Plaquette_aides_ instal - Agence Régionale de Développement des

AIDES
à l’installation et au maintien
des professionnels de santé
en Auvergne
AIDES
à l’installation et au maintien
des professionnels de santé en Auvergne
SOMMAIRE
1
2
3
4
ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE
ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE
Contrat d’engagement de service public (CESP)
4
Indemnité forfaitaire de déplacement
5
Bourses d’études
6
PREPARATION DE L’INSTALLATION
Référent régional pour l’installation
8
Cartographie interactive C@rtoSanté
9
Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS)
9
AIDES A L’INSTALLATION
Exonérations fiscales
11
Contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG)
13
Aides des collectivités territoriales
14
Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes
14
Aides de l’assurance maladie
15
AIDES NON FINANCIERES
Moratoire à l’installation
23
Création de cabinets secondaires
23
Statut de collaborateur libéral
23
Cumul activité libérale/retraite
23
1
ETUDIANT OU INTERNE EN MEDECINE
ETUDIANT EN CHIRURGIE DENTAIRE
Contrat d’engagement de service public (CESP)
Indemnité forfaitaire de déplacement
Bourses d’études
Les mesures incitatives destinées aux étudiants ont pour objectif de
fidéliser les futurs professionnels de santé dans des spécialités et des
lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée.
3
Contrat d’engagement de service public (CESP)
Bénéficiaires
Conditions particulières
• Etudiants en médecine admis à
• Engagement à exercer dès la fin de la
poursuivre des études médicales à
l’issue de la 1ère année du 1er cycle ou
ultérieurement
• Internes en médecine
• Etudiants en 2ème cycle des études
odontologiques
formation dans un territoire éligible pour
une durée équivalente au versement de
l’allocation (minimum 2 ans)
• Possibilité de mobilité géographique
(parmi les zones éligibles)
• Respect des tarifs opposables de
l’assurance maladie en cas d’exercice
libéral
Type d’aide
• Allocation mensuelle de 1200 € brut
(aide imposable et assujettie à la CSG
et CRDS) versée jusqu’à l’obtention du
DES (diplôme d’études spécialisées)
• Accompagnement individualisé durant
les études
• Soutien personnalisé pour la
préparation du futur exercice
professionnel
Contacts
Faculté de médecine de
Clermont-Fd
Commission de sélection
Chantal PAPUT – 04 73 17 79 30
[email protected]
Faculté d’odontologie de
Clermont-Fd
Commission de sélection
Idalina CHAMBEL - 04 73 17 73 00
[email protected]
Territoire concerné
Centre national de gestion (CNG)
• Lieu d’exercice spécifique proposé
Signature du contrat et versement de
l’allocation
Benoît MAGREZ - 01 77 35 62 28
[email protected]
dans des zones où la continuité des
soins fait défaut
• Liste nationale consultable sur le site
du CNG : www.cng.sante.fr
ARS Auvergne
Référent régional installation
Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16
[email protected]
Vanessa MERCIER – 04 73 74 49 37
[email protected]
Catherine GUILLOUX – 04 73 74 50 33
[email protected]
4
Indemnité forfaitaire de déplacement
Bénéficiaires
Conditions particulières
Etudiants hospitaliers en médecine,
en odontologie ou en pharmacie
• Lieu de stage situé à plus de 15 km de
Type d’aide
Territoire concerné
Indemnité mensuelle de 130 € brut
pendant la durée du stage
Ensemble des communes de la région situées
à plus de 15 km de Clermont-Fd
l’unité de formation et de recherche dans
laquelle est inscrit l’étudiant (et de son
domicile si stage à temps plein)
• Non cumul avec tout dispositif de prise
en charge totale ou partielle de frais de
transport
Contacts
CHU de rattachement
5
