MI-SE AED » : mars 2007

Le recul des MI-SE…
l’avancée de la précarité
Supplément n°1
au bulletin académique
N°169 – mars 2007
Situation catastrophique pour la vie scolaire, l’heure est au dégraissage massif ! Les remplacements de départ de surveillants sous l’ancien statut et les
remplacements de congé maternité et longue maladie ne sont plus automatiquement renouvelés par des postes d’assistants d’éducation, la règle est lancée : il n’y a plus de règles ! C’est au bout de négociations et de pressions
répétées que les établissements arrivent à obtenir un semblant de régularisation, des postes accordés à la semaine (les vacances scolaires ne sont pas
rémunérées/incluses dans les contrats de travail de ces nouveaux personnels
ce qui redonnent une nouvelle dimension à la précarité). Dans le meilleur des
cas, le MI-SE s’il est à temps plein (28 h) est remplacé par un assistant d’éducation à mi-temps (18 h en moyenne). La solution de « transition » pour le
rectorat est, tout bonnement, de supprimer le poste, et de proposer aux établissements de recruter un contrat précaire, le CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi) ou CA (contrat d’avenir), sur une période minimum de 6
mois (le maximum étant de 2 ans !) pour une durée de 20 h (26 h effectives
quand on enlève les heures dues pendant les vacances scolaires).
Ces contrats, sans aucun statut définissant clairement les attributions de l’employé, ne permettent pas aux établissements de pallier au manque de personnel de surveillance. Les CAE ou CA n’ont, contractuellement, aucune responsabilité éducative à assumer, et ne peuvent servir qu’à « appuyer » par
leur présence l’équipe déjà présente, au lieu d’un transfert de compétence de
personnes formées et choisies pour leurs qualités et expériences éducatives,
les vies scolaires « héritent » de béquilles éducatives, le rectorat colmate les
brèches ! Résultat : des équipes éducatives surmenées, démotivées, instables,
une précarisation de l’emploi au sein de la vie scolaire, un recrutement sans
conditions d’âge, ni de diplôme.
Déposé le
15 / 03 / 2007
Sommaire
Spécial AED - MI-SE
P.1
Editorial
P.2 à .7
AED : Questions pour un cham...pion
P.8
MI-SE : Notation, fin de fonction et mutation
Le statut des assistants d’éducation, au départ, est né d’une volonté d’uniformiser les différents statuts du personnel de Vie Scolaire (Maître d’Internat,
Surveillant d’Externat, Aide Éducateur). Or, nous constatons actuellement
une prolifération des statuts au sein de la vie scolaire : les EVS (emplois vie
scolaire), et les Assistants d’Éducation qui regroupent aussi les Assistants
pédagogiques, les Auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration des élèves
handicapés (AVS-co et AVS-i).
Le ministère prétendait à la simplification des statuts, à un renforcement de la
présence d’adultes dans les établissements et à des missions plus
« transversales ». Il s’avère qu’aujourd’hui la multiplication des statuts au
sein de la vie scolaire génère des conflits entre collègues, et le temps de
présence accru du personnel, n’entraîne pas, paradoxalement une présence
accrue dans les établissements, du fait de la suppression simultanée de postes
de surveillants. Plus les établissements gagnent en heures de surveillance,
plus ils perdent des postes de surveillants. Dans le collège de Genas, il y avait
6 surveillants à temps plein à 28 heures, aujourd’hui, il ne reste qu’un surveillant à temps plein et 4 postes ont été transformés en AED à 35 heures, le
quota d’heure globale est atteint !
Chantal LONGERE - Jihan CHARNOUBI - Olivia BEHRA
Le secteur surveillant du SNES
Prix au numéro : 1,25 € - Abonnement général : 5 € - ISSN 1156-371 - Inscription à la CPPAP / 0707 S 07407
AED
Questions pour un cham...pion ! ! !
Le contrat, mythe et/ou réalité ?
Quelle est la durée du contrat d’un ASEN, AED,
Assistant d’Education ? ? ?
