en matière de conditions de travail
Enquête N° E 14000022 /20
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HALL DE RECEPTION DES DECHETS
Le hall de réception est d’une surface de 1 205 m² (39,5 m x 30,5 m) d’une hauteur de 8 m.
Les camions y accèderont en marche arrière par trois portes coulissantes à ouverture/fermeture rapide.
Les ordures ménagères seront déversées dans une zone dédiée de 365 m² sur une hauteur maximale de
3 mètres.
HALL DE TRI MECANIQUE ET DE FERMENTATION
Implanté sur le mur mitoyen du hall de réception, d’une surface de 2 745 m² (69,5 m x 39,5 m), d’une
hauteur de 14 mètres, le hall se décompose en deux parties :
-
Equipements des tris déchets
Tunnels de fermentation de la fraction fermentescible des O.M.
L’ensemble des équipements de tri (trommel, overbands, cribles, tri manuel ..) seront relié entre eux
par des convoyeurs ou autres tapis roulants.
Des bennes de 30 m3 assurant le stockage des différentes fractions de déchets triés complèteront les
équipements de tri. Ces bennes pleines seront évacuées par les mêmes portes.
Tunnels de fermentation
En sortie des opérations de tri la fraction fermentescible des déchets sera orientée vers les tunnels de
fermentation.
Ils sont au nombre de 6 d’une longueur de 30 mètres et une largeur de 5,5 mètres. D’une hauteur de
5,5 mètres, ils sont constitués de parois bétons et de plafonds couverts de bâches industrielles étanches
et seront fermés à leur extrémité Sud par des portes sectionnelles à ouverture/fermeture rapide ouvrant
sur l’intérieur du hall tri mécanique/fermentation.
Chacun des tunnels sera équipé de six lignes aérauliques de diffusion d’air : cinq pipettes aérauliques
de diffusion d’air par mètre linéaire de lignes insérées dans la dalle aéraulique des tunnels. L’air sera
insufflé par des ventilateurs à haute pression garantissant une diffusion optimale de l’air.
Chaque tunnel sera équipé d’un réseau de mise en dépression. L’air capté dans chaque tunnel sera
traité dans des biofiltres.
L’humidification des déchets destinés aux tunnels de fermentation sera assurée dans le
défibreur/humidificateur. Des rampes d’humidification complémentaires seront prévues dans les
tunnels.
En sortie des tunnels de fermentation les matières seront acheminées vers les casiers de maturation du
hall mitoyen.
Outre les équipements de tri mécanique et les tunnels de fermentation, le hall abritera une cuve de 3
m3 de collecte du jus de compostage provenant des tunnels de fermentation, des casiers de maturation
du hall mitoyen, du défibreur/humidificateur et du malaxeur.
Enquête N° E 14000022 /20
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L’humidification et le malaxage des déchets devraient permettre de satisfaire aux besoins en eau de la
fraction fermentescible durant la phase de compostage.
Le local de commande des opérations de compostage sera situé dans le local abritant les locaux
administratifs.
HALL DE MATURATION, D’AFFINAGE ET DE STOCKAGE DU COMPOST
Situé à l’Ouest du TMB sur une surface d’environ 2 850 m² (100 x 28,5 m) d’une hauteur de 8 m, le
hall de maturation, d’affinage et de stockage du compost sera scindé en trois zones :
-
Zone Nord accueillant les casiers de maturation
Zone centrale abritant les équipements d’affinage
Zone Sud de stockage du produit fini
La maturation des matières en sortie de fermentation aura lieu dans des casiers dédiés, au nombre de 4,
ils présenteront chacun des dimensions identiques aux tunnels de fermentation à savoir : 30 m de
longueur et 5,5 m de largeur ;
Isolés les uns des autres par des parois béton de 5 m de hauteur, ils seront dépourvus de toiture
contrairement aux tunnels de fermentation. Les substances en maturation y seront entreposées sur une
hauteur maximale de 3,5 m.
En fin de cycle de maturation, le compost sera orienté vers les équipements d’affinage du produit
constitués :
-
D’un crible rotatif
D’un double crible balistique
Les refus de criblage seront collectés dans des bennes avant d’être évacués vers des filières
valorisation/.traitement spécifiques ou réemployés dans le process compostage, particulièrement au
cours de la phase de fermentation pour les déchets à forte teneur en cellulose.
Le produit affiné sera orienté vers la zone de stockage d’une surface de 600 m². Le compost y sera
entreposé sur une hauteur maximale de 4 m constituant un stock équivalent à 4 mois de production.
LOCAUX ADMINISTRATIFS/SOCIAUX ET LE LOCAL TECHNIQUE
Les locaux administratifs/sociaux et le local technique seront implantés dans un appendice situé à
l’extrémité Sud-Ouest du TMB sur deux niveaux, Rez-de-chaussée et un étage d’une surface au sol de
250 m².
Le rez-de-chaussée abritera les vestiaires, sanitaires, laboratoire, local technique abritant les
équipements de maintenance des installations du site.
Le premier étage abritera les locaux administratifs (bureaux, salles de réunion), le poste de contrôle et
de commande du process de tri et de compostage ainsi que la salle de pause du personnel.
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX (ISDND) GEREE
EN MODE BIOREACTEUR
Enquête N° E 14000022 /20
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L’ISDND sera dimensionnée pour autoriser un stockage maximal de déchets de 1 015 000 tonnes de
déchets sur une période de 21 ans. Toutefois une période de 23 années est sollicitée pour anticiper les
périodes d’aménagement et de fluctuation du gisement.
Le volume de stockage utile de l’ISDND sera de 1 160 000 m3, compte tenu de la masse volumique de
déchets de 1 tonne/m3 et une quantité de matériaux de recouvrement équivalente à environ 13 % du
volume stocké.
L’ISDND comportera 13 casiers d’une durée de vie maximale de 18 mois et d’environ 85 000 m3 (à
l’exception des casiers 11 à 13 d’un volume global de 105 000 m3) de stockage chacun ou 75 000
tonnes de déchets.
AMENAGEMENT DES CASIERS
L’indépendance hydraulique sera assurée pour chacun des casiers leur aménagement s’effectuera
comme suit :
-
Décaissement dans des déblais meubles sur des hauteurs variables de 10 à 29 m en
fonction du terrain naturel pour réaliser les fonds et les flancs
Reconstitution de la barrière passive en fond de casier ou dispositif d’étanchéité
Mise en œuvre d’éperons drainants sur les flancs
Mise en œuvre de canalisations de drainage et d’eaux pluviales
Pose de la barrière d’étanchéité active sur le fond et les flancs et du dispositif de
drainage des lixiviats
Mise en place des déchets dans les casiers, recouverts de façon provisoire par des
matériaux du site, les pentes seront inclinées à 26 % avec des risbermes intermédiaires
tous les 10 mètres de haut.
Mise en place d’un dispositif de dégazage effectif durant la phase de remplissage du
casier
Le casier sera recouvert de manière définitive une fois sa côte sommitale atteinte.
Terrassement de fond de forme
Chaque nouveau casier sera aménagé dans son intégralité durant la période de remplissage du casier
précédent. Le fond de l’ISDND présentera deux points bas pour la collecte des lixiviats avec des
pentes de 1,4 à 6 %.
Nature des terrains en place
Les terrains du projet sont constitués de terres argileuses compactes dominantes avec quelques veines
argileuses grises et des niveaux de graviers et galets décimétriques sur une épaisseur de 400 mètres sur
le secteur de l’étude.
Les essais de perméabilité en surface du sol et en fond de piézomètre font état de valeurs proches de
106 m/s.
Reconstitution de la barrière passive à 5 m à k<106 m/s
Les casiers seront terrassés en déblais dans les formations argileuses sur la majeure partie de la surface
exploitée. Les matériaux non conformes seront excavés puis retraités afin d’obtenir les valeurs de
Enquête N° E 14000022 /20
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perméabilité requises. La vérification de la présence de la barrière passive sera réalisée par des
mesures de perméabilité lors de la création de chaque casier.
Reconstitution de la barrière passive à 1 m à k<109 m/s
En ce qui concerne la barrière passive à 5 m à k<10 9 m/s la perméabilité naturelle des terrains devra
être aménagée afin d’obtenir la valeur requise.
La solution retenue est le retraitement d’une couche de 0,50 m de matériaux du site avec adjonction de
bentonite sodique qui représentera une protection équivalente à 1 m d’épaisseur à k<10 9 m/s.
Une couche de perméabilité équivalente sera disposée sur les flancs de casiers sur 2 m.
Les volumes de matériaux présents sur le site seront amplement suffisants.
Les essais de perméabilité seront réalisés dans le cadre d’un Plan Qualité (P.Q.).
Il y a lieu de noter que l’eau souterraine ne forme pas une vraie nappe mais des poches d’eau peu
connectées entre elles.
Mise en place de la barrière active
Le dispositif d’étanchéité-drainage sera assuré en fond de casier (remontée de 2 m sur les flancs) par :
-
Un géotextile de protection antipoinçonnant (500 g/m²)
Une géomembrane étanche PEHD 20/10 mm épaisseur
Sur les flancs (au-dessus de 2 m) par :
-
Un géocomposite drainant discontinu pour les venues d’eau avec éperon drainant de
drain si besoin
Une géomembrane étanche PEHD 20/10 mm épaisseur
La barrière active est mise en place sur toute la surface du casier avant son exploitation
Plan qualité
La performance d’une barrière hydraulique dépend de la conception du système, du choix des
éléments qui la composent et des conditions de réalisation lors de la construction de l’ouvrage.
La construction des casiers du site s’effectuera dans le cadre d’un Plan Qualité approprié et applicable
pour les matériaux naturels ainsi que pour les matériaux synthétiques.
Aménagements destinés à la protection des eaux
L’objectif de ces aménagements est de collecter séparément les eaux pluviales non polluées des
lixiviats ou jus de percolation des casiers de stockage des déchets.
Drainage des lixiviats
Enquête N° E 14000022 /20
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Le dispositif de drainage des lixiviats mis en place se caractérise par les éléments suivants :
-
La création de deux points bas avec des pentes de fond de casier inclinées et une pente
douce centrale dirigeant les eaux vers le point bas
La mise en œuvre de matériaux drainants, un géotextile de filtration, puis une faible
épaisseur (0,2 m) de matériaux drainants
Mise en place d’un réseau de drains (DN 300 mm)
jusqu’aux deux points bas permettant un contrôle, puis d’un réseau de deux
collecteurs primaires chargés de diriger les lixiviats vers :
Un collecteur composé d’une canalisation principale en PEHD (poly-éthylène Haute
Densité) de diamètre intérieur DN 600 mm (Diamètre Nominal) et de pente d’environ
3 % vers le bassin.
Détails des canalisations et des drains en fond de casier
La canalisation des EP intérieures sera disposée à la base des 1 m de la barrière passive reconstituée,
pour éviter tout risque de pollution alors que la canalisation principale de collecte des lixiviats sera
disposée sur la géomembrane dans le massif drainant.
Ce dispositif disposera d’un drain de surveillance dans lequel pourra être introduite une caméra de
contrôle.
Regards et canalisations d’inspection des réseaux
Dans chaque casier sera disposée une canalisation de 200 mm de diamètre intérieur qui remontera
depuis la canalisation lixiviats jusqu’au sommet, afin de permettre soit le passage d’une caméra soit, si
besoin de déboucher la canalisation principale.
Dispositif d’étanchéité inter-casier
L’étanchéité inter-casiers est disposée sur une pente de déchets calés à 26° associée à des risbermes
intermédiaires de 5 m de large tous les 10 m de haut. Elle est constituée :
-
D’une couche de régalage compactée en matériaux fins d’une épaisseur de 0,3 m
La pose d’une géomembrane PEHD soudée et ancrée sur chaque risberme
Une couche de protection compactée en matériaux sablo-limoneux d’une épaisseur de
0,3 m
DIGUES ET DIGUETTES
L’ISDND sera délimitée par des digues de fermeture rehaussées par des diguettes ou merlons au fur et
à mesure du remplissage. Elles seront réalisées en matériaux excavés sur le site.
PISTES D’EXPLOITATION
Les pistes d’exploitation d’accès à l’ISDND évolueront en fonction de l’avancement de l’exploitation.
L’ensemble des pistes possèdera un réseau de collecte des eaux pluviales.
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La voie permanente d’accès au site clôturé du TMB et de l’ISDND correspond à la voie existante
desservant le CET de Tallone. Elle sera prolongée jusqu’à l’entrée du nouveau site ouvrant sur la
plate-forme du TMB.
Une voie provisoire via le seul front de remplissage exploité à la fois sera aménagée entre la piste
périphérique et cette zone de remplissage par les engins de terrassement en fonction des besoins. Cette
voirie sera recouverte d’une couche de régalage.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CASIER AMIANTE
Le casier amiante sera réservé au stockage des déchets amiantés d’un volume total de 20 000 m3 sur
une partie du volume initialement prévu pour le casier 1. Il sera ouvert dès l’ouverture de
l’exploitation. La quantité annuelle stockée sera de 1 500 tonnes.
Des dispositions spécifiques suivantes seront prises :
-
Les déchets stockés seront des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes
Seuls les déchets emballés seront réceptionnés, ils seront stockés avec leur emballage
Le déchargement sera réalisé de manière à prévenir tout risque d’envol de poussière
d’amiante
Un contrôle visuel sera opéré afin de vérifier le conditionnement et son bon état et
l’étiquetage « amiante »
Le registre des admissions contiendra les informations spécifiques à ces déchets ainsi
que l’identification du casier
Le casier amiante sera recouvert quotidiennement. A la fin de l’exploitation le casier
couvert d’une couche d’au moins un mètre d’épaisseur, elle-même couverte d’une
couche de terre végétale destinée à des plantations.
Le fond du casier sera identique aux autres de façon à ce que les lixiviats soient
drainés gravitairement.
Aucune collecte de biogaz ne sera réalisée sur ce casier, ces déchets n’évoluant pas dans le temps.
MOUVEMENTS DE MATERIAUX
L’excavation des casiers produira des volumes de déblais constitués des matériaux suivants :
-
Limons sablo-graveleux et marnes : ils pourront être réutilisés pour la réalisation de
merlons peu perméables, pour les couvertures et le régalage des flancs de casiers. Ils
sont sensibles aux conditions hydriques, leur emploi sera fonction de leur teneur en
eau
-
Sables et graves silteux à argileux : ces matériaux sont classés en fonction de leur
teneur en fines. Les plus fins seront utilisés comme précédemment
Les plus sablo-graveleux pourront être employés pour des couches de forme de pistes
et parkings
Les volumes de matériaux excavés pour l’aménagement de l’ISDND et leur réutilisation figurent cidessous :
Enquête N° E 14000022 /20
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Nature des matériaux
extraits
Volumes extraits
Volumes réutilisés (et destination)
Terre végétale
(Epaisseur moyenne = 0,25
m)
7 800 m3
Réutilisés en totalité pour la couverture des
casiers
Limons sablo-graveleux et
marnes et
Sables et graves silteux et
argileux
Volume total des déblais
823 000 m3
Barrière d’étanchéité passive, régalage de
fond de forme (V = 105 000 m3)
Couche de couverture
(épaisseur = 0,35m, soit V = 11 000 m3)
Constitution de diguette (V = 108 000 m3)
Remblais autour des casiers (V = 85 000
m3)
Les remblais courants nécessaires à l’exploitation de l’ISDND représenteront un volume de 309 000
m3.
Le résiduel sera utilisé pour le comblement de la partie située entre le CET existant et l’ISDND
projetée. Cette zone est exploitée depuis plusieurs années par le CET pour l’extraction des matériaux
nécessaires à l’exploitation actuelle.
Cette opération permettra d’assurer une meilleure insertion paysagère du projet en redonnant à ce
secteur une physionomie « naturelle », elle assurera une continuité entre le CET et le projet d’ISDND.
Le volume recyclé dans ce secteur est estimé à 350 000 m3. Le volume ainsi recyclé en interne est
estimé à 659 000 m3 (309 000 + 350 000).
Le résiduel de 164 000 m3 sera à évacuer du site, son faible volume aura un impact réduit en termes
de trafic routier ainsi qu’en matière de bruit, levée de poussières, consommation énergétique).
Volume et devenir des matériaux à évacuer
Le volume résiduel sera à évacuer du site 164 000 m3 (823 000 – 659 000) au fur et à mesure de
l’exploitation de l’ISDND, il sera entreposé à proximité de la zone à combler du CET.
Si nécessaire pour une revente de ces matériaux aux filières de construction routière et pour le BTP, un
éventuel criblage sera effectué.
INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ANNEXES
POSTE DE RECEPTION ET PONT BASCULE
Les opérations de réception et d’expédition des déchets (contrôle et pesage) se feront à l’aide des
équipements existants de l’actuel CET de Tallone qui seront conservés en l’état. Le poste de réception
Enquête N° E 14000022 /20
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est situé à 150 m de l’entrée/sortie du périmètre du projet. Les camions de compost et de déchets
valorisables transiteront également par ce poste de réception.
Le pont bascule implanté au droit du poste de réception est relié à un lecteur automatique de pesée
situé dans le poste de réception qui permet d’assurer l’enregistrement des données des tonnages admis
sur le site.
Des aménagements de ce pont bascule seront entrepris pour son réemploi pour le projet TMB et
ISDND afin de permettre un contrôle visuel des déchets entrants, il sera également équipé d’un
portique de détection de la radioactivité.
RESERVE INCENDIE
Une réserve incendie matérialisée par un bassin de 1 200 m3 sera maintenue pleine en permanence,
elle est alimentée par l’eau du réseau agricole, elle viendra en complément des eaux pluviales du local
TMB.
La surverse sera raccordée en milieu naturel à savoir le ruisseau des Peri.
INSTALLATIONS DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS AQUEUX
Parmi les effluents aqueux générés par le projet, il est distingué les eaux pluviales de ruissellement, les
eaux usées domestiques, les jus de compostage et les lixiviats.
LES EAUX PLUVIALES
On distingue les eaux extérieures aux installations de traitement des déchets et les eaux intérieures au
périmètre de ces installations.
Les eaux pluviales externes
Des dispositions seront prises pour empêcher les eaux pluviales externes dépourvues de toute pollution
de pénétrer sur la zone exploitée, à cet effet un fossé extérieur au périmètre clôturé sera mis en œuvre,
il aboutira en milieu naturel dans le ruisseau Basse de Peri. De petits fossés seront créés au fur et à
mesure de la création des casiers.
Les eaux pluviales internes
Il s’agit d’eaux pluviales sans contact avec les déchets :
-
Eaux des toitures des bâtiments du site
Eaux de ruissellement sur casiers couverts
Eaux des zones de circulation, pistes, aires de manœuvre, de stationnement
Eaux épurées en sortie du dispositif d’assainissement autonome
Ces eaux seront collectées via des fossés ou canalisations adaptés en fonction du profil final en forme
de dôme il sera distingué :
-
Des fossés périphériques situés en bordure de la piste ceinturant l’ISDND et de la
plateforme du TMB, avec une pente de 3 %
Une canalisation dans l’axe Nord-Sud de l’ISDND collectant les eaux pluviales
Une canalisation disposée au Sud de l’ISDND recueillant les eaux pluviales internes
Enquête N° E 14000022 /20
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L’ensemble de ces fossés et canalisations rejoindra un bassin de stockage des eaux pluviales internes,
il sera dimensionné pour collecter l’ensemble des eaux, soit un volume de 7 000 m3.
Un séparateur d’hydrocarbures provenant de la circulation automobile sera disposé en tête du bassin il
assurera une épuration des eaux pluviales préalablement à leur entrée dans le bassin.
Les eaux pluviales seront confinées l’intérieur du bassin via une vanne de fermeture en sortie de bassin
en attente de conformité des analyses conditionnant un rejet en milieu naturel
EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques et eaux issues des usages sanitaires seront collectées dans un réseau
spécifique raccordé à un dispositif d’assainissement autonome, il présente les équipements suivants :
-
Une fosse septique toutes eaux
Un indicateur de colmatage (décolloïdeur)
Un regard de répartition
Un filtre à sable vertical drainé
LIXIVIATS ET JUS DE COMPOSTAGE
Jus de compostage
Les jus de compostage s’apparentent aux eaux de percolation des tas de compost en fermentation et en
maturation, ils résultent exclusivement du processus de dégradation de la matière organique.
Les jus de compostage en quantités limitées et collectées dans une cuve dédiée seront intégralement
réinjectés dans le défibreur/humidificateur constituant l’apport hydrique primordial au processus de
compostage ou ils seront éliminés en tant que déchets.
Les lixiviats
Les lixiviats correspondent aux eaux de pluie ruisselant sur les casiers en exploitation et aux jus de
dégradation des déchets dans les casiers fermés.
Réseau de collecte des lixiviats
Ils seront collectés par deux puits de relevage. Les drains possèderont une pente de 3 à 5 % et
aboutiront à un drain collecteur vers l’un des deux puits.
Ces collecteurs seront équipés d’un puits de contrôle au point bas de l’ISDND
Les lixiviats récupérés dans le collecteur principal seront acheminés vers le bassin étanche de stockage
des lixiviats. Sa capacité sera de 3 000 m3. Le bassin permet de stocker les lixiviats produits pendant
les mois les plus pluvieux de l’année (novembre et janvier).
Réinjection des lixiviats : exploitation en mode bioréacteur
Principe d’exploitation en mode bioréacteur
Les lixiviats dans le bassin de stockage seront ensuite réinjectés en intégralité dans les casiers de
l’ISDND.
Enquête N° E 14000022 /20
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Ce principe de réinjection s’inscrit dans la gestion en mode bioréacteur des casiers de l’ISDND qui
consiste à accélérer les processus de biodégradation et de stabilisation des déchets dans une enceinte
confinée. Cette accélération est opérée par la maîtrise des principaux facteurs d’optimisation de
l’activité microbienne : humidité, température, nature du déchet.
Le mode de gestion en bioréacteur présente des intérêts environnementaux importants par rapport à
une ISDND classique notamment :
-
Une accélération de la stabilisation des déchets
Une réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’odeurs par la mise en place
d’un confinement accru
Une réduction et une meilleure maîtrise de la quantité de lixiviats produits par le site
Une optimisation du potentiel de valorisation énergétique du biogaz d’un site.
Ce mode de gestion est reconnu par la règlementation européenne et française.
Le code des douanes exonère de TGAP les déchets reçus dans les ISDND dès lors que « ces
installations maîtrisent et valorisent la totalité du biogaz ».
Cette exonération est liée à la performance très spécifique de ces installations qui requiert :
-
La présence d’équipements spécifiques de réinjection des lixiviats, de captage du
biogaz, d’étanchéité complète des casiers
Des pratiques d’exploitation particulières permettant de suivre l’humidité des déchets,
la fermeture des casiers après 18 mois d’exploitation, le captage optimisé du biogaz
l’avancement, l’absence d’émissions diffuses surfaciques de biogaz.
Gestion des lixiviats pour un fonctionnement en mode bioréacteur
Afin d’optimiser la diffusion des lixiviats recirculés dans le massif de déchets, la circulation sera
assurée par un réseau de diffusion horizontal mis en place à l’avancement. Ce réseau est constitué de
drains noyés dans le massif, disposé tous les 8 à 10 mètres verticalement, selon un espacement
transversal de 20 m.
La réinjection sera réalisée en fonction des résultats des dispositifs de contrôle du taux d’humidité
dans le massif. Elle sera réalisée au moyen de pompes qui relieront le bassin des lixiviats au réseau
d’injection principal puis aux massifs de réinjection.
Le guide de l’ADEME préconise que le taux de recirculation des lixiviats soit de l’ordre de quelques
dixièmes à quelques litres par jour et par tonne de déchets
Dans le projet le taux de recirculation des lixiviats sera de 1 à 1,5 l/tonne/j.
Selon l’évolution de la nature de ces lixiviats un traitement pourra être rendu nécessaire
(ultrafiltration) en aucun cas il n’y aura de rejet de lixiviat en milieu naturel.
INSTALLATION DE GESTION DES EFFLUENTS GAZEUX
Les installations de traitement des déchets sont à l’origine de rejets gazeux.
Les biogaz des casiers de stockage de l’ISDND et les flux du TMB seront pris en charge dans des
installations spécifiques afin d’en limiter l’impact et les odeurs.
Enquête N° E 14000022 /20
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L’ensemble des halls du TMB sera mis en pression négative afin d’éviter tout rejet de l’air des
bâtiments dans l’atmosphère. Ainsi les gaz, les fines particules et les poussières seront aspirées et
orientées vers les biofiltres de traitement des odeurs.
Chaque biofiltre d’une surface au sol de 100 m² se présentera sous forme de « bac » ceinturé par des
murs en béton renfermant un matériau de garnissage sur lequel sont fixés les micro-organismes
épurateurs.
L’air qui traversera les masses filtrantes de manière ascendante sera désodorisé par des
microorganismes spécifiques (bactéries). Chaque biofiltre a un rendement épuratoire minimal de 70 à
75 % pour les gaz/odeurs et 95 % pour les poussières.
Au sommet de chaque biofiltre l’air épuré sera canalisé et évacué dans l’atmosphère avec une vitesse
de 10 m/s via un conduit d’évacuation d’un diamètre de 1 m et d’une hauteur de 14 m.
BIOGAZ PRODUIT DANS L’ISDND
Le stockage des déchets dans les casiers de l’ISDND génère une production de biogaz dont les
caractéristiques quantitatives et qualitatives évolueront dans le temps.
Captage du biogaz
Conception du réseau de captage
L’ensemble du biogaz produit sera drainé par l’intermédiaire d’une trentaine de puits verticaux
implantés dans les différents casiers de l’ISDND.
Equipement du réseau de captage
Les puis seront composés de buses perforées, empilées depuis le fond du casier jusqu’au sommet, elles
seront remplies de galets non calcaires et seront dotées en leur centre d’un drain qui assurera le
drainage du biogaz jusqu’au collecteur.
La technique de compactage par fines couches confèrera au massif un niveau de perméabilité au gaz
10 fois plus élevé à l’horizontal qu’à la verticale. Les gaz qui migreront de façon latérale seront
drainés dans les puits verticaux.
Toutes les opérations de remplissage des casiers, la disposition des puits et des collecteurs sont
adaptées afin d’optimiser le captage du biogaz.
La disposition des casiers permettra à certains puits de captage de traverser plusieurs casiers.
L’indépendance hydraulique de chaque casier sera respectée.
Le contrôle de ce type d’étanchéité sera notifié dans le cadre Plan Qualité de la conception des casiers.
Collecte du biogaz
La jonction entre les puits de drainage et les équipements de traitement sera assurée par un collecteur
qui progressera au fur et à mesure de l’aménagement des casiers dans l’axe principal de l’ISDND.
Enquête N° E 14000022 /20
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Les casiers se trouveront naturellement en surpression, afin de d’augmenter le taux de captage, un
surpresseur sera mis en place pour aspirer, via les collecteurs et les puits drainants, le biogaz produit
par le massif de déchets.
Le biogaz capté pourra être valorisé dans une Unité de Valorisation Energétique (UVE), ou en cas de
dysfonctionnement de celle-ci, brûlé dans une torchère existante, excluant tout rejet dans
l’atmosphère.