Bourses d’études
Conseil régional d’Auvergne
Bénéficiaires
Conditions particulières
Etudiants de 3ème cycle en médecine
générale
Effectuer un stage cursus dans un territoire
éligible pour une durée de 6 mois
Type d’aide
Allocation mensuelle de 400 € pendant la
durée du stage
Territoire concerné
Contacts
Conseil régional d’Auvergne
Responsable santé
Mireille GHYS - 04 73 31 93 43
[email protected]
Zones déficitaires en offre de soins de
1er recours arrêtées par l’ARS
Conseil général de l’Allier
Bénéficiaires
Conditions particulières
Etudiants de 3ème cycle en médecine
générale
Engagement à exercer dès la fin de la
formation dans un territoire éligible pour
une durée minimale de 6 ans
Type d’aide
Territoire concerné
• Allocation mensuelle de :
Zones déficitaires en offre de soins de 1er
recours arrêtées par l’ARS pour le
département de l’Allier
700 € durant la 1ère année de
3ème cycle
o 1.000 € durant la 2ème année de
3ème cycle
o 1.500 € durant la 3ème année de
3ème cycle
• Accompagnement individualisé
o
Contacts
Conseil général de l’Allier
Mission accueil Allier
04 70 34 14 39
[email protected]
6
2
PREPARATION DE L’INSTALLATION
Référent régional pour l’installation
Cartographie interactive C@rtoSanté
Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS)
Le moment de l’installation constitue une période clé de la carrière
professionnelle. Préparer son installation nécessite d’être accompagner
et de disposer d’informations concernant les besoins des territoires, les
démarches à effectuer, les interlocuteurs à contacter,…
7
Référent régional installation
Un référent installation régional a été désigné
afin de :
•
•
•
•
•
Orienter les professionnels de santé dans
leur projet d’installation
Accompagner les professionnels ayant un
projet professionnel (maisons de santé,
télémédecine, transferts de compétence
par exemple, ...)
Organiser et coordonner des actions
locales d’information, conjointement avec
les partenaires régionaux
Animer et gérer les contenus régionaux
des
plates-formes
d’appui
aux
professionnels de santé
Assurer l’interface avec les partenaires
régionaux
Contacts
ARS Auvergne
Référent régional installation
Dominique ATHANASE - 04 73 74 50 16
[email protected]
Catherine GUILLOUX – 04 73 74 50 33
[email protected]
ALLIER :
Baptiste BLAN – 04 70 48 36 17
[email protected]
CANTAL :
Christelle CONORT – 04 63 27 30 22
[email protected]
HAUTE-LOIRE :
Annick ADIER – 04 71 07 24 19
[email protected]
PUY-DE-DOME :
Sylvie GOUHIER – 04 73 74 49 12
[email protected]
8
Cartographie interactive
Les outils cartographiques C@rtosanté et
C@rtosanté Pro permettent d’accéder aux
caractéristiques locales d’offre et de recours aux
soins de proximité (médecins généralistes,
infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes
et chirurgiens-dentistes).
C@rtosanté est accessible en ligne via le site
Internet de l’ARS et propose des données
détaillées sur l'offre et la consommation de soins
pour la région, les départements mais également
par canton et par commune.
Contacts
ARS d'Auvergne
Catherine GUILLOUX
04 73 74 50 33
[email protected]
CPAM
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
L'accès
aux
données
de
C@rtosanté-Pro
s'effectue sur rendez-vous soit à l'ARS, soit au
sein des caisses primaires d'assurance maladie
(CPAM) et permet d’obtenir des informations
complètes et précises sur la zone géographique du
lieu d’installation envisagé.
Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS)
La PAPS a pour objectif de fournir des informations et des services, utiles à tous les
professionnels de santé, pendant toute la durée de leur parcours professionnel.
