docCopies exécutoires délivrées aux parties le République française
download 
Plainte Transcription
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 Numéro d’inscription au répertoire général : 13/19124 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Septembre 2013 Cour d’Appel de PARIS - RG N° 12/23124 Nature de la décision : Contradictoire DEMANDEURS À L’ASSIGNATION EN SURSIS À L’ÉXÉCUTION : Monsieur Sina ABBASSI 88, route de Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Sabah AHMIDACH 16, rue de Ménilmontant 75020 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Benyounes AMRANE 3, villa Daumier 78500 SARTROUVILLE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Kokularamani BALAKRISHNAN 74, rue Léon Frot 75011 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Mathilde BARBARA 72, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Roza BARBARIAN 1, allée Maryse BASTIE 94550 CHEVILLY LARUE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Braima BARI 3, villa Franklin 93200 SAINT DENIS Comparant assisté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Diane BARTHELEMY Chez M. LAPORT Johann 49, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Laetitia BENOIT 3, rue de la Concorde 77340 PONTAULT COMBAULT Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Justine BOUZIGNAC 15, rue Neuve Popincourt 75011 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Fanny BENECHE 1, rue Maria BRIARD 95810 ARRONVILLE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Lorenzo BISCONTI 17, rue de Bruxelles Boîte 87 - Appartement 209 77144 MONTEVRAIN Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 2ème page Monsieur Yacouba CAMARA 4, avenue Robert Schuman 92360 MEUDON LA FORET Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Marie-Cécile CERRUTI 4, rue des Portes Blanches 75018 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Rohini CHANDRAKUMARAN RESIDENCE LES PEUPLIERS 14, avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Hujuan CHEN Boîte 70 5, place de Vénétie 75013 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Ahlam CHIDOUH 84, avenue Albert BARTHOLOME 75015 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Héloïse CLAUZE 3, allée des Tilleuls 92220 BAGNEUX Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Fabienne COLY 1, cour des Reinettes 95800 CERGY Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 3ème page Madame Laetitia COMETTA 361, rue Lecourbe Bâtiment 4 75015 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Vijaya DHAYANANDA 16, rue Jean Moulin 93220 GAGNY Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Cédric DION 87, quai de la Gare 75013 PARIS comparant assisté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056,par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Pierre DOMINGOS DOS REIS 44, avenue de la Résistance 77500 CHELLES Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Elodie DORIER RESIDENCE LES PLATANES BAT A N 11 63, voie des Sculpteurs 92800 PUTEAUX Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Victor José DOS SANTOS 11, villa Lecordier 93800 EPINAY SUR SEINE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Loïc DUSSAPIN 42, mail des Pépinières 77127 LIEUSAINT Comparant assisté par Me Patricia HA DOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056,représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 4ème page Monsieur Ayman EL HADY 153-155, rue Edouard Vaillant 93140 BONDY Comparant assisté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur El Saïd ELKHARACHI 7, rue des Louvetiers 92000 NANTERRE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Layla FOUGERAY MORIN 40, Bd de la République 93190 LIVRY GARGAN Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Samia MEDJKANE GANA Bât C 14, avenue de la Division LECLERC 93350 LE BOURGET Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Mariam GBANE 10, rue de Bagnolet 75020 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur GENGNAN YUAN 22, rue Domizetti 94400 VITRY SUR SEINE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Delphine GIRAUD 67, rue Saint Martin 75004 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 5ème page Mademoiselle SAADA GANI 9, rue de la Roseraie 93600 AULNAY SOUS BOIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame GLADYS ZULMA BONIFAZ MERINO BAT A 1ER ETAGE 332, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Astrid GUILLEMIN 7, rue Pierre Legrand 75008 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Nina GUILLIER 21, rue de Chartres 92200 NEUILLY SUR SEINE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Karen GUIN 7, rue Sadi CARNOT 92170 VANVES Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Kaiss HADDAD 25, avenue de la Division LECLERC 92320 CHATILLON Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Siham HAKKI 8, allée Massenet 91240 ST MICHEL SUR ORGE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 6ème page Monsieur Stéphane MIRE 58, rue du Maréchal FOCH 78000 VERSAILLES Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Marion HOURDIN 4, rue de la Paix 92270 BOIS COLOMBES Comparante