Les équipements en place permettront le réglage de la dépression et/ou le débit afin d’optimiser le taux
de captage du biogaz sans aspirer d’air par la surface des déchets, ce qui conduirait à faire entrer de
l’air dans le massif et les conditions anaérobies ne seraient plus respectées, par la même occasion
réduirait la production de biogaz.
Dans un but d’optimisation du fonctionnement des installations de traitement du biogaz, le projet
prévoit la possibilité d’analyser la qualité du gaz produit sur chaque puits et de réguler les débits, à cet
effet, un point de prélèvement et une vanne de régulation seront prévus sur chaque tête de puits.
Le réglage de la vanne de tête de puits sera réalisé en fonction des caractéristiques qualitatives et
quantitatives du biogaz produit.
Valorisation ou élimination du biogaz
Le biogaz capté sera valorisé au sein d’un moteur co-génération constitué d’un bloc moteur (qui utilise
le biogaz comme carburant) et d’une génératrice qui est entraînée par l’arbre moteur.
L’énergie mécanique ainsi libérée par la combustion du biogaz dans le moteur sera transformée en
électricité qui sera injectée directement dans le réseau de distribution.
La totalité du biogaz produit sur le site est dédiée à la valorisation.
Le moteur de cogénération sera installé dans un caisson insonorisé. Les gaz d’échappement seront
rejetés dans une cheminée d’extraction d’une hauteur inférieure à 10 mètres précédée d’un silencieux.
Le moteur de cogénération permettra de consommer entre 0 et 500 m3 de biogaz par heure selon la
courbe de production de l’ISDND.
La puissance électrique nécessaire à la mise en service de l’installation sera inférieure à 1 MWe, les
pertes des consommations des transformateurs et l’autoconsommation des auxiliaires nécessaires au
moteur sont très faibles, ainsi la puissance réellement injectée sur le réseau ErDF sera quasiment
identique.
Une étude de raccordement sera sollicitée auprès de ErDF afin d’examiner la possibilité de
raccordement au réseau électrique sur le câble existant qui dessert l’unité de valorisation du CET
Tallone voisin.
L’huile utilisée pour le fonctionnement du moteur sera stockée dans une cuve double paroi équipée
d’un détecteur de fuite d’un volume de 1 m3. Après utilisation cette huile sera transférée dans une
cuve « huile usagée » de 1 m3 équipée des mêmes détecteurs.
Enquête N° E 14000022 /20
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Le dépotage des huiles neuves et la récupération des huiles usagées se fera sur une aire
imperméabilisée dédiée de la plateforme TMB et sera raccordée au réseau eaux pluviales équipée d’un
débourbeur déshuileur.
Le moteur de cogénération sera associé à une unité de traitement du biogaz « brut » qui contient des
polluants qui se forment au cours du processus de décomposition des ordures ménagères dans les
casiers. Le traitement du biogaz brut interviendra en amont du processus de valorisation énergétique
afin de le sécher et de l’épurer. Ces polluants nuisibles au fonctionnement du groupe électrogène
peuvent former des polluants atmosphériques.
L’accès à l’unité de valorisation énergétique sera limité au seul personnel de maintenance et
d’intervention. L’emprise des installations sera entièrement clôturée. Outre le personnel du site, un
accès sera mis en place pour permettre l’accès au poste de livraison haute tension au personnel de
ErDF.
Mutualisation des équipements de valorisation ou élimination du biogaz existant
En fonction de la décroissance de production de biogaz observée du CET existant et de la croissance
prévisible générée par le présent projet, il pourra être envisagé la mise en œuvre de partage d’utilité
des équipements présentés ci-après :
Unité de Valorisation Energétique existante
Une unité de valorisation énergétique du biogaz est actuellement exploitée au sein du CET Tallone.
Cette UVE fonctionne actuellement à 65 % de sa puissance maximale, soit une production de 850
m3/h de biogaz issu du CET.
Torchère d’élimination du biogaz
La torchère permet la destruction du biogaz dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement de l’UVE. Y
sont décomposés les éléments entrant dans la composition du biogaz, inertes ou peu toxiques.
L’efficacité de la torchère et la qualité de destruction du biogaz dépendent des conditions de
combustion à savoir la température et le temps de séjour des gaz dans la torchère.
Pour garantir d’excellents résultats et s’affranchir des risques de pollution et de nuisance cette torchère
doit pouvoir fonctionner 24 h/24 en cas de défaillance de l’UVE.
La plage de bon fonctionnement de la torchère sera suffisamment large pour permettre une bonne
combustion du biogaz malgré les éventuelles fluctuations ponctuelles de la qualité du biogaz.
Conditions de mutualisation des équipements
La réutilisation/mutualisation des moyens existants de traitement/valorisation/élimination du biogaz
du CET de Tallone sera contractualisée sous forme de convention entre l’exploitant et la Commune de
Tallone pour la torchère et la commission syndicale Aléria/Tallone pour l’unité UVE.
Enquête N° E 14000022 /20
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Ces conventions définiront les responsabilités en matière d’entretien des équipements, surveillance des
rejets ainsi que la régularisation des équipements au titre des installations classées pour
l’environnement.
RESEAUX ET ENERGIES
ALIMENTATION EN EAU
L’eau consommée par les installations du site proviendra du réseau alimentant les besoins agricoles et
les services incendie.
Les eaux pluviales de la toiture du TMB seront récupérées et réutilisées après épuration.
La réserve incendie sera alimentée par l’eau des besoins agricoles en complément des eaux pluviales
dans une cuve d’un volume de 1 200 m3.
L’alimentation en eau potable pour le personnel se fera via des fontaines réfrigérantes indépendantes.
ENERGIES
ELECTRICITE
Le site sera alimenté par le réseau EDF public desservant le CET existant. Un transformateur sera mis
en place à l’entrée du périmètre clôturé.
L’électricité assurera le fonctionnement des équipements du site (TMB, réinjection lixiviats..) des
équipements informatiques (automate, pesées) ainsi que l’éclairage.
FIOUL DOMESTIQUE
Le fioul domestique sera consommé pour le fonctionnement des engins motorisés en l’occurrence les
chargeurs et la pelle mécanique du TMB et les engins de gestion des déchets dans les casiers de
l’ISDND : compacteur, chargeur sur chenille, pelle mécanique, 2 camions.
Il sera stocké dans une cuve mobile double paroi de 6 000 l stationnée sur la voirie du TMB.
BIOGAZ
Le réseau biogaz existant sur le CET pourra être en partie réutilisé notamment lors de la réutilisation
de certains équipements (torchère, traitement ..).
REGLEMENTATIONS APPLICABLES AU TITRE DES ICPE
Classement au titre des installations classées pour l’environnement ICPE
Enquête N° E 14000022 /20
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Rubriques de la nomenclature des ICPE
Au regard de la nomenclature des ICPE, les activités exercées par la société STANECO du Traitement
Mécano Biologique et de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux gérée en mode
bioréacteur relèveront du classement figurant dans les tableaux suivants :
Détail du classement selon la nomenclature des installations classées
Installations/activités relevant du régime de l’AUTORISATION de la nomenclature des
Installations classées
N°
Rubrique
2760-2
2716
2782
2780-2a
2510-1
2510-3
Désignation activité
Capacité de l’installation
Installation stockage déchets
Installation transit, regroupement
ou de tri déchets non dangereux
1° Supérieur ou égal à 1 000 m3
Installation mettant en œuvre
d’autres
Traitements
biologique
de
Installation de compostage de
Quantité supérieure ou égale à
20t/j
1 015 000 tonnes sur 23 ans
Déchets (Ord ménagères) au sein
TBM environ
1 100 m3
Les ordures ménagères subissent
un tri mécano-biologique TBM
Exploitation de carrières
Sur 50 000 t/an déchets
réceptionnés
environ 19 000 t/an traités en
compostage soit
65 tonnes/jour
2510-3
La création de l’ISDND
Engendrera la production
d’environ 823 000 m3 de déblais
Régime
Rayon
affichage
A – 1 km
A – 1 km
A- 3km
A- 3km
A - 3km
3540
3532
Installation de stockage de
déchets autres que ceux rubrique
2720
Valorisation ou un mélange de
valorisation et d’élimination de
- Traitement biologique
2510-1
Le volume de déblais non
réutilisés et entreposés sur le site
ou à défaut évacués sera de
164 000 m3
La capacité totale de l’ISDND est
d’environ
1 1015 000 tonnes
La capacité de traitement du
Traitement Mécano-Biologique
sera de 50 000 tonnes/an environ
167 tonnes/jour
A – 3 km
A – 3 km
Installations/Activités relevant du régime de l’ENREGISTREMENT de la nomenclature des
installations classées
N°
Régime
Enquête N° E 14000022 /20
37 / 113
Rubrique
2910.B.2.a
Combustion
Puissance thermique
Supérieure à 0,1
inférieure à 20 MW
MW
mais
L’unité de valorisation
énergétique du biogaz
possèdera une puissance
Inférieure à 1 MW
E
Installations/Activités relevant du régime de DECLARATION de la nomenclature des
installations classées
N°
Rubriqu
e
2171
2515-2-a
2718-2
Dépôts de fumiers, engrais et
supports de culture renfermant des
matières organiques, supérieur à 200
m3
Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange pierres, cailloux,
minerais,
Puissance
des
installations
supérieure à 40 kW mais inférieure
ou égale à 350 kW
Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux.
Quantité supérieure ou égale à une
tonne
Le stock de compost (produit
fini) stocké au niveau du TBM
sera compris entre
5 000 m3 et 10 000 m3
Le cribleur/broyeur utilisé
ponctuellement sur le site
présentera une puissance
comprise entre
40 kW et 350 kW
Une benne permettra
d’entreposer les déchets
dangereux triés en attente de leur
évacuation dont le poids sera
limité à 1 tonne
Régime
D
D
DC
Installations/Activités relevant du régime des installations classées SOUS LES SEUILS
MINIMAUX DE CLASSEMENT
N°
Rubriqu
e
1432
Régime
Stockage en réservoirs manufacturés
de liquides inflammables
1 cuve mobile double paroi d’un
volume de 6 000 L de fioul
domestique (catégorie C)
NC
La quantité équivalente de
liquides inflammables stockée
sera donc de 1,2 m3
1435
Stations service : installation ouverte
ou non au public où les carburants
Le volume équivalent de fioul
domestique distribué à partir de
NC
Enquête N° E 14000022 /20
38 / 113
2713
2714
2715
3110
sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans des réservoirs de
véhicules à moteur ..
ou tri de métaux
Surface entreposage inférieure à 100
m²
ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons
plastiques,
caoutchouc, textiles, bois,
Volume inférieur à 100 m²
ou tri de déchets non dangereux de
verre
Volume inférieur à 250 m3
Combustion de combustibles dans
des installations d’une puissance
thermique égale ou supérieure à 50
MW
la cuve mobile sera inférieur à
100 m3
Deux bennes de 25 m3 (25 m² au
sol unitaire) permettront
d’entreposer les métaux triés en
attente de leur évacuation soit
une surface au sol de 50 m²
Trois bennes de 30 m3
permettront d’entreposer les
cartons/papiers/plastiques/bois
textiles triés en attente de leur
évacuation
soit un volume de 90 m3
Deux bennes de 30 m3
permettront d’entreposer le verre
trié en attente de son évacuation
soit un volume de 60 m3
L’unité de valorisation
Energétique du biogaz possèdera
une puissance inférieure à 1
MW
NC
NC
NC
NC
RAYON D’AFFICHAGE
Les communes concernées par le rayon d’affichage de 3 kilomètres sont Aléria, Linguizetta et Tallone.
POSITIONNEMENT IED/SEVESO
DIRECTIVE IED (relative aux émissions industrielles)
La directive IED est une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de
la pollution due aux émissions industrielles. Elle prévoit que les installations IED soient identifiées au
sein de la nomenclature ICPE.
Le code de l’environnement (art L 515-28) introduit le principe de mise en œuvre des Meilleures
Techniques Disponibles (MTD), il est renforcé par la directive IED qui prévoit que les valeurs limites
d’émission doivent, sauf dérogation, garantir que les émissions n’excèdent pas les niveaux d’émission
associés aux meilleures techniques disponibles décrits dans les « conclusions sur les meilleures
techniques disponibles ».
Parmi les activités énumérées dans la directive IED, de par les activités du site et de leurs
caractéristiques le projet relèvera des rubriques suivantes :
•
•
3532 « valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination de déchets non
dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour »
3540 « installation de stockage de déchets recevant plus de 10 tonnes de déchets par
jour ou d’une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes.
En effet :
Enquête N° E 14000022 /20
39 / 113
•
•
Le TMB sera dimensionné pour assurer une capacité de traitement journalière de 75
tonnes/jour
L’ISDND sera dimensionnée pour une capacité de 25 000 tonnes.
Les capacités du TMB et de l’ISDND étant supérieures aux valeurs de référence mentionnées dans
leur rubrique respective de la nomenclature des ICPE, une analyse comparative des activités et
installations du projet par rapport aux meilleures technologies disponibles figurant dans le BREF
« traitement des déchets » est réalisée dans l’étude d’impact.
L’unité de valorisation énergétique du biogaz du site bien que visée par la rubrique 3110 (combustion
de combustible) présentera une puissance très inférieure aux 50 MW fixée par la rubrique. En
conséquence aucune analyse du BREF ne sera réalisée. (Best available techniques REFerence
document).
REGIME SEVESO
Seveso seuil haut
Les activités de traitement des déchets du projet STANECO ne relèvent directement d’aucune rubrique
A. S. (Autorisation de Servitudes) de la nomenclature des Installations Classées.
Par ailleurs, la règle des cumuls décrite l’article R 511-10 du code de l’environnement précise que
lorsque plusieurs substances ou préparations dangereuses, pour lesquelles des seuils d’autorisation
avec servitudes (AS) existent, sont présentes dans un établissement, ce dernier relève du classement
SEVESO seuil haut.
Les activités du projet STANECO ne relèveront d’aucune des rubriques visées par la règle des cumuls
à l’exception de la rubrique 1432 relative au stockage des carburants pour les engins motorisés du site.
Aussi, en considérant la quantité de produits prévue sur le site relevant de la rubrique 1432, soit un
volume équivalent à 1 200 litres soit environ 1 tonne et le seuil A S correspondant, soit 25 000 tonnes,
le calcul de l’additivité s’établit à 0,00004, soit une valeur nettement inférieure à 1.
La nature des activités exercées sur le site et la quantité de substances chimiques présentes
dans les futures installations ne soumettront pas le site au régime d’autorisation avec
servitudes (SEVESO seuil haut).
Seveso seuil bas
Les installations de traitement du site ne consommeront ou n’abriteront aucune substance ou
préparation en quantité suffisante pour dépasser les seuils fixés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié.
Le site relèvera du régime d’autorisation pour les rubriques 2510, 2760, 2780 et 2782 qui ne figurent
pas parmi les rubriques de la nomenclature figurant dans l’arrêté susvisé.
En conséquence, il n’est pas appliqué la règle des cumuls de l’arrêté susvisé.
La nature des activités exercées sur le site du projet ne soumettra pas le site au régime
d’autorisation SEVESO seuil bas.
Enquête N° E 14000022 /20
40 / 113
GARANTIES FINANCIERES
L’article R 516-1 du code de l’environnement énumère les installations dont la mise en activité est
subordonnée à l’existence de garanties financières et soumises à autorisation préfectorale.
Parmi ces installations il est distingué les installations de stockage des déchets et les installations
soumises à autorisation au titre de l’article L 512-2 du code de l’environnement.
Outre l’installation de stockage des déchets, le projet est concerné par cette obligation du fait
d’activités soumises au régime d’autorisation sous la rubrique 2716 de la nomenclature des
installations classées.
Le montant de ces garanties financières permet d’exécuter la mise en sécurité prévue en cas de
cessation d’activités de l’établissement, le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution des sols
et des eaux souterraines ainsi que la remise en état du site.
La constitution et la mise en place des garanties suivront le calendrier suivant :
•
•
•
•
Evaluation par l’exploitant du montant des garanties (chapitre suivant).
Fixation du montant des garanties financières : le montant sera fixé par le préfet dans l’arrêté
d’autorisation.
Constitution des garanties financières par l’exploitant : des contacts sont pris auprès de
différents organismes bancaires et de crédit.
Mise en place des garanties : l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixe les délais de constitution
des garanties à respecter.
L’obligation des garanties financières démarrera dès la mise en activité du site, elles devront être mises
en place avant l’ouverture des installations des déchets.
EVALUATION DU MONTANT DES
L’EXPLOITATION DE L’ISDND
GARANTIES
FINANCIERES
RELATIVES A
L’évaluation du montant des garanties financières relatives à l’exploitation de l’ISDND peut se faire
sous deux formes :
•
•
Sur la base d’une approche forfaitaire
Sur la base d’une approche globalisée
L’évaluation est fonction de la capacité annuelle des installations selon qu’elle est inférieure, égale ou
supérieure à 250 000 tonnes. Si elle est supérieure, l’exploitant devra évaluer le montant de ses
garanties sur la base d’une approche détaillée.
Dans le projet le tonnage annuel réceptionné dans l’ISDND sera de 50 000 tonnes, les garanties
financières du projet seront évaluées à partir de la méthode forfaitaire détaillée.
Le montant des garanties calculé forfaitairement s’applique sans diminution, ni modulation durant la
période d’exploitation.
Durant la période post-exploitation, l’atténuation du montant des garanties financières, quelque soit le
tonnage annuel s’établit comme suit :
-
De l’année + 1 à n + 15 = - 25 %,
Enquête N° E 14000022 /20
41 / 113
-
De l’année + 16 à + 30 = - 1 %
Justification des montants des garanties financières
Au montant des garanties forfaitaires s’applique un taux d’actualisation de l’indice TP01 entre 1999,
année de la circulaire, et mars 2014 dernier indice connu lors de l’établissement du dossier.
Le montant des garanties financières pendant la phase d’exploitation, soit 21 ans, sera ainsi de
1 506 579 €.
Celui concernant la période de post-exploitation s’échelonnera de 1 129 935 € en début de période
jusqu’à 805 918 € en fin de période de post-exploitation.
EVALUATION DU MONTANT DES
L’EXPLOITATION DU TMB
GARANTIES
FINANCIERES
RELATIVES A
L’évaluation du montant des garanties financières relatives à l’Unité du TMB est réalisée en
application de l’arrêté ministériel du 31 Mai 2012 pour la mise en sécurité des installations classées et
des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et
des eaux souterraines.
La formule de calcul prend en compte les éléments suivants :
-
-
Coefficient de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier
Montant au moment de la détermination du premier montant de la garantie, des mesures de
gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site sur la base suivante, nature et
quantité maximale stockable des produits dangereux, nature et quantité estimée des déchets
produits
Indice d’actualisation des coûts
Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou
d’incendie après vidange
Montant relatif à la limitation des accès au site, clôture, panneau
Montant relatif au contrôle des effets de l’exploitation sur l’environnement (coût d’analyse de
la qualité des eaux de la nappe au droit du site et diagnostic de la pollution des sols)
Montant relatif au gardiennage du site ou tout dispositif équivalent.
Il sera appliqué un indice d’actualisation des coûts.
Au regard de l’indice TP01 (publication au journal officiel du 30/03/2014) et de la TVA,
l’indice d’actualisation des coûts s’élève à 1,074.
Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (Me)
Pour l’évaluation du montant de la garantie sont pris en compte la quantité totale des déchets et
produits à évacuer classés en trois catégories avec le coût total de leur transport :
-
Déchets dangereux à éliminer
Déchets non dangereux à éliminer
Pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer
Enquête N° E 14000022 /20
42 / 113
Les déchets du TMB à évacuer en cas de cessation d’activité se matérialiseront par les déchets triés et
le compost ne répondant pas aux critères de conformité :
-
Déchets papier, carton, plastique, bois,
Verre
Des métaux,
Déchets dangereux,
30 t
25 t
5t
1t
Le compost non conforme sera orienté vers l’ISDND écartant tout coût associé à son évaluation.
Aux déchets dangereux s’ajoutent les produits et emballages souillés des produits d’entretien des
installations dont la production est évaluée à 110/kg/an.
L’unité TMB étant spécialisée dans le traitement des ordures ménagères aucun coût n’est retenu pour
l’élimination des déchets inertes.
En ce qui concerne les déchets triés, des données issues de sites industriels font état d’un coût de
manutention, de transport et d’élimination estimé à 50 €/t pour déchets non dangereux et de 700 € /t
pour les dangereux. Les métaux pourront être repris à titre gratuit, leur coût de gestion n’est donc pas
considéré.
Le montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets est estimé à
7 030 €. (Me)
La suppression des risques d’incendie ou d’explosion : vidange et inertage des cuves enterrées de
carburants (Mi)
Le montant relatif à la suppression des risques d’incendie ou d’explosion prend en compte des coûts
inhérents à la préparation au nettoyage et à « l’inertage » des cuves enterrées du site. Sont pris en
compte : le coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve, prix du m3 du remblai inerte
(béton), volume de la cuve en m3, le nombre de cuves à traiter.
Le TMB disposera d’une cuve mobile.
Compte tenu de ces éléments le montant relatif à la suppression des risques incendie (Mi) est
estimé à 0 €.
Les interdictions ou les limitations d’accès au site (Mc)
Le montant relatif à la limitation d’accès au site comprend la pose d’une clôture et l’installation de
panneaux de restriction d’accès. Ces panneaux sont disposés à chaque entrée et si besoin sur la clôture,
tous les 50.
Ce montant se définit en considérant le périmètre de la parcelle et ses équipements, coût du linéaire de
clôture 50 €/m, le nombre de panneaux de restriction d’accès au site : prix unitaire du panneau 15 €
TTC.
Enquête N° E 14000022 /20
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Les installations du site STANECO seront implantées au sein d’un périmètre clôturé d’environ 1 400
m.
Le périmètre sera mis en place lors de l’implantation des installations sur le site, ainsi Mc comprend
uniquement la mise en place des panneaux d’interdiction d’accès au site.
Le périmètre clôturé disposera d’une unique entrée/sortie pour l’ensemble des véhicules.
Compte tenu de ces éléments le montant relatif à l’interdiction d’accès au site (Mc) est estimé à
435 €.
La surveillance des effets de l’installation sur l’environnement (Ms)
Le poste « surveillance des effets de l’installation sur l’environnement » se compose des coûts induits
par la création et le contrôle semestriel d’un réseau de surveillance piézométrique au droit des
installations et les coûts inhérents à un diagnostic de pollution des sols.
Il inclut : le montant relatif à la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement qui
comprend :
-
la réalisation de piézomètres de contrôle et les coûts d’analyse de la qualité des eaux de la
nappe au droit du site,
le nombre de piézomètres à installer et à contrôler, profondeur des piézomètres,
coût unitaire d’un piézomètre soit 300 € par mètre par piézomètre creusé,
coût du contrôle et de l’interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la
base de deux campagnes soit 2 000 € par piézomètre,
Coût d’un diagnostic de pollution des sols (site d’une surface inférieure, égale ou supérieure à
10 hectares, étude historique de vulnérabilité et des investigations des sols).
Le projet prévoit la mise en place d’un réseau piézométrique destiné au contrôle de la qualité des eaux
souterraines et de l’absence de toute pollution.
Le réseau piézométrique sera constitué d’un piézomètre amont et de deux piézomètres aval au sens
d’écoulement des eaux souterraines.
Le coût associé à l’implantation de ce réseau a été estimé à 15 000 € et l’analyse des eaux souterraines
à 8 400 €
Le coût d’un diagnostic de pollution des sols de la plateforme TMB est évalué à 17 700 € (compte tenu
de la surface de la plateforme : 15 400 m²).
Le montant estimé des coûts de surveillance de l’installation sur son environnement est de
41 100 €.
La surveillance du site : gardiennage ou autre dispositif équivalent (MG)
Enquête N° E 14000022 /20
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Le calcul de la surveillance du site considère la mise en place d’un gardiennage ou d’un système de
vidéosurveillance. Un système de télésurveillance existe déjà sur le site, la solution d’un gardiennage
physique a néanmoins été retenue.
Le montant de la surveillance du site se calcule en prenant en compte :
-
Le coût du gardiennage pour 6 mois
Le coût horaire moyen d’un gardien soit 40 €/h
Le nombre d’heures de gardiennage nécessaire par mois
Le nombre de gardiens nécessaires
La société STANECO envisage le passage d’un gardien sur le site TMB pour effectuer une ronde
d’environ 1 heure tous les jours.
Le montant est évalué à 7 200 €
La note de la direction générale de la prévention des risques relative aux prévisions financières pour la
mise en sécurité des installations définies par le code de l’environnement précise que le montant lié au
gardiennage doit être fixé au minimum à 15 000 €.
En application de cette note le montant relatif à la surveillance du site est estimé à 15 000 €.
Evaluation du montant total des garanties financières relatives à l’exploitation du site du projet.
L’évaluation du montant des garanties du site a été réalisée en application de l’article R 516-1 du code
de l’environnement relatif à l’existence de garanties financières de certaines installations.
Le montant des garanties étant inférieur à 75 000 € pour le TMB, seul le montant pour l’ISDND est
retenu pour le montant total des garanties soit un montant maximal de 1 506 579 € calculé pour la
période d’exploitation.
Conformément à l’arrêté du 31 Juillet 2012 la société STANECO disposera d’un document attestant
de la constitution de garanties financières du montant présenté ci-dessus auprès d’un établissement
bancaire de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle.
La mise en activité des installations du site étant prévue pour 2015, soit postérieurement au 1 er Juillet
2012, le montant des garanties financières devra être mis en place avant l’ouverture du site.
COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME
DOCUMENT D’URBANISME
Par délibération du 23 Juin 2012 le conseil municipal de Tallone a arrêté son projet de Plan Local
d’Urbanisme.
Enquête N° E 14000022 /20
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Dans le cadre de la réflexion sur les zones d’urbanisation futures a été délimitée la zone Uld
correspondant à « un secteur d’activité lié au traitement des déchets actuellement décharge de Tallone,
elle doit accueillir une usine de traitement des déchets ».
Le Plan Local d’Urbanisme non encore approuvé, n’est pas opposable aux tiers, actuellement le
règlement d’urbanisme applicable est le RNU, règlement National d’Urbanisme.
La demande de permis de construire de STANECO est actuellement en cours d’instruction.
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) : actuellement aucun SCOT n’est
approuvé.
SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES DE HAUTE CORSE : Il n’existe pas de
schéma départemental des carrières.
PLAN INTERDEPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES DE CORSE
Les futures installations doivent être compatibles avec les objectifs du PIEDMA de Corse approuvé
par arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2002 actuellement en cours de révision.
Il a pour objet de coordonner l’ensemble des actions à engager à 5 à 10 ans par les collectivités
territoriales et leurs acteurs économiques pour l’élimination des déchets. Il fixe les objectifs de
recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en œuvre.
CONDITIONS D’APPLICATION DU PLAN PIEDMA
Le plan coordonne l’ensemble des actions à mener par les pouvoirs publics et les organismes privés en
vue d’assurer les objectifs fixés par le code de l’environnement.
Il met en évidence la nécessité à terme d’instaurer la valorisation matière par le biais du
développement des collectes sélectives et tri à la source, la valorisation énergétique, biologique, le
stockage des déchets ultimes ainsi que la suppression des décharges non conformes à la
règlementation en vigueur.