- ça dépend, ça dépasse……
- Il eut un temps idyllique (voire utopique…) où le
contrat était de 3 ans renouvelable une fois... Depuis le rectorat a décidé de proposer des contrats
d’une date X au 31 août de l’année suivante, ce qui
équivaut au mieux à un contrat d’un an, renouvelable au bon vouloir et à l’appréciation du chef d’établissement…
Quelle est la durée de la période d’essai ?
- La période d’essai correspond à 1/12 de la durée
du contrat.
Y a-t-il une période d’essai lorsque le contrat est
renouvelé ?
- Oui, le CPE a fait une percée significative dans la
fonction publique (nous parlons bien évidemment du
type de contrat)
- Non, le renouvellement de contrat induit la reconnaissance des compétences dudit AED, et donc
point n’est nécessaire de tester la prouesse éducative
du petit personnel !
- Oui et non, ça dépend si vous avez la tête de l’emploi.
Comment se passe le renouvellement ou le non
renouvellement du contrat ?
- ça se passe…waich….waich….
- La reconduction n’est pas automatique, le chef
d’établissement doit notifier à l’agent son intention
de renouveler ou non son engagement, de 8 jours à
2 mois précédant le terme de l’engagement pour
l’AED recruté.
- La reconduction est automatique lorsque vous
arrosez les plantes du chef d’établissement, en dehors de vos heures de travail bien entendu !
Et si je suis renouvelé, comment ça se passe ?
- Je dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître mon acceptation auprès du chef d’établissement,
passé ce délai, je renonce à l’emploi, je m’inscris à
l’ANPE, et je n’ai pas droit aux indemnités chômage !
Et si le chef d’établissement ne renouvelle pas
mon contrat ?
- J’ai droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
versée par l’ASSEDIC.
Le chômage, parlons en !
Je dois demander une attestation employeur auprès
du Rectorat, puis retirer un dossier auprès de l’ASSEDIC la plus proche de mon domicile (la date
prise en compte pour le calcul de vos allocations
sera celle de votre inscription comme demandeur
d’emploi). Le dossier est rejeté par les ASSEDIC,
puis renvoyé au Rectorat. Je dois présenter une
pièce d’identité, ma carte de sécurité sociale, mon
attestation ASSEDIC remise par mon employeur, un
RIB avec la remise de ma demande d’allocation
chômage auprès des ASSEDIC et du Rectorat.
Le service chômage réceptionne le dossier… Les
délais de gestion des dossiers chômage et de mise
en paiement sont considérables, au mieux deux
mois ! Prévoyez de remplir vos bas de laine ! L’hiver sera long et Noël vite arrivé !
Temps de travail : 28 heures et des poussières… = 35 heures !
Je dois travailler combien d’heures par semaine ?
Les AED à temps plein doivent effectuer 1607 heures sur une période de 39 à 45 semaines. Les étudiants bénéficient d’un décompte du crédit d’heures
de formation de 200 heures pour un temps plein.
Exemple 1
- Un AED étudiant exerçant des fonctions de surveillance : il accomplit son service pendant les 36
semaines de l’année scolaire ainsi qu’une semaine
après la sortie, une semaine avant la rentrée et une
semaine pendant les petites vacances, soit 39 semaines par an :
…Pour un service à temps plein, il peut bénéficier
d’un crédit de 200 heures par an, son service hebdomadaire est alors en moyenne de 35h 30 par semaine
…Pour un service à mi-temps, il peut bénéficier
d’un crédit de 100 heures par an, et exerce 17h45
par semaine.
AED
Exemple 2
Un AED étudiant exerçant son service pendant 45
semaines :
… Pour un service à temps plein, il peut bénéficier
d’un crédit de 200 heures par an, et son service hebdomadaire est alors en moyenne de 30h45 par semaine.
… Pour un service à mi-temps, il peut bénéficier
d’un crédit de 100 heures par an et exerce 15h20 par
semaine.
Si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits
à ces heures de formation, vous pouvez contacter le
S1 du SNES de votre établissement, et négocier par
le biais du C.A. par exemple. Dans tous les cas
n’hésitez pas à nous contacter au SNES.
