incription rest 12-13 et reglement interieur - Sotteville-lès

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Année scolaire
2012 / 2013
Direction de l’EDUCATION
(02.35.63.60.68)
Formulaire à retourner, rempli et signé, à la Direction de l’EDUCATION de la mairie
Ecole :
Nom : …………………. Prénom :…………… - né-e le …/…./….
ENFANTS
Ecole :
Nom : …………………. Prénom : …………… - né-e le …/…./….
(déjeunant à
la
restauration)
scolaire)
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Niveau :
Niveau :
Ecole :
Nom : …………………. Prénom : …………… - né-e le …/…./….
Niveau :
Ecole :
Nom : …………………. Prénom : …………… - né-e le …/…./….
Niveau :
Les enfants présentant des allergies ou des intolérances alimentaires doivent être signalés aux
infirmières municipales (Secrétariat des Services Techniques : 02 35 63 60 87) afin qu'une commission,
composée de médecins scolaires et d'allergologues, vérifie la compatibilité de ces allergies avec un
système de restauration collective et donc la possibilité d'accueillir l'enfant sans risque pour sa santé ou
la nécessité de mettre en place un protocole d’accueil individualisé à la Restauration Scolaire avec
fourniture (par les parents) d’un panier repas.
Nom : ………………………………………….. Prénom :……………………………
RESPONSABLES
Nom : ………………………………………….. Prénom : …………………………..
N° : .…....... voie : .… Nom de rue :…………………………………........................
(Imm , esc., appt) : ....................…Code postal : .....……. Ville :
ADRESSE
principale

OBLIGATOIRE
Domicile :
/
Urgence:
/
/
/
/
/
/
.
Travail :
/
/
/
/
/
.(sur le temps de la restauration scolaire)
 e-mail : …………………………………………………………@………………………………………………….
ASSURANCE : ……………………………/N° de
Police :…………………………………………………..…
Adresse de facturation
(si différente de la
principale
N° : .………....... voie : .…………...., Rue : ............……………………………………………………...........
Imm, esc., appt : …………………..........………………………………………………………….........
Code postal : .....…………….... Ville :………………………………………….…………………...................
Cette inscription est obligatoire si vous souhaitez que votre (ou vos enfants) fréquente la restauration
scolaire. Elle est renouvelable chaque année scolaire. De plus, les familles sottevillaises peuvent faire calculer
leur quotient familial servant à l’attribution d’un tarif préférentiel selon les revenus (voir au dos).
L’inscription à la restauration implique le respect du règlement Intérieur de la restauration et des procédures de paiement
(pages 2 et 3)
Date et signature OBLIGATOIRES :
REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
VILLE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Le Député Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 mettant fin à l’encadrement des prix des cantines scolaires pour les élèves de l’enseignement public
Vu le contrat d’affermage signé avec la Société COMPASS GROUP France SCOLAREST en date du 11 Mai 2009, entré en vigueur le 1er mai 2009.
Considérant la nécessité d’organiser un service de restauration à destination des enfants scolarisés,
DECIDE
PREAMBULE
« La laïcité est une grande conquête de la République. Rappelons notre attachement profond à une conception ouverte et
généreuse de la laïcité, gage de tolérance, de respect de l’autre et de cohésion qui contribue au mieux vivre ensemble.
La laïcité est aujourd’hui, pour tous, une règle de modération, de compréhension, de dialogue dans le respect mutuel, protectrice
de la liberté de conscience.
La laïcité, c’est la liberté, mais c’est aussi l’égalité, l’égalité entre les citoyens quelle que soit leur croyance, c’est enfin et surtout
la fraternité. Empreinte de liberté, d’égalité et de fraternité, la laïcité est le fondement du pacte républicain ».
Article 1. PRESTATION
La restauration scolaire est assurée par la société COMPASS GROUP France SCOLAREST. La cuisine centrale est située sur la Zone d'Activités de
Sotteville-lès-Rouen, cette entreprise privée se charge de fabriquer les repas et les livre dans les écoles. Le personnel municipal assure la préparation des
mets, le service et l’accompagnement des enfants.