Le Centre d’Enfouissement Technique existant atteint sa capacité de stockage, le projet s’inscrit dans
la continuité du plan de gestion des déchets actuel en ayant recours à des technologies innovantes.
GISEMENTS RETENUS DANS L’ETUDE DU PIEDMA DE CORSE
REGION DE CORSE : Evaluations PIEDMA tous déchets confondus :
Haute CORSE & du Sud
TOTAL
1999
180 539 tonnes
2007
191 750 tonnes
2012
199 090 tonnes
DEPARTEMENT DE HAUTE CORSE
Le département est découpé en cinq principaux bassins de gisement :
-
Nord Bastiais
Balagne
Ponte Leccia
Enquête N° E 14000022 /20
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-
Corte
Plaine Orientale
SITUATION DE HAUTE CORSE EN MOYENS ACTUELS DISPONIBLES
Le plan en cours de révision tend vers le développement et la création d’unités nouvelles favorisant le
tri et la valorisation matière.
Malgré les efforts déployés depuis plusieurs années la majorité des déchets est traitée dans des sites
transformés mais pour lesquels les volumes exploitables restent limités.
La fermeture de certaines décharges reconverties en postes de transit, assurent le conditionnement de
leurs déchets vers les centres d’enfouissement techniques peu nombreux, dont le volume exploitable
ne permet pas de garantir un engagement en termes d’évolution technique et de durée.
INTERET DU PROJET
A Court terme le projet d’une ISDND en mode bioréacteur s’inscrit pendant une vingtaine d’années
dans le cadre d’une installation conforme aux directives environnementales actuelles, afin d’assurer :
-
Le stockage des déchets ultimes provenant du tri mécano-biologique du TMB
La gestion des surplus de déchets ménagers produits durant les périodes estivales
La gestion de la fraction des déchets industriels banals ne pouvant être valorisée
Le stockage temporaire des déchets provenant d’autres installations dans le cas d’évènements
fortuits (incendies sur site, travaux de confortement ..)
La mise en œuvre immédiate d’un plan de réhabilitation des décharges sauvages existantes
La transition avec la fermeture programmée du CET de Tallone
A Moyen terme, la mise en œuvre et le développement des collectes sélectives étendues sur
l’ensemble de la région Corse devrait permettre d’aboutir à un taux de valorisation matière non
négligeable, ce qui favoriserait des rendements accrus dans l’unité du tri mécano-biologique, tout en
limitant le volume des déchets ultimes destinés à l’enfouissement.
Dans le contexte actuel, la nouvelle installation devrait permettre de réguler, voire rééquilibrer les
tonnages de déchets issus des différents bassins ; cet équilibre se justifie d’autant plus que les coûts de
conditionnement et de transport représentent un réel impact économique et environnemental.
Le projet d’une capacité de 1 millions de tonnes de déchets traités avec des techniques innovantes
présente un intérêt stratégique et économique non négligeable.
ETUDE D’IMPACT
La société STANECO spécialisée dans la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés,
projette d’implanter un centre de Traitement Mécano-Biologique avec Installation de Déchets Non
Dangereux ISDND sur la commune de Tallone.
Enquête N° E 14000022 /20
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Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement formulée par la société STANECO comporte
notamment une étude d’impact qui répond à la nécessité de présenter les effets des dangers ou des
nuisances susceptibles d’être induits par le fonctionnement des installations projetées.
DESCRIPTIF DE L’INSTALLATION DU PROJET
Les installations de traitement des déchets seront implantées sur la propriété foncière appartenant à la
commune de Tallone, elles comporteront :
•
•
Une unité de Traitement Mécano-Biologique (TMB) des déchets ménagers
D’une installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) en mode bioréacteur
Elles seront complétés par des locaux administratifs et sociaux, un poste de réception et un pont
bascule, équipement de traitement des odeurs, installation de valorisation énergétique, bassins de
collecte, de régulation et de stockage des eaux pluviales et lixiviats et une réserve incendie.
La zone d’exploitation occupera la partie Nord sur environ 8,9 ha, avec l’unité TMB, l’ISDND, les
équipements de traitement et de valorisation énergétique du biogaz, la réserve incendie, les voies, les
parkings et les aires de manœuvre.
La partie Sud d’une superficie d’environ 11,7 ha, ne sera pas exploitée afin de conserver un recul de
200 mètres par rapport à la limite séparative.
Les casiers de stockage de l’ISDND seront implantés avec un retrait minimal de 20 m (12,5 en réalité)
par rapport à la clôture.
Une bande de 50 m de large sera entièrement débroussaillée sur la totalité du pourtour extérieur de la
zone afin de se prémunir contre le risque incendie.
Les casiers de stockage de déchets seront implantés avec un retrait de 200 m de la limite séparative par
rapport aux tiers.
CONTENU DE L’ETUDE
L’étude d’impact présente :
•
•
•
•
•
-
L’analyse de l’état initial et de son environnement
L’analyse et la gravité des risques de pollution de l’air, de l’eau, des sols
La nature et le volume des déchets
Conditions d’utilisation de l’eau
L’environnement sonore des installations
L’analyse des effets temporaires
Les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les dommages potentiels ainsi que
leurs coûts
Justification des projets et solutions retenues
L’analyse des moyens et sources d’informations utilisés
L’analyse des effets sur la santé humaine dans un volet santé
Enquête N° E 14000022 /20
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PERIMETRE DE L’ETUDE
L’analyse de l’état initial consiste à évaluer le contexte environnemental du site du projet de TMB et
de l’ISDND, trois termes principaux sont à distinguer :
•
•
•
L’« emprise foncière du projet » les parcelles sur lesquelles sont implantées les
installations ajoutées à une bande de 200 m soit une surface d’environ 43,9 ha au Sud Est
de Tallone
Le « site du projet » évoque la limite clôturée comprenant les installations TMB, ISDND,
valorisation énergétique et la bande d’isolement des 200 m soit 20,6 ha
La « zone d’exploitation » concerne la zone d’accueil des installations fixes de traitement
des déchets (TMB, ISDND, valorisation énergétique) sans la bande des 200 m soit une
surface de 8,9 ha
Le contexte environnemental concerne les milieux physiques, naturels et humains. La portée de
l’étude varie selon la nature et l’importance des impacts potentiels :
•
•
Un rayon de plusieurs kilomètres à plusieurs dizaines pour les milieux physiques (géologie) et
naturels (richesse des espaces de Haute Corse)
Un rayon de quelques centaines de mètres pour l’environnement humain, à quelques dizaines
de kilomètres pour l’affichage réglementaire.
L’état initial se base sur des travaux réalisés par des bureaux d’études spécialisés, des données
publiques consultables auprès des administrations concernées.
ETAT INITIAL DU SITE
SITUATION GEOGRAPHIQUE
Le projet sera implanté sur la commune de Tallone dans le département de Haute Corse à environ 9,5
km au Sud Est du Centre du village et à environ 80 km au Sud de Bastia.
Le projet sera délimité par une clôture sur une surface d’environ 20 ha6 sur une partie des terrains
cadastrés section D N° 588 et 589 sur environ 43,9 ha, les installations de traitement et les
équipements annexes seront implantés sur une surface clôturée de 20 ha6.
La zone d’exploitation occupera la partie Nord sur environ 8,9 ha, la partie Sud d’une superficie
d’environ 11,7 ha, ne sera pas exploitée afin de conserver un recul de 200 mètres par rapport à la
limite séparative.
OCCUPATION DES ABORDS
L’environnement immédiat de l’emplacement des terrains d’assiette du projet d’unité de Traitement
Mécano-Biologique avec ISDND se caractérise comme suit :
Enquête N° E 14000022 /20
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-
Au sud par l’actuel Centre d’Enfouissement Technique de Tallone, à environ 500 mètres par
une piste de moto-cross en bordure de la route communale d’accès au site
-
A l’Est, par des terres exploitées à usage agricole, des maisons isolées sont implantées au lieudit « Poggiale » à plus de 700 mètres du site.
-
Au Nord par des terres exploitées à usage agricole
-
A l’Ouest, par des terres exploitées à usage agricole, présence de maisons isolées notamment
en bordure de la route départementale n° 16 qui mène au village à plus de 300 mètres.
Le projet s’insère dans un environnement agricole modifié localement au cours des dernières années
du fait de l’exploitation du CET.
ACCES AU SITE
L’accès au site déjà existant, s’effectuera depuis la route nationale n° 198, en empruntant sur environ
800 m la départementale n° 16 qui permet l’accès au village de Tallone avant de bifurquer sur la route
dite du « chemin de fer » sur environ 800 m.
Depuis la route du « chemin de fer » la voie d’accès au CET qui longe le projet sur son côté Est
permettra de pénétrer sur les terrains du projet via une entrée/sortie unique équipée d’un portail.
Les véhicules légers auront obligation de stationner sur les parkings dédiés situés près des locaux
administratifs.
MILIEUX HUMAINS & SOCIAUX-ECONOMIQUES
ENVIRONNEMENT HUMAIN
DONNEES DEMOGRAPHIQUES
Située à environ 30 km à l’Est de Corte et à 80 km au Sud de Bastia, Tallone est une commune
littorale de l’Est de la Corse, faiblement peuplée d’une superficie de 68,2 km².
Les données démographiques de Tallone sont les suivantes :
POPULATION
Recensement 1999
POPULATION
Recensement 2009
Variation moyenne
annuelle
1999 - 2009
Densité population
(hab/km²)
302
313
+ 0,4 %
4,6
Les données démographiques des communes du rayon d’affichage :
Communes
Aléria
POPULATION
Recensement 2009
1996
Variation moyenne
annuelle
1999 - 2009
Densité population
(hab/km²)
+ 0,2 %
34,2
Enquête N° E 14000022 /20
50 / 113
Linguizetta
1051
+ 1,1 %
16,2
Ces chiffres indiquent une faible progression de la population dans ces communes depuis 10 ans.
La population réside majoritairement dans les centres. Des habitations sont réparties en petits hameaux
de faible importance comme dans le secteur du projet.
L’OCCUPATION HUMAINE
Le secteur d’étude est marqué par deux types d’occupations principales :
•
•
Le centre d’enfouissement technique existant de Tallone
Les activités agricoles, oléicoles et viticoles et les habitations qui y sont associées.
Les zones d’habitations les plus proches sont localisées :
Les zones d’habitations les plus proches du périmètre d’exploitation clôturé des installations de
traitement sont localisées :
-
A l’Ouest, à environ 300 m, au lieu-dit « Basse de Péri »
Au Sud-Ouest à environ 380 m au lieu-dit « Cherchiglione »
Au Sud, à environ 380 m pour des hangars d’exploitation avec une habitation
Au Nord-Est, à environ 700 m au lieudit « Poggiale »
Les habitations du centre du village se situent à environ 9,5 km au Nord. Les centres des communes
d’Aléria et de Linguizetta sont respectivement éloignés de 7 km au Sud et de plus de 10 km au Nord.
Les établissements « sensibles » les plus proches : écoles maternelle et primaire d’Aléria, se trouvent à
environ 7 km au Sud dans le centre d’Aléria.
REGLES D’URBANISME
Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le conseil Municipal de la commune de Tallone le 23
Juin 2012 n’est actuellement pas opposable aux tiers. Le projet a délimité un secteur Uld « lié au
traitement des déchets actuellement décharge de Tallone destiné à l’accueil d’une usine de traitement
des déchets ».
Le règlement d’urbanisme actuellement applicable dans la commune est le RNU Règlement National
d’Urbanisme.
RESEAUX
Réseaux énergétiques : le site sera alimenté en électricité par le réseau EDF. Ce réseau sera
également utilisé pour le raccordement (en alimentation) de l’unité énergétique du biogaz capté sur
L’ISDND après étude du gestionnaire du réseau.
Enquête N° E 14000022 /20
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Aucun réseau de gaz externe ne desservira les futures installations. Un réseau interne pour la captation
du biogaz dans les casiers sera développé sans alimenter le réseau externe (valorisation interne pour la
production d’énergie électrique).
Le réseau de l’unité de valorisation énergétique du CET Tallone pourra également être mis à profit.
Réseau d’alimentation en eau
L’alimentation en eau pour les installations de traitement des déchets et pour les services incendie
proviendra du réseau pour les besoins agricoles du secteur du projet.
Ce réseau alimentera les sanitaires, le process du compostage du TMB et les équipements de défense
incendie.
L’alimentation en eau potable pour le personnel se fera via des fontaines à eau indépendantes.
Réseau d’assainissement
Faute de desserte par le réseau communal, les installations seront équipées d’un dispositif
d’assainissement autonome.
Réseau d’eaux pluviales
A défaut de l’existence d’un réseau, les eaux pluviales se déversent gravitairement dans le milieu
naturel dans le ruisseau Basse des Peri situé au Sud Ouest du site.
Dans le cadre du projet deux catégories d’eaux pluviales seront produites : eaux pluviales externes
(non polluées) et les eaux pluviales internes provenant des toitures, casiers couverts et voiries, elles
seront recueillies dans des réseaux distincts.
En sortie de réseau, après épuration préalable et analyse pour les eaux pluviales internes, elles seront
déversées en milieu naturel dans le ruisseau Basse des Peri.
Sources lumineuses
Aucune exploitation n’est actuellement en cours. Aussi, aucune source lumineuse n’est perceptible.
ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE
ACTIVITES INDUSTRIELLES ET ECONOMIQUES
Les principales activités économiques du secteur sont l’agriculture, la viticulture, l’oléiculture et
l’élevage, secteurs qui emploient une partie importante de la population locale.
Enquête N° E 14000022 /20
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Outre ces activités, l’économie locale est partagée entre l’artisanat et les services de proximité
(commerces..) regroupés dans les centres urbains, auxquels il y a lieu d’ajouter les activités liées au
tourisme et aux loisirs implantées sur le littoral de la côte orientale notamment campings et centres de
loisirs.
Le projet de TMB avec l’ISDND sera localisé au Nord Ouest du CET de Tallone.
Deux établissements industriels sont recensés sur la base des ICPE sur la commune de Tallone :
-
La SAS « Terra Vecchia » exploite une installation de production de boissons
alcoolisées (vins), en bordure de l’étang de Diana à environ 3,5 km du projet.
Le Centre d’Enfouissement Technique géré par la société STANECO par délégation
de service public
Sur les autres communes du rayon d’affichage de l’enquête publique, seule une coopérative vinicole
est référencée sur la commune d’Aléria, sur cette base de données.
ACTIVITES AGRICOLES
La commune de Tallone a conservé une ruralité prononcée sur la majorité de son territoire, elle
maintient une activité agricole soutenue tournée notamment vers la viticulture et l’oléiculture.
Plusieurs productions issues de ce terroir possèdent des appellations protégées.
Les données issues des recensements réalisés en 2010, 2000 et 1998 montrent que l’activité agricole
(hors vignes) est globalement en recul depuis deux décennies au profit de l’élevage.
ACTIVITES FORESTIERES
Les unités forestières du secteur d’étude sont constituées de jeunes peuplements et des arbres de
coupe rase, quelques îlots de feuillus et des forêts fermées de conifères.
Aucun élément forestier n’est protégé sur le territoire de la commune de Tallone.
Le classement en forêt de protection réservé aux massifs présentant de forts enjeux en matière
environnementale et sociale concerne 353 ha de forêts privées sur la commune d’Aléria et 138 ha de
forêts communales sur la commune de Linguinzetta (partagée avec la commune de Tallone).
ACTIVITES MARITIMES
Le projet se situe à environ 4,5 km à l’Ouest de la côte orientale de la Corse.
Sur ce littoral se sont développées des activités maritimes et de loisirs notamment, les plus proches,
sur les rives de l’étant de Diana et de Terrenzana.
AIRES GEOGRAPHIQUES D’APPELLATION
L’appellation d’Origine Contrôlée (AOC) identifie un produit agricole qui tire son authenticité de son
origine géographique.
L’institut National des Appellations d’Origine (NAO) recense l’ensemble des produits labellisés.
Enquête N° E 14000022 /20
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Les producteurs de la commune de Tallone et des communes dans le rayon d’affichage, sont dans le
périmètre de labellisation AOC-AOP de huit produits : brocciu, huile d’olive, vin, charcuterie, farine
de châtaigne. Sur ce même territoire certains produits bénéficient d’une IGP : 5 vins et la clémentine
corse.
ESPACES DE LOISIRS ET SENTIERS DE RANDONNEES
Un sentier semble communément emprunté pour des déplacements locaux « à travers champs », il ne
traverse pas les terrains du projet. Ce parcours n’est pas connu de la Fédération française de randonnée
ni par les intervenants de la randonnée en Corse.
Le GR 20 traverse l’île du Nord au Sud de Calenzana à Conca, son tracé le plus proche passe à des
dizaines de kilomètres à l’Ouest des terrains du projet.
ENVIRONNEMENT CULTUREL ET HISTORIQUE
MONUMENTS HISTORIQUES
L’inventaire des monuments historiques ne fait pas état de la présence de monument historique sur la
commune de Tallone.
Concernant les autres communes du rayon d’affichage la base Mérimée inventorie sur la commune
d’Aléria :
•
•
•
•
•
Les thermes romains
Le site archéologique de la ville antique
Les vestiges de la nécropole préromaine et la villa romaine
Le Fort Matra
L’église Saint Marcel
Parmi ces éléments de patrimoine seuls les vestiges de la nécropole préromaine et de la villa romaine
fait l’objet d’un classement au titre des monuments historiques. Ces vestiges se situent à environ 8 km
au Sud des terrains du projet, dans le centre bourg d’Aléria.
SITES ARCHEOLOGIQUES
L’archéologie préventive a pour objet d’assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde des
éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par des travaux
concourant à des aménagements.
L’Atlas des patrimoines qui recense les périmètres de protection des sites archéologiques n’est pas
renseigné pour le département de Haute Corse.
A ce jour aucun vestige n’a été mis à jour lors de l’exploitation du CET voisin.
La société STANECO informera sans délai le service régional de l’archéologie de toute découverte
fortuite qui pourrait survenir lors des travaux d’excavation ainsi qu’au cours de l’exploitation.
Enquête N° E 14000022 /20
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AUTRES ELEMENTS DU PATRIMOINE
La loi sur la protection des sites prévoit deux niveaux de protection : l’inscription et le classement, ces
protections entraînent des servitudes sur le bien protégé.
En site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du site ne peuvent être
réalisés qu’après l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.
Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance moins drastique : seul l’avis de l’architecte des Bâtiments
de France est requis.
L’étang de Diana à Tallone bénéficie d’une inscription à ce titre, le projet se situe à 4 km de ce site.
Sur la commune d’Aléria quatre sites sont inscrits : étang de Diana et ses abords, le site archéologique
d’Aléria, la tour de Diana et la tour du Tavignanu.
Concernant les édifices sur Aléria deux sont classés : le fort Matra, les vestiges de la nécropole préromaine et un inscrit : l’église paroissiale.
Trois réserves de chasse et de faune sauvage visant à protéger les populations d’oiseaux migrateurs, à
assurer la protection des milieux naturels indispensable à la sauvegarde d’espèces menacées et à
contribuer au développement de la chasse dans les territoires ruraux sur les communes du rayon
d’affichage sont recensées : la réserve de chasse du champ de tir de Diana et la réserve communale sur
la commune de linguizzetta ainsi que la réserve de chasse de Casabianda sur la commune d’Aléria.
VOIES DE COMMUNICATION ET TRAFIC
VOIES ROUTIERES
Le centre de Tallone est traversé par la départementale 116 qui se prolonge par la départementale n° 16
pour permettre de rejoindre à l’Est le littoral.
La route n° 198 qui longe le littoral oriental de l’île permet pour sa part de relier Bastia à Bonifacio.
Elle est coupée par la nationale 200 qui permet de relier Aléria à Corte au centre de l’île.
L’accès au site s’effectuera depuis la Route Nationale n°198 en empruntant sur environ 800 mètres la
route départementale n° 16 Tallone avant de bifurquer vers la route dite « du chemin de fer » sur
environ 800 mètres.
Ces voies d’accès suffisamment larges permettent une circulation lourde, le croisement aisé de
véhicules et la circulation des camions.
Le détail des flux routiers sur les principales voies de la zone d’étude communiqué par les services du
Conseil Général de Haute Corse, années 2010 et 2011 s’établit comme suit :
Route
Lieu de
comptage
Moyenne
journalière
annuelle
Trafic
PL (%)
RD
Croisement
448
-
Véhicules
jour été
Véhicule
s jour
reste de
l’année
448
Moyenne
journalière
annuelle
Véhicule
s jour été
448
Enquête N° E 14000022 /20
Trafic
PL
(%)
-
55 / 113
16
RN
198
RN
198
RN
200
RD 116 et
de la RD 16
Cervione
10 291
4,8
15 820
7 645
10 291
15 820
4,2
Ghisonaccia
8 197
5,7
12 407
8 197
8 197
12 407
5,1
Altiani
1539
6,5
2 594
1 539
1539
2 594
4,4
Ces voies présentent des variations de trafic importantes en période estivale.
LES VOIES FERREES : le réseau ferré en Corse se limite à une liaison Ajaccio Bastia et à une
desserte vers Calvi. La commune de Tallone n’est pas desservie. L’ancienne gare transformée en
habitation subsiste.
VOIES AERIENNES : l’aéroport le plus proche Bastia-Poretta se situe à 36 km au Nord du site.
VOIES MARITIMES : la façade maritime de Tallone sur la côte orientale n’est dotée d’aucun
équipement maritime.
MILIEUX NATURELS
TOPOGRAPHIE
La plaine orientale de Corse dans laquelle se situe le secteur de l’étude présente un relief plat marqué
par quelques vallées creusées par des rivières et des ruisseaux.
Les terrains aux abords du projet ont été profondément remodelés par les activités de stockage de
déchets du CET qui a modifié l’altitude « naturelle ».
PAYSAGES
Le projet se situe sur la microrégion de la plaine orientale Corse, dans une zone de terrains plats situés
entre la montagne à l’Ouest et la mer à l’Est, où sont implantés de nombreux terrains viticoles. Le
relief de la zone du CET et le secteur d’implantation du TMB et de l’ISDND est constitué de collines
dont certaines sont le résultat de l’exploitation du CET.
ESPACES NATURELS REMARQUABLES
Parmi les éléments du patrimoine naturel ayant un intérêt écologique figurent les ZONES NATURA
2000 destinées à la préservation des espèces et de leur habitat, aucun site NATURA 2000, n’est
répertorié à Tallone.
Les ZONES ZPS Directive « Oiseaux » les plus proches :
« Urbino » : site important par sa diversité pour la migration et l’hivernage des oiseaux d’eau : le
projet est situé à 8 km de l’étang del Sale qui constitue la partie Nord du SITE NATURA 2000
« Urbino ».
Enquête N° E 14000022 /20
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« Les forêts territoriales de Corse » (pin Lariccio et pin maritime) le projet est distant d’environ 20
km à l’Est de la forêt de Rospa Sorba.
« La Haute Vallée du Verghello » classée ZPS : (fréquentée par un couple de gypaète barbus et
d’autres espèces) le projet est situé à environ 28 km qui constitue une partie du site NATURA 2000 de
cette vallée.
« La vallée de la Restonica » classée ZPS (abrite une fraction assez importante des effectifs de sitelles
corses ainsi qu’un couple de gypaètes et d’aigles royaux) : le projet est distant d’environ 30 km du
Monte Cardo à la limite orientale de NATURA 2000 de la vallée.
Les SIC Sites d’importance communautaire, directive « habitats » :
« Le marais del sale » ce site présente une grande diversité d’habitats, les dunes de Casabianda abritent
des peuplements de genévriers, les petits marais de Pinia dont d’une grande richesse floristique : le
projet est situé à 8 km du marais.
« La basse vallée du Tavignanole » : le projet est situé à 4 km au Nord du lit du Tavignanole.
« Le grand herbier de la côte orientale » : intègre la majeure partie d’un herbier de posidonies : le
projet est situé à 4,5 km de la côte orientale.
« Le massif de San Pedrone » : recouvert de landes, broussailles, recrus, maquis, garrigues : le projet
est situé à environ 18 km du massif.
« Le défilé de l’Inzecca » : constitué de roches vertes, taillé dans un épais massif de laves en coussins :
le projet est situé à 17,5 km du défilé.
ZNIEFF : le projet ne se trouve pas dans le périmètre d’une ZNIEFF.
SENSIBILITE ECOLOGIQUE DU TERRAIN SOLLICITE PAR LE PROJET
L’aire d’étude du projet est divisée en trois grands ensembles d’intérêt floristique différents :
-
Cultures intensives de vignes et d’oliviers, prairies améliorées et centre
d’enfouissement technique existant
Cet ensemble présente très peu d’intérêt botanique, les milieux y sont fortement
perturbés par la culture intensive et les voies de communication
-
Friches et maquis : ces habitats accueillent des espèces endémiques, la friche au Sud
du projet présente une diversité floristique intéressante qui contraste avec l’activité
industrielle et agricole du secteur
-
Le Ruisseau Basse des Peri : présente une diversité floristique faible. Cet habitat
présente un intérêt écologique fort pour la faune notamment aux amphibiens.
L’aire d’étude présente des enjeux floristiques globalement faibles, aucune espèce végétale ne
bénéficie d’un statut de protection.
Du point de vue faunistique, la présence de deux reptiles protégés, d’un amphibien protégé et d’un
oiseau remarquable nécessite une attention particulière quant à une éventuelle incidence du projet.
Enquête N° E 14000022 /20
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SOUS-SOL, SOLS et EAUX
GEOLOGIE
La partie orientale de l’île où se situe le projet possède la particularité géologique de présenter des
structures relativement récentes (quaternaire) constituées majoritairement de sables, calcaires, marnes
et alluvions fluviaux.
Les terrains du projet sont constitués par des sables, des grès et des calcaires en conglomérats ou sous
forme de galets.
La synthèse des investigations réalisées sur le site du projet fait apparaître un sol sédimentaire
récent ; formations sablo-argileuses compactes à quelques passages d’argiles grises et de graviers ou
de gros galets pouvant être découpées en trois sous-secteurs « formés en étages plus ou moins
superficiels ».
ETAT DE REFERENCE DE LA QUALITE DES SOLS
CONTEXTE QUALITATIF DES SOLS (BASOL)
Aucun site pollué n’est référencé dans la base BASOL sur les trois communes de Tallone et du rayon
d’affichage de l’enquête publique.
ETAT DE REFERENCE DE LA QUALITE LOCALE DU SOL
Aucune activité industrielle ou commerciale n’a jamais été entreprise sur les terrains du projet.
Jusqu’à récemment ceux-ci étaient partiellement exploités pour un usage viticole. Ils sont susceptibles
d’avoir reçu des doses de produits agro-pharmaceutiques et de fertilisant couramment employés pour
ces cultures.
HYDROLOGIE
CONTEXTE HYDROGEOLOGIQUE LOCAL : Aucun forage n’est recensé sur les terrains du projet.
Plusieurs forages ont été réalisés sur les terrains exploités du CET correspondant aux études
géologiques nécessaires pour ce type d’activités et au suivi piézométrique
.
Dans un rayon de 3 km, neuf forages sont exploités comme point d’eau : 4 puits non exploités, 3 puits
individuels, 1 puits d’eau irrigation et 1 forage (20 m3/h).
L’ouvrage déclaré le plus proche en aval se situe au lieu-dit « Isole » soit à environ 1,6 km des limites
du site, son usage est privatif.