Et ma pause repas ?
Si votre pause repas est décomptée de votre temps
de travail, vous n’êtes donc pas d’astreinte, c’est-àdire qu’on ne peut vous forcer à prendre votre repas
dans l’établissement, ni vous demander d’intervenir.
Vous pouvez négocier cette pause repas :
- auprès du Conseil Administration
En proposant au chef d’établissement que pendant
ce temps de pause le personnel soit d’astreinte.
N’oubliez pas qu’au delà de 6 heures de travail, une
pause de 20 minutes est légalement obligatoire
(droit du travail).
Est-ce que je peux faire des heures supplémentaires ?
Les assistants d’éducation ne peuvent percevoir
d’heures supplémentaires.
Je suis obligé de venir pour la journée de solidarité ?
Il existe deux sortes de contrats. Si ton contrat annuel est de 1600 heures, tu dois faire cette journée
quelque soit ton emploi du temps. Si ton contrat est
de 1607 heures, cette journée est déjà incluse dans
ton temps de travail annualisé.
Est-ce que je peux cumuler deux emplois ?
Les AED ne peuvent cumuler leurs fonctions que
dans une activité publique. Ils peuvent être titulaires
de plusieurs contrats de travail, dans la limite d’une
quotité de service totale correspondant à un temps
complet. Ils peuvent être recrutés en qualité de professeurs contractuels ou de vacataires dans le service public.
Les missions
Qu’est-ce que je suis sensé faire ?
Dans le premier degré, les assistants d’éducation
participent, en appui à l’équipe éducative et sous
l’autorité du directeur d’école, à l’encadrement et à
l’animation de toute action de nature éducative
conçue dans le cadre du projet d’école, par exemple :
- la surveillance et l’encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire ;
- l’encadrement des sorties scolaires,
- l’animation de la bibliothèque centre de documentation ;
- l’accès aux nouvelles technologies ;
- l’aide à l’étude ;
- l’aide à l’encadrement et à l’animation des activités culturelles, artistiques et sportives ;
- l’aide aux dispositifs collectifs d’intégration des
élèves handicapés.
DANS LE SECOND DEGRE, sous l’autorité du
chef d’établissement qui s’appuie sur les équipes
éducatives, les assistants d’éducation participent à
l’encadrement et au suivi éducatif des élèves, par
exemple :
- les fonctions de surveillance des élèves, y compris
pendant le service de restauration et en service d’internat ;
- l’encadrement des sorties scolaires ;
- l’accès aux nouvelles technologies ;
- l’appui aux documentalistes ;
- l’encadrement et l’animation des activités du foyer
socio-éducatif et de la maison des lycéens ;
- l’aide à l’étude et aux devoirs ;
- l’aide à l’animation des élèves internes hors temps
scolaire ;
- l’aide aux dispositifs collectifs d’intégration des
élèves handicapés.
Ils peuvent également participer au dispositif “École
ouverte”.
Lorsque l’assistant d’éducation exerce ses fonctions
dans plusieurs établissements ou écoles, ou qu’il est
AED
mis à disposition des collectivités territoriales, le
contrat précise le(s) lieu(x) où il effectue son service, ainsi que les fonctions qu’il y exerce et la quotité de service (il est important que tout cela apparaisse sur le contrat). Les missions sont votées par le
Conseil d’administration des établissements.
Les chefs d’établissements laissent parfois libre
court à leur imagination mais surtout à leur besoin…salage de la cour, remplacement de prof, travail administratif de 18 à 21heures pour un Aed
d’externat…toute ressemblance avec la réalité ne
serait que pure coïncidence…
La formation
AI D ROIT À Q UELLE FO RMAI ON ?
La formation d’adaptation à l’emploi :
Elle est prévue sur le temps de service, celle-ci est
organisée par le Rectorat.
Les assistants d'éducation bénéficient d'une formation obligatoire lors de leur prise de fonction de :
⇒ 18 heures sur la connaissance du système
éducatif pour ceux et celles qui assurent l'assistance à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves (AED).