Quel que soit le statut (étudiant ou professionnel) et le mode d’exercice, les informations
régionales et nationales présentées dans la PAPS s’articulent autour des moments clés de
la carrière, pour :
• Présenter la politique régionale de
santé
• Informer sur les formations initiales
• Aider dans le choix du mode
d’exercice
• Accompagner les projets d’exercice
coordonné
• Renseigner tout au long de la vie
professionnelle
www.paps.auvergne.sante.fr
9
3
AIDES A L’INSTALLATION
Exonérations fiscales
Contrat de praticien territorial de médecine
générale (PTMG)
Aides des collectivités territoriales
Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes
Aides de l’assurance maladie
Afin de faciliter le développement de l’activité économique au sein des
zones géographiques qui en sont dépourvues, la politique en faveur de
l’aménagement
du
territoire
a
mis
en
place
diverses
mesures
d’allègement fiscal qui diffèrent par leur objet, leurs bénéficiaires et
les territoires d’application.
10
Exonérations fiscales
Exonération d’impôts sur le revenu ou les sociétés
Bénéficiaires
Conditions particulières
Tous les professionnels de santé libéraux
ayant créé une activité en zone d’aide à
finalité régionale
• Etre soumis à l’impôt sur les sociétés
• Avoir créé une activité nouvelle, ce qui
Type d’aide
Territoire concerné
Exonération d’impôt sur les revenus ou les
sociétés
Zone d’aide à finalité régionale
exclut la restructuration, l’extension ou
la reprise d’activité
Contacts
Direction générale des impôts
Exonérations fiscales
Exonération d’impôts sur le revenu (médecins)
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les médecins libéraux ou leurs
remplaçants participant à la permanence
des soins ambulatoires
Participation à la permanence des soins
ambulatoires (PDSA)
Type d’aide
Territoire concerné
Exonération d’impôt sur les revenus pour
les rémunérations perçues au titre de la
permanence des soins ambulatoires à
hauteur de 60 jours de permanence par an
Zones déficitaires en offre de soins de 1er
recours arrêtées par l’ARS
Contacts
Direction générale des impôts
11
Exonérations fiscales
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Bénéficiaires
Conditions particulières
Tous les professionnels de santé
libéraux soumis à l’impôt sur le revenu
dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux
• A compter de l’année qui suit celle de leur
Type d’aide
Territoire concerné
Exonération de la cotisation foncière
des entreprises par délibération de
portée générale prise par les
communes ou leurs établissements
publics de coopération intercommunale
(EPCI) dotée d’une fiscalité propre
• Zones de revitalisation rurales (ZRR)
• Communes de moins de 2 000 habitants
établissement
• Durée de l’exonération ne peut être
inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans
Contacts
Direction générale des impôts
Exonérations fiscales
Exonération de cotisations patronales
Bénéficiaires
Conditions particulières
Tous les professionnels de santé
libéraux employeurs
Embauche d’un salarié par cabinet
Type d’aide
Territoire concerné
Exonération, pendant 12 mois, d’une
partie des cotisations patronales
Sécurité sociale
• Zones de revitalisation rurales (ZRR)
• Zones de redynamisation urbaines (ZRU)
Contacts
URSSAF
12
Contrat de praticien territorial de médecine générale
Bénéficiaires
Conditions particulières
Médecin généraliste libéral ou
• Contrat conclu avec l’ARS du lieu
collaborateur libéral s’installant ou
d’exercice pour une durée maximale de 2
installés depuis moins d’un an (date de la
ans
1ère inscription sur le tableau d’un Conseil
• Respect des tarifs opposables
départemental de l’ordre pour un exercice • Activité libérale minimum de 165 actes
par mois au tarif opposable
en clientèle privée)
Type d’aide
Contacts
• Complément de rémunération
ARS Auvergne
garantissant un revenu mensuel de
6 900 € brut
• Avantages en matière de protection
sociale (maladie et maternité)