CONTEXTE HYDROGEOLOGIQUE DES TERRAINS DU PROJET
En complément des données fournies par le BRGM une campagne de prospection a été réalisée, la
synthèse de l’étude hydrogéologique fait apparaître :
Enquête N° E 14000022 /20
58 / 113
-
-
Les couches sont composées par des sables argileux et des argiles grises ou bleues
Les arrivées d’eau apparaissent au-dessus des couches argileuses imperméables
L’eau souterraine ne forme pas une vraie nappe mais des poches d’eau peu connectées entre
elles,
Les mesures de perméabilités montrent des valeurs de 1x10 6, ce qui représente la valeur
règlementaire sur 5 mètres d’épaisseur de la barrière de sécurité passive pour l’ISDND.
En conclusion, le site du projet est adapté notamment pour l’ISDND, à son objectif avec des
formations géologiques sablo-argileuses sur près de 400 mètres d’épaisseur et une perméabilité
moyenne toujours très proche de 1x106 m/s.
Eaux souterraines, contexte géologique : l’hydrogéologie locale est sous influence de la nappe d’eau
souterraine des « formations miocènes d’Aléria ». De nombreux sondages ont été effectués sur les
terrains du CET attenant au projet, aucun de ces ouvrages n’est exploité pour un usage d’eau.
Qualité de la nappe souterraine : des analyses réalisées sur les eaux souterraines en octobre 20123,
les résultats font apparaître :
Une teneur en fer élevée (antérieure à l’exploitation)
L’absence de bactéries
Une teneur en chlorure élevée
L’absence de trace de pollution par des hydrocarbures ou des phénols.
Captages d’eau destinée à l’alimentation humaine : les terrains du projet ne se situent pas dans un
périmètre de protection de la ressource en eau potable. Les ouvrages publics les plus proches sont
distants pour le plus proche à 5 km (Campo Quercio à Antisanti et Pianiccia à Tallone) et le plus
éloigné à 15 km du projet (Frassicia Ficoni à Linguizetta).
Les études de potabilité du 13 Février 2014 sur le réseau des communes d’Aléria, Antisanti,
Pancheraccia et la plaine de Tallone ont révélé une eau d’alimentation conforme aux exigences de
qualité bactériologique et physico-chimique pour les paramètres en vigueur ainsi que le respect des
références de qualité.
Usage des eaux souterraines : aucun usage des eaux souterraines n’a cours sur les terrains du projet.
EAUX SUPERFICIELLES
Hydrographie : les parcelles du projet sont bordées :
-
Au Sud-Ouest par le ruisseau Basse des Peri
Au Nord-Est par les ruisseaux de Cannellajo et de Pompugliani
Ces deux ruisseaux connaissent de fortes disparités saisonnières de débit.
Le ruisseau Basse des Peri sera l’exutoire final des eaux pluviales non polluées collectées sur les
terrains du projet.
Le ruisseau Basse des Peri devient le ruisseau de Cherchiglione juste en aval du CET, qui se jette dans
le ruisseau d’Arena 250 m en amont de la route nationale 198.
Qualité des eaux superficielles :
Enquête N° E 14000022 /20
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Dans le cadre de l’exploitation du CET, un suivi de qualité du cours d’eau recevant les eaux pluviales
du CET est effectué dans le ruisseau de Cherchiglione via le ruisseau Basse des Peri qui sera
également le milieu récepteur des eaux du projet.
Evaluation de la qualité des eaux du Cherchiglione
Prélèvement du 12.10.2011
pH
Conductivité
Chlorures
Carbone Organique Total
Phosphore total
DBO5
Valeur mesurée
6.95
1261
227
8.1
<0,2
4
Classe de qualité et valeur seuil
Très bon
*
*
moyen
De bon à très bon
Bon
Qualité des eaux de baignade : la qualité des eaux du front de mer de Tallone n’est pas suivie dans le
cadre des contrôles du ministère de la santé.
Usage des eaux superficielles : aucun usage des eaux superficielles n’est fait sur les terrains du projet.
SCHEMA DE GESTION DES EAUX :
Le SDAGE fixe les grandes orientations de préservation des milieux aquatiques et les objectifs de
qualité à atteindre en 2015 :
Cours d’eau : 90 % en bon état écologique
Eaux côtières : 97 % en bon état écologique
Eaux souterraines : 100 % en bon état écologique.
Dans certains cas le délai des objectifs à atteindre est reporté à 2021 ou 2027.
Le ruisseau d’Arena est intégré au bassin versant de la Bravona et des ruisseaux côtiers de la Bravona
au Tavignanu. Ce ruisseau se jette dans l’étang de Diana il est suivi par le SDAGE. Le délai de bon
état écologique à atteindre est maintenu à 2015.
Dans le cadre de la gestion locale des eaux, les communes de Tallone et du rayon d’affichage sont
intégrées au contrat de milieu de Bravone. Les travaux préparatoires à cette démarche font apparaître
plusieurs intérêts relatifs à :
-
La mise aux normes et la confortation des équipements, transfert de l’eau brute,
organisation et régulation des équipements collectifs
Le déficit en équipements collectifs d’alimentation en eau potable
Le retard important en matière d’assainissement
L’entretien du cours d’eau de la Bravona en vue de protéger la faune et la flore.
RISQUES NATURELS
Enquête N° E 14000022 /20
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Sismicité : il n’existe pas de risque sismique sur le site du projet.
Inondation : la commune de Tallone n’est pas traversée par un cours d’eau d’importance et ne
présente pas de risque d’inondation.
Mouvements de terrains : en dépit des variations altimétriques caractérisant le territoire communal,
aucun mouvement de terrain n’a été recensé dans la base de données nationale sur la commune de
Tallone.
Cavité souterraine : la commune de Tallone ne présente pas de cavité souterraine connue. La cavité la
plus proche connue se trouve sur la commune de Linguizetta à une distance estimée à 10 km du site du
projet, excluant tout risque d’effondrement sur le site lié à cette cavité.
Phénomènes liés à l’atmosphère : il n’existe pas de plan de présivibilité concernant les phénomènes
liés aux tempêtes sur la commune de Tallone.
Feu de forêt : le risque feu de forêt est un risque recensé sur la commune de Tallone. Malgré ce
risque, aucun plan de prévention n’est prescrit.
Arrêtés de catastrophe naturelle : le risque de catastrophe naturelle est peu intense, six arrêtés ont
été pris en raison d’inondations et de coulées de boues. Aucun des évènements recensés n’a concerné
le site du projet.
CLIMAT ET QUALITE DE L’AIR
Climatologie : le climat méditerranéen en Corse se caractérise par un taux d’ensoleillement important,
un faible nombre de jours de gel/an (une dizaine), des températures hautes fréquentes (+ 35°), une
pluviométrie moyenne marquée par de fortes variations entre les saisons.
Vents : les vents dominants ont deux composantes majeures : Nord/Nord-Ouest, et Sud-Ouest.
Foudre : l’activité orageuse sur la commune de Tallone est supérieure à la moyenne nationale.
L’analyse du risque foudre réalisé dans la présente étude précisera les mesures pour pallier ce risque.
ETAT DE REFERENCE DE L’ATMOSPHERE
L’association QUALITAIR Corse a mis en place le réseau de mesure de la qualité de l’air en Corse. Le
réseau des stations de l’association ne couvre que les deux plus grandes villes Ajaccio et Bastia ainsi
que Venaco et au Sud de Corte. Il n’existe pas de données disponibles pour le secteur d’étude.
Qualité de l’air à l’échelle de la zone d’étude : les stations d’étude sont très éloignées du projet. Ces
terrains sont éloignés d’environ 1,5 km de l’axe routier la RN 198 très fréquenté hiver comme été. Ils
sont éloignés de pôles urbains. Ils se trouvent en limite Nord d’un centre d’enfouissement technique de
déchets.
La qualité de l’air des terrains du projet peut être jugée bonne en état initial et devrait respecter à
minima les concentrations limites fixées par la règlementation pour l’ensemble des polluants
atmosphériques.
Etat de référence olfactif :
Enquête N° E 14000022 /20
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Les terrains d’implantation du projet présentent une variété d’odeurs caractéristiques du maquis corse.
Ces odeurs végétales se mêlent à l’activité du CET implanté au Sud du projet qui dégage des odeurs
liées à la part fermentescible des déchets entreposés (biogaz).
Sources existantes de rejets atmosphériques : les sources de rejets atmosphériques dans la zone du
projet sont constituées des gaz et des particules liés au trafic routier, aux émissions diffuses des
activités industrielles et à la présence des habitations (chauffage). Sur les terrains du projet aucun rejet
n’est actuellement perceptible.
ENVIRONNEMENT SONORE ET VIBRATILE
Aucun équipement ou installation fixe n’est actuellement implanté sur les terrains du projet, les
sources de bruit proviennent de l’extérieur et correspondent essentiellement au fonctionnement du
CET et de l’unité de valorisation Energétique, à la circulation des véhicules notamment sur la RD n°
16 et aux activités diffuses du secteur (avions, chasse, etc).
Le niveau sonore
Des mesures de niveau sonore ont été réalisées le jour et la nuit, en octobre 2012, en limite du
périmètre d’exploitation des futures installations et à proximité des habitations les plus proches.
Il en résulte que les niveaux actuels enregistrés sur le site, vierge de toute installations et au droit des
zones à émergence règlementée les plus proches, sont principalement dus à l’activité du CET voisin et
de ses équipements annexes et dans une moindre mesure liés au trafic des axes routiers de la zone
d’étude.
En conclusion l’état initial du site fait apparaître que les niveaux de bruit résiduel en limite de
périmètre d’exploitation varient de 38 à 50 dB (A) pour la période de jour et entre 33 et 49 dB(A) pour
la nuit. Au droit des habitations les plus proches, ces niveaux sonores oscillent entre 30 et 56 Db (A)
pour le jour et 38 et 40 dB(A) la nuit.
Environnement vibratile : il est marqué par l’exploitation du CET. Les émissions vibratiles sont
générées par la circulation des poids lourds sur les voies internes, les opérations d’excavation de
matériaux, les opérations de recouvrement des déchets par des engins mécaniques ainsi que les
opérations de terrassement des casiers de stockage.
SYNTHESE DES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
Contraintes et servitudes :
Le tableau ci-après récapitule les contraintes et servitudes sur les terrains du projet :
Contraintes et servitudes
Occupation des abords
Site
concerné
non
Commentaires
Pas de servitude sur les terrains. Pas d’activité
Enquête N° E 14000022 /20
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climatologie
oui
Air
Foudre
non
oui
Géologie
non
Sismicité
Hydrogéologie
non
non
Captages eau potable
non
Servitudes hydrauliques
oui
Zones inondables
Gestion des eaux
Mouvements de terrains
par
réhydratation
des
argiles
Milieux
protégés
ou
remarquables
non
oui
oui
Voies de communication
non
non
Servitudes d’urbanisme
non
Structures
socio- non
économiques
Patrimoine culturel
archéologique
Bruit
AOC / IGP
et non
non
Oui
« sensible » dans un rayon de plusieurs km
Climat méditerranéen, amplitude de températures et
disparité des précipitations
Qualité de l’air bonne
Densité de foudroiement supérieur à la moyenne
nationale
Structure des sols adaptée au projet. Pas d’activité
sensible antérieure sur les terrains
Aléa sismique très faible
Pas de masse d’eau souterraine continue.
Reconnaissance des terrains préalablement au projet.
Pas d’utilisation des eaux souterraines pour un usage
sensible. Structure des sols adaptée.
Pas de captage public dans un rayon de plusieurs
kilomètres. Le site est hors des périmètres de protection
et sur des bassins versants différents de ceux des
captages
Le site se trouve à proximité immédiate du ruisseau de
Basse de Peri au Sud-Ouest et des ruisseaux de
Canellajo et de Pompuglianio au Nord-Est
Les terrains ne sont pas situés en zone inondable
Objectifs du SDAGE de Corse à appliquer
Zone en aléa moyen
Absence d’intérêt spécifique du site. La ZNIEFF la
plus proche est à 2 km. La zone NATURA 2000 la plus
proche est à environ 4 km
Les voies de communication n’imposent pas de
contraintes
Aucune servitude d’urbanisme sur le site
Activité du site intégrée à la structure socioéconomique de la commune (présence d’une activité
apparentée)
Site hors du périmètre des monuments historiques et
des sites
Site vierge d’activité. Bruit résiduel des activités du
CET et des routes
10 AOP et 16 IGP sur le territoire
Interrelations entre ces éléments : les réseaux d’interactions des milieux dans l’état initial forment
un tout pouvant être qualifié d’écosystème. L’exploitation du site dans les écosystèmes en place qui
sont principalement marqués par les espaces agricoles de la plaine orientale de Corse.
Le projet s’insèrera dans ces équilibres en place sous réserve que des mesures de réduction ou de
compensation de son impact sur les milieux biotiques (vivants) ou abiotiques (non vivants)
proportionnés aux enjeux y soient associées.
Enquête N° E 14000022 /20
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IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES VISANT A EVITER, REDUIRE OU,
SI POSSIBLE, COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET
EVALUATION DES IMPACTS SUR LE SITE
IMPACTS PAYSAGERS ET VISUELS
Unités paysagères à l’échelle locale : le site du projet s’inscrit dans l’unité de vallonnement parmi
des collines cultivées colonisées par du maquis surplombant la plaine orientale longeant le littoral de
la plaine orientale corse, il est inclus dans un paysage à dominante agricole dans lequel apparaissent
quelques maisons isolées.
L’emprise du projet se situe entre le ruisseau de Peri et le ravin boisé de Cannelajo qui entaillent assez
profondément les horizons sédimentaires très développés de ce secteur. Il n’existe que peu de relations
visuelles depuis le site avec les unités paysagères du cordon du littoral et celles au loin des massifs
montagneux.
Unités paysagères à l’échelle du site : à l’échelle du site lui-même trois micro-unités paysagères se
distinguent :
L’unité paysagère de la plaine agricole : occupée par des vignobles et des oliveraies elle est
entretenue pour la pérennité des cultures. Les vignes présentes dans l’emprise du projet sont à l’état
d’abandon.
L’unité du fond de vallon des ruisseaux de Peri et de Cannelajo : elle se distingue par sa
topographie « en creux » et par sa végétation caractéristique des milieux humides. De petite taille et de
faible largeur elles forment une transition entre les versants couverts de maquis et l’unité agricole.
L’unité des versants : couverts de maquis dense, d’arbousiers, les points les plus hauts
bloquent les perceptions visuelles, cette unité entoure l’ensemble du périmètre du projet et cloisonne le
paysage global du site.
Définitions des champs de vision sur l’exploitation :
Perceptions statiques internes au site : le flanc Ouest est largement perméable sur tout le périmètre
de l’emprise du projet. Des covisibilités significatives apparaissent de l’axe Nord/Sud en suivant la
pente Ouest et confrontent des cibles vulnérables déjà existantes dans le paysage, aux impacts visuels
de la future installation.
Perceptions dynamiques : la perception dynamique concerne essentiellement les usagers de la RD 16
et les habitations recensées le long de cet axe routier, le chemin carrossable au Sud du site et le sentier
longeant l’emprise du site.
Les autres voies de communication ne permettent pas de rendre compte de l’emprise actuelle. Le
projet est bien protégé par les courbes formées par les collines et les coteaux présents au Sud et à l’Est
du site.
Perceptions immédiates et proches : l’impact en termes d’identité paysagère à moyenne ou grande
échelle est modéré, seules quelques observations « fuyardes » peuvent être distinguées à grande
distance.
Perceptions éloignées : aucune covisibilité n’est engendrée à lointaine distance.
Enquête N° E 14000022 /20
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EVALUATION DES IMPACTS
Les sensibilités paysagères au regard du projet sont liées aux risques :
•
•
•
De dégradation paysagère
De perte paysagère
De dénaturation de l’ambiance paysagère
Du fait de son isolement visuel, de son état d’occupation par l’activité industrielle voisine, le site est
peu sensible d’un point de vue paysager à l’installation du projet.
MESURES D’INTEGRATION PAYSAGERE
L’intégration paysagère du projet s’appuiera sur les éléments structurants naturels du paysage.
La couverture végétale du site sera réutilisée lors de sa remise en état et les installations seront
intégrées en considérant les variations de la topographie locale favorisant ainsi son intégration
paysagère et permettant d’assurer un isolement visuel sur la majorité du pourtour.
Des mesures complémentaires seront mises en œuvre par l’exploitant :
•
•
•
•
Des mesures paysagères intégrées dès la conception du projet technique
Intégration paysagère des installations dès l’ouverture de l’exploitation
Remise en état du site
Choix d’essences végétales présentes sur le site et à proximité
SYNTHESE DE L’IMPACT PAYSAGER DU PROJET
Le projet impactera l’actuel paysage du site et ce pendant toute la durée de l’exploitation.
Cependant, cet impact temporaire, limité à la phase exploitation est atténué par le fait que le site est
peu fréquenté. L’impact majeur à moyenne distance se ressent sur le flanc Ouest, où des usagers de la
RD 16 et les habitants des lieux-dits implantés le long de cet axe routier ont une vue directe sur le
projet.
En cours d’exploitation, la digue aval et les plantations couperont le champ de vision depuis l’Ouest et
le projet respectera les pentes naturelles par l’exploitation en terrasse des casiers.
Tous les bâtiments seront démantelés en fin d’exploitation.
Le remblaiement de la zone actuelle d’extraction du CET facilitera la continuité paysagère.
ETUDE D’INCIDENCE SUR LES MILIEUX NATURELS
De l’étude faune-flore-habitats de l’aire de prospection il résulte que les terrains du projet sont
principalement anthropisés (vignes) ou à l’abandon (friches) excluant ainsi toute incidence
significative sur les espèces très communes de ces milieux.
D’un point de vue faunistique, ont été recensés sur les terrains du projet et les abords immédiats : deux
reptiles protégés (couleuvre verte et jaune, lézard tyrrhénien) un amphibien protégé (grenouille de
Enquête N° E 14000022 /20
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Berger) ainsi qu’un oiseau remarquable (milan royal). Les autres espèces faunistiques sont communes
et ne font pas l’objet d’une protection particulière.
Les impacts du projet seront essentiellement liés aux perturbations éventuelles sur ces espèces
faunistiques et de leur habitat (ruisseau Basse des Peri).
En conclusion la mise en exploitation du site du projet ne portera pas atteinte aux espèces
remarquables et aux habitats sous réserve de l’application des mesures de préservation.
Les principales mesures de préservation retenues sont les suivantes :
-
Mesures relatives à la protection du ruisseau Basse des Peri et sa faune
Récupération et traitement des eaux d’exploitation
Réduction des émissions de particules aériennes
Mesures relatives à la préservation des reptiles
Création d’aires dédiées à l’accueil des reptiles en marge des secteurs d’exploitation
Mesures d’ordre général pour l’environnement
Protection des milieux périphériques
Décalage des opérations d’aménagement hors des périodes de reproduction des espèces
Lutte contre les espèces invasives
Aménagement des bassins de décantation
L’application des mesures de préservation permettra de sauvegarder le ruisseau de Basse des
Peri, de maintenir le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces protégées et de
garantir leur préservation au cours du déroulement de l’activité.
ETUDE D’INCIDENCE AU TITRE DE NATURA 2000
Aucun élément du patrimoine naturel faisant l’objet d’une protection ou d’un recensement n’est
concerné par l’emprise du projet.
Parmi les éléments de protection inventoriés les plus proches dans un rayon de 10 km sont les
suivants :
SITE
Urbino
Le marais del sale
Basse
vallée
du
Tavignanole
Grand herbier de la côte
orientale
Etang et zone humide
de Diana
Etang et zone humide
de Terenzana
Basse
vallée
du
Tavignanu
Embouchure
du
Tavignanu et zones
PROTECTION
NATURA 2000 type ZPS
Zones humides périphériques et forêt de Pinia
NATURA 2000 type SIC
DISTANCE
DU PROJET
8 km
8 km
4 km
NATURA 2000 type SIC
4,5 km à l’Est
ZNIEFF de type 1
2 km Sud Est
ZNIEFF de type 1
3,6 km à l’Est
ZNIEFF de type 1
4 km Ouest et
5 km Sud
7,5 km au Sud
ZNIEFF de type 1
Enquête N° E 14000022 /20
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humides adjacentes
Estuaire de la Bravona
ZNIEFF de type 1
Etang et zone humide ZNIEFF de type 1
de Stagnolo
Marais de Giustignana
ZNIEFF de type 1
4,7 km
Nord
5,6 km
Nord
7 km
au
au
Une analyse des éventuelles incidences des futures installations de traitement des déchets sur les
milieux naturels classés pour leur végétation et leur faune (avifaune) caractéristiques des milieux
littoraux et aquatiques ainsi que d’un milieu forestier a été réalisée selon cinq critères :
•
•
•
•
•
Présence d’habitats similaires
D’espèces ayant justifié le classement des milieux naturels
La possibilité de modifications des paramètres abiotiques
De dérangement de la faune par des activités industrielles
La possibilité de création de barrière au déplacement des espèces
L’étude préliminaire d’incidence fait apparaître que la présence des zones NATURA 2000 et les
ZNIEFF n’imposent aucune contrainte particulière par rapport au projet si ce n’est la mise en
œuvre des mesures proposées dans l’étude faune, flore habitats pour le ruisseau des Basse de
Peri.
MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DU RUISSEAU BASSE DES PERI ET DE SA
FAUNE ASSOCIEE
Récupération et traitement des eaux d’exploitation : les eaux issues de l’exploitation seront
canalisées et traitées. Aucune eau non traitée ne sera rejetée dans le ruisseau ou dans un autre milieu
naturel. Les eaux susceptibles d’être polluées feront l’objet d’un traitement et seront analysées avant
leur rejet.
Ces modalités de gestion permettront d’éviter le risque de pollution accidentelle du ruisseau.
Réduction des émissions de particules aériennes : l’exploitant mettra en place les mesures suivantes
afin de réduire les émissions de particules dont les retombées seraient susceptibles de dégrader les
milieux alentours :
-
Les pistes seront arrosées ainsi que les stocks,
Les stocks seront bâchés,
La vitesse des engins sera limitée,
Les véhicules seront normalisés et périodiquement contrôlés (échappement, taux de pollution)
La végétation existante sera autant que possible conservée. Des plantations seront réalisées dès
l’ouverture du site en amont des opérations de terrassement afin de créer un couloir de déplacement
pour les espèces.
MESURES RELATIVES A LA PRESERVATION DES REPTILES DU SECTEUR
Afin de maintenir les potentialités d’accueil pour les reptiles, des aires dédiées seront aménagées en
marge des activités d’exploitation. Ces aménagements seront réalisés au cours de la période la moins
contraignante vis-à-vis de la biologie de l’espèce. Les aires ne seront plus remaniées afin d’éviter la
destruction des nids et de permettre la recolonisation végétale.
Enquête N° E 14000022 /20
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MESURES D’ORDRE GENERAL POUR L’ENVIRONNEMENT : ces mesures sont les
suivantes :
-
Protection des milieux périphériques : le projet veillera à ne pas « déborder » des limites
d’exploitation afin de ne pas perturber les habitats périphériques. La limite du ruisseau Basse
de Peri sera particulièrement surveillée.
Décalage des opérations d’aménagement hors période de reproduction des espèces
Lutte contre les espèces invasives
Aménagement des bassins de décantation
SYNTHESE DE L’IMPACT DU PROJET SUR LES MILIEUX NATURELS
Les potentialités écologiques des terrains du projet sont limitées notamment en raison du
voisinage du CET. Les investigations naturalistes ont toutefois fait apparaître la présence
d’espèces d’un intérêt patrimonial.
Ainsi des mesures de compensation seront mises en place au cours de toutes les phases du projet.
Les études ont révélé les faibles interactions du projet sur le fonctionnement des milieux
environnants ((NATURA 2000, les ZNIEFF). Afin de garantir leur préservation des mesures
seront prises notamment pour la qualité écologique du cours d’eau de Basse des Peri.
Ces mesures concernent notamment les modalités de gestion des eaux avant rejet en milieu
naturel, les modalités de gestion des émissions de poussières, la reconstitution d’habitats des
espèces du site, la lutte contre les espèces invasives et la mise en place d’un programme
coordonné pour les travaux d’aménagement préalables à l’ouverture et pendant l’exploitation
du site.
IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES VISANT A EVITER, REDUIRE,
OU SI POSSIBLE COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS
IMPACTS SUR LES EAUX
APPROVISIONNEMENT ET CONSOMMATION
MODE D’APPROVISIONNEMENT
L’eau consommée par les installations de traitement des déchets proviendra du réseau d’alimentation
des besoins agricoles des propriétés du secteur et des services incendie.
L’alimentation en eau potable pour le personnel se fera via des fontaines à eau réfrigérantes
indépendantes.
Enquête N° E 14000022 /20
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USAGES ET CONSOMMATIONS
Le volume consommé annuellement est estimé à 735 m3 réparti entre les usages sanitaires (195 m3),
les besoins hydriques des andains de fermentation du défibreur/humidificateur, du malaxeur et des
biofiltres (470 m3), le nettoyage des installations (50 m3) et l’arrosage des pistes de circulation, des
espaces verts et des casiers de déchets en cas de forte température, ainsi que des appoints de la réserve
incendie (40 m3).
Cependant, le réemploi des jus de fermentation des tunnels, du défibreur/humidificateur, du malaxeur
et des casiers de maturation pour les besoins hydriques correspondants permettra de limiter les
consommations annuelles en eau du réseau agricole/service de secours à 375 m3/an.
La réutilisation des jus de fermentation/maturation/malaxeur/humidificateur ainsi que l’emploi
des eaux pluviales internes pour les usages non sanitaires permettra ainsi une utilisation
rationnelle de l’eau du site.
REJET ET DEVENIR DES EAUX
Le site sera équipé de plusieurs réseaux de collecte :
Les eaux polluées regroupent les eaux vannes issues des usages sanitaires, les eaux pluviales internes
aux installations de traitement des déchets sans contact avec ces derniers, les lixiviats et les jus de
compostage.
Les EAUX USEES DOMESTIQUES en l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, les eaux
usées seront dirigées vers un ouvrage d’assainissement autonome du site. Compte tenu du
dimensionnement de ce dispositif, les effluents domestiques générés n’auront pas d’impact sur le
traitement des eaux et sur l’environnement immédiat du site.
Compte tenu de l’installation du dispositif d’assainissement autonome, les effluents domestiques
rejetés n’auront pas d’impact sur l’environnement.
EAUX PLUVIALES EXTERNES : dépourvues de toute pollution elles se composent des eaux de
ruissellement des espaces verts, les apports seront limités. Un fossé extérieur au périmètre clôturé sera
mis en œuvre pour capter les eaux extérieures. L’exutoire de ce fossé sera le ruisseau des Basse de
Péri.
Les modalités de gestion des eaux pluviales externes non polluées permettront de limiter l’impact sur
le milieu récepteur suite à l’aménagement du fossé extérieur au site d’exploitation.
Les EAUX PLUVIALES INTERNES proviennent des toitures des infrastructures, des casiers
couverts de l’ISDND et des zones de circulation (voiries, pistes, aires de manœuvre et de
stationnement), des eaux épurées en sortie de dispositif d’assainissement autonome du TMB, elles
seront collectées dans un bassin de stockage spécifique.