⇒ 60 heures pour ceux qui participent à l'aide à
l'intégration des élèves en situation de handicap (AVS).
⇒ 21 heures, pour les assistants pédagogiques
Le crédit d’heure :
Il a pour objectif de mieux concilier la poursuite
d’études supérieures ou une formation professionnelle et l’exercice des fonctions d’assistants d’éducation… (35 heures à la place de 28 heures pour
poursuivre des études…c’est l’idéal… j’ai un doute
sur les heures de disponibilités aux études…celui
qui a crée ce nouveau statut est fâché avec les
maths…)
L’Aed sollicitant un crédit d’heures présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives de la
formation ainsi que du volume d’heures annuel de
cette formation et de ses contraintes spécifiques
(participation obligatoires aux stages).
Un temps plein peut bénéficier de 200 heures de
crédit et un mi-temps de 100 heures.
Validation des acquis par l’expérience :
La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17
janvier 2002 a ouvert un droit individuel à la validation des acquis de l’expérience dans le but d’obtenir
tout ou partie d’un diplôme à finalité professionnelle en lien direct avec l’activité exercée ; la durée
minimale d’exercice de l’activité est de trois an-
nées.
Dans cette perspective, il est demandé aux chefs
d’établissement d’informer systématiquement les
assistants d’éducation de la possibilité de validation,
et de les orienter vers les services académiques
(DAVA) et universitaires (SCUIO) compétents.
Ceux-ci seront invités par les recteurs à présenter
collectivement aux assistants d’éducation les possibilités de la VAE.
La prise en compte spécifique de l’expérience
d’assistant d’éducation pour certains diplômes
d’enseignement supérieur :
Lorsque les établissements d’enseignement supérieur ont mis en place le dispositif licence master
doctorat et le système européen de crédits, les compétences acquises dans l’exercice des fonctions
d’assistant d’éducation pourront être valorisées sous
forme de crédits dans la mesure où elles correspondent au cahier des charges du diplôme visé. Il revient aux universités, dans le cadre de leur autonomie pédagogique, de définir les conditions de cette
valorisation.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter, les services compétents :
DAVA (Dispositif académique de validation des
acquis) au 84 rue de Marseille,
69007 Lyon Tel : 04.72.76.83.90 ; mail : [email protected]
Site Internet : http://eduscol.éducation.fr/D0077/aclyon.htm
SCUIO (les services communs universitaires d’information d’orientation et d’aide à l’insertion professionnelle) présent dans chaque université.
S IN TE RNE FON CTI ON PU BLI QU E :
Est-ce que je peux me présenter à un concours
interne de la fonction publique ?
Education nationale :
Dès lors qu’ils justifieront des conditions de diplôme et d’ancienneté de service public requis à ce
titre, les assistants d’éducation pourront se présenter
au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles et aux concours internes d’accès
aux corps de personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d’éducation relevant du ministère chargé de l’éducation.
Précision : une année à mi-temps compte pour une
année pleine et il faut être en poste au moment du
AED
concours.
Les assistants d’éducation qui accéderont à un corps
de personnels enseignants relevant du ministère
chargé de l’éducation bénéficieront du régime de
prise en compte de l’ancienneté de service par application d’un rapport de coefficients caractéristiques
prévu par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
fixant les règles de détermination de l'ancienneté du
personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de
l'Education nationale.
Fonction publique hors Education Nationale :
En ce qui concerne les autres concours de la fonction publique, vous avez la possibilité de passer les
concours en interne (hors concours dépendant du
ministère de l’économie) à condition de remplir les
conditions d’accès aux concours.