La préparation des menus tient compte de l'équilibre alimentaire dont ont besoin les enfants (vitamines, protéines, lipides, glucides...) avec l’appui
technique d’un ou d’une diététicienne.
Ces menus sont validés par le Comité de restauration, présidé par un-e élu-e, auquel participent des représentants de parents d’élèves, de directions
d’écoles, des Délégué-es Départementaux de l’Education Nationale, de la médecine scolaire, de la société Scolarest et des directions de l’Education et
de la Jeunesse de la Ville.
Chaque repas se compose d'une entrée, d'un plat protidique (viande-œufs-poisson), d’un légume, d'un laitage et d'un dessert ou d'un fruit, et répond à un
objectif d’équilibre alimentaire. C’est pourquoi le service de restauration est contraint de refuser un enfant ne prenant qu’une partie de repas ou venant
avec un plat préparé.
Le système actuel de restauration ne permet pas de faire des prestations individuelles avec des demandes spécifiques. Toutefois, le service public de
restauration scolaire prend toute disposition pour permettre à un enfant de suivre son traitement médical ou son régime alimentaire préconisé par le
médecin dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé, mis en place au préalable par la direction d’école, en partenariat avec les infirmières
municipales.
Dans le cas d’une impossibilité à accueillir l’enfant sans risque pour sa santé (ex : allergie alimentaire), il sera proposé aux parents la possibilité
d’établir un protocole de préparation de panier repas.
Article 2. LES CONDITIONS D’ACCES
Pour déjeuner à la restauration scolaire, les familles doivent impérativement :
•
•
avoir inscrit leur enfant dans les écoles publiques de la Commune,
avoir rempli le dossier d’inscription à la restauration scolaire auprès de la Direction de l’Education, en Mairie
Chaque famille ne doit remplir qu’un seul dossier familial d’inscription, quel que soit le nombre d’enfants bénéficiaires du service. La Commune fixe
au 1er septembre de chaque année par délibération les coûts restant à charge des familles et les différents tarifs préférentiels.
Pourront bénéficier du service de restauration les personnes ayant déposé leur dossier d’inscription complet, chaque année scolaire, à la Direction de
l’Education. Les inscriptions à la restauration sont closes 7 jours avant le jour de la rentrée scolaire.
Une inscription peut être recueillie en cours d'année, au minimum 7 jours avant l’arrivée de l’enfant.
L'inscription implique le respect du présent règlement intérieur.
L’inscription vaut pour l'année scolaire qui s'étend de septembre à juillet. Il est tenu compte de l’évolution des ressources pour les familles bénéficiant
d’un tarif préférentiel.
Article 3 GESTION DE LA FACTURATION
Lors de l’inscription, un compte repas est ouvert au nom de la famille, avec un numéro (code famille) qui permet d’identifier le nombre de repas et
bénéficiaire.
Chaque matin, un pointage est fait par l'enseignant-e ou le personnel municipal.
Chaque fois que l’enfant déjeune au restaurant scolaire, un repas est facturé sur le compte repas
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Le prestataire, COMPASS GROUP France SCOLAREST, adresse à chaque famille titulaire d’un compte, un relevé mensuel qui retrace l’ensemble des
opérations de débit et de crédit enregistrées au cours du mois écoulé. Ce relevé fait office de facture dont le montant est à régler sous 10 jours, sous
peine de poursuites.
A défaut de règlement dans le délai imparti de 15 jours, Scolarest adresse à la famille une première relance (rappel).
En l’absence de régularisation le dossier est transmis au Trésor Public de Sotteville-Lès-Rouen pour régularisation.
Le paiement des repas peut s'effectuer au choix :
1/ Par chèque bancaire ou postal, libellé
au nom de « COMPASS GROUPE
France », envoyé à l’adresse ci-dessous ou
déposé en Maire dans la boite à lettre
prévue à cet effet.
COMPASS GROUP France
SCOLAREST cuisine centrale
ZI du Jonquay 2
BP 238
76306 SOTTEVILLE LES ROUEN
 : 02.35.64.93.92
2/ En espèce ou par carte bancaire
Une permanence se tient à cet effet en
Mairie par la société Scolarest:
Le lundi de 9h à 11h
Le mercredi de 9h à 11h
Le jeudi de 9h à 11h
Horaires susceptibles d’être modifiés
en cours d’année
3/
Par
prélèvement
automatique
bancaire
Pour les familles en faisant la demande,
les factures établies et envoyées chaque
mois seront prélevées mensuellement.