Toute pollution accidentelle sur le site pourra y être circonscrite en raison de la présence d’une vanne
de confinement maintenue fermée.
En sortie de bassin, sous réserve de conformité d’analyses, les eaux seront rejetées dans le milieu
récepteur en l’occurrence le ruisseau Basse des Peri, après épuration préalable à leur rejet
Enquête N° E 14000022 /20
69 / 113
(séparateur d’hydrocarbures en entrée de bassin et décantation) n’impactant pas la qualité du
milieu naturel.
Les modalités de gestion des eaux pluviales internes permettront d’assurer un rejet d’eaux
dépourvues de toute concentration de polluants et à un débit de restitution ne perturbant pas le
régime hydraulique du ruisseau.
Effets cumulés :
Le projet générera un bassin de rétention des eaux pluviales internes, le site du CET existant dispose
d’un bassin de 8 000 m3. La vidange des deux bassins ne se fera pas simultanément afin de minimiser
l’incidence hydraulique.
LES LIXIVIATS :
Les lixiviats seront collectés au niveau des casiers de l’ISDND via des drains raccordés à deux puits
de relevage. Un collecteur principal reliera chacun de ces deux puits à un bassin de stockage dédié,
étanche, avant d’être intégralement réinjectés dans ces mêmes casiers de stockage de l’ISDND.
Impacts : l’intégralité des lixiviats qui sera collectée dans le bassin de stockage étanche dédié
sera réinjectée dans les casiers fermés de l’ISDND.
Ce principe de fonctionnement exclut tout rejet dans le milieu naturel, résultat du
fonctionnement en circuit fermé des lixiviats et par conséquent tout impact qualitatif ou
quantitatif.
JUS DE FERMENTATION/MATURATION
Enfin, les jus de compostage s’apparentant aux jus de dégradation de la matière organique en
fermentation, seront collectés dans un réseau spécifique puis stockés dans une cuve étanche de 3 m 3
avant d’être réinjectés intégralement dans les tunnels de fermentation, le défibreur/humidificateur et
éventuellement le malaxeur ou bien éliminés en tant que déchet.
Impact : compte tenu du traitement des jus de compostage qui exclut tout rejet dans le milieu
naturel et par conséquent tout impact sur celui-ci.
BILAN DES REJETS :
En situation normale de fonctionnement toutes dispositions seront prises pour éviter une pollution des
eaux, les modes de gestion des différents rejets éviteront toute pollution du milieu naturel.
COMPATIBILITE AVEC LES ORIENTATIONS DU SDAGE
Le fonctionnement des installations de traitement des déchets du projet n’impactera pas la
qualité et le fonctionnement du milieu naturel et sera en adéquation avec les objectifs du
SDAGE.
IMPACT SUR LES SOLS ET LES EAUX SOUTERRAINES
Enquête N° E 14000022 /20
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Les sols des bâtiments fermés de l’unité TBM seront entièrement bétonnés donc imperméables aux jus
de compostage et liquides ruisselant sur ces zones.
Les casiers de l’installation de stockage des déchets non dangereux ISDND seront équipés d’une
structure imperméable (barrière active) doublée d’une barrière passive empêchant toute infiltration
dans les sols.
Toutes les aires de circulation, de manœuvre et de stationnement du site seront entièrement
goudronnées et les pistes de l’ISDND équipées d’une couche de roulement de structure compacte
excluant toute percolation significative. Elles seront de plus équipées de jeux de pente de manière à
diriger la totalité des eaux de ruissellement vers le bassin étanche de stockage des eaux pluviales
internes.
Enfin, les substances liquides, produits d’entretien et carburant, seront conditionnés dans des
contenants/structures étanches et disposés sur rétention.
L’étude géologique montre que les niveaux d’eau s’établissent à des niveaux variables caractérisant
l’absence d’une nappe généralisée mais de petites nappes différenciées reliées entre elles par des
formations très peu perméables. Le secteur est faiblement perméable.
Impacts :
Les perturbations hydrodynamiques susceptibles d’être induites par le projet concerneront les eaux
souterraines des puits privés, forages ou captages souterrains. Toutefois, en l’absence de nappe
généralisée, aucun rabattement d’un aquifère majeur alimentant des ouvrages ou des sources n’est
envisageable.
En conséquence, aucune perturbation hydrodynamique des eaux souterraines de la zone d’étude n’est
attendue suite à l’implantation du projet.
Les Perturbations hydro-chimiques : susceptibles d’être induites par les risques de pollution par les
jus de compostage et les lixiviats.
Les installations de compostage seront disposées sur un sol étanche et équipées d’équipements de
collecte et de stockage avant réemploi.
Les casiers de l’ISDND seront dotés d’une barrière active doublée d’une barrière passive excluant
toute infiltration de lixiviats dans les eaux souterraines.
Synthèse de l’impact sur les eaux souterraines
Le site du projet n’impactera pas le sol et le sous-sol en fonctionnement normal, toutes
dispositions seront prises pour éviter une pollution des sols et des eaux souterraines.
En outre, un réseau piézométrique sera mis en place afin de s’assurer de toute perturbation
quantitative et qualitative des eaux souterraines des terrains du projet.
IMPACT SUR LA QUALITE DE L’AIR
Parmi les activités exercées dans les installations de traitement de déchets, celles susceptibles
d’émettre des polluants atmosphériques seront :
Enquête N° E 14000022 /20
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•
L’activité de l’Unité de Traitement Mécano-Biologique
Les émissions associées au fonctionnement du TMB se matérialiseront par des rejets gazeux et
odorants ainsi que dans une moindre mesure par des poussières.
Effluents gazeux et composés odorants
Résultat de la présence de la fraction fermentescible des ordures ménagères, des odeurs seront émises
ainsi que des rejets gazeux caractéristiques de la dégradation de la matière organique. Toutefois,
l’intégralité des halls du TMB sera mise en dépression et raccordée à deux biofiltres dont le rendement
épuratoire maximal s’établit à 70 % pour les odeurs et les gaz et à 95 % pour les poussières et
particules.
Poussières :
La manipulation des ordures ménagères au sein du hall de réception et du hall de tri génèrera des
poussières dans une faible proportion comparativement au hall de maturation, d’affinage et de
stockage du compost lors des opérations de criblage.
La canalisation et le traitement des émissions gazeuses et particulaires dans les biofiltres permettront
d’assurer un très faible rejet des poussières dans l’air : rendement épuratoire 95 %.
•
L’exploitation de l’ISDND gérée en mode bioréacteur
L’exploitation de l’ISDND génèrera des émissions gazeuses et particulaires ainsi que des odeurs des
casiers en cours d’exploitation.
Ces rejets seront également envisageables au niveau des casiers fermés bien que dans de faibles
proportions compte tenu de la couverture étanche des casiers.
Le casier en cours d’exploitation se caractérisera par l’émission diffuse de poussières générées par
les opérations de déchargement des déchets et au cours du compactage.
Du point de vue olfactif la présence de déchets fermentescibles dans les OM directement
réceptionnées dans l’ISDND permet d’envisager une émission d’odeur émanant du casier ouvert.
Casiers fermés : lorsqu’il aura atteint le volume maximal de déchets le casier sera recouvert par une
couverture étanche. Aucune émission particulaire n’est envisageable mais la décomposition
d’anaérobie des déchets va s’accompagner de la production de biogaz qui sera majoritairement capté
et orienté vers l’unité de valorisation. Le résiduel de biogaz non capté se diffusera de manière passive
à travers la surface des casiers de stockage.
Compte tenu de la composition du biogaz le polluant principal rejeté dans l’atmosphère sera le
méthane. Outre le méthane et les nuisances olfactives il est distingué dans une moindre mesure
d’autres substances gazeuses.
•
Installation de gestion des lixiviats :
Le stockage des lixiviats dans le bassin dédié préalablement à leur réinjection dans les casiers sera à
l’origine de nuisances olfactives.
•
Installation de valorisation/traitement du biogaz
Enquête N° E 14000022 /20
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En dépit de la structure imperméable de la couverture des casiers de légères fuites se produisent, elles
représentent environ 10 % de la production horaire.
Parmi les rejets de combustion recensés au niveau de l’UVE et de la torchère seront également
présents notamment du dioxyde de soufre et du monoxyde de carbone
•
Emissions liées à la circulation des véhicules sur le futur site sont
-
L’envol et l’émission de poussières liés à la circulation des poids lourds
Le soulèvement des poussières sur les voies viabilisées du site
Les émissions des gaz d’échappement des poids lourds de transport, des engins de
manutention
Les principaux gaz retenus pour les installations de stockage de déchets ménagers.
IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT
Les principaux polluants retenus pour quantifier l’impact du site sur l’air de la zone d’étude sont
l’ammoniac, le benzène, l’hydrogène sulfuré, le monoxyde de carbone, les oxydes d’azote et des
poussières.
Les autres polluants gazeux et particulaires mentionnés sont produits en plus faible quantité, ils sont
toutefois retenus dans le cadre de l’élaboration du volet sanitaire à l’encontre de la population.
Les odeurs générées par l’exploitation ont fait l’objet d’une étude spécifique qui a pris en
considération l’ensemble des sources d’émissions canalisées et diffuses.
REJETS GAZEUX ET PARTICULAIRES
Le fonctionnement des installations de traitement des déchets n’impactera pas de manière
significative l’environnement dans la mesure où les quantités de polluants émises dans
l’atmosphère respecteront les prescriptions règlementaires ou seront dégagées à des quantités
n’impactant pas la qualité de l’air de la zone d’étude.
ODEURS
Dans un souci d’exhaustivité il a été retenu la configuration la plus pénalisante du projet pour définir
les flux d’odeur :
-
Un fonctionnement à pleine capacité de l’UVE et de la torchère en cas d’arrêt de
l’UVE
Les installations de compostage à pleine capacité de remplissage et de stockage
Le bassin de collecte des lixiviats rempli à pleine capacité
L’ISDND gérée en mode bioréacteur dans sa dernière année d’exploitation
Les nuisances olfactives associées au fonctionnement du projet n’engendreront pas de gênes
perceptibles par les riverains de la zone d’étude, résultat des modalités de fonctionnement et
d’épuration des effluents gazeux avant leur rejet dans l’atmosphère et des mesures
compensatoires mises en œuvre au niveau du bassin de stockage des lixiviats lors de son
agrandissement.
EFFETS SUR LE CLIMAT
Enquête N° E 14000022 /20
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Parmi l’ensemble des rejets gazeux recensés sur les futures installations, le méthane du biogaz généré
dans les casiers constitue le principal gaz à effet de serre.
La combustion du biogaz permet de réduire son impact sur l’environnement. Le captage de la majorité
généré et sa valorisation dans l’UVE ou sa combustion dans la torchère permettra de minimiser son
rejet dans l’atmosphère et son incidence sur le climat
Le fonctionnement des futures installations ne contribue pas à un impact négatif supplémentaire pour
le climat.
Afin de limiter l’émission de gaz à effet de serre les dispositions prises sont les suivantes :
-
Les locaux administratifs seront chauffés par des installations électriques
Le rejet des composés organiques volatils COV sera très faible compte tenu du faible volume
des produits employés
Les engins motorisés du site seront régulièrement contrôlés
L’implantation des panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture du TMB permettra
d’utiliser l’énergie renouvelable pour une partie des équipements électriques et l’informatique.
Ces dispositions permettront de limiter l’émission de gaz pouvant avoir une incidence sur le
climat.
EFFETS CUMULES
L’exploitation des installations du projet sera concomitante avec la phase de post-exploitation du CET.
Lorsque les capacités maximales de stockage d’un site sont atteintes, l a phase post-exploitation
comprend une période de suivi pendant laquelle il est constaté une production de biogaz. Le biogaz
capté pendant cette phase sera dirigé vers l’UVE. Des fuites de biogaz se produiront pendant cette
phase sur le CET en dépit de la couverture imperméable des casiers.
EMISSIONS SONORES
Lors du fonctionnement des installations de traitement des déchets du site, les sources de bruit seront
principalement liées :
•
•
•
•
•
•
A la circulation des poids lourds de livraison des déchets, de transfert des refus de tri et
d’expédition des déchets valorisables et du compost,
Au fonctionnement des engins motorisés au niveau de l’Unité TBM et de l’ISDND gérée en
mode bioréacteur
Au fonctionnement des dispositifs de soufflage et d’extraction d’air des installations de
l’Unité TBM
Au fonctionnement de l’unité de valorisation énergétique du biogaz
Au fonctionnement du surpresseur de la torchère et des pompes de recirculaion des lixiviats
A la circulation des véhicules du personnel
Enquête N° E 14000022 /20
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Un contrôle des niveaux sonores a été réalisé dans le but de vérifier le respect des exigences
règlementaires de jour comme de nuit, en limite de périmètre d’exploitation ainsi qu’à proximité des
habitations voisines du site (modélisation logiciel CadnaA)
Les niveaux sonores attendus en limite de périmètre d’exploitation mettent ainsi en évidence une
augmentation des niveaux de bruit sans toutefois impacter son environnement immédiat. Les
résultats constatés à proximité des habitations voisines du site respectent les tolérances fixées de
jour et de nuit.
LE TRAFIC ROUTIER D’EXPLOITATION
Le trafic associé au fonctionnement des installations de traitement de déchets du site engendrera au
maximum entre 69 et 115 passages par jour selon la période de l’année (hors ou en période) sur les
axes routiers de la zone d’étude.
Ce trafic représentera :
•
•
Au plus 2 % du trafic des routes nationales empruntées et 3% du trafic poids lourds sur ces
mêmes axes de communication (routes nationales) de la zone d’étude pour la période hors
été / phases d’arrêt de l’Unité TBM
Au plus 1,04 % du trafic des routes nationales empruntées et 30 % du trafic poids lourds sur
ces mêmes axes de communication (routes nationales) de la zone d’études pour la période
estivale / hors phases d’arrêt de l’Unité TBM.
En dehors des routes nationales, le trafic lié au fonctionnement des installations de traitement des
déchets représentera environ 17 % du trafic total sur la route départementale RD 16.
Ainsi le trafic associé à l’exploitation du site n’engendra pas d’évolution du trafic global des axes de
communication de la zone d’étude, celui-ci se substituant au trafic existant du CET voisin des terrains
du projet STANECO. Le trafic attendu sera même légèrement inférieur à la situation actuelle
engendrant de la sorte une légère baisse des nuisances associées à la circulation des véhicules.
De plus, les axes routiers empruntés seront majoritairement des routes nationales dimensionnées pour
accueillir un trafic routier dense et ne traversant pas ou très peu de zones d’habitations.
Toutefois, afin de minimiser les nuisances susceptibles d’être occasionnées par le trafic routier associé
au fonctionnement du futur site, un certain nombre de mesures seront envisagées :
-
L’entretien du chemin rural qui longe le CET
La vigilance sur la qualité de l’entretien des véhicules
Le respect des charges utiles règlementaires
Des panneaux routiers signalant la présence du site
La mise en exploitation de l’installation sera concomitante avec la cessation d’activité du CET
voisin. Compte tenu de cette situation et des mesures compensatoires envisagées, le projet ne
sera pas à l’origine d’un impact supplémentaire n’engendrant aucune modification sur le trafic
routier.
Enquête N° E 14000022 /20
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PRODUCTION DE DECHETS ET MODE D’ELIMINATION
Le fonctionnement du futur site entraînera la production de déchets qui peuvent être des déchets
industriels non dangereux (DNID) et des déchets industriels dangereux (DID).
Outre les déchets d’emballage (papiers, cartons, films plastiques), triés dès leur production pour
permettre leur valorisation, les ordures ménagères générées par le personnel et les déchets de bureaux,
les principaux déchets industriels non dangereux se matérialiseront par les lots de compost non
conformes et les jus de compostage.
Les déchets industriels dangereux correspondront quant à eux, à des déchets d’emballage souillés, des
chiffons/vêtements souillés, aux lixiviats ainsi qu’aux boues et eaux souillées du séparateur
d’hydrocarbures.
Tous ces déchets seront collectés, entreposés dans de bonnes conditions et transférés régulièrement
vers des filières de traitement spécifiques, orientés vers des installations de traitement adaptées ou
réinjectées dans les installations du site (jus de compostage et lixiviats).
Les modalités de gestion des déchets générés par l’activité du site permettront d’exclure toute
atteinte à l’environnement ou au voisinage. Une attention particulière sera apportée sur la
possibilité de valoriser les résidus d’activités afin de réduire les déchets à éliminer.
IMPACTS SUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE
Les installations de traitement des déchets du site ne se situeront dans aucun périmètre de
protection de monuments historiques ou sur l’emprise d’un site archéologique.
Sites archéologiques
Jusqu’à présent aucun élément du patrimoine archéologique n’a été mis à jour au niveau du Centre
d’Enfouissement Technique de Tallone, voisin des terrains du projet.
Toutefois, lors des travaux d’excavation ou en phase d’exploitation des futures installations de
traitement des déchets, toute opération mettant à jour d’éventuels éléments archéologiques serait
immédiatement stoppée. Le cas échéant, la société STANECO informerait les services compétents
préalablement à la reprise des activités (Préfecture de Haute Corse, DRAC de Corse et la mairie de
Tallone).
Toutes les mesures seront mises en œuvre préalablement et pendant l’exploitation des
installations pour préserver le patrimoine archéologique.
HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUE
Le site sera maintenu en état de propreté permanent.
Plusieurs dispositions seront prises afin de maintenir de préserver l’hygiène et la salubrité publique :
Enquête N° E 14000022 /20
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Unité TMB
•
•
Les opérations de déchargement, de tri, de stockage, de compostage et de criblage au niveau
de l’Unité TBM se feront à l’intérieur des bâtiments maintenus fermés et reliés à un dispositif
de filtration et d’épuration des émissions particulaires et olfactives (biofiltres).
Le stockage du compost sera réalisé à l’intérieur du hall dédié écartant toute émission de
poussières dans l’atmosphère lors des phases de manipulation sans épuration préalable.
ISDND
•
•
•
•
•
•
Les déchets mis en place dans les alvéoles seront immédiatement compactés afin de préserver
l’environnement du site des envols de papiers ou déchets légers et d’éviter l’installation des
rongeurs et des colonies d’oiseaux
Des filets seront disposés en périphérie du quai de déchargement de l’alvéole en cours
d’exploitation pour contenir les objets légers en cas de coup de vent et un traitement de la
zone d’exploitation sera effectué en cas de dégagements d’odeurs importants
Un arrosage des pistes sera réalisé en cas de fortes chaleurs pour limiter les envols de
poussières
Les camions seront bâchés à leur arrivée sur le site
Une inspection des installations et un ramassage régulier de papiers et d’objets légers sera
effectué aux abords du site
Des campagnes de dératisation seront réalisées régulièrement sur le site d’exploitation.
Hygiène et salubrité : Les dispositions prises pour le traitement des déchets permettront de
limiter l’impact des installations de déchets sur l’hygiène et la salubrité publiques.
SECURITE PUBLIQUE
L’exploitation du site pourra entraîner des risques en matière de sécurité publique liés à des zones
dangereuses telles que :
•
•
•
•
La présence de dénivellation par le déversement des déchets depuis un quai de déchargement,
les dangers encourus pourront être liés à des chutes ou à des risques d’affaissements
Bassins en eau : risque de noyade
UVE torchère : risques de brûlures en raison des températures pour valoriser le biogaz
Circulation des engins du site : risques de collision
Dispositifs de prévention
Les mesures seront préventives, elles viseront à limiter l’accessibilité du public en particulier :
-
Présence d’une clôture périphérique et portail
Accès au poste de réception et pont bascule limité et contrôlé
Nombreux panneaux informatifs d’interdiction de pénétrer, notamment sur les
secteurs les plus accessibles
Enquête N° E 14000022 /20
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-
Contrôle et identification des personnes accédant au site
Mesures complémentaires au sein du périmètre clôturé pour le personnel et pour les intrusions
extérieures :
- Sécurisation du quai de déchargement
- Panneaux avertisseurs de danger
- Clôture des bassins
Autres risques potentiels
Process : risques liés à la présence et/ou au fonctionnement du TMB, chutes, pièces en mouvement ..
Les installations ne constituent pas un risque dès lors que les mesures limitant l’accessibilité seront
prises. En l’absence de personnel l’ensemble des équipements sera mis à l’arrêt, les locaux seront
fermés .
Trafic sur les voies publiques : les impacts potentiels liés au trafic d’exploitation ont été traités dans
l’étude d’impact.
Synthèse de l’impact sur la sécurité publique : les mesures de prévention permettront d’exclure
tout impact sur la sécurité publique.
UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE
L’énergie sera utilisée de façon rationnelle.
Les sources d’énergie utilisées seront principalement l’électricité pour le fonctionnement des
installations de production l’éclairage et les équipements informatiques et le fioul domestique pour les
engins motorisés du site (chargeurs, pelles mécaniques, cribles, compacteur et camions).
L’exploitant projette l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture de l’Unité
TBM permettant d’utiliser l’énergie renouvelable pour alimenter une partie des équipements
électriques et informatiques du site.
Il est rappelé qu’une production d’électricité sera réalisée par l’unité de valorisation énergétique du
biogaz et injectée dans le réseau de distribution électrique et participera à la diversification des
ressources d’énergie dans le mix énergétique français.
Le choix du moteur de valorisation énergétique comparé à une chaudière permet :
-
De diminuer la part d’autoconsommation
-
D’augmenter le rendement énergétique (40 % contre 20 % pour une chaudière)
-
Une meilleure adaptation à l’évolution de la production de biogaz sur le long terme
-
Une augmentation de la disponibilité et de la flexibilité de l’installation
Les activités seront encadrées par un management de l’environnement certifiable selon la norme ISO
14001, dont l’un des éléments est l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Enquête N° E 14000022 /20
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L’exploitant s’assurera d’un emploi rationnel de l’énergie en adéquation avec la protection de
l’environnement par le choix de ses équipements. Le projet permettra en outre une valorisation
énergétique du biogaz capté dans l’ISDND.
EMISSIONS LUMINEUSES
Les installations nécessiteront un éclairage lumineux notamment lors des périodes hivernales afin de
sécuriser les activités extérieures, ainsi que les zones extérieures les plus sensibles.
Les projecteurs seront orientés vers le sol de sorte à ne pas être à l’origine d’une gêne pour le
voisinage qui est à priori exclu en raison de l’éloignement et de l’isolement du site dû au relief.
L’éclairage lumineux sera limité afin de satisfaire aux objectifs de sécurité et de limitation des
nuisances lumineuses.
La mise en place des éclairages lumineux limiteront les nuisances à l’encontre de
l’environnement immédiat et des occupations humaines éloignées du site.
AFFECTATION DES SOLS
Impact sur les espaces agricoles
Une partie des terrains aux abords du projet est occupée par de la culture intensive de vignes et
d’oliviers.
Dans l’emprise, d’anciennes vignes sont à l’état d’abandon, le reste des terrains est en friche, le projet
ne portera pas atteinte aux espaces agricoles.
Impact sur les espaces forestiers
Les surfaces du projet ne sont pas considérées comme boisées (DDTM) et ne sont pas soumises à la
délivrance d’une autorisation de défrichement.
Dispositions d’urbanisme
•
•
•
Le PLU de la commune de Tallone en cours de procédure administrative n’est pas opposable
aux tiers, les terrains se trouvent en secteur Uld
Le RNU, Règlement National d’Urbanisme est applicable au projet.
Le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire actuellement en cours
d’instruction.
Le projet est compatible avec la vocation urbanistique des sols et ne porte pas atteinte aux
espaces agricoles et forestiers.
SANTE PUBLIQUE
Enquête N° E 14000022 /20
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Des différentes sources de rejets des futures installations de traitement des déchets, les rejets
atmosphériques, en particulier les polluants de référence retenus par les Guides méthodologiques de
l’ASTEE pour l’évaluation du risque sanitaire de l’étude d’impact des installations de compostage
soumises à autorisation (juin 2006) et d’une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés
(février 2005) et les rejets aqueux ont été étudiés dans le volet santé.
Leur impact sur la santé des riverains a été étudié en comparant les concentrations moyennes annuelles
des polluants de référence rejetés avec leurs valeurs toxicologiques de référence.
Il ressort de cette étude que l’activité exercée et par le projet n’influera que de façon peu
significative sur la qualité des eaux et de l’air et ne présentera pas de risque pour la santé
publique.
EFFETS TEMPORAIRES
Période transitoire (chantier lié à la construction des infrastructures du site)
Gênes occasionnées pendant le chantier qui pourraient être :
-
Pollution des eaux, déversement accidentel de polluants d’engins
Soulèvement de poussières
Nuisances sonores, circulation des engins
Nuisances visuelles
Engins de levage ou de chantier
Dispositions prises pour minimiser les gênes
Protection des eaux :
-
Extension du bassin des eaux pluviales pour récupération et décantation avant rejet en
milieu naturel
Premiers aménagements canalisations et fossés EU internes et externes avec point de
rejet
Le dispositif de contrôle du rejet des eaux internes sera opérationnel dès le démarrage
du chantier
Protection de la qualité de l’air : la circulation des engins pourra être à l’origine de dégagements de
poussières. Le choix des zones de stationnement et d’entretien des engins minimisera les nuisances qui
diminueront à mesure de l’avancement des travaux.
Prévention des nuisances sonores : les engins utilisés respecteront les normes en vigueur.
Elimination des déchets de chantier : les déchets produits seront stockés dans des bennes et évacués
par des sociétés spécialisées.
Impact visuel : dans la mesure du possible les chantiers seront conduits de manière à limiter l’impact
visuel : déchets stockés dans des bennes, nettoyage fréquent.
Sécurité : les consignes de circulation et la signalisation seront scrupuleusement respectées. Une
organisation spécifique et renforcée sera mise en place.
Enquête N° E 14000022 /20
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Les dispositions visant à minimiser les nuisances et les risques seront pris en matière de
protection de la qualité de l’air, de prévention des nuisances sonores, d’élimination des déchets
du chantier, de l’impact visuel et de la sécurité.
EFFETS CUMULES AVEC LES AUTRES PROJETS CONNUS
Depuis le 1er Juin 2012 les études d’impact doivent analyser les effets cumulés du projet avec d’autres
projets connus inventoriés sur les communes du rayon d’affichage du projet à savoir les communes
d’Aléria, de Linguizetta et de Tallone.
Les projets inventoriés par l’autorité environnementale territorialement compétente Préfecture de
Haute Corse, DREAL sont les suivants :
Pour les années 2011, 2012, et 2013, trois avis rendus par l’autorité environnementale, dont deux
renseignés ont concerné les communes d’Aléria et de Linguizetta :
•
•
•
Avis du 18 Février 2011 concernant le projet de construction d’un parc photovoltaïque de la
société COCLI ENERGIE sur la commune d’Aléria
Avis du 25 mai 2012 portant sur l’exploitation d’un élevage avicole « les Poulets Bastiais »
sur la commune de Linguizetta
Absence d’observations portant sur le projet de parc de production d’énergie solaire de SAS
Aléria Energia sur la commune d’Aléria, lieu-dit « Punta dei Paldomo ».
Des éléments analysés des projets sus visés, il ressort que les impacts cumulés d’élevage avicole,
de parc photovoltaïque , de production d’énergie solaire et du projet de l’Unité TBM avec ISDN
gérée en mode bioréacteur ne sont pas de nature à modifier les mesures d’évitement,
d’atténuation ou de compensation envisagées dans le présent dossier.