Référent régional installation
Dominique ATHANASE
04 73 74 50 16
[email protected]
Territoire concerné
ALLIER :
Baptiste BLAN – 04 70 48 36 17
[email protected]
• Zones déficitaires en offre de soins
de 1er recours arrêtées par l’ARS
• Zones urbaines sensibles (ZUS)
CANTAL :
Christelle CONORT – 04 63 27 30 22
[email protected]
HAUTE-LOIRE :
Annick ADIER – 04 71 07 24 19
[email protected]
PUY-DE-DOME :
Sylvie GOUHIER – 04 73 74 49 12
[email protected]
13
Aides des collectivités territoriales
Bénéficiaires
Conditions particulières
Tous les professionnels de santé
libéraux
• Convention conclue entre la collectivité
Type d’aide
Territoire concerné
L’aide peut concerner :
• Prise en charge totale ou partielle
des frais d’investissement ou de
fonctionnement liés à l’activité de
soins
• Mise à disposition de locaux destinés
à l’activité, d’un logement
• Versement d’une prime à l’installation
ou d’une prime d’exercice forfaitaire
Zones déficitaires en offre de soins de 1er
recours arrêtées par l’ARS
et le professionnel
• Engagement à exercer dans une zone
éligible pour une durée minimale de 3 ans
Contacts
Collectivité territoriale
du lieu d’installation
Aides de l’URPS des chirurgiens dentistes
Bénéficiaires
Conditions particulières
Tous les chirurgiens dentistes libéraux
reprenant un cabinet et créant ou
maintenant un emploi salarié dans ce
cabinet
• Rachat d’un cabinet situé en zone éligible
suite à un départ en retraite ou une
invalidité définitive
• Ne pas être éligible aux aides
conventionnelles
Type d’aide
Aide financière d’un montant maximum de
5 000 €, non reconductible,
Territoire concerné
Zones déficitaires ou intermédiaires en
matière d’offre de soins dentaires
Contacts
URPS des chirurgiens dentistes
Nicole CHAMBERAUD
[email protected]
14
Aides de l’assurance maladie
Des dispositifs spécifiques à adhésion individuelle volontaire, déterminés et négociés dans
le cadre conventionnel, entre les représentants des professionnels de santé et l’Assurance
maladie, ont pour objectif de rééquilibrer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire par
une régulation de la profession considérée, et de lutter contre les disparités
géographiques.
Option conventionnelle « Démographie »
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les médecins libéraux exerçant en groupe
ou dans le cadre d'un pôle de santé :
• en secteur 1
• en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option
de coordination ou s'ils acceptent
d'appliquer exclusivement les tarifs
opposables pour les patients de la zone
déficitaire.
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu
•
•
•
•
d’exercice
Engagement à réaliser 2/3 de l’activité
dans une zone sous dotée
Etre installé dans cette zone ou à
proximité (5 km en zone rurale, 2 km en
zone urbaine)
Engagement à ne pas cesser l’activité, ni à
changer de lieu d'exercice pendant trois
ans (sauf motifs particuliers
indépendants de la volonté du médecin)
Engagement à assurer la permanence des
soins ambulatoires
Type d’aide
Territoire concerné
• Aide à l'activité égale à 10 % du
Zones déficitaires en offre de soins de 1er
recours arrêtées par l’ARS
montant de l'activité (plafonnée à
20 000 €) pour les médecins
exerçant au sein d'un groupe,
assortie d'une aide à
l'investissement de 5 000 € par an
pendant 3 ans
• Aide à l'activité égale à 5 % du
montant de l'activité (plafonnée à
10 000 €) pour les médecins
exerçant dans le cadre d'un pôle de
santé, assortie d'une aide à
l'investissement de 2 500 € par an
pendant 3 ans.
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
15
Option conventionnelle « Santé solidarité territoriale »
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les médecins libéraux exerçant hors
zonage ouvrant droit à l’option
démographie :
• en secteur 1
• en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option
de coordination ou s'ils acceptent
d'appliquer exclusivement les tarifs
opposables pour cette activité
spécifique.
