Compte rendu du 07 avril 2015 - Commune de Saint

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 Avril 2015 A 18H30
L’an deux mil quinze, le sept Avril à 18h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur PIETTE Henri, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de présents : 09
Nombre de votants : 10
Date de la convocation : 26 Mars 2015
Etaient présents : PIETTE Henri, SMIGIELSKI Jacky, SORGATO Michel, WALLON Jean-Paul,
LEDE Stéphane, GOFFART Nathalie, LUSZCZ Richard, BATARD Bruno (Arrivé à 19h05), ANGLAS
Emile
Etait absent excusé : FLAMANT Serge donne procuration à Mr WALLON Jean-Paul
Secrétaire de séance : Mme WIETRZYNSKI Martine
Aucun commentaire n’est entendu. Le compte-rendu de la réunion du 10 Février 2015 est
adopté à l’unanimité des présents.
I)
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE( Mr BATARD Bruno absent)votant 09 :
Conformément aux dispositions de l'article 5212-24 du CGCT, le SIDEGAV, autorité
organisatrice de la distribution d'électricité de l'arrondissement de Valenciennes, perçoit en
lieu et place de ses communes membres de moins de deux mille habitants le produit de la
taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
Aussi, le syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité peut reverser à leurs membres concernés une fraction de la TCFE sur
délibération concordante.
A ce titre, par délibération en date du 29 Septembre 2011, le SIDEGAV a voté à l'unanimité
de ses membres le reversement de 90 % du produit de la TCFE perçus sur chaque commune
de moins de deux mille habitants.
Sur ces bases, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable pour
percevoir le reversement de 90 % du produit de la TCFE.
Après débat, le Conseil Municipal émet un avis favorable.
II)
CONVENTION POUR LES RETRAITS DE VEHICULES ABANDONNES ET EN MAUVAIS
STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE ( Mr BATARD Bruno absent) votant 09 :
Monsieur le Maire donne lecture de la convention transmise par la SARL Garage DENIMAL
concernant le retrait de véhicules abandonnés et en mauvais stationnement sur la commune.
En effet, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'aucune
convention n'a été établie avec un garage concernant l'enlèvement de véhicules abandonnés
et en mauvais stationnement.
En cas de véhicules abandonnés, l'enlèvement est du ressort de la commune.
Après différents entretiens avec le garage DENIMAL celui-ci nous a établi une convention
dont le tarif de mise en fourrière des véhicules s'élèverait à 96.24 € H.T. soit 115.48 € T.T.C. il
n'y a aucun frais annexe.
Après débat, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le
garage DENIMAL.
III)
FORMALISATION DES CONTRATS AIDES ( Mr BATARD Bruno absent) votant 09 :
Vu le décret n°2009-1442 du 25 Novembre 2008 relatif au CUI-CAE,
Vu le décret n°2012-1207 du 31 Octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets,
Monsieur le Maire expose, qu'en raison des besoins des services techniques, administratifs,
affaires scolaires et périscolaires jusqu'à 1 emploi CUI-CAE et jusqu'à 2 emplois d'avenir ont
été ouverts. Le nombre de CUI-CAE peut être porté à 1 poste supplémentaire en cas de
besoin.
Le Conseil Municipal, bien qu'informé, n'avait pas formalisé sont autorisation par une
délibération maintenant réclamée par Madame la Perceptrice conformément au décret des
pièces justificatives et à l'instruction n°07-024 MO du 30 Mars 2007.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de confirmer son accord.
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité,
Il autorise le Maire à recruter jusqu'à 1 personne dans le cadre d'un contrat CUI-CAE et
jusqu'à 2 Emplois d'Avenir pour une durée hebdomadaire de travail de 20 h pour le CUI-CAE,
24 h et 35 h pour les Contrats d'Avenir.
Ces personnes sont affectées aux services cités ci-dessus.
Il indique que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire.
