comment être indemnisé
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comment être indemnisé
FICHE PRATIQUE COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ APRÈS UN SINISTRE CAUSÉ PAR UN INCIDENT ÉLECTRIQUE LE CONTEXTE Une coupure électrique ou une surtension peuvent occasionner des dégâts importants au sein d’une maison. Résistance d’un téléviseur qui grille, ordinateur endommagé, ou congélateur en panne et pertes alimentaires... sont autant de préjudices qui peuvent se révéler importants financièrement. De plus une panne peut également arrêter des appareils électriques médicaux (respirateurs, dialyse...) et avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des personnes qui en bénéficient normalement. QUI PEUT INDEMNISER ? La coupure électrique peut être la conséquence d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’un orage ou encore être issue d’une défaillance du réseau électrique. • ERDF, qui a le quasi-monopole en France de la distribution de courant électrique aux particuliers, peut voir sa responsabilité engagée de manière pleine et entière quand une panne ou une coupure prive un usager de courant. La saisine d’ERDF se fait non pas directement mais via le fournisseur d’électricité (EDF, Poweo, Gaz de France…). • Votre assurance habitation peut également intervenir pour le versement d’indemnités. COMMENT PROCÉDER ? A faire obligatoirement Ecrire à votre fournisseur d’énergie : EDF Bleu Ciel, Poweo, Direct énergie..., à l’adresse figurant en haut de votre facture Pour obtenir réparation, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice : • Ne jetez pas les appareils défectueux et faites établir une attestation par un professionnel stipulant qu’ils sont irréparables. • Pour les dégâts survenus à vos produits alimentaires, conservez les tickets de caisse ou de carte bancaire prouvant que le congélateur avait récemment été réapprovisionné. • En cas de dommages physiques dus à l’arrêt d’un respirateur ou à une chute par exemple, n’oubliez pas de joindre un certificat médical. Dans un délai de 20 jours, adressez votre demande d’indemnisation à votre fournisseur d’énergie en Lettre Recommandée avec AR, en y joignant les preuves attestant du préjudice subi. Votre fournisseur transfèrera votre demande à ERDF pour instruction. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez assigner ERDF devant le tribunal. Il est conseillé de : Prévenir votre assureur Parallèlement, faites une déclaration à votre assureur. Votre assurance « habitation » comporte peutêtre une des clauses suivantes : • Garantie « risques électriques ». Optionnelle dans un contrat d’assurance habitation, elle couvre l’ensemble des appareils électriques et protège des dégâts causés par une baisse ou hausse de tension. • Assurance « perte de denrées en congélateur ». Assurance optionnelle, elle verse des indemnités dans le cas de pertes alimentaires. Si votre contrat comporte ces clauses, votre assureur établira un état des lieux comportant le volume de denrées perdues et les appareils de congélation endommagés. Votre assureur se retournera ensuite vers ERDF. À noter : en l’absence de cette garantie, les denrées ne seront pas remboursées. L’état de catastrophe naturelle ne couvre pas non plus l’alimentation dans le calcul des indemnités. Au verso, un modèle de lettre de demande d’indemnisation COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ APRÈS UN SINISTRE CAUSÉ PAR UN INCIDENT ÉLECTRIQUE MODÈLE DE LETTRE de demande d’indemnisation Nom Adresse Code postal, Ville Fournisseur d’énergie (EDF et/ou Gaz de France, Poweo………..) Adresse de votre agence Référence client Ville, date Objet : Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant Madame, Monsieur, Une panne de courant (ou une surtension) est survenue le... …… (noter la date, à défaut de l’heure si vous n’étiez pas là). Elle a entraîné des dommages dans mon logement……………………… (expliquer précisément les dégâts occasionnés : les appareils électriques et notamment le congélateur sont depuis inutilisables ; absent de l’habitation au moment des faits, je n’ai pas pu intervenir et les aliments contenus dans le congélateur sont devenus impropres à la consommation). Je viens donc vous demander d’envisager une indemnisation pour le préjudice subi que j’estime à ... € (proposer un prix). Cette estimation est faite à partir des factures d’achat (des denrées alimentaires contenues dans le congélateur, des appareils électriques remplacés) que je joins à ce courrier. Vous trouverez également dans ce dossier un certificat attestant que les appareils dont je vous ai parlé dans le début de ce courrier sont irréparables. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature 9164, avenue des Censives 60000 TILLÉ - Tél : 03 44 48 32 78 - Fax : 03 44 48 32 81 - [email protected] - www.se60.fr