ecole du barreau de port-au-prince formation professionnelle initiale

ECOLE DU BARREAU DE PORT-AU-PRINCE
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
RĒGLEMENTS
Article 1
Tout licencié en droit postulant á la prestation de serment comme avocat du Barreau de Port-auPrince, doit suivre le programme de l’Ecole du Barreau pour l’obtention du Certificat de Formation
Professionnelle Initiale (CFPI).
Article 2
Le licencié en droit admis, après évaluation, acquitte les frais de scolarité fixés á vingt mille (20.000)
gourdes par le conseil de l’Ordre,
Le coût de la prestation de serment s’élève à cinq mille(5000) gourdes.
NB : Le paiement de la scolarité est obligatoire pour avoir accès á la salle de cours.
Article 3
Le Programme de l’Ecole du Barreau est sanctionné par des évaluations individuelles, de travaux de
groupe et des exposés, soit pendant le déroulement de la formation, soit à la fin ou des deux à la fois. Le
postulant qui ne réussit pas l’examen écrit ne participera pas à l’examen oral.
Article 4
L’admission aux évaluations implique que le postulant a suivi le cycle de formation professionnelle
initiale. Cependant, le postulant qui démontre à la direction de l’Ecole avoir satisfait autrement aux exigences
requises, peut se présenter aux évaluations.
Article 5
Le postulant qui ne réussit pas l’évaluation finale de la formation professionnelle initiale doit
obligatoirement se présenter aux examens de reprise et les réussir, à défaut de quoi, il devra solliciter son
inscription à un cycle de rattrapage dont le coût sera déterminé par la Direction de l’Ecole.
Article 6
Le postulant qui démontre à la direction de l’Ecole du Barreau qu’il n’a pu se présenter à un examen
régulier ou de reprise pour cause de maladie, d’accident, de grossesse, de décès d’un membre de sa famille
immédiate ou par suite d’un cas de force majeure, sera autorisé à se présenter à un examen régulier ou examen
de reprise.
Article 7
Toute fraude constatée dans le dossier d’admission ou à l’occasion d’une évaluation,
entraine le renvoi du postulant de l’Ecole du Barreau. Un tel comportement étant un acte d’indignité à
l’honorabilité de la profession d’avocat. Le postulant peut toutefois dans un délai ne dépassant pas 15 jours
francs, en appeler devant le conseil de discipline qui décide souverainement.
Article 8
La Formation Professionnelle initiale se déroule sur une période de 6 mois. Elle est sanctionnée par
le Certificat de Formation Professionnelle Initiale (CFPI) habilitant le postulant á prêter le serment d’avocat.
L’Ecole du Barreau fonctionne en deux vacations: La semaine du lundi au jeudi de 2h á 5h pm et en weekend, le vendredi de 2h á 5h, le samedi de 9h á 4h et le dimanche de 9h à midi.
Le contrôle de présence se fait sur présentation de la carte d’identification du postulant par la
personne préposée à l’effet.
Article 8.1
Conformément à l’article 43 des Nouveaux Règlements intérieurs, le Barreau de Port-au-Prince,
requiert du Tribunal de Première Instance périodiquement la prestation de serment pour les postulants
remplissant tous les critères prévus par la loi. Toutefois le postulant exerçant une fonction incompatible avec
l’exercice de la profession d’avocat, notamment celle de magistrat, de parlementaire, de policier, de greffier,
d’huissier et de tout autre requérant une prestation de serment, ne sera pas admis à la prestation de serment
autant qu’il n’aura pas été libéré de sa fonction incompatible.
Les personnes se trouvant dans les catégories ci-dessus peuvent, sur autorisation expresse du Conseil
de l’Ordre, participer à la formation initiale de l’Ecole du Barreau, sans néanmoins prétendre à la prestation
de serment.
Article 9
L’usage du téléphone portable et de tous autres matériels de distraction et de perturbation, sont
strictement interdits en salle de cours.
Article 10
Tout postulant qui se montre irrespectueux à l’endroit d’un membre du conseil juridique
professionnel, d’un formateur, d’un membre du personnel de soutien ou d’un autre collègue, ne sera pas reçu
aux évaluations.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur à sa publication par le secrétariat du Conseil de l’Ordre.
Je, --------------------------------------------, soussigné(e), licencié(e) en droit, postulant à la prestation de
serment d’avocat au Barreau de Port-au-Prince, certifie et atteste avoir pris lecture des règlements ci-dessus et
déclare y adhérer sans contrainte.
Port-au-Prince, le……………………………..2015
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Signature