Il autorise le Maire à signer les conventions avec les services de l'Etat, les contrats de travail à
durée déterminée ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire et au renouvellement
éventuel de ces contrats.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget compte 64168.
IV)
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2014 :
Le Conseil Municipal élit Monsieur WALLON Jean-Paul pour la présentation et le débat du
Compte Administratif 2014.
Monsieur le Maire quitte la salle avant le déroulement du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif
2014, arrêté aux sommes suivantes :
Dépenses de Fonctionnement :
238 558.79 €uros
Recettes de Fonctionnement (+002) : 255 621.30 €uros
Dépenses d’Investissement : 139 028.30 €uros
Recettes d’Investissement (+001) : 169 683.28 €uros
Résultat de Clôture 2014 :
Fonctionnement : 17 062.51 €uros
Investissement : 30 654.98 €uros
LE COMPTE DE GESTION 2014, présenté par Madame KRIEBUS Valérie, est conforme, et
n’appelle aucune observation de la part du Conseil Municipal.
V)
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2014 :
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation
du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait
apparaître :
-
Un excédent de Fonctionnement de : 17 062.51 €uros
Un déficit de Fonctionnement de : 0.00 €uros
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement de l’exercice :
-
Résultat de l’exercice :
17 062.51 €uros
Résultats antérieurs reportés : 0.00 €uros
Résultat à affecter :
17 062.51 €uros
Solde d’exécution d’investissement de l’exercice :
-
Déficit :
Excédent :
0.00 €uros
82 806.72 €uros
Solde des restes à réaliser :
-
Besoin de financement :
0.00 €uros
Excédent de financement :
0.00 €uros
Report N-1 : D-001 ou R-001 : 52 151.74 €uros
Besoin de financement :
0.00 €uros
Affectation :
17 062.51 €uros
Affectation en réserve R 1068 :
Affectation complémentaire :
Report en fonctionnement R 002 :
Déficit reporté D 002
0.00 €uros
0.00 €uros
0.00 €uros
17 062.51 €uros
VI)
EMPRUNT :
Suite aux difficultés de la commune a remboursé l'emprunt court terme relais de 84 219.00
€uros au Crédit Agricole, Monsieur le Maire a contacté la banque postale qui a émis un avis
défavorable pour contracter un emprunt de 60 000 €uros et s'est donc retournée vers le
Crédit Agricole. Cet emprunt avait été mis en place en 2013 dans l'attente de la perception
du FCTVA. Au vu des derniers éléments, il apparait que le projet de rénovation du presbytère
au niveau du commerce et du logement n'était pas éligible à la TVA.
Le Crédit Agricole nous propose donc de consolider cet emprunt sur la base de 60 000 €uros.
Après débat, le Conseil Municipal se voit donc dans l'obligation de consolider cet emprunt de
60 000 € sous les conditions suivantes :
Montant sollicité : 60 000 €
Durée : 20 ans
Périodicité de remboursement : Annuelle
Taux d'intérêt : 2.03 %
Frais de dossier : 200 €
Montant de l'échéance : 3 680.03 €
VII)
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2015 :
Monsieur le Maire donne lecture du courrier transmis par le Crédit Agricole qui nous informe
que la demande d'emprunt a obtenu un avis favorable avec réserve du comité car celui-ci a
souhaité que l'équipe municipale s'engage à augmenter la fiscalité de la commune ce qui
permettrait de couvrir l'annuité de ce nouvel emprunt. Monsieur le Maire informe le Conseil
Municipal que suite à la commission des finances réunie le 24 Mars 2015, il a été décidé de
ne pas augmenter les impôts pour l'année 2015, mais propose de réexaminer la situation
pour l'année 2016.
Les taux proposés au Conseil Municipal sont les suivants :
-
Taxe habitation : 18.31 %
Taxe foncière/bâti : 18.78 %
Taxe foncière/non bâti : 79.17 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les taux d’imposition 2015.