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu
Type d’aide
Territoire concerné
Aide financière individuelle en
contrepartie d’un soutien en temps
médical aux médecins généralistes
installés en zones déficitaires :
• Rémunération complémentaire égale à
10 % du montant de l'activité réalisée
en zone sous dotée dans le cadre de
l'option (plafonnée à 20 000 €) ;
• Prise en charge des frais de
déplacement.
Zones déficitaires en offre de soins de 1er
recours arrêtées par l’ARS
d’exercice
• Engagement pour une durée de trois ans
• Engagement à exercer au minimum 28
jours par an dans une zone déficitaire.
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
16
Option conventionnelle « Contrat incitatif chirurgien-dentiste »
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les chirurgiens-dentistes libéraux
installés ou s’installant dans les zones
éligibles et exerçant en groupe ou
individuellement si recours à un
remplaçant afin d’assurer la continuité
des soins.
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu
Type d’aide
Territoire concerné
• Aide à l’investissement (si installation
postérieure à l’entrée en vigueur du
dispositif) : 15 000 €
• Prise en charge par la CPAM de la
totalité des cotisations dues à
l’URSSAF au titre des allocations
familiales.
d’exercice
• Engagement à :
o exercer l’activité libérale
conventionnelle à titre principal
dans la zone considérée
o avoir un taux de télétransmission
supérieur ou égal à 70 % de
l’activité.
Zones très sous dotées en chirurgiensdentistes libéraux
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
17
Option conventionnelle « Contrat incitatif sage-femme »
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les sages-femmes libérales installés ou
s’installant dans les zones éligibles et
exerçant en groupe ou individuellement si
recours à un remplaçant afin d’assurer la
continuité des soins.
• Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du
Type d’aide
Territoire concerné
• Aide à l’investissement de 3 000 € par
an pendant 3 ans
• Prise en charge par la CPAM de la
totalité des cotisations dues à
l’URSSAF au titre des allocations
familiales pendant la durée du contrat.
lieu d’exercice
• Engagement à :
o exercer 2/3 de votre activité
libérale conventionnelle dans la zone
considérée
o percevoir des honoraires minimum
équivalents à 5 % des honoraires
moyens de la profession en France
o avoir un taux de télétransmission
supérieur ou égal à 75 % de
l’activité.
Zones très sous dotées, sous dotées et
sans sage-femme (à l’exception des zones
ayant moins de 350 naissances par an)
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
18
Option conventionnelle « Contrat incitatif infirmier »
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les infirmiers libéraux installés ou
s’installant en zone très sous dotée et
exerçant en groupe ou individuellement si
recours à un remplaçant afin d’assurer la
continuité des soins.
• Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du
Type d’aide
• Aide à l’investissement de 3 000 € par
an pendant 3 ans
• Prise en charge par la CPAM de la
totalité des cotisations dues à
l’URSSAF au titre des allocations
familiales pendant la durée du contrat.
Territoire concerné
Zones très sous dotées en infirmiers
libéraux
lieu d’exercice
• Engagement à :
o réaliser 2/3 de l’activité en zone
très sous dotée
o avoir un taux de télétransmission
minimal de 80 % de l’activité
o réaliser les injections vaccinales
contre la grippe dans le cadre des
campagnes de l'Assurance Maladie
o assurer le suivi des patients
atteints de pathologies chroniques,
notamment le suivi des patients
insulino dépendants.
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
19
Option conventionnelle «Contrat incitatif masseur-kinésithérapeute»
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les masseur-kinésithérapeute libéraux
installés ou s’installant en zone très sous
dotée ou sous dotée et exerçant en
groupe ou individuellement si recours à un
remplaçant afin d’assurer la continuité
des soins.
