Agir à l`intention des jeunes exposés à la délinquance

Transcription

Stratégie départementale de prévention de la délinquance 2013-2017 de Tarn-et-Garonne
Programme d’action 2 :
Agir à l’intention des jeunes exposés à la délinquance
Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la
délinquance
Axe 2 : Prévenir la récidive
Stratégie départementale de prévention de la délinquance 2013-2017
Au 28 mai 2014- CP
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Programme d’action : Agir à l’intention des jeunes
exposés à la délinquance
Axe 1 : Remobiliser pour prévenir le basculement dans la délinquance
Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par la
coordination des ressources existantes
Fiche action 10: la prévention des comportements perturbateurs et incivils des enfants et
des jeunes.
Fiche action 11: la prévention des violences sexistes à l’école
Fiche action 12: la lutte contre la réitération de comportements violents et contre les
exclusions à l’école, le projet départemental « de maux en mots »
Fiche action 13: la prévention du décrochage scolaire
Fiche action 14: la prise en charge des élèves décrocheurs
Objectif 2: Construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités locales et
le service public de l’emploi.
Fiche action 15 remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours coordonnés :
propositions de la mission locale.
Objectif 3: Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités
Fiche action 16: les actions du conseil général en faveur des jeunes exposés à la
délinquance et de leur famille
Fiche action 17: les réseaux d’acteurs relais de la parentalité
Fiche action 18: la CAF et les formations départementales
Objectif 1: Développer les actions de réparation et généraliser les TIG
Fiche action 19: les mesures alternatives inscrites dans le partenariat local : du rappel à
l’ordre au TIG
Fiche action 20: le rappel à la loi, les stages de citoyenneté pour mineurs et majeurs
Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes
Fiche action 21: les mesures partenariales d’accueil et d’accompagnement des jeunes
Fiche action 22: les actions d’insertion sociale et professionnelles des jeunes délinquants
Fiche action 23: les actions d’insertion sociale des détenus et de leur famille
Fiche action 24: constitution d'une cellule de coordination opérationnelle du partenariat
autour des jeunes exposés à la délinquance en Tarn-et-Garonne.
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Stratégie départementale de prévention de la délinquance
Programme d’action
Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance
Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par
la coordination des ressources existantes
Fiche action 10: la prévention des comportements perturbateurs et incivils des enfants et des
jeunes
Fiche action 11: la prévention des violences sexistes
Fiche action 12: la lutte contre la réitération de comportements violents et contre les exclusions à
l’école, le projet départemental « de maux en mots »
Fiche action 13: la prévention du décrochage scolaire
Fiche action 14: la prise en charge des élèves décrocheurs
Objectif 2: Construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités
locales et le service public de l’emploi.
Fiche action 15 : remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours coordonnés : propositions
de la mission locale.
Objectif 3 : Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités
Fiche action 16: les actions du conseil général en faveur des jeunes exposés à la délinquance et de
leur famille
Fiche action 17: les réseaux d’acteurs relais de la parentalité
Fiche action 18: les actions de la CAF et les formations départementales
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Fiche action n°10
La prévention des comportements perturbateurs
et incivils des enfants et des jeunes
Existant
Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par la coordination des
ressources existantes
Constats : références
Objectifs généraux
- Etat des lieux sur la délinquance des mineurs de la stratégie départementale et statistiques
des établissements scolaires.
1 Développer les compétences psychosociales des enfants et des jeunes visant à la résolution
pacifique des conflits par des approches de prévention partenariales dans le cadre scolaire et
dans le cadre du temps libre.
2 Apporter un soutien aux équipes éducatives par l’organisation de formations sur ce thème.
Objectifs opérationnels
Mise en œuvre
- Développer et renforcer les projets de sensibilisation sur la violence dans le cadre des
CESC (comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté).
- Participer activement au forum des droits de l’enfant organisé pendant deux jours en
novembre par les Francas.
Dans le cadre scolaire
Projets partenariaux développés par les établissements scolaires:
Actions à l’attention des élèves :
La prévention de la violence est déclinée dans les établissements scolaires sous différents
projets visant à développer les compétences psychosociales des élèves.
Axe 2014 : soutien aux projets de médiation par les pairs
Trois collèges souhaitent développer une démarche de médication par les pairs. dans
ce cadre, une charte pratique départementale est en cours de réalisation.