REMISE EN ETAT DU SITE
REMISE EN ETAT DU SITE ET PERIODE POST EXPLOITATION
Remise en état du site en fin d’exploitation
Remise en état des casiers
-
Mise en place d’une couverture étanche
Installation d’un réseau de dégazage (puits drainant raccordé au collecteur de surface)
Création d’un drainage des EP par fossé mis en œuvre à l’avancement
Enquête N° E 14000022 /20
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La remise en état des casiers sera progressive pour limiter la perception visuelle, ils seront
revégétalisés.
Post exploitation
Devenir des bâtiments :
-
Suppression des halls du TMB et du bâtiment du CET
Suppression de la plateforme du TMB et du revêtement de la voie d’accès
Suppression de la zone de réception du CET, enrobé, pont bascule, aire de stationnement.
Devenir des autres équipements
L’unité de Valorisation Energétique continuera à fonctionner jusqu’à la décroissance du débit du gaz
capté. Cet équipement constitué d’un moteur en conteneur sera démantelé.
Suivi post-exploitation
Après mise en place de la couverture finale le site doit faire l’objet d’un programme de suivi de 30
ans, en deux phases, le premier de cinq ans, le second moins contraignant de 25 ans.
Le programme de 5 ans comprend :
Le contrôle semestriel des eaux souterraines sur chaque puits de contrôle, prélèvements réalisés à des
profondeurs variables, de la qualité des rejets. L’entretien du site : fossés, couverture, clôture, écran
végétal..)
Observation géotechnique avec surveillance des tassements de déchets et contrôle des repères
topographiques.
Une synthèse des mesures effectuées sera adressée à l’Inspection des Installations Classées ainsi qu’un
mémoire sur l’état du site.
Le programme de 25 ans : les modalités les mêmes mais plus légères que celles du programme
précédent seront précisées dans un arrêté préfectoral.
Fin de la période de suivi : sur la base du rapport de visite de l’inspection des ICPE et après
consultation des maires des communes intéressées les garanties financières peuvent être levées en tout
ou partie.
Reversibilité du site
Principe
Si pour des raisons économiques ou environnementales il s’avère nécessaire de déstocker l’ensemble
des déchets, la conception de l’ISDND facilitera ces opérations. L’utilisation de membranes étanches
établit une séparation franche entre le milieu et les déchets, l’extraction est assimilée à l’exploitation
d’une carrière. Les opérations de déblai pourront se dérouler suivant un phasage analogue au
remplissage.
Procédures : Les travaux assurant la réversibilité du site se dérouleront selon une procédure
préétablie.
Enquête N° E 14000022 /20
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CESSATION D’ACTIVITE
Cadre règlementaire : le Préfet sera prévenu trois mois avant la cessation définitive. L’exploitant
s’engage à fournir un rapport de cessation d’activité présentant les mesures prises ou prévues pour
supprimer les impacts sur l’environnement et les risques de pollution après la cessation d’activité.
En qualité de propriétaire des terrains et de Maire de la commune d’implantation du site, Le maire de
Tallone a été consulté pour donner son avis sur l’état dans lequel devra être remis le site en cas d’arrêt
définitif. L’accord a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 29 Mars 2014.
Mesures envisagées pour la remise en état :
L’exploitant recensera les différentes modifications ayant pu engendrer une atteinte à l’environnement
sur le site liées ou non à l’activité.
Les mesures envisagées pour la remise en état seront modulables selon le devenir du site. Le terrain
devra permettre un usage industriel ou artisanal compatible avec le règlement d’urbanisme.
L’exploitant devra s’assurer du respect des prescriptions préfectorales relatives à la remise en état
mentionnées dans son arrêté d’exploitation conformément au code de l’environnement.
COUTS DES MESURES ASSSOCIEES A L’EVITEMENT, A LA REDUCTION OU LA
COMPENSATION DES IMPACTS ET DE LEUR SUIVI
L’exploitant a procédé à l’estimation des coûts d’investissement à réaliser en vue d’éviter les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement ou le cas échéant de réduire et de compenser les effets
n’ayant pu être évités ou insuffisamment réduits.
Ces coûts sont évalués à 11 350 K€ HT.
Les coûts destinés aux modalités des suivis représentent environ 22 900 €/an.
CHOIX JUSTIFIES DU PROJET
L’implantation de l’unité de TMB et de l’ISDND à Tallone en adéquation avec le futur PIEDMA se
justifie notamment par les caractéristiques géologiques et hydrologiques spécifiques. Le substrat
de Tallone présente un niveau de perméabilité en adéquation avec les prescriptions requises et se
caractérise par l’absence d’aquifère d’importance majeure
Les terrains ne présentent pas de milieux naturels à fort potentiel écologique.
Enquête N° E 14000022 /20
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Ce type d’installation pouvant exposer les riverains à des gênes directes ou indirectes, le site retenu
est situé à l’écart des zones d’habitation maîtrisant ainsi son incidence visuelle et les gênes
olfactives et auditives.
La prise en charge des déchets dans l’unité du TMB s’effectuera dans un bâtiment clos, mis en
dépression évitant tout rejet atmosphérique sans traitement préalable ou toute pollution des eaux de
ruissellement.
L’ISDND sera exploitée selon un mode bioréacteur minimisant les rejets gazeux écartant tout rejet
d’effluent industriel en milieu naturel.
La présence de réseaux routiers existants desservant le CET et les terrains du projet conforte le choix
du site.
La réutilisation d’une partie des installations du CET (réception, pont bascule) la mutualisation
de certaines autres (réseau biogaz et l’unité de valorisation énergétique) viennent conforter ce
choix.
L’exploitant mettra en œuvre une démarche de haute qualité environnementale avec codification
ISO 14001 afin de garantir et renforcer le site et son milieu environnant.
ALTERNATIVES TECHNOLOGIQUES
Le code de l’environnement introduit le principe de mise en œuvre des meilleures techniques
disponibles.
Principe renforcé par la directive IED qui prévoit que les valeurs limites d’émission doivent garantir
qu’elles n’excèdent pas les niveaux associés « aux Meilleures Techniques Disponibles ».
Les MTD regroupées dans le Best REFerence BREF, servent de référence pour l’évaluation de la
performance actuelle d’une installation existante ou d’une nouvelle installation.
BREF relatif au traitement des déchets
Parmi les installations de la directive IED transposées dans la nomenclature ICPE, certaines relèvent
des rubriques :
-
3532 « valorisation ou élimination de déchets non dangereux d’une capacité de plus
de 75 tonnes par jour »
3540 « Installation de stockage de déchets recevant plus de 10 t/j ou d’une capacité
supérieure à 25 000 tonnes »
Les capacités du TMB et de l’ISDND étant supérieures aux valeurs de référence, une analyse
comparative des activités par rapport aux MTD du BREF relatif au « traitement des déchets » est
réalisée dans l’étude d’impact
Les autres activités du site relevant de la nomenclature des ICPE ne sont pas visées par la directive
IED, en raison des volumes d’activités ne dépassant les seuils des rubriques, 3532, et 3110.
Au regard des moyens mis en place, il ressort que le site sera en adéquation avec les M.T.D.
proposées par le BREF relativement au traitement des déchets.
Enquête N° E 14000022 /20
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SYNTHESE DES CHOIX RETENUS
Le projet de TMB et d’ISDND sur la commune de Tallone sera composé d’infrastructures
respectueuses des normes actuelles en matière de traitement de déchets sur un territoire en
déficit en termes de sites adaptés.
Le choix du site pour l’implantation de ce projet répond aux caractéristiques géologiques et
hydrogéologiques spécifiquement nécessaires à ce type d’installations car ces terrains présentent
un niveau de perméabilité en adéquation avec les prescriptions requises et se caractérisent par
l’absence d’aquifère d’importance majeure.
Ces terrains sont éloignés des milieux naturels à fort potentiel écologique ainsi que des
occupations humaines.
Enfin, comme atout supplémentaire pour ce choix des terrains on retiendra également la
présence du CET de Tallone qui permettra la réutilisation et la mutualisation des équipements
existants et notamment les réseaux routiers et énergétiques.
Ces éléments de choix du site permettront de contenir par la même occasion les coûts associés au
traitement des déchets.
L’exploitation mettra en œuvre une démarche de Haute Qualité Environnementale certifiable
selon la norme ISO 14001 .
Concernant le choix des équipements et des autres moyens et procédures d’encadrement des
activités de l’exploitant, ils seront en adéquation avec les meilleures Technologies Disponibles
(MTD) proposées par le BREF relatif au traitement des déchets.
Ce souci d’amélioration des technologies sera conservé sur le site dans des conditions techniques
et économiques acceptables.
ANALYSE DES METHODES D’EVALUATION UTILISEES
METHODOLOGIE
Recueil des données
La réalisation d’un dossier de demande d’autorisation consiste à recueillir les caractéristiques
technico-économiques du projet, ainsi que les données relatives aux contraintes règlementaires, au
milieu physique, au milieu naturel et au milieu humain du site retenu.
Analyse de l’état initial
Cette analyse consiste à caractériser le contexte environnemental du site d’implantation.
Trois termes sont utilisés :
Enquête N° E 14000022 /20
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-
« Emprise foncière du projet » ensemble des surfaces d’accueil d’une surface
d’environ 43, ha, surface des installations et bande d’isolement des tiers de 200 m.
« Site du projet » limite du terrain clôturée soit une surface d’environ 20,6 ha
« zone d’exploitation » zone d’accueil des installations fixes (TMB, ISDND), sans
bande des 200 m, une surface d’environ 8,9 ha
Le contexte environnemental sur les milieux physiques, naturels, humains, la définition de l’aire
d’étude varie selon la nature et l’importance des impacts potentiels :
-
Un rayon de plusieurs kilomètres pour les milieux physiques (géologie) et naturels
(richesse des espaces)
Un rayon de plusieurs centaines de mètres pour l’environnement humain pour la
commune du projet et des communes voisines.
L’état initial du site est le résultat de travaux réalisés par des bureaux d’études, consolidés par un
travail de terrain et par des données publiques.
Analyse des impacts et présentation des mesures compensatoires
L’analyse des impacts potentiels du projet a été effectuée sur la base de constats faits in-situ : impact
paysager, sensibilité écologique, modes d’exposition du voisinage, nature des rejets…
Evaluation des risques sanitaires
L’évaluation des risques sanitaires est basée sur celle figurant dans le guide méthodologique publié par
INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel des Risques).
L’étude s’est attachée, en tenant compte de la spécificité des activités exercées, et de l’exposition des
tiers, à tenter de démontrer l’absence de risques, sur la base de données scientifiques et techniques
disponibles.
OBSERVATIONS
La réalisation de l’étude d’impact relative au futur site ne fait l’objet d’aucune observation
particulière.
PRESENTATION DE L’ETUDE DE DANGERS
OBJECTIF ET CONTENU DE L’ETUDE DE DANGERS
L’étude de dangers doit permettre une approche rationnelle et objective des risques encourus par les
personnes ou l’environnement. Pour le législateur elle a trois objectifs :
•
•
•
Améliorer la réflexion sur la sécurité intérieure de l’entreprise
Favoriser le dialogue technique avec les autorités pour la prise en compte des mesures
techniques et organisationnelles dans l’arrêté d’autorisation
Informer le public dans la meilleure transparence en fournissant des éléments clairs
Enquête N° E 14000022 /20
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Elle met en évidence les accidents susceptibles d’intervenir, les conséquences prévisibles et les
mesures de prévention propres à en réduire la probabilité et les effets. Elle décrit les moyens
rassemblés sur le site et les moyens de secours publics qui peuvent être sollicités.
L’évaluation des conséquences d’un accident nécessite une description de la nature et de l’extension
des impacts sur l’environnement en prenant en compte les caractéristiques du site.
STRUCTURE DE L’ETUDE DE DANGERS ET TEXTES REGLEMENTAIRES
L’étude sera structurée comme suit : un rappel des activités, un exposé des risques présentés par les
produits et les méthodes utilisés, l’étude de la réduction des potentiels des dangers, risques
d’agressions externes, risques ponctuels liés à des installations particulières, méthodologie d’analyse
utilisée, analyse incluant une identification des dangers, une analyse préliminaire et une analyse
détaillée.
Elle résulte de l’application du code de l’environnement, de l’arrêté du 29 Septembre 2005 des
accidents potentiels dans les ICPE et des fiches techniques de la circulaire du 10 Mai 2010 récapitulant
les règles méthodologiques.
METHODOLOGIE DE L’ANALYSE DES RISQUES
Méthodologie d’identification des dangers : elle a pour objectif d’identifier les dangers associés à
l’exploitation en recensant :
•
•
•
Les dangers liés aux produits employés
Les dangers liés aux types d’activités exercées
Les dangers liés aux process ou aux équipements en place
Elle pourra s’appuyer sur les retours d’expérience survenus dans l’établissement ou dans des
établissements similaires. L’appréciation pourra également être mesurée au regard de la réduction des
potentiels de dangers.
Méthodologie de l’analyse préliminaire des risques APR a pour objectif à partir des dangers
potentiels d’identifier de manière la plus exhaustive possible l’ensemble des scenarii pouvant entrainer
des phénomènes dangereux ou susceptibles de présenter un risque pour les tiers.
Les ADR analyse détaillée des risques : sont les évènements pour lesquels :
•
•
Les éléments préventifs ne permettront pas de maîtriser convenablement les risques
La gravité des conséquences n’est pas clairement explicitée (étendue du risque,
nombre de personnes concernées)
CINETIQUE : elle permet de quantifier le temps d’apparition d’un évènement. Deux types de
cinétiques peuvent apparaître :
•
La cinétique pré-accidentelle qui est la durée nécessaire pour aboutir à l’évènement redouté
central, c'est-à-dire le délai entre l’évènement initiateur et la libération du potentiel de danger
Enquête N° E 14000022 /20
87 / 113
•
La cinétique post-accidentelle, qui est déterminée par la dynamique du phénomène dangereux
et l’exposition des cibles.
Cinétique pré-accidentelle
D’un incendie et de l’explosion : par exemple entre une étincelle et un échauffement le délai pour
atteindre une chaleur suffisante pour le déclenchement d’un incendie ou une explosion pourra varier
de manière importante. Evènements initiateurs peuvent être : la foudre, électricité statique, travail
point chaud, flamme nue, étincelle électrique, point chaud d’origine mécanique.
D’une pollution : les évènements initiateurs peuvent concerner une cause humaine (renversement,
vanne de manœuvre ouverte) .., une rupture ou fuite d’un contenant. La cinétique est de l’ordre de
quelques secondes puisque le danger est immédiat.
Cinétique post-accidentelle
Plusieurs délais caractérisent la cinétique post-accidentelle :
•
•
•
•
Le délai d’occurrence qui a lieu dès que les conditions sont réunies : immédiat
Le délai de montée en puissance : plusieurs minutes à plusieurs heures
Le délai d’atteinte des cibles : immédiat car propagation du rayonnement vitesse, de la lumière
Durée d’exposition des cibles : immédiat à plusieurs heures selon possibilités de mises à l’abri
EVALUATION DE LA GRAVITE
Chaque accident critique est étudié et si possible quantifié. En parallèle une évaluation de
l’environnement humain de l’établissement est réalisée.
Ces éléments permettent de définir une gravité allant de « modéré à désastreux », évaluant les niveaux
de conséquences indiquant le nombre de personnes exposées : par zone délimitée par seuil ; seuil des
effets létaux significatifs (SELs), seuil effet létaux (SEL).
Le nombre de personnes exposées est déterminé en fonction des différents types d’occupation.
EVALUATION DE LA PROBABILITE
Les classes de probabilité : mise en relation les ordres de grandeur ainsi que les appréciations
quantitatives des probabilités.
Classe de
probabilité
Qualitative
E
D
C
B
A
Evènement
possible mais
Extrêmement
peu probable
Evènement
très
improbable
Evènement
improbable
Evènement
probable
Evènement
courant
DETERMINATION DE LA PROBABILITE
Enquête N° E 14000022 /20
88 / 113
L’approche par barrière consiste à vérifier sur la base de certains critères si la barrière de sécurité peut
être retenue pour le scénario étudié. Il est ensuite attribué un niveau de confiance aux barrières de
sécurité retenues.
La probabilité d’un évènement initiateur est issue de l’expérience et elle inclut des barrières et leur
efficacité. On considère notamment :
•
•
•
La résistance des matériels mis en jeu
Les procédures internes de sécurité mises en œuvre
Les procédures de sécurité qui permettent d’éviter l’évènement initiateur
Il existe cinq classes de probabilité de E à A. Le passage d’une classe à l’autre sous entend une
réduction de probabilité d’un facteur 10.
DETERMINATION DE LA CRITICITE
Les paramètres « gravité-probabilité » sont associés en vue de hiérarchiser le risque et définir la
criticité du risque dangereux.
1. Le classement peut être un évènement pouvant occasionner un accident majeur nécessitant
de modifier certaines dispositions d’exploitation.
2. Evènement nécessitant des mesures de maîtrise des risques MMR, complémentaires
spécifiques
Pour les points 1 et 2, des mesures compensatoires doivent être proposées et une réévaluation de leur
gravité ou de leur probabilité réalisée pour pouvoir tendre vers une criticité jugée acceptable.
3. Evènement jugé acceptable ayant une faible probabilité et une gravité modérée au regard des
dispositions déjà prises.
ANALYSE DES RISQUES
IDENTIFICATION DES DANGERS PRESENTS SUR LE SITE
Risques liés aux produits présents sur le site
Les ordures ménagères
Les produits réceptionnés sur le site sont des déchets non dangereux constitués exclusivement de
déchets ménagers et assimilés et des déchets industriels non dangereux (DNID).
Il s’agit de papiers/cartons, plastiques et d’une fraction fermentescible dans le cas d’ordures
inventoriées en tant que substances combustibles mais ne présentant pas de caractère d’inflammabilité
ou de toxicité. Les fumées de combustion émises ne présenteront pas de toxicité particulière dans un
Enquête N° E 14000022 /20
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milieu ouvert, les composés toxiques pouvant être à l’origine de fumées toxiques étant présent en
faible quantité.
Le principal risque présenté par les ordures ménagères est l’incendie.
Les fumées de combustion émises lors de leur décomposition ne présenteront pas de toxicité
particulière dans un milieu ouvert, les composés toxiques étant présents en faible quantité.
Les déchets industriels non dangereux
Il ressort de l’étude que le risque lié à la présence des IDND est l’incendie.
Les fumées de combustion émises lors de leur décomposition ne présenteront pas de toxicité
particulière dans un milieu ouvert, les composés toxiques étant présents en faible quantité.
La fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM)
En ce qui concerne le compost issu de la dégradation aérobie de la fraction fermentescible des
ordures ménagères (FFOM), il conserve un risque d’incendie. Les fumées de combustion émises
lors de sa décomposition ne présentent toutefois pas de toxicité particulière en milieu ouvert.
Compost
Le seul risque lié à la présence du compost est l’incendie même s’il reste extrêmement limité.
En revanche les fumées émises lors de leur combustion ne présentent pas de toxicité particulière
en milieu ouvert.
Déchets d’amiante
Les déchets amiantés, s’apparentent à des matières inertes, non combustibles, non inflammables
et non explosives. Ils ne présentent aucun risque d’incendie de fumées toxiques et d’explosion.
Les lixiviats
Les lixiviats et jus de compostage ne présentent aucun risque d’inflammabilité, en revanche ils
présentent des risques de pollution potentielle du sol et des eaux souterraines et de surface, résultat de
leur teneur en métaux lourd et de matières organiques.
Le risque principal associé aux lixiviats et jus de fermentation est une pollution potentielle du sol
et des eaux souterraines et de surfaces.
Biogaz
Le biogaz composé de méthane, de dioxyde de carbone et d’hydrogène sulfuré est un gaz asphyxiant
étant donné l’absence d’oxygène dans sa composition. L’hydrogène sulfuré est un des gaz courants les
plus toxiques.
Les risques principaux associés au biogaz sont l’incendie et l’explosion compte tenu de son
caractère inflammable. De par sa composition il peut générer une toxicité dans l’air.
Autres produits, incompatibilité des produits
Enquête N° E 14000022 /20
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L’hypothèse d’un mélange incompatible subsiste mais il est extrêmement limité dans les
installations de traitement des déchets.
Dangers liés aux équipements et au process
Outre les risques incendie, explosion et pollution des eaux, les principaux risques associés à l’activité
sont :
- Une usure et un disfonctionnement du matériel
- Un défaut de programmation des automates du TMB, du réseau biogaz, réseau
lixiviats
- Une erreur de conduite des installations
Les équipements et les engins motorisés de manutention ne présentent pas de risque notable
Une fuite hydraulique des engins de manutention n’aurait pas d’incidence, compte tenu de
l’imperméabilité du sol du TMB, de l’étanchéité des casiers de stockage et du raccordement de la
voirie et des zones de travail au bassin de collecte des eaux internes équipé d’une vanne à sa sortie.
Utilités
Le fioul domestique assurera le fonctionnement des engins motorisés du site. Le fioul est un produit
combustible qui se décompose sous l’effet de la chaleur en gaz plus ou moins toxiques. Il est
incompatible avec les oxydants forts.
Il est classé comme nocif et dangereux pour l’environnement, l’eau et les organismes aquatiques, ce
qui impose la rétention du produit en cas d’épandage.
Dangers liés aux atmosphères explosives ATEX
Les trois types de zones ATEX concernent les prescriptions minimales visant à améliorer la protection
en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères
explosives.
Le classement est établi à partir de :
-
L’inventaire des produits et de leurs caractéristiques physico-chimiques
Les caractéristiques de l’environnement local : ventilation, température, extraction,
débit…
Les zones ATEX seront identifiées par un panneau. Les équipements électriques présents dans ces
zones auront un niveau de sécurité tel qu’il est demandé par la règlementation (IG, 2G, 3G).
Accidentologie / retour d’expérience
L’exploitation du CET existant par la société STANECO n’a fait l’objet d’aucun accident/incident
ayant eu des répercutions sur l’environnement immédiat du site.
Accidentologie du secteur d’activité
Enquête N° E 14000022 /20
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Le site internet du ministère de l’écologie permet d’obtenir une synthèse générale sur l’accidentologie
relative aux installations de stockage des déchets ménagers, elle recense 170 accidents survenus dont
163 en France, qui sont principalement :
-
Les incendies représentent 59 % des évènements. Ils se déclarent généralement dans
les sous-casiers, plus fréquents l’été,
Les rejets dangereux 34 %, dont 67 % constitués de rejets de gaz toxiques ou
polluants
Les explosions (9 cas) ont pour origine le stockage de déchets interdits, soit les fuites
de biogaz.
Réduction des potentiels de dangers
L’INERIS propose quatre principes pour l’amélioration de la sécurité :
-
Le principe de substitution, visant à substituer les produits dangereux par des
produits aux propriétés identiques mais moins dangereux. Les mesures prises pour
éviter l’introduction sur le site de déchets dangereux (portail de radioactivité,
identification préalable) tendent à réduire au maximum les risques présentés par les
produits
-
Le principe d’intensification : intensifier l’exploitation en minimisant les quantités
de substances dangereuses mises en œuvre. Par exemple minimiser le volume de
stockage. Sur le site, les volumes de déchets ne peuvent être légitimement réduits,
hormis une réduction à la source par une amélioration du tri sélectif.
-
Le principe d’atténuation : Il s’agit de définir les conditions opératoires ou de
stockage (température et pression) moins dangereuses. Les conduites de biogaz seront
reliées aux capteurs de pression avec seuils d’alarme. En cas de pression l’Unité de
Valorisation Energétique pourra être coupée et la totalité du biogaz sera dirigée vers la
torchère.
-
Le principe de limitation des effets : concevoir l’installation de façon à réduire les
impacts d’une éventuelle perte de confinement ou d’un évènement accidentel. Le
réseau de transport du biogaz sera enterré sous les voies internes. Son tracé sera balisé
afin d’éviter d’éventuelles dégradations en cas de travaux.
Les infrastructures liées au TMB ou au stockage de déchets seront éloignées d’une
distance minimale de 10 mètres des limites de propriété afin de contenir les
phénomènes dangereux.
Une zone de 50 mètres sera débroussaillée autour du périmètre pour éviter les feux de
végétation.
Risques d’agression externes
Risques naturels
Certains facteurs climatiques peuvent avoir des répercussions sur l’activité du site,
comme la dégradation des bâtiments, il en va de même pour les risques naturels ;
inondation, éboulement…
Enquête N° E 14000022 /20
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Facteurs climatiques
Pluviométrie : le périmètre clôturé du site accueillant les installations de traitement
des déchets disposera de réseaux dimensionnés pour collecter, réguler et évacuer les
eaux en cas de fortes pluies.
Températures : les températures maximales dépassent fréquemment les 30 ° C les
deux mois d’été. Les minimales sont rarement en dessous de 0°C.
Les halls du TMB seront isolés pour éviter des prises de risques en cas de variation
des températures.
Vents dominants : les équipements de traitement du TMB seront localisés à l’abri du
vent à l’intérieur du bâtiment, notamment afin de prévenir des envols. Les structures
des bâtiments du TMB seront réalisées pour résister aux vents forts.
Foudre : une analyse du risque ARF a été réalisée par la société AXE en 2012. Les
moyens de prévention sont indiqués dans le chapitre « moyens de prévention ».
Feux de forêts : le risque « feux de forêts » englobe les feux de végétation ainsi que
les départs possibles liés à l’activité des engins, au biogaz, mais également des feux
électriques ou des bâtiments.
Des mesures préventives seront mises en œuvre pour éviter le risque, complétées par
des aménagements pour disposer de moyens d’interventions particuliers.
Une zone de débroussaillement de 50 mètres sera respectée sur le pourtour du site
d’exploitation.
Inondations : le site n’est pas inventorié en tant que zone inondable. Cependant, la
gestion des eaux pluviales a été particulièrement intégrée au projet :
-
-
les eaux pluviales externes seront collectées dans des ouvrages dimensionnés pour une
crue décennale et rejetées en milieu naturel
Les eaux pluviales internes seront dirigées dans un bassin de stockage, elles seront
rejetées en milieu naturel après épuration préalable dans un séparateur
d’hydrocarbures et après analyse. Le débit du rejet ne dénaturera pas le milieu
récepteur.
La gestion des eaux pluviales permettent d’écarter tout risque d’inondation des
installations.
Mouvements de terrains : aucun mouvement de terrain n’a été recensé dans la base de données
nationale sur la commune de Tallone.
-
Les opérations de terrassement successives et les talus seront créés pour éviter tout
glissement de terrains. Le dimensionnement des ouvrages sera réalisé sur la base de
données géotechniques et aura fait l’objet d’une étude de stabilité.
Risques liés au phénomène de retrait/gonflement des argiles
Les terrains du site sont positionnés en zone d’aléa moyen, des mesures seront mises en œuvre lors de
la construction des bâtiments et des casiers de manière préventive, et ce en dépit de l’absence de tout
phénomène retrait/gonflement des sols argileux observé jusqu’à ce jour.
Enquête N° E 14000022 /20
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Sismologie : en absence de sismicité, aucune mesure préventive, en matière de construction,
d’aménagement ou d’exploitation parasismique, ne sera retenue.