VIII)
LOYERS 2015 :
Suite à l’augmentation de l’indice de référence des loyers qui est de 0.37 %, Monsieur le
Maire propose d’augmenter le loyer à compter du 1er Mai 2015.
Le loyer passera donc pour l’habitation située:
- au N°16 Rue de l’Eglise dont le locataire est Monsieur GODIN Jean-Claude à 211.73 €uros.
- au N°03 Ter Rue de l'Eglise dont le locataire est Madame DELVAL Sandrine directrice de la
micro-crèche " Petits Moussaillons" à 552.04 €uros.
Le loyer du commerce dépend de l'indice des loyers commerciaux qui est de 0.01 %, par
conséquent le loyer passera donc à 300.03 €uros pour les "Gourmandises Aybertoises".
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette augmentation des loyers au 1er
Mai 2015.
IX)
DROITS DE CHASSE 2015 :
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de bail de chasse émanant de Monsieur
Jean-Joseph POUGET sur les terrains communaux, dans laquelle celui-ci propose un loyer
annuel de 3 000 € pour une durée de 9 ans.
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur cette proposition.
Il est à noter que les droits de chasse n'ont pas augmenté depuis 2011.
Après concertation, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas honorer
la proposition faite par Monsieur POUGET et décide de porter les droits de chasse à 1500
€uros répartis par le nombre de chasseur inscrit et décide de ne plus prendre en charge le
règlement du maïs mis à disposition par Monsieur LEFEVRE Pascal d'un montant de 200
€uros.
Ce montant s’appliquera jusqu’à nouvelle décision du Conseil Municipal.
X)
DEMANDE DE SUBVENTION EMANANT DE DIVERSES ASSOCIATIONS :
Monsieur le Maire donne lecture des différents courriers transmis par le Secours Populaire
Français sollicitant une subvention pour l'année 2015 mais également l'appel à la solidarité
pour venir en aide aux victimes du cyclone Pam, au Vanuatu.
Après débat, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas donner une suite favorable
à ces demandes par faute de moyen financier.
XI)
DEMANDE DE FSIC AUPRES DE VALENCIENNES METROPOLE POUR LES TRAVAUX DANS
L'EGLISE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de solliciter auprès de
Valenciennes Métropole, Commission Solidarité, l’octroi du Fonds de Soutien aux
Investissements Communaux, afin de pouvoir effectuer les travaux dans l'église.
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de solliciter
Valenciennes Métropole, pour clôturer le dossier financier des travaux énumérés ci-dessus.
XII)
DEMANDE DE FSIC AUPRES DE VALENCIENNES METROPOLE
LOGEMENT DE FONCTION ET DE L'ECOLE :
POUR LES TRAVAUX DU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de solliciter auprès de
Valenciennes Métropole, Commission Solidarité, l’octroi du Fonds de Soutien aux
Investissements Communaux, afin de pouvoir effectuer les travaux du logement de
fonction et de l'école.
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de solliciter
Valenciennes Métropole, pour clôturer le dossier financier des travaux énumérés ci-dessus.
XIII)
DEMANDE DE DOTATION PARLEMENTAIRE AUPRES DU DEPUTE POUR LES TRAVAUX DU
LOGEMENT DE FONCTION :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu' une subvention exceptionnelle peut
nous être accordée par l’état, par l’intermédiaire de la réserve parlementaire de Monsieur le
Député.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’affectation de cette dotation d’un montant
global de 2 000 €uros pour les travaux au logement de fonction.
Ce projet est estimé pour un montant de 4 104.00 €uros H.T.
Afin de concrétiser ce projet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la
somme de 2 000 €uros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition. Une participation de
2 000 €uros sera donc sollicitée auprès de Monsieur le Député au titre de sa réserve
parlementaire.
Ce dossier doit être accompagné d’une saisine adressée à Monsieur le Député par le Maire.