Vous trouverez toutes les informations
sur le site : www.service-public.fr/
emploi/emploi.html
P A R L E REC T O RA T D E
LYON :
Le crédit d’heures et les formations
préparant à des métiers de l’Éducation nationale ou de la fonction publique proposés par le Rectorat de
Lyon :
Le décret (2003-484 du 06/03/03)
précise qu'un crédit d'heures (200 heures à défalquer pour un temps plein de
1607 heures et 100 heures pour un 1/2
temps de 807 heures) est attribué à
tous les assistants d'éducation pour
disposer du temps nécessaire à une
formation universitaire ou professionnelle. Certains utilisent sans doute déjà ce crédit s'ils
justifient auprès de leur employeur d'un engagement
dans une formation reconnue. L'académie de Lyon a
fait le choix de proposer, dès la rentrée scolaire
2005, aux assistants d'éducation qui ont le projet de
se préparer à un des métiers de l'éducation nationale
(enseignement, administration, secteur social associé) ou de la fonction publique, des formations en
lien avec ce projet personnel. Au cours de l’année
scolaire 2006-2007, seuls ces champs feront l'objet
d'un soutien par l'Académie. La mise en oeuvre de
ces formations relève de la DAFAP (Délégation
Académique à la Formation et à l’Action Pédagogique) au rectorat. Il y a gratuité d'inscription à
ces stages. La recevabilité des dossiers des assistants d'éducation se fait selon les critères de sélec-
tion et les capacités d'accueil. Chaque assistant d’éducation ne peut postuler que pour une seule formation. Il peut bénéficier d’une formation même si son
contrat est terminé, mais à condition que la période
de sa formation succède immédiatement à l’année
scolaire où l’assistant d’éducation était en fonction.
Ces stages n'ouvrent pas de droit à des remboursements de frais de déplacement et de repas.
Vous trouverez toutes les informations sur le site de
la DAFAP :
http://www2.ac-lyon.fr/services/dafap/, vous aurez
également des informations sur le BIR du 5 mars et
du 19 mars 2007.
Congés :
Autorisation d’absence pour examens et
concours :
L’article 5 du décret du 6 juin 2003 prévoit qu’en
sus du crédit d’heures, des
autorisations d’absence
peuvent être accordées aux
assistants d’éducation, par
le chef d’établissement
employeur sous réserve des
nécessités de service ; elles
sont accordées notamment
pour permettre aux assistants d’éducation de se
présenter aux épreuves des
examens et concours. Vous
pouvez demander au
Conseil d’Administration
de faire voter la non récupération des heures pour
vous présenter aux
concours et examens et
demander pourquoi pas des
jours de révision comme le
permettait l’ancien statut des Mi/Se. Vous devez
vous adresser au S1 (secrétaire représentant le
SNES) pour connaître les modalités.
Assistant pédagogique :
Circulaire n°2006-065 du 5 avril 2006 III (RLR
847-2): « celui-ci doit disposer des autorisations
d’absence, sans récupération, nécessaire pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels il est régulièrement inscrit »
Congés annuels :
Les droits à congés annuels sont établis conformément à l’article 10 du décret du 17 janvier 1986
précité. Les assistants doivent exercer leurs droits à
congés annuels pendant les vacances scolaires,
compte tenu des obligations de service définies par
AED
leur contrat.
Congés des suppléants :
Les assistants d'éducation recrutés, pour remplacer
pendant une période courte un autre assistant d'éducation (ou un MI-SE), accomplissent un temps de
travail organisé sur la base d'un cycle hebdomadaire
de 35 heures. Leur congé est établi au prorata des
droits à congés attribués à un agent pour une année
de service, lesquels sont d'une durée égale à 5 fois
les obligations hebdomadaires de service
(conformément au décret n° 84-972 du 26 octobre
1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
de l'Etat, applicable aux agents non titulaires régis
par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986). Exemples : 1) agent travaillant à temps plein :
- s'il a travaillé toute l'année : 5 * 5 = 25 jours ;
- s'il a travaillé 9 mois : 9/12 * 25 = 18,75 jours arrondis à 19 jours.
2) agents travaillant à temps incomplet :
- s'il travaille à mi-temps : 5 * 2,5 = 12,5 jours ;
- s'il travaille à 80 % : 5 * 5 * (8/10) = 20 jours.
Congés maladie :
Maintien du traitement :
Ancienneté de service : Le maintien du traitement
des assistants d'éducation en congé de maladie est
régi par les dispositions de l'article 12 du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986. Les agents ne justifiant
pas de l'ancienneté requise sont placés en congé
sans traitement pour maladie, ou licenciés si l'incapacité est permanente, conformément à l'article 16
du décret précité.