Programme départemental de découverte de la justice en partenariat avec le CDAD
(Conseil Départemental de l’Accès au Droit) du Tribunal de Grande Instance de
Montauban à destination des élèves de 4°et de seconde. Ce programme se décline en
trois temps avec la visite d’un assistant de justice précédant l’audience au Tribunal
et une exploitation à postériori avec un magistrat.
Des procès fictifs peuvent être mis en place dans les établissements.
Projets de lutte contre le harcèlement à l’école avec la formation d’élèves médiateurs au
sein de certains établissements scolaires, la formation des délégués d’élèves,
l’intervention du major Marty de la gendarmerie nationale et d’associations sur le
cyber harcèlement et les dangers d’internet…
Participer à la prévention et la protection des mineurs en danger ou en risque de l’être dans
le cadre du protocole de 2008 associant le Procureur Général, la cellule
départementale de protection de l’enfance , et le service social en faveur des élèves.
Mise en place d’une équipe mobile de sécurité, dirigée par un conseiller sécurité placé sous
l’autorité du Recteur. Intervention à la demande du chef d’établissement suite à un
incident grave. Leurs missions : informer et prévenir en amont pour réduire les
tensions ; Intervenir immédiatement sur des faits graves ; conseils sur les
dispositions à prendre.
Mise en place de deux postes d’APS (Assistant chargé de Prévention et de Sécurité) à la
cité scolaire de Moissac et au collège d’Azana de Montauban. Participation des APS
aux CLSPD.
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Coopération entre les correspondants police ou les référents gendarmerie et les chefs
d’établissements. Avenant à la convention relative à la prévention et au signalement
des incivilités et violences commises à l’intérieur et aux abords des établissements
scolaires du 82)
Action à l’attention des équipes éducatives : Médiation/Gestion des conflits :
. organisation de stages de deux journées inscrits au plan départemental de formation :
gestion de conflits dans la classe et médiation entre adultes en direction d’enseignants du
1er degré.
. formation d’équipes éducatives dans le cadre de la médiation par les pairs
Participation active au forum des droits de l’enfant organisé par les Francas
Forte mobilisation de l’ensemble des établissements scolaires primaires et secondaires (1 077
élèves inscrits), pour préparer avec les élèves les ateliers visant à développer un sens critique
de la participation et du vivre ensemble dans un climat pacifique (valorisation de l’approche
coopérative).
Le forum départemental des droits de l’enfant dure deux jours, les ateliers sont animés par 28
structures départementales, éducation, justice, prévention, santé, loisirs. Le projet s’étale
durant toute l’année. Des axes spécifiques de sensibilisation sont développés, notamment sur
la protection des mineurs et l’impact des violences intrafamiliales sur les enfants.
Dans le cadre du temps libre
Actions de formation à la gestion des conflits et de soutien aux équipes éducatives des
centres de loisirs.
Illustration pour les animateurs de la communauté de communes du Quercy Caussadais.
Actions de sensibilisation sur les conséquences des actes délinquants, notamment au
travers d’une réflexion sur le casier judiciaire
Action de la caravane du casier judiciaire, mené par le CDAD, à la demande : ateliers, micro
trottoirs, débats avec les parents, avec les jeunes et sensibilisation des relais éducatifs.
Pilotes des projets
Moyens mobilisés et
partenaires financiers
Partenaires
Indicateurs
d’évaluation
Education Nationale :
- Prévention/Protection des mineurs. :Sylvie Verzinet-Campagne, Conseillère
technique, Responsable du service social en faveur des élèves, Tel : 05.61.17.76.57
- Sécurité des établissements :Cabinet du DASEN, Tel : 05.61.17.73.31
- Plan départemental de formation : Patrick Vignau, I.E.N Adjoint au DASEN, Tel :
05.61.17.73.31
Francas : Benjamin Lambert : 05 63 66 49 06 [email protected]
CDAD : Conseil Départemental de l’Accès au Droit.: Katell Gouiffes : 05 63 21 40 12
[email protected]
Communauté de communes du Quercy Caussadais : Rozenn Aubry : 05 63 63 49 92
[email protected]
. DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale), personnels des
établissements scolaires : chefs d’établissements, enseignants, conseillers principaux
d’Education, infirmières, assistantes sociales…
. FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance).
- DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations), conseil général, Parquet, gendarmerie, police.
- OCCE (Office Central de Coopération à l’Ecole), CDAD (Conseil Départemental de
l’Accès au Droit)
- CLSPD Moissac (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).
