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Ordonnance sur la représentation de la Commune municipale de Bienne à l’Assemblée des délégués de la Caisse de pension de la Ville de Bienne (CPBienne) du 22 janvier 1999 RDCo 153.40.1 Le Conseil municipal de Bienne, se fondant sur l’article 5 du Règlement du 13 juin 1999 sur la création d’une institution de droit public en tant que Caisse de pension de la Ville de Bienne 1 et en relation avec l’article 55, alinéa 2 du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 2, édicte: Article premier - But La présente ordonnance fixe la procédure de désignation des délégués revenant à la Commune municipale de Bienne conformément à l’article 5, alinéa 2, du Règlement sur la création d’une institution de droit public en tant que Caisse de pension de la Ville de Bienne ainsi qu’à l’article 56 des statuts de l’institution de droit public Caisse de pension de la Ville de Bienne. Art. 2 - Répartition 1 La moitié des délégués revenant à la Commune municipale de Bienne est désignée par les associations de personnel, alors que l’autre moitié l’est par les directions municipales. 2 Si le nombre total des délégués est impair, les associations de personnel désignent un délégué / une déléguée de plus que les directions municipales. Art. 3 - Délégués élus par les associations de personnel 1 Le nombre de membres (bénéficiaires de rentes exclus) est déterminant pour la répartition entre les diverses associations de personnel des délégués qu’elles doivent élire. Le jour de référence est fixé au 31 décembre de l'année où a été réalisée la dernière expertise actuarielle. 2 Si les associations de personnel ne peuvent pas s’entendre sur la répartition des délégués, le Conseil municipal décide sur proposition de la Mairie. 1 2 RDCo 153.40 RDCo 101.1 RDCo 153.40.1 2/2 Art. 4 - Délégués élus par les directions municipales 1 La répartition entre les diverses directions municipales des délégués qu’elles doivent élire dépend du nombre d’assurés. Le jour de référence est fixé au 31 décembre de l'année où a été réalisée la dernière expertise actuarielle. 2 La Mairie détermine le nombre de délégués revenant aux directions municipales au sens du premier alinéa. Si une direction municipale n’est pas d’accord avec la répartition, elle peut demander au Conseil municipal de trancher. 3 Les directions municipales déterminent de manière autonome le mode d’élection de leurs délégués respectifs. Elles veillent à une représentation équitable des catégories professionnelles et des départements ainsi que des sexes et des langues. Art. 5 - Bénéficiaires de rentes 1 Les délégués des bénéficiaires de rentes revenant à la Commune municipale de Bienne sont désignés par les associations de rentiers / rentières. 2 Le nombre de membres est déterminant pour la répartition des délégués entre les diverses associations de rentiers / rentières. Le jour de référence est fixé au 31 décembre de l'année où a été réalisée la dernière expertise actuarielle. 3 Si les associations de rentiers / rentières ne peuvent pas s’entendre sur la répartition des délégués, le Conseil municipal décide sur proposition de la Mairie. Art. 6 - Membres remplaçants Les associations de personnel, les directions municipales et les associations de rentiers / rentières désignent, en même temps que les délégués, des membres remplaçants qui succèdent automatiquement aux délégués sortants. Art. 7 - Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur dès l’approbation par le corps électoral du Règlement sur la création d’une institution de droit public en tant que Caisse de pension de la Ville de Bienne (CPBienne). Bienne, le 22 janvier 1999 Au nom du Conseil municipal Le maire: Hans Stöckli Le chancelier: Stefan Müller