Installations de stockage de déchets non dangereux

N° 63 – Développement durable n° 5
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 avril 2016
ISSN 1769 - 4000
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS NON
DANGEREUX : LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS
L’essentiel
L’arrêté du 15 février 2016 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
vient fixer des prescriptions techniques pour les installations soumises à la réglementation Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous la rubrique 2760-2 de la nomenclature
ICPE.
er
Applicable au 1 juillet 2016, ce nouveau cadre juridique implique pour les Installations de Stockage
de Déchets Non-Dangereux :
-­‐
L’actualisation de la liste des déchets admissibles ;
-­‐
La mise à jour de l’encadrement technique tenant compte des évolutions technologiques.
Des dispositions spécifiques actualisent les exigences relatives à l’accueil, au stockage et au suivi
des déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante.
Contacts : [email protected]
0144133241
TEXTES DE REFERENCE :
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
L’actualisation de la liste de déchets admissibles en installations
de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
Au 1er juillet 2016, la liste des déchets admissibles en ISDND sera mise à jour. Quels
seront les déchets désormais admissibles ou non admissibles ?
1) Le champs
d’application
L’arrêté s’applique aux ISDND relevant de la rubrique 2760-2 de la
nomenclature ICPE, que les déchets proviennent d’un ou plusieurs
producteurs, y compris aux installations exploitées par un producteur de
déchets pour ses propres déchets, sur son site de production.
Ne sont pas concernées les ISDND recevant des déchets nondangereux :
-­‐
-­‐
Pour une durée inférieure à un an, si les déchets sont destinés à
élimination ;
Pour une durée inférieure à trois ans, si les déchets sont destinés
à valorisation.
er
L’entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur au 1 juillet 2016, à l’exception de l’article 66
qui est d’ores et déjà applicable. Ce dernier concerne la surveillance de la
qualité de l’air et la mise en place d’un réseau de suivi des retombées
atmosphériques de poussières totales en limite de site.
2) Les déchets autorisés
La définition des déchets autorisés dans une installation est élargie par
l’arrêté. Désormais, sont autorisés les déchets non dangereux ultimes,
quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des
entreprises.
Les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante
sont autorisés à être stockés dans une ISDND.
Il s’agit des déchets générés par une activité de construction, rénovation
ou déconstruction d'un bâtiment ou de travaux de génie civil, tels que :
-­‐ les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé
leur intégrité,
-­‐ les déchets de terres naturellement amiantifères
-­‐ et les déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux amiantés ;
Par ailleurs, sont désormais admis sous le niveau du sol environnant,
dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés : les liquides
inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement.
3) Les déchets non
autorisés
La liste des déchets non autorisés est aussi élargie. A compter du 1er
juillet 2016, ne seront plus admissibles sur une ISDND :
-­‐
Les déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de
valorisation (cependant, les refus de tri seront autorisés)
-­‐
Les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité
n’ayant mis en place aucun système de collecte séparée.
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L’encadrement technique des installations de stockage des
déchets non dangereux en fonction des évolutions
technologiques
Les évolutions technologiques entrainent la mise à jour de certaines règles d’encadrement
des ISDND afin d’optimiser la gestion du stockage et de ses émissions.
1) Les barrières
d’étanchéité passives et
actives
Des précisions sur les rôles et la composition de la barrière de sécurité
passive et active sont définies.
La barrière de sécurité passive correspond au sous-sol de la zone à
exploiter et doit permettre la prévention de la pollution des sols, des eaux
souterraines et de surface à long terme.
La barrière de sécurité active constitue le fond et les flancs de chaque
casier. Elle doit assurer l’indépendance hydraulique de chaque casier, le
drainage et la collecte des lixiviats (fraction liquide produite par l’action de
l’eau de pluie et de la fermentation naturelle sur les déchets). Pour cela,
cette barrière doit être constituée d’une géomembrane, surmontée d’une
couche de drainage.
2) Le stockage des
déchets de matériaux de
construction contenant
de l’amiante
L’admission
Sur le registre des admissions, doivent être indiqués :
-­‐ le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;
-­‐ le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son
numéro SIRET ;
-­‐ le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets
ont été préalablement entreposés ;
-­‐ l'identification du casier dans lequel les déchets ont été
entreposés.
Le stockage :
Les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante doivent
être stockés dans les casiers mono-déchets dédiés, sous réserve qu’ils ne
contiennent pas de substance dangereuse autre que l’amiante.
Les dispositions relatives à l’étanchéité, au drainage, à la stabilité, à la
collecte et au traitement et eaux souterraines, ainsi qu’aux contrôles
périodiques en cours et en fin d’exploitation, ne s’appliquent pas à ces
casiers dédiés au stockage des déchets contenant de l’amiante.
Concernant la bande d’isolement de 200 mètres appliquée aux casiers de
stockage de déchets non dangereux, elle est réduite à 100 mètres pour
les casiers de stockage recevant uniquement des déchets de matériaux
de construction contenant de l’amiante.
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par
la « barrière de sécurité passive ».
Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante sont organisés de
manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante (zone de
dépôt adaptée, interdiction de déversement direct au moyen d’une benne,
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contrôle visuel et étiquetage « amiante » obligatoires, vérification du
bordereau).
Le suivi pendant et après l’exploitation
Tous les ans, une mesure de fibres d’amiante est réalisée dans les
bassins de stockage des eaux de ruissellement. Si des fibres sont
détectées, l’exploitant devra prendre des actions correctives appropriées
dans les 6 mois.
Plusieurs mesures de suivi post-exploitation sont prévues :
-­‐ le contrôle des équipements de collecte et de traitement des
lixiviats s’applique jusqu’au passage en gestion passive des
lixiviats,
-­‐ la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la
qualité des eaux souterraines et le relevé topographique
s'appliquent durant toute la période de stockage,
-­‐ les contrôles qui portent sur le volume et sur la composition des
lixiviats collectés sont semestriels.
Pour rappel, voici les solutions d’élimination des déchets d’amiante :
ISDD
(« classe 1 »)
ISDND
(« classe 2 »)
ISDI
(« classe
3 »)
Amiante lié à des
matériaux inertes
OUI
OUI
NON
Amiante lié à des
matériaux non
inertes
OUI
NON
NON
Amiante libre
OUI
NON
NON
3) Le réseau de captage
de biogaz
Les émanations gazeuses issues du stockage doivent être captées et
drainées. Pour ce faire, les casiers doivent être équipés d’un réseau qui
va capter le biogaz et le transporter vers une installation de valorisation
ou, à défaut, vers une installation de destruction par combustion.
4) L’exploitation des
casiers en mode
bioréacteur
Si les casiers sont équipés de dispositifs de réinjection des lixiviats,
l’exploitant devra établir un programme de contrôle et de maintenance
préventive de ces équipements.
Les résultats de ces contrôles doivent être tracés et tenus à disposition de
l’inspection des ICPE. De plus, la tenue d’un registre est obligatoire. Il doit
comporter un rapport quotidien des volumes de lixiviats réinjectés dans le
massif de déchets ainsi que de l’humidité des déchets entrants.
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