- Centre de ressources pour la non violence de Colomiers
Education nationale : statistiques et rapport d’activités annuel du Service Social en faveur des
élèves
Projets des centres de loisirs et du CDAD : grille d’évaluation cf référentiel départemental
d’évaluation.
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Fiche action n°11
La prévention des violences sexistes à
l’école
En développement
- priorité du plan national de prévention de la délinquance et de lutte contre les violences
intrafamiliales
- Développer les approches de prévention partenariales au sein des établissements scolaires
portant sur les violences sexistes à l’école et l’éducation à l’égalité filles/garçons
Mise en œuvre
1 Lutter contre toutes les formes de discriminations.
2 Lutter contre les stéréotypes de genre
3 Promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons
La promotion de l’égalité filles garçon est une priorité de la politique départementale de
l’éducation nationale.
Une coordination d’envergure est en cours d’installation dans le cadre d’une démarche
globale visant à former les personnels, déployer des référents ressources et sensibiliser les
élèves.
Actions en faveur des relais éducatifs :
Mise en place de référents sur la problématique égalité fille-garçon dans le 1er degré et
le second degré.
Mise en place d’un module de sensibilisation en direction d’enseignants du 1er degré
(circonscription Montauban centre) animé par le CIDFF (Centre d’Information des Droits
des Femmes et des Familles). D’autres modules sont envisagés pour les années à venir.
Information des personnels des écoles, établissements du secteur de Moissac sur
l’existence du protocole d’orientation et de prise en charge des personnes victimes de
violences intrafamiliales réalisé par le CLSPD.
Actions en faveur des élèves
Les projets se déclinent à partir de deux entrées :
- les programmes d’éducation à la vie affective et à la sexualité dans les
collèges et les lycées/LP.
- l’inscription d’une thématique « mieux vivre ensemble » au sein du projet
de l’établissement.
Projet départemental sur la thématique de l’éducation à la vie affective et sexuelle sur un
territoire pour l’année 2013/2014
Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une convention de partenariat signée entre le
Rectorat et l’ARS (Agence Régionale de Santé Midi- Pyrénées). 3 collèges ,1
lycée, 1 LP (lycée professionnel), et 5 écoles élémentaires participent à ce projet.
Les niveaux ciblés : CP, CM2, pour les écoles ; 6° et 4° pour les collèges ;
seconde pour le lycée et le LP.
Thèmes abordés auprès des élèves : égalité fille/garçon ; les émotions ; la relation à
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l’autre ; le respect de soi, de l’autre, de la différence ; les
discriminations………Ces différentes thématiques seront travaillées avec les
personnels des établissements (enseignants, infirmières, conseiller principal
d’éducation …) et avec des partenaires extérieurs : CIDFF 82 (Centre d’Information
sur les Droits des Femmes et des Familles), Planning familial 82,AFCCC
31(Association Française de Centre de Consultation Conjugale), contact 31…
Projets développés dans le cadre d’une thématique « mieux vivre ensemble » au sein du
projet de l’établissement : plusieurs établissements développent de tels projet en partenariat
avec les associations et institutions spécialisées.
Pilotes du projet
Référent égalité fille/garçon :
1er degré : Cécile Laffite, Conseillère Pédagogique de Circonscription Montauban centre,
Tel : 05.61.17.75.65.
2ème degré : Abdelmounim Nafii, Directeur du CIO de Castelsarrasin,
Tel : 05.61.17.74.99.
Prévention/Protection des mineurs.
Sylvie Verzinet-Campagne, Conseillère technique, Responsable du service social en faveur
des élèves, Tel : 05.61.17.76.57
Projet d’éducation à la vie affective et à la sexualité :
Florence Villedieu, Infirmière, Conseillère Technique départementale, Tel : 05.61.17.76.63
DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale) et personnels des
établissements scolaires (chefs d’établissements, enseignants, Conseiller Principal
d’Education, infirmières, assistantes sociales).
DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations) : missions « droits des femmes et égalité » et « politiques de prévention »
CIDFF 82 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), ARS (Agence
Régionale de Santé).
AFCCC 31(Association Française de Centre de Consultation Conjugale). Associations
extérieures.
CLSPD Moissac : Protocole d’orientation et de prise en charge des V.I.F (violences
intrafamiliales), Sylvie Dupleix, (Coordinatrice CLSPD Moissac)
Planning familial
Indicateurs
d’évaluation
Calendrier général
Statistiques
Rapport d’activités annuel du Service Social en faveur des élèves
Nombre de participants au plan départemental de formation sur la thématique de l’égalité
fille/garçon.