Les droits sont déterminés en fonction des 3 critères
suivants :
⇒
après 4 mois de service effectif : 1 mois à
plein traitement, 1 mois à demi traitement ;
⇒
après 2 ans de service effectif : 2 mois à
plein traitement, 2 mois à demi traitement ;
⇒
après 3 ans de service effectif : 3 mois à
plein traitement, 3 mois à demi traitement.
Précision : comme il n'existe pas de durée minimale
d'engagement des assistants d'éducation, un assistant d'éducation peut bénéficier de plusieurs contrats
au titre d'une même année scolaire. Dans ce cas et
dans la mesure où une période de non engagement
est constatée entre les contrats, il convient de prendre en compte, pour l'exercice des droits à congé de
maladie, la période de référence de 300 jours de
services effectifs fixée à l'article 12 du décret du 17
janvier 1986, puisque l'utilisation de l'agent est discontinue. Un certificat médical n’est pas suffisant,
vous devez présenter un arrêt de travail !
Y a-t-il 3 jours de carence ?
Oui, vous ne toucherez rien pendant les trois premiers jours de votre congé maladie. Dans certains
établissements, les chefs d’établissement ne font pas
remonter les congés maladie inférieurs à 3 jours
pour ne pas pénaliser financièrement les Aed, parfois sous condition de rattrapage.
Que se passe t’il en cas d’accident du travail ou
de maladie professionnelle ?
L’accident du travail est un accident survenu dans
l’exercice des fonctions dans l’établissement scolaire ou lors des trajets liés à votre travail. Il peut
s’agir d’une chute dans l’escalier, d’une blessure
liée à une manipulation lors de travaux pratiques,
d’un accident de voiture…
La déclaration de l’accident doit être faite dans les
48 heures qui suivent l’événement, la demande de
prise en charge doit être faite auprès de l’établissement scolaire.
L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas
d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
d’un congé pendant toute la période d’incapacité de
travail précédant soit la guérison complète, soit la
consolidation de la blessure, soit le décès.
Les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement :
· pendant 1 mois dès leur entrée en fonction ;
· pendant 2 mois après 2 ans de service ;
· pendant 3 mois après 4 ans de service.
A l’expiration de la période de rémunération à plein
traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Sécurité sociale et chômage :
Les droits à la sécurité sociale sont maintenus pendant toute la période d’indemnisation avec l’inscription à l’ANPE et les 12 mois suivant la fin de
l’indemnisation. Les demandeurs d’emploi sont
couverts par la Sécurité sociale en période de maladie. En cas de maladie, de maternité, d’accident du
travail, le médecin peut signer un arrêt maladie.
C’est la sécurité sociale qui verse les indemnités
journalières tandis que le Rectorat interrompt le
versement de L’ARE. Le Rectorat prendra le relais
lorsque le congé de maladie ou de maternité sera
terminé. Si vous ne devez vous faire rembourser que
des frais médicaux, vous pouvez vous adressez directement à votre caisse primaire d’assurance maladie qui s’en chargera.
AED
Congés maternité :
Après 6 mois de service, l’agent non titulaire en
activité à droit à un congé rémunéré.
La première constatation médicale de la grossesse
doit être faite avant la fin du 3ème mois. Il faut adressez votre déclaration de grossesse avec un certificat médical avant le 4ème mois par voie hiérarchique.
La durée du congé maternité est de 16 semaines
pour le 1er et le 2ème enfant : 6 semaines de repos
prénatal et 10 semaines de repos post-natal avec
possibilité de reporter une partie du repos prénatal
sur le repos postnatal, le repos prénatal ne pouvant
être inférieur à 2 semaines. Elle est de 26 semaines
à partir du 3ème enfant : 8 à 10 semaines de repos
prénatal et 18 à 16 semaines de repos postnatal.