• Contrat de 3 ans conclu avec la CPAM du
Type d’aide
Territoire concerné
• Aide à l’investissement de 3 000 € par
an pendant 3 ans
• Prise en charge par la CPAM de la
totalité des cotisations dues à
l’URSSAF au titre des allocations
familiales pendant la durée du contrat.
lieu d’exercice
• Engagement à :
o réaliser 2/3 de l’activité en zones
très sous dotées ou sous dotées
o avoir un taux de télétransmission
supérieur ou égal à 70 % de
l’activité
Zones très sous dotées ou sous dotées en
masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
20
Option conventionnelle « Contrat incitatif orthophoniste »
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les orthophonistes libéraux installés ou
s’installant dans les zones éligibles
• Contrat conclu avec la CPAM du lieu
Type d’aide
• Aide à l’investissement (si installation
postérieure à l’entrée en vigueur du
dispositif) : 3 000 € par an pendant 3
ans
• Prise en charge par la CPAM de la
totalité des cotisations dues à
l’URSSAF au titre des allocations
familiales pendant la durée du contrat.
Territoire concerné
d’exercice
• Engagement à :
o exercer 2/3 de votre activité
libérale conventionnelle dans la zone
considérée
o percevoir des honoraires minimum
équivalents à 10 % des honoraires
moyens de la profession en France
o avoir un taux de télétransmission
supérieur ou égal à 80 % de
l’activité.
Contacts
CPAM du lieu d’exercice
Zones très sous dotées en orthophonistes
libéraux
Allier : 0 811 70 90 03
Cantal : 0 811 70 90 15
Haute-Loire : 0 811 70 90 43
Puy-de-Dôme : 0 811 70 90 63
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
21
4
AIDES NON FINANCIERES
Moratoire à l’installation
Création de cabinets secondaires
Statut de collaborateur libéral
Cumul activité libérale/retraite
Un certain nombre d’aides non financières sont destinées à favoriser
l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones où
l’offre de soins est menacée.
22
Moratoire à l’installation
Une majoration de participation financière est appliquée aux patients de plus de 16 ans qui
consultent un médecin autre que leur médecin traitant ou qui n’ont pas déclaré de médecin
traitant. Afin de favoriser le recours au médecin jeune installé, cette majoration n’est pas
applicable aux consultations réalisées par des médecins généralistes installés récemment
(moins de 5 ans) en exercice libéral ou dans des zones déficitaires.
Création de cabinets secondaires
Un professionnel de santé peut exercer, sous réserve d’autorisation, son activité sur un ou
plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, si une carence ou une
insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients est reconnue.
Statut de collaborateur libéral
Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance sans lien de
subordination, il est responsable des actes réalisés et peut se constituer une clientèle
propre.
Ce statut, compromis entre installation et remplacement, permet de faciliter l’installation
des jeunes professionnels de santé en bénéficiant d’informations et de conseils tant dans
le domaine du soin que pour la gestion d’un cabinet.
Cumul activité libérale/retraite
Bénéficiaires
Conditions particulières
Les professionnels de santé libéraux
retraités
• Avoir liquidé l’ensemble de sa pension
Type d’aide
Possibilité de poursuivre une activité
pendant la retraite
NB : si les conditions ne sont pas remplies,
l’exercice reste possible avec des revenus
plafonnés.
personnelle auprès des régimes
obligatoires
• Justifier d’une durée d’assurance
suffisante pour bénéficier d’une retraite
à taux plein ou, à défaut, avoir atteint
l’âge de la retraite à taux plein
Contacts
www.carmf.fr
23
Délégation territoriale de l’Allier
20, rue Aristide Briand
03400 YZEURE
Tél. : 04 70 48 35 00
Délégation territoriale du Cantal
13 place de la Paix
BP n° 40515
15 005 AURILLAC Cedex
Tél. : 04 63 27 30 00
Délégation territoriale de la Haute-Loire
8, rue de Vienne
CS 70315
43 009 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél. : 04 71 07 24 00
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
60, avenue de l'Union Soviétique
63057 Clermont-Ferrand cedex 1
Tél. : 04 73 74 49 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
60, Avenue de l’Union Soviétique - CS 90024 - 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél. : 04 73 74 49 00 / www.ars.auvergne.sante.fr
24