Evaluation des projets
2013-2017
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Fiche action n°12
Le projet « de maux en mots »
La lutte contre la réitération de comportements violents et
contre les exclusions à l’école.
Existant, volonté
d’extension aux
lycées
Objectifs
généraux/Cibles
Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance
Détecter les violences et réagir le plus en amont possible pour mieux prévenir et
anticiper des situations de crises liées à des actes d’incivilité et de violence
1 Réduire le nombre de transgressions et de récidives commises par les élèves des
collèges, éviter les exclusions.
et cibles
2 Développer une alternative éducative et donner du sens à la sanction :. permettre
aux élèves de prendre conscience de leurs actes, de se responsabiliser, et de
s’approprier les règles du « vivre ensemble », sensibiliser les équipes enseignantes.
3 Impliquer les parents, quand c’est possible, dans l’accompagnement.
Le projet départemental « de maux en mots » :
Une psychologue intervient dans chaque établissement avec l’assistante sociale
scolaire dans l’animation de groupes de 6 à 7 élèves ayant eu des sanctions, des
avertissements, des comportements violents, ou soumis à un risque d’exclusion
temporaire par l’établissement, repérés par le CPE. Suivi de ces groupes.
Mise en œuvre
Collèges concernés :
Les élèves de 4 collèges de la 6ème à la troisième y compris en segpa:
• collège Olympe de Gouges à Montauban : 766 élèves + 88 en SEGPA
• collège F.Mitterrand à Moissac : 525 élèves + 46 en SEGPA
• collège J.de Prades à Castelsarrasin : 639 élèves + 63 en SEGPA
• extension du projet pour le lycée de Moissac depuis la rentrée scolaire 2013 2014 : 443 élèves scolarisés.
•
Pilote du projet
Direction académique : Sylvie Verzinet-Campagne : assistante sociale conseillère
technique du directeur académique responsable du « service social en faveur des
élèves » :05 61 17 76 57
IA, FIPD
Partenaires
Indicateurs d’évaluation
- PSAE (association Profession sport animation emploi), ARS, DDCSPP, PJJ-l’AFTRAM
Cf charte du projet : le référentiel très précis construit pour l’évaluation du projet
départemental.
Une limite principale identifiée: très longue attente pour l’orientation de l’élève
volontaire vers des relais ou prises en charge extérieures.
2013-2014 - 2014/2015
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La prévention du décrochage scolaire
Fiche action n°13
Existant
Constats :
références
- Instruction interministérielle du 22 avril 2009 « prévention du décrochage scolaire et
accompagnement des jeunes sans diplômes du système scolaire »
- Foquale,
- MGI (Mission Générale d’Insertion).
Réduire les sorties précoces du système éducatif, en organisant : un repérage,
un diagnostic et une prise en charge rapide des élèves de plus de 16 ans qui sont entrés
dans un processus de déscolarisation.
Objectifs
opérationnels
1 Construire un réseau de personnels spécifiquement formés au repérage des signes
annonciateurs du processus de décrochage.
2 Mettre en place un GPDS (Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire) dans chaque
établissement.
3Utiliser les ressources internes pour aménager des parcours adaptés.
Mise en œuvre
- Renforcement à cette rentrée du dispositif initié en septembre 2009.
- Formation des référents décrochage des lycées.
- Constitution des GPDS.
- Intensification du processus de signalement des absences des élèves de plus de 16 ans.
-Positionnement des CIO (Centre d’Information et d’Orientation) comme interface
unique pour recenser et diagnostiquer les élèves ne respectant pas les règles d’assiduité.
- Mobilisation des ressources internes au système éducatif pour personnaliser les parcours
(stages passerelles, immersion).
- Prise en charge rapide du décrochage cognitif par l’intervention en établissement des
personnels des ateliers relais.
Pilote du projet
Michel Kammerer, IEN IO (Inspecteur de l’Education Nationale – Information et
Orientation).
mail : [email protected]
adresse postale : 12 avenue Charles de Gaulle 82017 Montauban cedex
Moyens mobilisés
et partenaires
financiers
- Etablissements scolaires
- CIO
Indicateurs
d’évaluation
1 Nombre de décrocheurs du cycle terminal des lycées Généraux, Technologiques et
Professionnels.