En cas de naissances multiples (jumeaux) le congé
de maternité est de 34 semaines (le repos prénatal
est de 12 à 16 semaines) ; triplés (ou plus) 46 semaines (le repos prénatal est de 24 semaines).
Des congés supplémentaires sont accordés en cas
de grossesse pathologique (2 semaines) et/ou de
couches pathologiques (4 semaines) s’ajoutant au
repos postnatal.
Le montant de la rémunération est établi au prorata de la quotité de service de l’intéressé à la date
d’arrêt de travail : une collègue qui effectue à sa
demande un temps partiel au moment de sa grossesse est payée à plein traitement durant la période
du congé ; si le temps partiel lui a été imposé par
l’administration, elle ne percevra
qu’une indemnité proportionnelle.
Aménagement des horaires de
travail pour les femmes enceintes (circulaire n°1864 du 9 août
1995) : « compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé
de la prévention, à tout agent
féminin, des facilités dans la
répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées,
à partir du début du 3ème mois de
grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour; elles
ne sont pas récupérables ».
Congés pour convenances personnelles :
Vous pouvez le demander soit
pour affaires urgentes (maladie
grave ou décès du conjoint, du père, de la mère ou
d’un enfant), ces autorisations d’absence accordées,
par le chef d’établissement, sont soumises éventuellement à un rattrapage des cours et n’entraînent pas
systématiquement de perte de salaire. Elles sont à
négocier avec le chef d’établissement. L’absence de
l’agent malgré le refus de l’employeur peut donner
lieu à des sanctions disciplinaires.
Les droits syndicaux :
Est-ce que j’ai des représentants syndicaux ?
Les assistants d’éducation n’ont toujours pas de
représentants syndicaux au sein de l’académie de
Lyon contrairement à certaines académies… Dans
la circulaire relative aux assistants d’éducation (n°
2003-92 du 11/06/2003 ; RLR 724-5 ; 847-2) dans
le chapitre IV concernant les représentations des
assistants d’éducation, le ministre dit qu’il apparaît
souhaitable que soit mis en place, au niveau des
académies, une commission consultative compétente à l’égard des assistants d’éducation, conformément à la circulaire du Premier ministre du 21
janvier 1986 relative au développement de la
concertation avec les agents non titulaires de l’État
et au rôle des organismes paritaires ayant compétence pour connaître des situations individuelles des
agents non titulaires de l’État.
Cette commission peut permettre d’intervenir auprès du Rectorat pour résoudre des cas difficiles
mais aussi pour défendre les droits des assistants
d’éducation. Il est donc important de
remplir la pétition assistants d’éducation que vous trouverez en ligne
sur le site du SNES :
www.lyon.snes.edu pour revendiquer la mise en place d’instances
représentatives pour les Aed dans
chaque académie.
Est-ce que j’ai le droit de grève ?
Et comment ! Il s’agit d’un droit
individuel, reconnu par la constitution, qui s’exerce dans un cadre collectif. Un individu ne peut décider de
se mettre en grève seul, le droit à
déposer un préavis de grève n’est
reconnu qu’à une section syndicale.
Si la grève est nationale, académique
ou départementale, c’est le SNES
national, académique ou départemental qui dépose le préavis. Le S1
ne s’en charge qu’en cas de grève
locale.
MI-SE
Notation et fin de fonction
La campagne de notation a débuté le 22 janvier
2007 et s’est achevée le 31 janvier 2007 au soir…
les contestations de note devant arriver au Rectorat
au plus tard le 31 janvier…Le délai est un peu court
et ne laisse pas de place à la contestation ! Les demandes de révision de note doivent être formulées
sur l’imprimé qui s’intitule requête en révision de la
proposition de note (en annexe à la fin du BIR n°18
du 15 janvier 2007) et envoyées au Rectorat sous
couvert du chef d’établissement.
Les conditions de mise en fin de fonction :
Le statut des Mi/Se prévoit la fin de fonction dans
les cas suivants :
Les maîtres d’internat :
- 3 ans de service sans titre universitaire
- 5 ans de service sans obtention de la licence
- perte de qualité d’étudiant
- 7 ans de fonction (recrutement avant le 1er octobre
2000)
Les surveillants d’externat :
- 29 ans au 1er septembre 2007
- perte de qualité d’étudiant
- 7 ans de fonction (recrutement avant le 1er octobre
2000).