assistée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Tarik HOUSSE 17, rue Auguste Romagne 78700 CONFLANS STE HONORINE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur Franck HYRON 7, avenue du Général Dodds 75012 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur YATHURAI SIVASKANTHAKUMAR 5, square Georges POLITZER 77186 NOISIEL Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur NOR JANATI Chez M. COURSIER 2, allée des Fleurs 94700 MAISONS ALFORT Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame VASUMATHI KAMILLUS 3, impasse Druinot 75012 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 7ème page Monsieur RAIMONDAS KAROUJA 2, rue Abraham LINCOLN 92220 BAGNEUX Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur KIRUSHANTHINI KUGARAJAN 39, rue des Etoiles 93000 BOBIGNY Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Christelle LAPLACE 1, rue de Bône 92160 ANTONY Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur ELENA LEBARBIER LOREDANA 43, rue Pixerecourt 75020 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur GEOFFREY LECERF 27, rue de Fontenay 94300 VINCENNES Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur LE MAXIME 130, Bd Massena 75013 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Caroline LEMIEUX 4, chemin Benigne May 78290 CROISSY SUR SEINE Comparante assistée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Marie LEYENDECKER 3-5, rue Braissais 75014 PARIS Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 8ème page Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame FOROOGH LOFTI NAVAIE 40, rue du Général Leclerc 94270 LE KREMLIN BICETRE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Hélène MARLIER 26, rue St Benoît 75006 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle AURELIE MARY 84B, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur GUILLAUME MARTIN 73, rue Gabriel PERI 92700 COLOMBES Comparant assisté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle OUASSILA MELLAS 3, rue Armand CARREL 93100 MONTREUIL Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame STEPHANIE MENDES NUNES 48, rue Chéret 94000 CRETEIL Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame MANOUCHEKA MICHAUD APT 74 BAT B1 15 A, rue du Cimetière 93290 TREMBLAY EN FRANCE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 9ème page Monsieur MIGUEL MOLINA 64, rue Dutot 75015 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame SALIMA MOUATASSIM 8, rue du Commandant BOUCHET 78200 MANTES LA JOLIE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur ABBES MSAAI 29, Bd PONIATOWSKI 75012 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur NDEYE NDIAYE 10, rue de Capri 75012 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle THI BICH DIEP NGUYEN 8, square Léon GUILLOT 75015 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur WILLIAM OLIAI 56, avenue Simon BOLIVAR 75019 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle ELEONORE PERRIER 53, Bd Gallieni 95110 ARGENTEUIL Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame LAURA PETCHIKOWSKY 8, avenue Charles 7 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 10ème page 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle ANDREIA AZEVEDO PINTO 16, rue de la Libération 78930 BREUIL BOIS ROBERT Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle CLEMENCE PEYRAN 3, rue Clotaire 75005 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur TONY QUARRE 122, avenue Anatole FRANCE 94190 VILLENEUVE ST GEORGES Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle SARA RAFIEEJAM CHEZ SHAHRZAD MIRZAIE 3, rue PLATON 75015 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle ATIKA RAHMANI 14, Bd Henri BARBUSSE 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame DANIELA RANDJELOVIC ETAGE 5 APPT 505 12-14, rue de l’Espérance 95800 CERGY Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur HASSAN RBAITI LA VARENNE SAINT HILAIRE Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 11ème page 37, avenue des Falonnières Bât F Escalier 2 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame LAMIA ROSSANALY CHEZ MME DOSTEMOHAMED 11, avenue Marcel CACHIN 93120 LA COURNEUVE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur YANN ROUAULT 3B, rue WATTEAU 92400 COURBEVOIE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur JEREMY SAGNA CHEZ MLLE FATOUMATA SANOGO 43, rue FECAMP HALL 22 75012 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame SHABNAM SALAHI POUR 149, rue du Maréchal LECLERC 94410 ST MAURICE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur SOFIANE SALLOUA 158, rue Gabriel PERI 92700 COLOMBES Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle INES SAMPIETRO BAT A 3, rue Guy MOCQUET 93150 LE BLANC MESNIL Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 12ème page Monsieur ALEXANDRE SANG 28, rue de Belleville 75020 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur APPAR SELVARATNAM 5, ESPLANADE L’EUROPE 95100 ARGENTEUIL Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame TOUTY SENE 62, rue de PARIS 93800 EPINAY SUR