2 Nombre de situations prises en charge dans les GPDS.
- Mise en place GPDS : septembre 2013.
- Formation référents tuteurs (souvent des CPE) : 15 janvier 2014.
Processus entièrement opérationnel : janvier 2014.
- circulaires nationales et académiques.
Documents annexes
disponibles
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Fiche action n°14
La prise en charge des élèves
décrocheurs
Existant
Objectifs
généraux/Cibles
et cibles
Mise en œuvre
Pilote du projet
Partenaires
Document annexe
- Circulaires (Foquale),
- Public : élèves de plus de 16 ans qui ont abandonné leurs parcours scolaire avant
l’obtention d’un diplôme.
- Organisation du réseau Foquale et réorganisation de la MLDS.
Prendre en charge les élèves dont le décrochage est acté ou imminent avant qu’ils
n’aient pris trop de distance avec le système de formation
1 Accueillir les élèves dès que le décrochage est effectif.
2 Diagnostiquer les motifs de la désaffection scolaire et repérer les parcours
personnalisés susceptibles de maintenir les élèves dans un parcours qualifiant.
3 Le cas échéant, soumettre les situations les plus problématiques à la plateforme
départementale.
1 Signalement des sorties du système au CIO du district.
2 Mobilisation des places vacantes et des capacités d’intégration dans les ateliers de
l’enseignement professionnel.
3 Transmission au CIO du district des coordonnées des élèves qui ont échoué à
l’examen qu’ils préparaient et qui ne se sont pas réinscrits à la rentrée suivante.
4 Recensement des élèves affectés dans les lycées et qui ne se sont pas présentés en
septembre.
5 Envoi à la direction départementale des coordonnées des apprentis qui ont rompus
leur contrat.
6 Accueil des élèves qui se présentent spontanément au CIO, à la Mission Locale ou à
la MLDS en vue de les soumettre à la plateforme départementale
Michel Kammerer, IEN IO (Inspecteur de l’Education Nationale – Information et
Orientation).
mail : [email protected]
adresse postale : 12 avenue Charles de Gaulle 82017 Montauban cedex
- Etablissements,
- CIO,
- MLDS,
- DSDEN,
- Mission Locale.
- CFA,
- Mission Locale,
- Etablissements privés sous contrat (agriculture ou Education Nationale)
1 Nombre de jeunes signalés par le dispositif interministériel.
1 Nouvelle procédure de signalement des absences : janvier 2014.
2 Signalement des ruptures de contrats d’apprentissage : décembre 2013.
- Circulaires.
- Note départementale.
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Fiche action n°15
Remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours
coordonnés : propositions de la mission locale.
En projet
Objectif 2: construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités locales et le
Service Public de l’Emploi.
Objectifs
généraux/Cibles
et cibles
Rapport d’activité de la Mission Locale
Partenariat avec la plateforme du décrochage scolaire
La Mission Locale accueille et accompagne dans leur insertion professionnelle
et sociale tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et habitant le
département. Membre du Service Public de l'Emploi, la Mission Locale
participe à la mise en œuvre des Politiques Publiques en faveur de l'emploi des
jeunes.
Par convention avec les Services d'Etat et avec les Collectivités Territoriales,
des objectifs sont assignés à la Mission Locale en fonction des dispositifs mis
en œuvre et des besoins repérés.
Sur le décrochage scolaire
- favoriser le partenariat déjà existant: Mission Générale d'Insertion, coordination
partenariale autour de parcours de jeunes, ….
- convention dans le cadre du CUCS
- projet d’adulte relais dédié
Mise en œuvre
Pilote du projet
Sur l’accompagnement des jeunes exposés aux violences (la Mission Locale effectue
des accompagnements adaptés aux profils des jeunes mais un critère spécifique relatif à
l’exposition aux violences n’est pas encore existant)
- activation du Fonds d’Aide aux Jeunes du Conseil Général
- liens avec la PJJ, le SPIP, le Planning Familial,..
- programme CIVIS : jeunes en grandes difficultés qui ont un accompagnement
renforcé (600 jeunes en 2013)
- programme ANI : Accord National Interprofessionnel (36 jeunes en 2013) :
pour les jeunes très éloignés de l’emploi.
Enjeux :
Afin de s’assurer d’un véritable parcours de réinsertion pour les jeunes délinquants, la
Mission Locale doit être en mesure d’établir une situation de départ comportant un
indicateur sur l’exposition à la délinquance du jeune.