Pour ce faire, ces familles rempliront
une demande et une autorisation de
prélèvement
bancaire
qu’elles
transmettront à Scolarest, document
auquel elles devront joindre un relevé
d’identité bancaire (RIB) ou postal
(RIP).
Si un rejet de prélèvement intervenait pour une famille :
•
ses prochaines factures ne seraient plus prélevées, un autre mode de paiement devrait alors être utilisé,
Article 4. RESPONSABILITE
La collectivité conserve la responsabilité de l’organisation de la garde et de la surveillance des enfants pendant la période comprise entre la fin de
l’activité scolaire du matin et la reprise de l’activité scolaire de l’après-midi (-10 mm), sachant que la sortie des élèves « s’effectue sous la surveillance
de leur maître. Cette surveillance s’exerce dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires jusqu’à la fin des cours. Ils sont alors soit pris en charge
par un service de cantine, de garderie, d’études surveillées ou d’activités périscolaires, soit rendus aux familles » (Bulletin Officiel de l’Education
Nationale du 02/10/1997 n°34).
Sur la pose méridienne les enfants sont sous la responsabilité de la Ville dès lors que leur participation à la restauration a été validée le matin
même par un pointage.
Ils sont alors pris en charge par le service de restauration scolaire ou les ateliers du midi. En dehors de ces cas les enfants sont remis aux familles ou pris
en charge par leurs enseignants dans le cadre d’un accompagnement scolaire spécifique.
Chaque restaurant scolaire est, pendant le temps du service, soumis à l’autorité de la Responsable Accueil Restauration, elle-même placée sous la
responsabilité de la Ville et, pour ce qui la concerne, de la Société Scolarest.
A titre exceptionnel la ville peut être dégagée de sa responsabilité dans le cas d’enfants devant impérativement suivre des consultations médicales. Un
courrier accompagné d’un certificat médical est transmis à la Ville pour acceptation.
Article 5. ENCADREMENT ET ANIMATION
Les enfants accueillis à la restauration scolaire sont encadrés par du personnel municipal de la Direction de l’Education pour les surveillances de cours,
les accompagnements dans les réfectoires et dortoirs.
Des activités sont également proposées dans le cadre des Ateliers du Midi gérés par la Direction de la Jeunesse.
Des animations peuvent être également proposées par la société Scolarest dans le cadre des manifestations organisées par la Ville ou pour sensibiliser
les enfants à l’équilibre nutritionnel.
Article 6. DISCIPLINE ET RESPECT DU REGLEMENT
Les enfants bénéficiaires de la restauration s’engagent, aux côtés de leurs parents, à respecter la charte d’accueil jointe au présent règlement et
affichée dans chaque restaurant scolaire.
En cas de manquement au règlement intérieur et à la charte d’accueil, la famille est informée par courrier, préalablement à toute sanction.
En l’absence d’amélioration, la famille et l’enfant sont alors convoqués à la Direction de l’Education en Mairie. Une exclusion temporaire ou
définitive de la restauration scolaire peut être prononcée.
Autres usagers
Les enseignants et les personnels permanents de l’Education Nationale en poste dans l’école peuvent bénéficier de la restauration scolaire selon les
mêmes conditions d’inscription. Dans ce cas, les repas sont facturés selon leur indice de rémunération.
Les stagiaires de l’Education Nationale peuvent également bénéficier de ce service après établissement d’une convention régissant les modalités
financières.
Les représentant-es de parents d’élèves élu-es et les DDEN peuvent avoir accès à la restauration. Ceux-ci doivent en faire la demande à la Ville par
courrier 15 jours avant la date du repas et devront s’acquitter du prix du repas fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le restaurant scolaire est ouvert également au personnel de l’Education Nationale participant, aux côtés du personnel de la ville, à l’accompagnement des
enfants sur le temps méridien. La prestation ne leur est pas facturée.
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