SEINE Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle VICTOIRE SHUNGU CHEZ MLLE BUABUBI LAKELA 233, rue d’ALESIA 75014 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle VIRGINIE SILVA APPT A26 15, rue Ambroise CROIZAT 94800 VILLEJUIF Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur TOMASZ SZYMANSKI 6, rue THOUIN 75005 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame MAKIADI TAYAMBI 3, rue DEGAS 93150 LE BLANC MESNIL Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 13ème page Mademoiselle DADO TRAORE 21, rue de la Forge Royale 75011 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle Jessica VALEUR 14, Bd du Ménilmontant 75020 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame Florence VALLET 63, rue des Sculpteurs BAT A N° 11 92800 PUTEAUX Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur WU FENG CHEZ MONSIEUR LU YU 16, rue de CHANZY 92000 NANTERRE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur KHAMPHOUI XAYSAKDA BAT A APPT 506 1, rue Eric SATIE 94400 VITRY SUR SEINE Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Mademoiselle SABRINA YVEN 19, rue DOCTEUR VUILLIEME 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Monsieur DANI VID YUNG CHEZ M. GEORGE GROSS 29, rue GADOT DE MAUROY 75009 PARIS Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 14ème page Représenté par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Madame SADIA ZERDAZI 3, rue CARNOT 93400 SAINT OUEN Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 DÉFENDEURS : SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ILE DE FRANCE 39, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Syndicat L’UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES 67, rue de Turbigo 75003 PARIS Représenté par son secrétaire général Monsieur Karl GAZI assisté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Syndicat CGT-FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE PARIS 131, rue Damrémont 75018 PARIS Représenté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Fédération des Employés et Cadres de la CGT Force Ouvrière 28, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS Représentée par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Syndicat SUD Commerces et services ile de france 13, rue d’Armaillé 75017 PARIS Représenté par son secrétaire général Monsieur Willem SAMSON assisté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Syndicat du commerce interdepartemental d’île de France CFDT 7-9, rue Euryale DEHAYNIN 75019 PARIS Représenté par son secrétaire général Monsieur Alexandre TORGOMIANI assisté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 15ème page EN PRÉSENCE DE la SA SEPHORA agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège 65, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Jean NERET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04, substitué par Me Olivier ANGOTI avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Représentée par Me Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 substitué par Me Olivier ANGOTI la FÉDÉRATION CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services 263 rue de PARIS 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Présidente Madame Claire MONTPIED, Conseillère Madame Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Véronique RAYON, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Irène CARBONNIER, Présidente et par Madame Véronique RAYON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation en sursis à exécution délivrée par les quatre-vingt-dix-huit requérants susvisés au visa de l'article 590 du code de procédure civile et tendant à - prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêt du 23 septembre 2003 rendu entre la société SEPHORA et le syndicat des employés du commerce Ile-de-France, l'Union Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 16ème page syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, le syndicat CGTForce Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force Ouvrière, le syndicat SUD Commerce et services Ile de France, le syndicat du commerce interdépartemental d'Ile de France CFDT, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, - réserver les dépens, Vu les conclusions déposées en réponse par la société SEPHORA qui demande également, dans l'attente que la juridiction saisie de la tierce opposition de ses salariés statue sur la recevabilité et le bien fondé de leur recours, la suspension de l'exécution de cet arrêt contre lequel elle s'est pourvue en cassation, Vu les conclusions déposées pour le Syndicat des employés du commerce Ile-de-France, l'Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, le Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force Ouvrière, le syndicat SUD Commerce et services Ile de France, le syndicat du commerce interdépartemental d'Ile de France CFDT aux fins, vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, de débouté des tiers opposants de leur demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à l'arrêt en cause, Vu les conclusions de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services par lesquelles elle demande - de