XIV)
DEMANDE DE DOTATION PARLEMENTAIRE AUPRES DE LA SENATRICE POUR LES TRAVAUX
DE L'ECOLE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu' une subvention exceptionnelle peut
nous être accordée par l’état, par l’intermédiaire de la réserve parlementaire de Madame la
Sénatrice.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’affectation de cette dotation d’un montant
global de 4 000 €uros pour les travaux à l'école.
Ce projet est estimé pour un montant de 6 203.60 €uros H.T.
Afin de concrétiser ce projet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la
somme de 4 000 €uros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition. Une participation de
4 000 €uros sera donc sollicitée auprès de Madame la Sénatrice au titre de sa réserve
parlementaire.
Ce dossier doit être accompagné d’une saisine adressée à Madame la Sénatrice par le Maire.
XV)
BUDGET PRIMITIF :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2015, qui s’équilibre de
la manière suivante avec reprise des résultats de l’exercice 2014 :
Dépenses de Fonctionnement : 254 622.51 €uros
Recettes de Fonctionnement : 254 622.51 €uros
Dépenses d’Investissement : 139 400.98 €uros
Recettes d’Investissement : 139 400.98 €uros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, ce Budget Primitif 2015.
XVI)
ETAT DE L'ACTIF :
Par décision du Conseil Municipal, il est convenu de sortir de l’état de l’actif :
-
Cumulus acquis en 2009 pour un montant de 328.90 €
Sanibroyeur acquis en 2009 pour un montant de 557.93 €
Sonorisation acquise en 2009 pour un montant de 2 379.10 €
Pieds de table acquis en 2009 pour un montant de 173.42 €
Rideaux acquis en 2009 pour un montant de 1 554.80 €
Tronçonneuse et chaine acquises en 2009 pour un montant de 746.79 €.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il souhaite résilier le mandat de gestion
relative au logement situé au N°03 Rue de l'Eglise, actuellement gérée par l'Agence
Immobilière à Vocation Sociale par l'intermédiaire d'un mandat qui a été conclu pour une
durée de 1 an à compter du 10/09/2013. Il est renouvelable par tacite reconduction annuelle
sans que la durée totale ne puisse excéder 10 ans.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé réception 3 mois avant
l'expiration de la durée initiale.
En effet, les autres logements sont gérés par la commune et sans aucun problème.
Cette gestion par l'agence nécessite des frais d'assurances et de gestion supportés par la
commune.
En ce qui concerne l'assurance qui a été souscrite pour le logement concernant les loyers
impayés, celle-ci n'a même pas pu être solliciter par l'agence (faute de délai).
Donc pour pallier à d'éventuels problèmes et pour vérifier la gestion des loyers et des
charges, Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal.
Après débat, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à résilier le mandat de gestion.
Messieurs LEDE Stéphane et ANGLAS Emile demandent à de Monsieur le Maire les
dispositions qui ont été prises pour pallier aux écarts de relevés sur les compteurs d'eau
intermédiaires.
Monsieur le Maire informe que la différence entre les sous-compteurs et le compteur
principal a été proratisée sur les 3 factures.
Il propose de se donner encore 6 mois pour permettre une nouvelle estimation des
compteurs et de présenter une proposition aux locataires concernés.
Monsieur LUSZCZ Richard estime que le coût d'un compteur individuel reviendrait plus cher
que la différence des sous-compteurs, car les intéressés subiraient la location d'un
compteur individuel au lieu d'une location d'un compteur principal amorti sur les 3
logements.
INFORMATION :
Monsieur le Maire donne lecture de l'avis du domaine quant à l'estimation de la microcrèche.
Par référence aux données actuelles du marché immobilier local, la cession de cet immeuble
peut-être envisagée sur une base de 110 000 €uros à négocier au mieux des intérêts de la
collectivité.
Le Conseil Municipal a pris note de cette estimation.
L’ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.