Le jeudi 22 mars 2007 se tiendra la commission
paritaire consultative qui concerne les notations et
les fins de fonction, si vous comptez déposer une
contestation merci de nous faire parvenir la photocopie du courrier que vous avez envoyé au Rectorat
afin que nous soyons à même de défendre au mieux
vos intérêts ! L’extinction du corps des surveillants
rime avec silence et docilité ? Sachant que les commissaires paritaires arrivent pour la plupart en fin de
fonction cette année, manifestez-vous et ne baissez
pas les bras quant à vos droits !
Mutations
Vous trouverez toutes les informations et document
dans le BIR n° 24 du 5mars 2007.
Les vœux pour la rentrée scolaire 2007 seront formulés sur l’imprimé Emploi de surveillance, vous avez la possibilité de remplir
l’imprimé concernant le maintien ou le mouvement.
Les surveillants demandant le maintien
(dans l’établissement où ils ont été affectés
en 2006/2007) l’obtiennent à condition qu’il
demande le même poste, la même quotité et
que le surveillant n’ai pas eu une baisse de sa
notation administrative. Les avis défavorables du chef d’établissement quant au maintien du surveillant dans leur poste devront
être accompagnés d’un rapport circonstancié.
Les surveillants demandant leur mutation,
seront affectés en fonction de leur barème et
des postes vacants (dans l’annexe 3 la liste
des établissements avec des supports MI/
SE). Si ces MI-SE n’obtiennent pas un poste
correspondant aux vœux formulés, ils resteront affectés dans leur établissement d’affectation actuelle.
Dans la mesure du possible, il sera donné satisfaction
aux quotités de travail sollicitées. Aucun changement
de quotité ne sera possible en cours d’année scolaire.
Les MI-SE qui n’auront plus le statut d’étudiant
au 1er septembre 2007 devront, par courrier, informer le bureau DPAID 4 de leur souhait d’être placés
en fin de fonctions. Ils seront rémunérés jusqu’au 31
août 2007 dans la mesure où ils auront effectué leur
service durant toute l’année scolaire. Ils bénéficieront, dès le 1er septembre 2007, de l’allocation pour
perte d’emploi et, de ce fait, n’ont pas à formuler de
vœux d’affectation pour septembre 2007. Il ne s’agit
en aucun cas d’une démission mais d’une condition
pour bénéficier du statut de Mi-Se.
Les fiches de vœux (maintien / mouvement) seront
retournées impérativement à la DPAID 4 pour le 16
mars 2007 en un envoi groupé pour tous les MI -SE
de votre établissement. Le Rectorat se chargera de
saisir les vœux des participants et retournera les accusés de réception pour le 27 mars 2007.
Les personnels de surveillance devront vérifier les
vœux, les éléments du barème, la quotité de service
demandée, ajouteront les diplômes obtenus et non
enregistrés, signeront la fiche et la remettront au
Chef d’établissement. Les fiches seront retournées au
Rectorat en un seul envoi pour le mardi 17 avril
2007. La commission paritaire consultative (C.P.C.)
siègera au début du mois de juin 2007.
Les éventuelles demandes de révision d’affectation
seront reçues uniquement dans un délai de 8 jours
après la réunion de la C.P.C. fixée début juin. Il
sera statué sur ces demandes lors de la seconde commission paritaire consultative évoquée plus haut.
N’hésitez pas à nous faire parvenir vos photocopies
de fiches de vœux pour que nous puissions défendre
au mieux vos intérêts.
Les surveillants arrivés en fin de fonction peuvent se
reporter à l’article sur le chômage p.2, nous leur souhaitons une bonne continuation! Si vous avez envie
de nous rencontrer pour de plus amples informations,
n’hésitez pas!
Dans tous les cas envoyez les doubles afin que nous
puissions vous défendre dans les CPC où le SNES a
tous les sièges.