dossier de subv case - Communauté d`Agglomération Seine Essonne

Dossier de demande d’aide à la primo-accession de la
Communauté d’Agglomération Seine-Essonne
La Communauté d’Agglomération apporte une aide financière à la primo-accession :
Nombre de personnes du ménage
Montant de l’aide de la Collectivité
3 personnes et moins
4 000 €
4 personnes et plus
5 000 €
Aux conditions suivantes :
-
Le ménage achète dans le neuf sur le territoire de la Communauté d’Agglomération SeineEssonne (Corbeil-Essonnes, Etiolles, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Soisy-sur-
Seine)
-
Le ménage ne doit jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale.
-
Le ménage est éligible au PTZ et/ou au PTZ majoré et/ou au Pass-Foncier® (« opération
accédants » uniquement) et a entamé les démarches d’obtention de ces dispositifs
-
Le ménage dispose de ressources inférieures aux plafonds PTZ et/ou PTZ majoré et/ou
Pass-Foncier®
Cadre réservé à l’administration
N° de dossier :…………………………………………………………………………………..
Nom du ou des demandeurs :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
- Date de réception du dossier complet : …………………………………….
- Avis de la Commission technique :
Favorable
Défavorable
Motifs : ………………………………………………………..
- Demande :
Majoration PTZ
Pass-Foncier®
Ni l’un ni l’autre
- Date de la Commission Primo-Accession : ……………………………………….
- Avis de la Commission Primo-Accession :
Favorable
Défavorable
Motifs : ………………………………………………………..
- Montant de la subvention demandée : …………………………………………………………………………
- Date de mandatement de l’aide à la primo-accession ………………………………………………………
Dossier à remettre au Service habitat de la CA Seine-Essonne
Rond Point de la Demi-Lune - RN 7 - BP 14 - 91830 - Le Coudray-Montceaux
01-69-22-34-06
Je souhaite obtenir l’aide de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne pour
pouvoir bénéficier
De la Majoration du PTZ
1
du Pass-Foncier
de ni l’un ni l’autre
Renseignements concernant le ou les acquéreurs
a. Identification
Acquéreur n° 1
Acquéreur n° 2
Nom :
Nom :
Prénom :
Prénom :
Date de Naissance :
Date de Naissance :
Numéro de téléphone :
Numéro de téléphone :
e-mail :
e-mail :
b. Résidence actuelle de l’acquéreur principal
-
Adresse de résidence actuelle :
Code Postal :
Commune :
- Statut d’occupation actuel du demandeur :
Locatif social public ou privé
Locatif parc privé
Vit chez ses parents (décohabitation)
Hébergé (autre que décohabitation
Autres, précisez
- Précisions :
Collectif (immeuble)
Individuel (maison)
c. Revenus fiscaux de référence du ménage (n-1 et n-2)
Revenu des personnes composant
le ménage
Revenu fiscal de référence n-1 Revenu fiscal de référence n-2
Personne 1
Personne 2
Somme
d. Situation de famille
Célibataire
Union Libre
Divorcée
Pacsé
Veuf (ve)
Marié
e. Personnes à charges
NOM
Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Nombre de personnes destinées à occuper le logement : ……….
2
2
Identification du bien à acquérir
Achat neuf
Construction individuelle
a. Adresse
- N° rue, lieu-dit :
- Résidence :
- Code Postal :
- Ville :
- Superficie du terrain (en m²) :
b. Descriptif de l’opération
Collectif (appartement)
Individuel (maison)
Semi-collectif
Superficie du logement (superficie habitable en m²) :
T1
T2
T3
T4
T5
3
Plan de financement
T6 et +
a. Organisme prêteur et notaire
Organisme prêteur
Notaire
Nom :
Nom :
Adresse :
Adresse :
Nom du référent :
Nom du référent :
Numéro de téléphone :
Numéro de téléphone :
e-mail :
e-mail :
b. Opération
COUT DE L'OPERATION
FINANCEMENT ENVISAGE
Montant
Terrain
+ Construction
ou Acquisition
Frais de notaire
Frais de garantie
Autres frais
Total
Montant
Durée
Taux
Charges
Mensuelles
Apport personnel
Aide collectivité
Prêts
Prêt Principal
PTZ
Majoration
Pass-Foncier
Total
Date et signature (avec le cachet de l’organisme prêteur)
L’établissement prêteur certifie que le demandeur est éligible au Prêt à Taux Zéro, et/ou au Prêt à Taux Zéro Majoré, et/ou au
Pass-Foncier® et a entamé les démarches d’obtention de ces dispositifs.
3
4
Engagement des demandeurs
Toute décision d’octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration
frauduleuse entraînera l’annulation de l’aide.
Tout dossier incomplet ou raturé sera retourné.
Je, soussigné (NOM, Prénom)
,
(Co)-emprunteur(s), certifie (nt) l’exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente
demande.
Date
5
Signature des demandeurs
(Précédée de la mention « lu et approuvé »)
Modalités de versement de la subvention au notaire
1. Le demandeur remplit le formulaire de demande d’aide à la primo-accession de la CA Seine-Essonne,
fournit les pièces justificatives rappelées ci-après et adresse la demande à la CA Seine-Essonne.
2. Un accusé de réception du dossier est remis au demandeur avec éventuellement une demande de
pièces complémentaires à fournir dans les deux mois suivants l’envoi de la demande par la CA SeineEssonne.
3. Le dossier est étudié par le service Habitat de la CA Seine-Essonne qui donne son accord de principe
d’octroi de la subvention. Cet accord de principe est adressé au demandeur répondant aux critères
d’attribution ainsi que la convention d’aide à signer et à retourner à la CA Seine-Essonne.
4. Après réception des pièces justificatives demandées et de la convention d’aide à la primo-accession
signée par le demandeur, la CA Seine-Essonne envoie la Convention signée par le Vice-Président en
charge de l’Habitat, mandate la subvention au notaire et transmet au demandeur, s’il souhaite en
bénéficier, l’attestation d’octroi de la subvention permettant le déclenchement du PTZ majoré et le
Pass-Foncier®.
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Rappel des pièces justificatives à joindre
Pour le dépôt du dossier
-
-
Le formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé par le demandeur et l’établissement
(prêteur principal) ;
Une copie de l’accord de principe de votre établissement prêteur, s’engageant à l’octroi des prêts
sollicités pour l’acquisition de votre bien.
Copies des avis d’imposition n-1 (ou simulation du revenu fiscal de référence impots.gouv.fr signé, si
l’avis d’imposition n’est pas encore disponible) et n-2 des futurs acquéreurs, complétés le cas échéant,
par celui des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont
pas rattachées au foyer fiscal des emprunteurs ;
Une photocopie de la carte d’identité ;
Copie du livret de famille, le cas échéant.
Pour le versement de la subvention au notaire à réception de la copie de
la convocation à la signature de l’acte de vente
-
Copie de la convocation du notaire pour signature de l’acte de vente ;
Convention signée entre le bénéficiaire et la Communauté d’Agglomération garantissant notamment le
remboursement du prêt dans sa totalité à la collectivité en cas de revente du bien subventionné dans
un délai de 5 ans. Cette convention devra être annexée à l’acte de vente dont copie sera envoyé à la
Communauté d’Agglomération.
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informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant,
veuillez vous adresser au service Habitat de la Communauté d’Agglomération
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