RISQUES LIES AUX ACTIVITES HUMAINES
Malveillance : Afin de limiter le risque d’actes de malveillance, le site sera entièrement clôturé, les
accès contrôlés afin d’éviter les intrusions (identification et enregistrement au poste de réception) et un
dispositif d’alarme téléphonique à distance en liaison avec les services de gendarmerie sera mise en
place.
Influence des voies de communication externes : hormis le chemin d’accès au site les axes routiers
sont éloignés de 400 m pour la RD 16 et de 1 500 m pour la RN 198, préservant le site de tout impact
lié aux accidents de la circulation.
Navigation aérienne : les risques d’accidents d’avion existent lors des phases d’atterrissage et de
décollage, étant donné l’éloignement de l’aéroport Bastia/Poretta de plus de 2 000 m du futur site,
l’évènement initiateur « chute d’avion » n’a pas été pris en compte.
Installations industrielles : la commune de Tallone n’est concernée par aucun plan de prévention des
risques technologiques. Le risque d’effets dominos avec des installations voisines peut donc être
écarté.
ANALYSE PRELIMINAIRE DES RISQUES (APR)
L’objectif de l’analyse APR est d’identifier l’ensemble d’évènements à caractère dangereux résultant
de l’exploitation et susceptibles de présenter un risque vis-à-vis des tiers.
L’APR permet de mettre en relation avec chaque évènement les éléments de maîtrise des risques qui
permettent d’en limiter la probabilité, la gravité, en vue de déterminer les évènements dangereux
redoutés et nécessitant une étude plus approfondie du risque encouru.
Ces derniers feront l’objet d’une Analyse Détaillée des Risques (ADR) basée sur la probabilité et la
gravité.
Les évènements redoutés dans l’ADR sont ceux pouvant avoir des répercussions hors du périmètre
d’exploitation.
L’analyse des évènements redoutés sont distingués selon les activités comme suit :
-
Acceptation et réception des déchets
Exploitation de l’unité TMB
Exploitation de l’ISDND
Circuit lixiviats
Circuit biogaz
Annexes et utilités
SYNTHESE DES EVENEMENTS REDOUTES
Enquête N° E 14000022 /20
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Au regard de l’analyse préliminaire des risques, visée précédemment, les principaux évènements
redoutés nécessitant une analyse plus approfondie des effets potentiels vis-à-vis des tiers sont les
suivants :
Référence
de
l’évèneme
nt
INC 1 à 6
Type de danger
Identification du risque
Gravité
Probabilité
Criticit
é
Effets thermiques
- Incendie hall réception du
TMB,
-Des équipements de tri
mécanique fermentation TMB
des tunnels de fermentation tri
mécanique et TMB,
-Des casiers de maturation,
affinage, stockage du compost
du TMB
-Incendie généralisé du TMB
modérée
C
Non
INC 7
Effets thermiques
Incendie d’un casier de
stockage ISDND
modérée
D
Non
TH1
Effets thermiques
modérée
E
Non
TOX 1 à 3
Emission fumées
modérée
C
Non
TOX 4
Emission fumées
modérée
D
Non
TOX 5
EXP 1
Emission de gaz
Effet surpression
modérée
modérée
E
E
Non
Non
POL 1 à 7
Pollution eaux
Feu torche des canalisations
aériennes biogaz
Incendie du hall réception
TMB,
-des équipements du hall de
tri mécanique fermentation du
TMB
d’un casier de stockage de
déchets de l’ISDND
Libération d’un nuage toxique
Explosion d’un nuage de
biogaz (UVCE) dans les
canalisations aériennes de
biogaz
Production
d’eaux
extinction d’incendie :
-hall réception TMB
-Des équipements de tri hall
mécanique, fermentation du
TMB
-tunnels de fermentation du
hall de tri mécanique,
fermentation du TMB
-des casiers de maturation du
hall de maturation/d’affinage
de stockage du compost
-Stockage du compost du hall
de maturation, d’affinage, de
stockage du compost du TMB
modérée
E
Non
Enquête N° E 14000022 /20
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Montée d’eau de lixiviation
dans un casier de l’SDND
En résumé les dangers sont classés comme suit :
-
La totalité d’une gravité modérée : aucune personne extérieure au site ne sera atteinte
La totalité des critères de criticité sont négatifs,
la probabilité des évènements (A = très fréquent) sur 21 évènements répertoriés, le
classement est le suivant :
o
o
o
9 sont classés C,
2 sont classés D,
10 sont classés E : très rares
CONCLUSION DE L’ANALYSE DETAILLEE DES RISQUES
L’analyse des évènements dangereux étudiés tend à démontrer que la totalité d’entre eux peut
être qualifiée « d’acceptable » au regard des critères de criticité pris en application de l’arrêté
du 29 septembre 2005.
Ces évènements dangereux sont à la fois suffisamment rares (grâce aux moyens de prévention) et
de faible gravité (moins d’une personne exposée) excluant tout impact sur l’environnement
immédiat du site du projet.
MOYENS DE PREVENTION ET D’INTERVENTION
MOYENS DE PREVENTION
Mesures générales
L’intervention préventive à l’intérieur du TMB ou dans les casiers de l’ISDND ou sur l’ensemble des
équipements permettra d’éliminer de nombreuses causes de risques accidents. Les moyens mis en
œuvre seront la construction et l’implantation des bâtiments, les zones de stockage et de travail, les
règles de procédures d’exploitation.
Les risques d’incendie seront minimisés par des interdictions de flamme nue, des contrôles des
installations électriques, la maintenance des équipements et la présence du personnel sur le site.
Enquête N° E 14000022 /20
96 / 113
L’implantation et l’aménagement seront effectués afin de minimiser tout risque de propagation d’un
incendie par effet domino, distance de 21 m entre TMB, casiers de stockage et UVE, couverture des
casiers au fur et à mesure. Les infrastructures seront conçues de manière à faciliter l’intervention des
services de secours.
Les installations électriques seront réalisées selon les normes en vigueur, annuellement vérifiées par
un organisme habilité. Les rapports seront tenus à la disposition de l’inspection des Installations
classées.
Les appareils d’éclairage fixes seront placés pour éviter d’être heurtés ou protégés.
Les appareils comportant des masses métalliques seront mis à la terre. Les armoires comporteront un
disjoncteur général avec arrêt d’urgence, facilement accessibles.
Les équipements présents dans les zones ATEX respecteront la règlementation.
Les plans d’évacuation sont rédigés sous forme graphique et les consignes seront affichées sur le site.
Les issues d’évacuation seront en nombre suffisant, elles seront repérables par des inscriptions visibles
en toute circonstance et leur accès balisé.
Rétention des zones de stockage et de travail
La totalité des surfaces imperméabilisées seront raccordées au bassin de collecte équipé d’une vanne
de confinement. Les rejets des casiers de stockage de l’ISDND, du fioul domestique, de l’unité de
valorisation énergétique seront collectés et traités de façon à ne pas polluer le milieu naturel.
Les halls du TMB sont auto-protégés contre les effets de la foudre, aucun bâtiment ou structure ne
nécessite de protection.
Règles et procédures d’exploitation
Permis de feu et plan de prévention : Une procédure « « permis de feu » sera mise en place pour
tous travaux par « point chaud » effectués par le personnel ou une entreprise extérieure. Un contrôle
sera effectué deux heures après la cessation des travaux.
Consignes de sécurité : elles seront affichées par des panneaux à l’entrée et au sein du site. Des Plans
Particuliers Sécurité et de Protection de la Santé pour les intervenants extérieurs seront réalisés.
Circulation interne : toutes les voies seront maintenues libres, un sens de circulation sera défini. Le
stationnement du personnel et des visiteurs se fera sur un parking dédié minimisant tout risque de
collision avec les poids lourds.
Sécurité anti-intrusion : la propriété sera clôturée sur son pourtour par un grillage de 2 m de hauteur
et le portail d’accès sera fermé la nuit. L’identification des personnes extérieures se fera à l’entrée du
site. Les installations fonctionneront avec une présence continue de personnel, le site disposera d’un
dispositif d’alarme téléphonique à distance en liaison avec la gendarmerie.
MOYENS D’INTERVENTION
Dans l’hypothèse où les moyens de prévention s’avéraient insuffisants, il pourrait être fait appel à des
moyens d’intervention internes ou le cas échéant externes.
Des agents extincteurs seront mis en œuvre selon le type de feu. L’établissement possèdera un parc
d’extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques présentés par les produits stockés et les
Enquête N° E 14000022 /20
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installations présentes. Les extincteurs seront visibles et accessibles facilement, contrôlés
annuellement par une société spécialisée. Le personnel sera régulièrement formé à son maniement.
Le site sera équipé d’une réserve incendie de 1 200 m3, elle sera maintenue pleine. Une aire d’accès
et de stationnement sera implantée à proximité.
L’extinction d’un feu survenant dans un casier de stockage pourra être effectuée par recouvrement de
matériaux inertes à partir d’une aire de réserve de ces matériaux stockée à proximité.
La quantité de matériaux disponible sera suffisante elle équivaudra à 15 jours d’apport.
Une bande de 50 m de large sera débroussaillée sur la totalité du pourtour du périmètre afin de se
prémunir du risque incendie.
En cas de sinistre sur le site les pompiers qui interviendraient sont ceux d’Aléria qui disposent des
moyens d’intervention adaptés.
Gestion des eaux d’incendie / adéquation des moyens de lutte au regard du risque
La survenue d’incendie est le type d’accident le plus courant, il y a lieu de prévoir selon « l’instruction
technique D 9 » la quantité d’eau nécessaire à l’extinction.
Le scénario qui s’est révélé le plus important est celui de l’incendie du TMB, le débit requis pour
éteindre l’incendie au sein de la plus grande surface est de 600 m3/h. Une durée de 2 heures est
requise pour le circonscrire, la quantité d’eau nécessaire est de 1 200 m3.
La ressource en eau disponible en cas d’incendie sera la réserve incendie d’un volume de 1 200 m3.
Les moyens dont dispose le site sont en adéquation avec les besoins en eau.
NOTICE HYGIENE ET SECURITE
RESSOURCES HUMAINES
En plus de ses dirigeants et du personnel administratif évoluant au sein de son siège parisien et des
locaux de Prunelli di Fium’Orbu, les moyens humains dont dispose la société STANECO sont les
salariés chargés du CET de Tallone.
Après la fermeture du CET, le personnel sera réaffecté sur le site du projet, du personnel pourra être
recruté si nécessaire.
Les installations seront ouvertes 6/7 jours, excepté les jours fériés. Les horaires de fonctionnement
seront de 5 à 17 h.
Les horaires d’ouverture pourront être modulés selon les besoins des collectivités.
Enquête N° E 14000022 /20
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Outre le personnel de la société STANECO, d’autres membres d’entreprises publiques ou privées
pourront occasionnellement intervenir sur le site (sociétés de maintenance des équipements, réalisation
d’ouvrages spécifiques, société de transport, personnel d’Etat pour inspections..)
MESURES GENERALES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Un règlement intérieur qui reprendra les règles générales d’hygiène et de sécurité sera distribué à
tout le personnel ainsi qu’aux personnels extérieurs intervenant occasionnellement sur le site. Il
identifiera les risques liés à l’activité et précisera les moyens de prévention.
Les locaux de travail disposeront de vestiaires, lavabos, toilettes en nombre suffisant. Une dotation
vestimentaire dont un équipement de sécurité sera fournie annuellement aux opérateurs.
Le ménage des bureaux et vestiaires sera assuré par un agent recruté ou par une société.
L’atmosphère des locaux de travail sera renouvelée grâce à un dispositif de traitement de l’air pour
les halls du TMB. Pour les machines et locaux bruyants, une signalisation explicite sera présente, le
port de protections auditives sera suivi.
L’éclairage des locaux sera naturel ou artificiel. Les niveaux d’éclairement seront au moins égaux aux
valeurs règlementaires. En cas de coupure les sorties de secours seront visibles par des lumières
fonctionnant sur batteries.
Il n’y aura pas de cantine sur le site. Pour la prise des repas une salle de pause sera mise à la
disposition du personnel dans les locaux sociaux du TMB.
Toute embauche sera précédée d’une visite médicale d’aptitude. La surveillance du personnel sera
assurée par un médecin inter-entreprise. Le personnel effectuera une visite annuelle.
Au-delà, une action soutenue sera menée concernant la médecine préventive, il sera mené un dialogue
permanent sur les conditions de travail et de sécurité dans l’établissement.
Plan de circulation : les voies extérieures et de stationnement seront matérialisées au sol.
Les allées internes seront maintenues libres pour permettre la bonne circulation des camions de
transport de déchets, des engins et des véhicules du personnel.
Les salariés suivront une formation d’accueil et sécurité relative au poste de travail qu’ils occuperont.
Les personnels affectés aux travaux dangereux suivront une formation renforcée à la sécurité.
En outre, l’ensemble du personnel suivra une formation incendie adaptée aux risques présents sur le
site. Certains auront une formation de secouriste du travail.
ANALYSE DES RISQUES PARTICULIERS
Les blessures pourront être causées par la manipulation d’objets, chocs avec des engins, chutes,
contact avec des produits chimiques, exposition à des vapeurs. Les blessures seront des entorses,
brûlures, coupures, irritations, écrasement d’un membre, maux de dos.
Enquête N° E 14000022 /20
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Risques spécifiques à l’activité du site :
Le risque biologique est représenté par des micro-organismes et des composés chimiques issus de ces
organismes présents dans l’air, il se distingue par les micro-organismes présents dans les déchets et
ceux qui se développent lors du traitement biologique.
Le risque chimique le personnel sera principalement exposé à l’ammoniac et aux poussières qui
peuvent contenir des concentrations très faibles de fer et d’aluminium.
Des concentrations élevées en gaz carbonique peuvent être présentes, non dangereuses, elles font
toutefois baisser le niveau d’oxygène dans les lieux clos.
Bruit il peut être important lors des opérations de tri, transfert. Les équipements fournis aux employés
permettra d’en atténuer les effets.
Humidité : elle est inhérente à l’activité de compostage. Ces risques sont réduits par une aération
correcte des locaux.
Vibrations : sont un risque pour les conducteurs d’engins, limité dans les engins récents.
Odeurs : elles ne constituent pas un risque sanitaire en elles-mêmes, elles sont souvent liées à des
composés chimiques toxiques. Elles constituent une dégradation des conditions de travail.
Autres risques présents sur le site
Risque machine : les règles techniques de conception et de construction répondront aux dispositions
règlementaires en vigueur. Les matériels répondront aux principes essentiels de sécurité, les
équipements de travail et les moyens garantissant la sécurité des usagers seront présents à proximité
du lieu d’utilisation.
Les organes en mouvement seront pourvus de carters de protection ou de dispositifs de sécurité
complétés par une signalisation explicite et d’une formation du personnel.
La maintenance sera assurée par le personnel dédié ou un prestataire spécialisé.
Les machines soumises à un contrôle périodique seront recensées et la liste tenue à la disposition de
l’inspection du travail avec le registre de vérification périodique.
Chutes de plain pied et chutes avec dénivellation : Les lieux de travail seront maintenus en état
d’ordre et de propreté afin de limiter le risque de chute de plain pied. Les accès aux toitures seront
protégés et maintenus fermés.
Les accès pour la maintenance feront l’objet d’une analyse des risques particuliers. Le travail sur
échelle sera interdit.
Circulation : la séparation des flux de circulation, les marquages au sol seront mis en place pour
limiter tout risque de collision.
Explosion – incendie : les directives en vigueur imposent une délimitation des zones à risque, la
certification des produits utilisés dans ces zones, elles s’appliquent également aux systèmes de
protection utilisés en atmosphères pouvant devenir explosives.
Un document d’évaluation des risques ainsi que le document relatif à la protection contre les
explosions seront tenus à la disposition de l’inspection du travail et de la CRAM
Le risque incendie est intégré à l’évaluation des risques, l’organisation des secours est définie avec le
SDIS.
Enquête N° E 14000022 /20
100 / 113
Risques électriques : la prévention contre les risques électriques repose sur la conformité
règlementaire des installations, notamment pour la protection des travailleurs, qui fait l’objet d’une
vérification annuelle par un organisme agréé.
Entreprises extérieures : lorsque plusieurs entreprises sont présentes les employeurs doivent
coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé, l’hygiène et à la sécurité, après une
analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités. Les opérations de
chargement/déchargement sont couvertes par un protocole de sécurité. Le plan de prévention simplifié
est réalisé avec tous les transporteurs évoluant sur le site.
PREVENTION DES RISQUES
Principes de prévention
Principes généraux : la prévention des risques est une priorité, elle est organisée autour de trois
principes :
-
L’évaluation,
la formation au poste de travail
la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
La politique de sécurité tiendra compte des changements, elle s’inscrira dans un processus
d’amélioration de la sécurité et dans une démarche de prévention évolutive.
Principes de prévention spécifiques aux installations de compostage : dans la filière de traitement
biologique des déchets la prévention se fait depuis la conception de l’installation jusqu’à sa conduite,
des protections collectives à la protection individuelle des travailleurs.
Equipements de protection : dans tous les secteurs du site de traitement des déchets, des protections
individuelles seront mises à la disposition des opérateurs (gants, combinaisons, masque anti-poussières
etc). Les consignes de sécurité seront rappelées. Les appareils électriques seront conçus pour assurer la
sécurité des travailleurs.
Consignes : un affichage des dispositions à prendre en cas d’accident et les personnes ou organisme à
contacter (pompiers, SAMU..) sera assuré. Une répartition des tâches de chacun des membres du
personnel sera définie.
PROCEDURES ET MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT
Procédures et moyens d’intervention : une procédure d’évacuation d’urgence sera élaborée, elle fera
l’objet d’un affichage dans différents locaux. Il en sera de même pour le plan de défense contre
l’incendie.
Les salariés auront suivi des formations de moyens de secours aux blessés, des produits
pharmaceutiques seront disponibles dans les locaux.
Les issues de secours permettant l’évacuation en cas de sinistre seront placées en conformité avec la
règlementation.
Enquête N° E 14000022 /20
101 / 113
En conclusion, les risques particuliers et spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité liés aux
activités du site ont été précisément détaillés ainsi que les dispositions mises en place en matière
de prévention et d’intervention.
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision en date 13 Mai 2014 n° E1400022 / 20, Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Bastia a procédé à ma désignation pour l’enquête relative à la création d’une unité de Traitement
Mécano-Biologique et d’une ISDND à Tallone, Monsieur René ANDOLFO désigné en qualité de
Commissaire Enquêteur Suppléant n’est pas intervenu au cours de l’enquête.
MODALITES DE L’ENQUETE – REGISTRE
Monsieur le Préfet de Haute Corse par arrêté n° 2014136-0000 en date du 16 Mai 2014 a décidé
l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de création et d’exploitation d’une Unité de
Traitement Mécano-Biologique et d’une installation de stockage de déchets non dangereux ISDN, sur
la commune de Tallone par la société STANECO.
L’enquête s’est déroulée du Lundi 16 Juin 2014 au mercredi 16 Juillet 2014 inclus.
Je me suis tenue à la disposition du public à la mairie de Tallone conformément à l’arrêté préfectoral
susvisé :
•
•
•
•
•
Le lundi 16 Juin 2014 de 9 à 12 h
Le mardi 24 Juin 2014 de 14 à 17 h
Le mardi 1er Juillet 2014 de 9 à 12 h
Le mardi 8 Juillet 2014 de 14 à 17 h
Le mercredi 16 Juillet 2014 de 14 à 17 h
Les pièces des dossiers ont été mises à la disposition du public à la Mairie de Tallone pendant toute la
durée de l’enquête. A ces pièces était joint l’avis de l’autorité environnementale du 16 Mai 2014.
Le registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant l’ouverture de l’enquête a
été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête dans les bureaux de la Mairie de
Tallone. Il a été clos par le Commissaire enquêteur le Mercredi 16 Juillet à 17 heures, à la clôture de
l’enquête.
CONCERTATION
Le projet d’installation de création de l’Unité de Traitement Mécano-biologique et l’installation de
Stockage des Déchets Non Dangereux a fait l’objet d’une réunion publique à Tallone relatée dans
Corse-Matin du 23 Mars 2010.
Enquête N° E 14000022 /20
102 / 113
Ce projet a également fait l’objet de la visite le 19 Avril 2011 d’un équipement similaire à Villerupt en
Lorraine, à laquelle ont participé 15 personnes, dont le Préfet de Haute Corse, le Maire de Tallone et
l’exploitant du CET de Tallone et pétitionnaire de la demande d’autorisation.
INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à la loi, la publicité de l’enquête et l’information du public ont donné lieu :
•
A un affichage à la mairie de Tallone et dans les communes de Linguizetta et d’Aléria:
De l’arrêté n° 2014136-0000 en date du 16 Mai 2014 de Monsieur le Préfet de Haute Corse
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci,
•
A deux parutions dans les journaux régionaux :


avant l’ouverture de l’enquête : dans « Corse Matin » du 30 Mai 2014, et dans
« L’Informateur Corse Nouvelle » du 30 Mai au 5 Juin 2014
pendant la durée de l’enquête : dans « Corse Matin » du 17 Juin 2014, et dans
« L’Informateur Corse Nouvelle » du 20 au 26 Juin 2014.
ainsi que sur le site internet de l’Etat (www.haute-corse.gouv.fr)
L’affichage à la mairie de Tallone et dans les communes du périmètre d’affichage, Linguizetta et
Aléria a été attesté par les Maires des communes intéressées.
L’accueil du public n’a été entaché d’aucune irrégularité.
Monsieur ORSUCCI, Maire de Tallone m’a accordé un long entretien le jour de l’ouverture de
l’enquête.
Je me suis entretenue à plusieurs reprises avec le maître d’ouvrage ou son représentant. Je me suis
rendue sur le site du projet avec le représentant du maître d’ouvrage.
Au cours de l’enquête j’ai reçu les particuliers et les représentants des différentes associations qui ont
chacun laissé un courrier annexé au registre.
Le rapport de synthèse a été adressé après la clôture de l’enquête à la Société STANECO le 31 Juillet
2014. Il n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière.
En application de l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête, les Conseillers Municipaux des communes
de Tallone de Linguizetta et d’Aléria étaient appelés à émettre leur avis sur la demande d’autorisation
objet du présent dossier. La commune de Tallone est propriétaire des terrains du site, par délibération
du 29 Mars 2014, son Conseil Municipal a donné son accord pour la proposition de remise en état du
site en fin d’exploitation. Aucun avis n’a été délivré pour l’étude d’impact.
Le Conseil Municipal d’Aléria a donné son accord au projet par délibération du 25 Juillet 2014.
La commune de Linguizetta n’a pas délibéré sur ce sujet.
Le registre d’enquête a été récupéré par le commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête. Il contenait
Enquête N° E 14000022 /20
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7 remarques dont 4 de particuliers et 3 d’associations, dont la synthèse est énumérée ci-dessous avec
les réponses qui y sont apportées :
SYNTHESE DES REMARQUES RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUETE
PARTICULIER : Madame MARCHIONI Vanessa Sté Cors’ECOLOGIE CONSEIL
VITICULTEURS :
Consorts HUMMEL, Madame DUBOIS-STEFANI Gislaine, Madame DUBOIS-STEFANI
Juliette, Monsieur et Madame SVENSSON, ASSOCIU PER L’ARENA
ASSOCIATIONS :
-
FEMU A CORSICA,
FAC
COLLECTIF CORSE CONTRE L’INCINERATION et POUR UNE SAINE GESTION
DES DECHETS et U LEVANTE,
CCCI
ASSOCIU PER L’ARENA
APA
REMARQUES COMMUNES AUX VITICULTEURS
Consorts HUMMEL, Madame DUBOIS-STEFANI Gislaine, Madame DUBOIS-STEFANI
Juliette, Monsieur et Madame SVENSSON, ASSOCIU PER L’ARENA
La réalisation du projet du TMB et du centre d’enfouissement est susceptible de porter gravement
atteinte à l’image de l’une des principales régions viticoles de Corse et d’avoir des conséquences
financières catastrophiques pour les exploitants.
En sus de dénaturer le paysage il entraînerait de façon inéluctable une forte dévaluation de la valeur
vénale immobilière des parcelles des exploitants.
Il y a incompatibilité entre le stockage d’ordures et des productions AOC de qualité
Le compost produit sera impropre à l’utilisation agricole. Risque de pollution jusqu’à l’étang de
Diana. Rejet des jus de décharge directement dans le sol.
L’image de marque de la commune est déjà entachée par la grande décharge existante.
Le projet engendrera des pollutions visuelles et olfactives et des nuisances en termes d’image de la
localité et des productions agricoles AOC et AOP voisines du site. La commune est dotée d’un fort
potentiel agricole et viticole, de paysages magnifiques et d’une richesse naturelle.
Enquête N° E 14000022 /20
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Les viticulteurs s’opposent légitimement à ce projet : la perspective d’un nouveau projet de
traitement de déchets à Tallone leur fait craindre une dévaluation de l’image de marque de leur
activité basée sur une production liée à la terre, au prestige de leur vignoble et plus largement à la
région viticole.
Toutefois, il y a lieu de noter que la présence du centre d’enfouissement actuel depuis une vingtaine
d’années ne semble pas avoir constitué un handicap pour l’activité viticole comme en témoignent
plusieurs de leurs produits remarquablement primés.
SYNTHESE DES REMARQUES DES TROIS ASSOCIATIONS
REMARQUES SUR LE PIEDMA : ASSOCIU PER L’ARENA
Le projet est prévu pour recevoir les déchets de la plaine orientale, de la région bastiaise, du centre et
de Balagne, d’autres collectivités telles que la CTC ou le SYVADEC devraient être impliquées. Rien
ne garantit que le projet sera compatible avec le futur PIEDMA.
La demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre de la révision du PIEDMA Plan Interdépartemental
d’Enfouissement des Déchets Ménagers et assimilés
REMARQUES SUR LE TRAITEMENT MECANO BIOLOGIQUE
CCCI - Le projet prévoit un TMB avec des objectifs de valorisation très faibles
CCCI - Les dispositifs techniques laissent penser que seule une partie des métaux est extraite et
valorisable. Les cartons et emballages souillés ne rejoindront pas les filières de valorisation. Le taux
annoncé de 6,7 % risque de ne pas être atteint.
CCCI - Les trommels (tambour de tri) évacueront un très grand nombre de refus (la fraction
dimensionnée de 80 à 180 mm) ne sera pas triée
CCCI - Le projet TMB et enfouissement en bioréacteur contradiction intrinsèque. Conséquence
augmentation des coûts sans garantir un meilleur traitement
F A C - Les performances moyennes des installations similaires sont médiocres chiffres de l’ADEME :
Performances de tri faibles, la qualité des composts ne permettra pas leur utilisation dans l’agriculture.
Performance /investissement insuffisant. Contradiction entre le bioréacteur et le TMB.
F A C - Il n’est pas prévu de méthanisation qui aurait amélioré les performances énergétiques et réduit
les nuisances
F A C - Question sur dimensionnement et fonctionnement du système s’il n’absorbe pas de la pointe
saisonnière
FAC - Le projet tel que présenté ne serait acceptable que si toutes les ordures reçues passaient par
l’usine de prétraitement TMB. Le TMB est abandonné partout en Europe en raison des mauvaises
performances.