dire et juger que les salariés tiers opposants sont irrecevables à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêt du 23 septembre 2013, qu'ils n'établissent pas de façon certaine leur qualité de tiers, que rien ne peut justifier, tant en fait qu'en droit, le sursis à exécution qu'ils réclament, - en conséquence, de débouter les demandeurs de leurs conclusions et - de condamner la société SEPHORA à lui payer la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, par arrêt infirmatif du 23 septembre 2013, la société SEPHORA, qui ne conteste pas recourir au travail jusqu'à une heure du matin dans son magasin des Champs Elysées, faisant en particulier valoir que l'ouverture la nuit serait un facteur de développement de l'activité touristique à Paris, s'est vu ordonner de cesser, à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision, d'employer des salariés entre 21 heures et six heures dans son établissement situé 70-72 avenue des Champs Elysées à Paris 8ème, et ce sous astreinte de 80 000€ par infraction « contestée » passé ce délai ; Considérant que les quatre-vingt-dix-huit salariés requérants font écrire par leur conseil qu'ils sont tous salariés au sein du magasin SEPHORA des Champs Elysées et tous volontaires pour y accomplir une partie de leurs heures de travail pendant la période de nuit, raison pour laquelle ils ont formé tierce opposition à cet arrêt qui leur fait grief ; qu'ils ajoutent que cette décision, « bien que provisoire par nature et ne leur étant pas opposable, (elle) va néanmoins générer des conséquences irréversibles, en mettant en péril leur emploi et en leur faisant perdre les avantages dont ils bénéficient », craignant de « perdre la faculté de garder leur emploi dans les seules conditions d'horaires et de rémunération acceptables au regard de leur vie privée » ou un licenciement pour motif économique ; qu'ils précisent que c'est « tout l'équilibre professionnel et personnel des salariés travaillant chez SEPHORA Champs Elysées qui se trouve bouleversé » ; que « le préjudice de TOUS les salariés de SEPHORA est immédiat et exceptionnel », ce qui justifie leur demande de suspension de l'exécution de l'arrêt ; Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 17ème page Considérant que si « les articles 589 et 590 du code de procédure civile abandonnent au juge saisi de la tierce opposition, elle-même dépourvue d'effet suspensif, la faculté [...] de « suspendre l'exécution du jugement attaqué », ce qui permet à la juridiction saisie d'apprécier l'opportunité d'un effet suspensif, « il va sans dire qu'il n'ordonnera la suspension des poursuites que si, d'une part, le préjudice risque d'être irréparable et si, d'autre part, la tierce opposition ne dissimule aucune arrière pensée dilatoire » (R. Perrot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit fasc. II p. 752) ; Considérant que, pour justifier le caractère irréparable de leur préjudice, les demandeurs versent aux débats le planning hebdomadaire de cent soixante-et-onze salariés établi par l'établissement SEPHORA des Champs Elysées le 30 août pour la semaine du 2 au 8 septembre 2013, ainsi qu'une pétition signée des salariés de la société ; qu'à l'audience, les six demandeurs présents ont été entendus : que trois ont déclaré travailler au moins partiellement aux heures d'ouverture du magasin et être volontaires pour travailler entre 21 heures et 1 heures de matin, par choix personnel, tandis qu'un autre a admis à demi-mot ne pas travailler, ou ne pas travailler en règle générale, de nuit et deux autres, agents logistiques, ne pas travailler aux horaires d'ouverture du magasin ; Mais considérant, sans même questionner la régularité de l'assignation en sursis à exécution du 3 octobre 2013, date de l'assignation devant le juge de la tierce opposition, qu'en se bornant à produire un planning hebdomadaire établi unilatéralement par l'employeur, les quatre-vingt-dix-huit salariés ne rapportent pas même la preuve de ce qu'ils sont bien des salariés SEPHORA des Champs Elysées ; que, faute de communiquer les contrats de travail et/ou fiches de poste établissant leur choix du travail de nuit, quand le seul contrat produit en défense fait état d'une durée de six heures sur cinq jours de la semaine, sans distinguer horaires de jour, de soirée et de nuit, les demandeurs ne mettent pas la cour en mesure d'apprécier le caractère irréparable de leur préjudice, partant, l'opportunité de suspendre l'exécution de l'arrêt contesté ; Considérant que l'équité et la situation économique des demandeurs commandent de condamner la société SEPHORA aux dépens de la présente instance et à payer la somme de 1 500€ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, - déboute les quatre-vingt-dix-huit demandeurs de toutes leurs conclusions, - condamne la société SEPHORA aux dépens de cette instance et à payer la somme de 1 500€ au titre des frais de procédure engagés par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, La Greffière Cour d’Appel de Paris Pôle 6 - Chambre 1 Le Président ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 RG n°13/19124 - 18ème page