Interrogation sur les conditions de travail des personnes affectées au tri manuel
Enquête N° E 14000022 /20
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Les opérations de tri suivies de celles de traitement des fractions fermentescibles participent à
l’amélioration du taux de recyclage des ordures ménagères brutes, à la valorisation des matières
premières secondaires, par la production de compost et par la production d’électricité à partir du
biogaz généré par l’ISDND.
On peut supposer que les caractéristiques du TMB notamment quant aux mécanismes de tri des
déchets répondent aux meilleures techniques disponibles actuellement. Toutefois, il sera nécessaire
dans toute la mesure du possible, que l’exploitant se place dans une démarche d’amélioration
continue pour la valorisation des déchets et la production du compost.
Concernant la méthanisation, l’ADEME précise qu’intégrée à un Traitement Mécano Bologique elle
ajoute un degré de complexité à l’installation. Comme pour la production de compost elle requiert
des techniques de tri performantes et des conditions d’exploitation rigoureuses. De plus, la chaleur
nécessaire au séchage du digestat issu de la méthanisation représente une consommation d’énergie
qui pèse sur les coûts, alors que le choix du projet de STANECO (valorisation du biogaz) permet une
valorisation plus rationnelle de l’énergie produite par les déchets.
Les conditions de travail des personnes affectées au tri manuel ne sont pas spécifiquement précisées,
il est indiqué que l’atmosphère des locaux de travail sera renouvelée grâce à la présence
d’ouvertures et de bouches d’aération, mais également par l’intermédiaire du dispositif de traitement
de l’air en ce qui concerne les halls du TMB.
Pour les machines et lieux de travail bruyants dont le niveau sonore ne pourra être réduit par la mise
en place de capotage, des protections auditives seront tenues à la disposition des salariés. De plus,
toutes les mesures de bruits règlementaires seront effectuées au poste de travail pour s’assurer des
valeurs cibles (OMS).
De nombreuses unités de TMB sont implantées dans une quinzaine de pays européens, dont
récemment 45 installations en Allemagne, 10 en Angleterre, 5 en France, 3 en Espagne, 2 en
Belgique (source ADEME).
Les TMB contribuent à la réduction de déchets à envoyer en centre d’enfouissement (réduction de
40 à 80 % ADEME). Le tonnage des refus du projet destiné à l’enfouissement qui représente 55 %
des déchets, se situe dans une norme acceptable par rapport aux chiffres annoncés par l’ADEME. En
tout état de cause, malgré des performances qui pourraient être améliorées, le volume de déchets
enfoui est réduit de moitié par rapport à l’état actuel.
REMARQUES SUR LE CENTRE D’ENFOUISSEMENT
APA - En 2013 : 92 000 t ont été enfouies dans le casier 7. En conservant la même quantité de
déchets : 42 000 t enfouies directement, 50 000 t vers le TMB. Sur ces 50 000 t : 42 % de rejets soit
21 000 t sont enfouies. Soit enfouissement en ISDND de 63 000 t/an auquel pourrait être ajouté le
compost non conforme.
F A C- Si la quantité des déchets entrants est supérieure à 50 000 t l’enfouissement sera augmenté
d’autant d’où augmentation des nuisances
F A C - Ce projet consiste à rendre acceptable l’extension de l’ISDND, risque de dérapage des coûts,
le projet ne changera rien aux nuisances subies par les riverains et augmentation de l’atteinte à
l’environnement
CCCI - Du point de vue d’une bonne gestion des déchets c’est un échec.
Enquête N° E 14000022 /20
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CCCI - Prévoir l’enfouissement de 20 000 t de déchets bruts en été avec les 25 000 t de refus de
l’usine, c’est favoriser délibérément les nuisances notamment olfactives l’été.
Le projet STANECO n’est pas prévu pour recevoir 92 000 T/an mais uniquement 50 000 T/an sur le
TMB (qui généreront 25 000 à 30 000 T/an de refus) et 20 000 T/an d’ordures ménagères brutes,
correspondant aux pointes estivales, qui seront enfouies dans l’ISDND.
L’ADEME rappelle que tout mode de traitement des déchets ménagers ne doit être envisagé qu’en
complément d’actions ambitieuses sur la réduction des déchets à la source. Ainsi, la collecte
sélective efficace des matériaux, des déchets organiques et des déchets dangereux diffus, reste le
garant des performances des filières de recyclage et de la valorisation.
REMARQUES SUR LA PRESENCE DES DEUX SYSTEMES – TMB - ISDND
F A C - Ou bien l’exploitant juge que le bioréacteur suffit à stabiliser les déchets et empêcher les
nuisances ce qui devrait être vrai pour l’ensemble des OM entrantes et le TMB serait inutile
Ou bien il juge que le TMB est important pour la stabilisation, donc la limitation des nuisances et
l’installation devrait être dimensionnée ou gérer l’ensemble des OM entrantes
F A C - Bioréacteur et TMB : présence des deux systèmes contradictoires. S’il y a bioréacteur le TMB
ne s’impose plus vu les performances annoncées, à mettre en rapport avec le coût élevé de
l’installation
F A C - Quantité des déchets entrants 50 000 t alors qu’en 2013 ce sont 92 000 t qui ont été enfouis
dans le casier 7.
CCCI - Il y a contradiction dans le fait de mettre en place une usine de prétraitement conjointement à
un centre d’enfouissement. Les déchets seront facturés à un prix unique qu’ils passent ou non dans
l’usine de traitement. Les ordures brutes enfouies directement génèreront une marge plus confortable
pour l’exploitant.
Le cycle de Traitement Mécano Biologique génère différents produits valorisables : déchets
valorisables (emballages, métaux ferreux ou non, cartons..), déchets fermentescibles, qui après
traitement, aboutissent à la production du compost, et une fraction de déchets ultimes (refus de tri :
incombustibles, films, textiles, ferrailles) orientée vers l’ISDND.
Les TMB sont nécessairement accompagnés d’installation de traitement des refus soit par
enfouissement soit par incinération.
Les conditions actuelles insatisfaisantes du tri amont contribuent à produire une qualité de déchets
entrants qui nécessite la concomitance des deux modes complémentaires de traitement. Cette
concomitance semble dans tous les cas devoir être pérennisée.
REMARQUES SUR LA QUALITE DU COMPOST
Enquête N° E 14000022 /20
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F A C - la majeure partie des déchets entrant provient de quais de transfert où ils sont compactés ce
qui induit une pollution irréversible de la part fermentescible des ordures ménagères et donc mauvaise
qualité du compost. Le TMB est abandonné partout en Europe en raison des mauvaises performances.
F A C - Le seul moyen d’obtenir du compost de qualité est la mise en place d’un ramassage séparé et
de traitement direct des fermentescibles en compostage qui pour le moment n’existe pas.
CCCI - De par la nature des déchets traités, la qualité du compost sera médiocre et non
commercialisable qui risque d’aboutir en enfouissement ou en couverture de casier. Il peinera à
atteindre la norme française NF 44-051 et ne pourra répondre aux nouvelles normes européennes en
cours d’élaboration.
FAC - La norme 44-051 à laquelle il est fait référence est en cours de révision, à l’avenir le compost
sera strictement limité aux composts issus d’une collecte sélective de biodéchets. Le projet prévoit
l’enfouissement des composts inutilisables.
FAC - La fonction du TMB sera de stabiliser les matières et non de commercialiser le compost que les
agriculteurs refuseront en raison de sa teneur en métaux lourds et de polluants chimiques.
Le projet décrit les différentes étapes du processus de production du compost : la procédure
d’admission des déchets comporte trois niveaux de contrôle : la caractérisation de base, la
vérification de la conformité et la vérification sur place.
Après avoir été débarrassée de ses indésirables, la matière organique provenant de la fraction
fermentescible des ordures ménagères subit des phases d’humidification et de malaxage.
Après ces phases le compost sera nettoyé des impuretés de petites tailles : bouchons, films
plastiques...par différentes opérations de criblage.
Le compost, ainsi produit, répond à la norme NFU 44-051. Dans les lots non normés, ceux-ci
seraient valorisés in situ en tant que couverture finale des casiers de L’ISDND, ou dans le cadre des
aménagements paysagés.
De plus, la règlementation impose une traçabilité du compost produit : registre comportant les lots
de compost, identité des producteurs de déchets, analyses règlementaires des composts, bilan
technique annuel.
Pour obtenir un compost de qualité une attention particulière doit être apportée à la collecte sélective
préalable qui contribue significativement à l’amélioration de la qualité de la matière organique
destinée au compostage.
Afin d’atteindre l’objectif de retour aux sols du compost, l’exploitant du TMB devra prendre en
compte les exigences des utilisateurs et la perspective d’un renforcement des exigences de qualité de
la future règlementation européenne.
REMARQUES SUR LA QUALITE DES DECHETS ENTRANTS SUR LE SITE
.
APA - Sur le fonctionnement du système : les déchets ne font pas l’objet d’un tri préalable induisant
une pollution de la part fermentescible et entrainant une mauvaise qualité du compost.
FAC - La collecte et traitement (compostage et méthanisation) des bio-déchets fermentescibles
doivent être plus près des gisements.
FAC - sollicite la mise en place de systèmes performants de pré-tri en amont pour éviter la pollution
chimique des bio-déchets lors du compactage et du transport, limiter les quantités à transporter à
l’enfouissement éviter les nuisances des centres d’enfouissement/ISDND
F A C - préconise l’amélioration du tri (verre papier métal alu plastiques déchets dangereux)
Enquête N° E 14000022 /20
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CCCI - Pour limiter le coût et l’impact des transports les centres doivent se trouver le plus près
possible des gisements de déchets afin que les centres d’enfouissement ne reçoivent que des déchets
non dangereux et inertes chimiquement.
Le projet prévoit de traiter exclusivement les déchets ménagers ou assimilés non dangereux.
Le futur plan de gestion des déchets de Corse précisera les nouvelles dispositions pour améliorer la
collecte, le traitement et la valorisation des déchets, ce qui aurait pour effet de générer pour la future
installation, des déchets dont les normes de qualité permettront d’aboutir à une meilleure
performance d’élimination.
Le taux de refus reste élevé, néanmoins il constitue un progrès par rapport au centre d’enfouissement
actuel. On peut supposer qu’il est susceptible de progresser si le tri amont est amélioré.
REMARQUES SUR LES EFFLUENTS GAZEUX
CCCI - Sous couvert de gestion en mode bioréacteur, le projet de centre d’enfouissement ne propose
rien de mieux que Tallone des dernières années.
CCCI - Dans un massif de déchets hétérogènes le captage du biogaz est très imparfait et le
dégagement de produits volatiles dans l’atmosphère est inévitable (méthane, mercure et autres…).
CCCI - La gestion en bioréacteur tente de réduire des nuisances et pollutions qui seraient inexistants
si les déchets étaient triés et valorisés au maximum en amont.
APA - Effets des émanations de gaz à plus ou moins long terme ?
En matière de captage de produits volatiles et d’émanations de gaz, le projet de TMB et de l’ISDND
prévoit les dispositifs suivants :
Rejets gazeux du TMB
Les tunnels de fermentation de la fraction fermentescible des déchets seront à l’origine d’un rejet
d’ammoniaque et d’hydrogène sulfuré avec un impact olfactif significatif. L’air vicié sera capté via
un dispositif d’aspiration raccordé à deux biofiltres.
L’ensemble des halls du TMB sera mis sous pression négative afin d’éviter tout rejet de l’air des
bâtiments dans l’atmosphère. Ainsi, l’ammoniaque, l’hydrogène sulfuré, les poussières et les fines
particules seront aspirés et orientés vers des biofiltres de traitement des odeurs.
Chaque biofiltre présente un rendement épuratoire minimal de 70 à 75 % pour les gaz/odeurs et de
95 % pour les poussières.
L’air épuré sera évacué dans l’atmosphère avec une vitesse de 10 m/s via un conduit d’évacuation
d’un diamètre de 1 m et d’une hauteur de 14 m.
Biogaz produit dans l’ISDND
Enquête N° E 14000022 /20
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Le stockage des déchets dans les casiers produira du biogaz : celui-ci sera aspiré par réseau de
captage comportant des puits verticaux connectés sur un réseau horizontal pour être valorisé en
électricité.
A noter que le sommet de chaque puits sera couvert d’une jupe d’étanchéité qui permettra de
canaliser les gaz vers le réseau biogaz.
Pour réduire les nuisances un seul casier sera exploité à la fois.
Le contrôle de cette étanchéité sera notifié dans le cadre du Plan Qualité de la conception des
casiers.
REMARQUES SUR LES REJETS
CCCI - Le site ne présente pas les meilleures conditions géologiques d’imperméabilité. Les
dispositifs d’étanchéité ne sont garantis qu’à court terme et les risques de perforation augmentent avec
le tassement des déchets. D’où l’importance de n’enfouir que des déchets les plus inertes et le plus
secs possibles.
APA - Rejet de la totalité des effluents dans les ruisseaux des Peri
Conformément à l’arrêté ministériel du 9 Septembre 1997 modifié, les étanchéités en fond de casiers
et latérales seront constituées d’une barrière passive et active.
La construction des casiers se fera dans le cadre d’un Plan Qualité applicable aux matériaux naturels
et synthétiques.
En fond de casier, un drain permettra, en permanence, la surveillance et le contrôle de l’étanchéité.
Les eaux pluviales seront collectées indépendamment des lixiviats et stockées dans un bassin doté
d’un système d’épuration et d’un séparateur d’hydrocarbures, en attente de conformité des analyses
conditionnant leur rejet en milieu naturel dans le ruisseau des Basses de Peri.
Les lixiviats seront stockés dans un bassin spécifique puis utilisés dans le défibreur/humidificateur
ou réinjectés dans l’ISDND.
Ce principe de fonctionnement en circuit fermé des lixiviats exclut tout rejet dans le milieu naturel et
par conséquent tout impact qualitatif et quantitatif.
REMARQUES SUR LA POINTE SAISONNIERE
F A C - Les 20 000 t de la pointe saisonnière feront l’objet d’une mise en casier directe. L’été 40 %
déchets ne seront pas triés
F A C - Question sur dimensionnement et fonctionnement du système s’il n’absorbe pas de la pointe
saisonnière qui engendre plus de nuisances
Enquête N° E 14000022 /20
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CCCI - Les installations peuvent fonctionner avec une grande amplitude horaire, il suffirait
d’augmenter les casiers et les tunnels pour augmenter la capacité de l’usine avec des surcoûts
d’investissement et de personnel très faibles, afin de limiter les pollutions et nuisances
Le dimensionnement du TMB est de 50 000 T/an et ce type d’installation ne permet d’absorber
techniquement qu’une infime quantité des pointes saisonnières, d’où la nécessité de l’ISDN pour les
périodes estivales.
REMARQUES SUR LES NUISANCES – ENVIRONNEMENT
CCCI - Du point de vue de la réduction des nuisances pour les riverains et des impacts sur
l’environnement c’est un progrès sur l’enfouissement des déchets bruts.
APA – projet situé à proximité de zones Natura 2000, des étangs de Diana. Enjeu environnemental
immense. L’implantation du projet peut avoir des conséquences désastreuses qui méritent des études
environnementales plus poussées.
APA - Eloignement des lieux de production des déchets avec l’incidence sur le trafic routier par
camions. Coût financier et pollution qui pourraient être évités si le traitement se déroulait près des
centres urbains.
APA - Les riverains dénoncent les pollutions visuelles et olfactives, nuisances en termes d’image de la
localité et des productions agricoles AOC et AOP voisines du site. La commune à fort potentiel
agricole et viticole dotée de paysages magnifiques et d’une richesse naturelle pourrait avoir d’autres
voies de développement que d’accueillir un projet d’enfouissement de déchets d’envergure régionale.
L’étude d’impact précise qu’aucun site de NATURA 2000 n’est inventorié sur la commune de
Tallone et que les terrains du projet ne se situent pas dans le périmètre NATURA 2000.
Cette étude précise en outre que la ZNIEFF la plus proche « Etang et zone humide de Diana » est
distante de 2 km du projet, ZNIEFF de type 1 caractérisée par la présence d’espèces ou de milieux
rares, caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional.
Pour ce qui concerne les pollutions olfactives : les halls du TMB seront mis en dépression de
manière à assurer un captage optimal de l’air ambiant pour ensuite les diriger vers des biofiltres dont
le rendement épuratoire minimal est de 70 à 75 % pour les gaz/odeurs et de 95 % pour les
poussières.
L’air épuré sera ensuite évacué dans l’atmosphère avec une vitesse de 10m/s via un conduit
d’évacuation d’un diamètre de 1 m et d’une hauteur de 14 m.
REMARQUES SUR LE COUT DU TRAITEMENT DES DECHETS
APA - Eloignement des lieux de production des déchets avec l’incidence sur le trafic routier par
camions. Coût financier et pollution qui pourraient être évités si le traitement se déroulait près des
centres urbains.
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APA - Durée du bail consenti par la commune à la société STANECO : 30 ans moyennant une
redevance annuelle prévue pour un tonnage supérieur à 50 000 tonnes, de 200 000 € + 5 € par tonne
supplémentaire. L’association estime que cette somme est très inférieure aux bénéfices espérés par
l’opérateur et insuffisante eu égard aux nuisances subies.
APA - La STANECO devra amortir son investissement de 20 millions €, le compost de mauvaise
qualité ne sera pas utilisé par les agriculteurs, le coût sera entièrement supporté par les collectivités
locales et par les usagers entraînant une augmentation incontrôlée par STANECO agissant sans
concurrence.
Les collectivités locales et les contribuables paieront la stabilisation constituant une charge importante
F A C - La présence des deux systèmes avec le coût élevé de l’installation va faire monter le prix pour
les collectivités et l’usager.
CCCI - Le projet TMB et enfouissement en bioréacteur contradiction intrinsèque. Conséquence
augmentation des coûts sans garantir un meilleur traitement
CCCI - L’été Les 20 000 t s’ajouteront aux 25 000 t de l’usine. Les déchets triés ou non seront
facturés au même prix : la marge financière sera plus confortable pour le gestionnaire
Le projet se situe au barycentre de plusieurs agglomérations, ce qui lui confère une optimisation des
coûts de collecte et de facto des émissions de CO2, ainsi que des nuisances sonores liées à la
circulation des camions.
Le TMB représente un investissement coûteux, dont la rentabilité est dépendante des débouchés. En
cas de production de compost non conforme ou en absence de débouchés en matière de recyclage ou
de valorisation énergétique les déchets non valorisables seront dirigés dans le centre
d’enfouissement, le coût du stockage s’ajoutera au coût du TMB sans impact tangible pour
l’environnement.
Le projet met en œuvre les dernières techniques disponibles et constitue un progrès qui vise à limiter
les quantités de matières organiques résiduelles avant l’enfouissement et à produire de l’énergie.
AMELIORATION APPORTEE PAR LE PROJET
CCCI - Amélioration apportée par le projet par rapport à l’enfouissement des ordures brutes
REMARQUE SUR LE REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN PROJET DE
DECHETERIE SITUE A PROXIMITE DU SITE
APA - Le jugement rendu pour le permis de construire d’une déchèterie dispose que le fait que le
projet soit implanté sur une zone délimitée au PLU pour recevoir ce type d’installation est sans
incidence sur l’application des dispositions de l’article L 146-4 du code de l’urbanisme, norme
juridiquement supérieure et applicable aux documents d’urbanisme.
Le permis de construire du futur bâtiment du TMB d’une surface de 6 800 m², auquel seront adjoints
les locaux administratifs/sociaux de 250 m², ainsi que deux biofiltres d’une surface unitaire de 100
m² environ, est en cours d’instruction.
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le présent dossier de demande d’autorisation objet de l’enquête conformément à la législation et la
règlementation en vigueur, au Code de l’Environnement, notamment son article L 512-1.
ICPE, concerne le projet de création d’installations de tri, de traitement et de stockage de
déchets ménagers et assimilés non dangereux sur la commune de Tallone. Il s’agit :
D’une Unité de Traitement Mécano-Biologique (TMB) des déchets ménagers et assimilés non
dangereux, permettant de séparer et de transformer les différentes catégories de déchets donnant la
priorité au recyclage et à la valorisation.
Et d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) gérée en mode bioréacteur qui
consiste à l’exploitation de déchets ultimes dont la capacité est évaluée à 1 015 000 tonnes sur une
durée de 23 années qui seront enfouis dans 13 casiers successifs, un casier à la fois. La gestion de
l’ISDND en mode bioréacteur permettra, depuis la transformation des matières organiques en produits
gazeux nommé « biogaz », la valorisation énergétique du biogaz par sa combustion, pour la production
d’électricité.
Ce projet intervient dans un contexte dans lequel la Collectivité Territoriale de Corse rappelle que le
secteur des « déchets » a été défini comme une priorité au sein du plan de développement de la Corse.
Ses objectifs sont définis dans le cadre de la procédure de révision du PIEDMA par la Collectivité
Territoriale de Corse.
En outre, le plan de gestion des déchets non dangereux PGDND adopté par la Commission de Suivi et
d’Evaluation de la collectivité Territoriale de Corse vise à orienter et coordonner les actions des
pouvoirs publics et des acteurs économiques en matière de collecte et de traitement des déchets non
dangereux, DND.
La région Corse ne dispose pas d’installations adaptées aux besoins actuels en matière de traitement de
déchets, les sites existants ne pourront en raison de leur durée de vie ou de leur capacité, satisfaire aux
besoins croissants en matière de traitement des déchets. Tel qu’il est actuellement pratiqué sur ces sites
le traitement n’est plus conforme aux critères environnementaux en vigueur.
L’actuelle exploitation de l’installation du CET Centre d’Enfouissement Technique Tallone atteint en
2015 sa limite de capacité d’exploitation.
Cette installation fait actuellement l’objet d’une demande d’extension qui sera délivrée début 2015
(pour 5 500 tonnes/mois), l’autorisation d’extension de l’actuel site de Tallone permettra de faire la
jonction avec le projet de Tallone 2, objet du présent dossier.
Dans cette conjoncture le projet de la société STANECO proposé sur des terrains limitrophes du CET
de Tallone une unité de Traitement Mécano-Biologique (TMB) et une installation de Stockage des
Déchets Non Dangereux, (ISDND) garantiront à long terme le traitement d’une partie des déchets
ménagers de la Haute Corse ; leur mode de fonctionnement atteste de la mise en œuvre de nouvelles
Enquête N° E 14000022 /20
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technologies relatives aux méthodes de tri, de traitement, de stockage et de valorisation des déchets
dans le respect des règles environnementales.
Les terrains du site répondent aux caractéristiques géologiques et hydrogéologiques présentant un
niveau de perméabilité en adéquation avec les prescriptions requises pour ce type d’équipement et se
caractérisent en outre par l’absence d’aquifère d’importance majeure. Ils sont éloignés des milieux
naturels à fort potentiel écologique ainsi que des occupations humaines.
Enfin, la présence du CET de Tallone permettra la réutilisation et la mutualisation des équipements
existants et notamment les réseaux routiers et énergétiques.
Les impacts des installations sur l’environnement et plus spécifiquement sur la qualité des eaux, des
rejets atmosphériques et sur le paysage sont peu significatifs.
Les interactions du projet sur le fonctionnement des milieux environnants ((NATURA 2000, les
ZNIEFF) sont faibles. Les mesures prises garantiront la préservation de la qualité écologique du cours
d’eau de Basse des Peri.
Il résulte de l’étude de dangers qui exprime clairement les phénomènes dangereux et expose
l’ensemble des mesures mises en œuvre pour leur maîtrise, que ces évènements peuvent être qualifiés
« d’acceptables », rares, grâce aux moyens de prévention mis en œuvre et de faible gravité, excluant
tout impact sur l’environnement du site.
Les équipements et autres moyens et procédures d’encadrement des activités seront en adéquation
avec les meilleures Technologies Disponibles (MTD) proposées par le BREF relatif au traitement des
déchets.
Les garanties financières seront mises en œuvre pour la remise en état du site en cas de cessation de
l’activité.
La perception de ce projet ou plus globalement des installations liées au traitement des déchets, est très
négative notamment pour les riverains du site dont la majeure partie est constituée de viticulteurs très
attachés à l’image de marque de leur terroir.
Le projet est situé dans un secteur dans lequel les dispositions relatives à l’urbanisation du littoral sont
incompatibles avec le schéma d’aménagement de la Corse et notamment avec les dispositions du I de
l’article L 164-4 du code de l’urbanisme (cf. jugement du tribunal administratif de Bastia, audience du
24 Juin 2014).
CONCLUSION
Les installations projetées TMB et ISDND, font appel à des technologies innovantes sur le
plan du recyclage, de la valorisation des déchets ainsi que sur la progression de la démarche
environnementale, le projet apparaît comme une amélioration manifeste des performances en
matière de qualité des émissions atmosphériques, des émissions olfactives, de captage et de
traitement des eaux, de préservation de l’environnement.
Enquête N° E 14000022 /20
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Ces nouvelles technologies améliorent de façon substantielle l’actuel procédé d’enfouissement
des déchets.
Le projet n’a qu’une faible incidence environnementale, néanmoins, le ruisseau de Basse de
Peri devra faire l’objet d’une attention particulière, toutes les mesures devront être mises en
œuvre pour sa préservation.
Après l’obtention de l’autorisation d’extension de sa capacité pour poursuivre son activité, le
centre d’enfouissement technique de Tallone atteint sa capacité maximale en 2015. Dans
l’hypothèse de sa fermeture l’année prochaine se pose le problème du traitement d’environ
180 tonnes/jour de déchets actuellement traités sur ce site.
Fait à Vezzani, le 6 Septembre 2014
Le commissaire Enquêteur
M.M. Lanfranchi Leblanc
SOMMAIRE
Enquête N° E 14000022 /20
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Préambule ………………………………………………………………………………..
1
Objet de l’enquête………………………………………………………………………..
2
Cadre juridique ………………………………………………………………………….
3
Nature et caractéristiques du projet……………………………………………………
3
Composition du dossier ………………………………………………………………...
4
Présentation du projet ………………………………………………………………….
5
Fonctionnement et caractéristiques techniques ……………………………………….
TMB ……………………………………………………………………………..
ISDND …………………………………………………………………………..
Traitement des effluents aqueux ……………………………………………….
Traitement des effluents gazeux ………………………………………………
7
21
24
29
32
Règlementations applicables ……………………………………………………………
Garanties financières ……………………………………………………………
36
40
Etude d’impact ………………………………………………………………………….
46
Etat initial du site ………………………………………………………………………..
48
Impacts sur l’environnement et mesures visant à éviter, réduire, ou si possible
compenser les effets négatifs …………………………………………………………….
62
Hygiène et salubrité publique …………………………………………………………………….. 75
Effets temporaires ……………………………………………………………………….
79
Effets cumulés avec les autres projets connus …………………………………………
79
Remise en état du site ……………………………………………………………………
Coûts des mesures associées à l’évitement des impacts et de leur suivi ……………..
80
82
Analyse des méthodes d’évaluations utilisées ………………………………………….
84
Etude de dangers –analyse des risques............................................................................
Synthèse des évènements redoutés ………… ………………………………..
Moyens de prévention et d’intervention ……………………………………..
85
93
96
Notice d’hygiène et de sécurité …………………………………………………………
97
Organisation de l’enquête ……………………………………………………………..
100
Synthèse des remarques ……………………………………………………………….
102
Avis du Commissaire Enquêteur ………………………………………………………
111
Enquête N° E 14000022 /20

Département de HAUTE CORSE - Services État Haute

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