Pour cela, elle a besoin de travailler sur cet aspect avec les partenaires qui contribuent à
l’orientation des jeunes et/ou qui assurent le suivi de leur parcours.
Mission locale : Madame Maury, Directrice :
Portable : 06 88 05 23 05
Secrétariat : 05 31 78 00 00 (taper 4)
[email protected]
Moyens mobilisés
Partenaires
SPIP, PJJ, planning familial, Conseil Général
A mettre en place
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Fiche action n° 16
Existant
Les actions du conseil général en faveur des jeunes
exposés à la délinquance et de leur famille
Objectif général ciblé
Loi de mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance
Assurer une meilleure information multi partenariale des missions du Conseil Général
en matière de protection de l’enfance et renforcer la coordination autour des parcours
personnalisés des jeunes et de leur famille
Valoriser les outils de l’Aide Sociale à l’Enfance auprès des acteurs locaux .en
s’appuyant sur le responsable du pôle de développement social (12 CMS)
Améliorer et favoriser les articulations locales.
Un appui de l’équipe de prévention spécialisée :
composition : 4 ETP (Equivalent Temps Plein) éducateurs spécialisés, 1 ETP infirmier
psychiatrique, 1 ETP animateur.
Cette équipe est positionnée au sein du dispositif de protection de l'enfance. Ses actions
et ses missions s'articulent avec l'ensemble des dispositifs de l'Aide Sociale à l'Enfance.
• liens avec des jeunes désocialisés,
• suivis individuels avec pour objectif l'insertion sociale et professionnelle,
• un espace d'accueil et d'écoute à Montauban,
• dispositifs collectifs de type ateliers d'animation, séjours, chantiers,
• suivi de certains contrats jeunes majeurs,
• suivi des Mineurs Isolés Etrangers,
• suivis spécifiques de jeunes en situation de placement relevant de la
caractéristique de la prévention.
Public suivi 2013
Mise en œuvre
Nombre de jeunes
Prévention spécialisée
105
Contrats jeunes majeurs
34
Mineurs étrangers isolés
34
Local de permanence
Nombre de passage usagers
Accueil sans rendez-vous
481
Mobilisation du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) pour le secours d'urgence et le
soutien à l’insertion sociale et professionnelle.
Aides éducatives à domicile : accompagnement de jeunes en difficultés sociales et
familiales.
Cellule Départementale de Protection de l'Enfance : renforcement de l'information à
l'intention des mairies et de l'éducation nationale.
Enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance : évolution des modalités d'accueil pour
permettre la prise en charge de mineurs qui ne relèvent à ce jour d'aucun outil
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Pilote du projet
Des pistes d’action visant une meilleure coordination seraient :
• de pérenniser, pour toute commune disposant d’un CLSPD ou d’un CISPD, la
participation des pôles sociaux aux réunions de veille et aux autres réunions
thématiques ou plénières.
• de conforter le travail de communication sur les situations des familles avec les
forces de l’ordre et les partenaires intervenants dans le cadre des missions
d'accompagnement et de protection de l'enfance et des familles.
Conseil Général – Direction de la Solidarité Départementale
Contacts : Martine Cathala et Jacques Sabatié : 05 63 03 82 63
12 CMS
Bilans d'activités
2013-2017
Au 28 mai 2014- CP
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Fiche action n°17
Les réseaux d’acteurs relais de la parentalité
Existant
Objectif 3 :Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités
Développer l’accueil des parents et les accompagnements de soutien à la
parentalité.
1 Aménager des lieux ressources pour les parents
2 Apporter un soutien individuel et collectif aux parents en demande.
La Maison des Ados a mis en place un réseau « parentalité » :
- propose un accueil individuel et une écoute généraliste des parents sur les
questions d’adolescence
- propose un accueil spécifique pour les parents confrontés à des conduites à
risque et/ou addictives de leur ado : entretien individuel et groupe d’échanges
- a réalisé un guide « parents », en partenariat avec le groupe de travail « soutien
à la parentalité » : Un triptyque A4 recto verso avec les structures répertoriées
par thème (accueil généraliste, accueil pour les parents, aides sociales et
éducatives, scolarité, logement, droits des familles, formation, emploi des
jeunes, santé/soins, loisirs, autres numéros utiles)
La CAF : cf fiche action spécifique.
Quelques illustrations d’ateliers parents :
Mise en œuvre
l’ASEC anime un espace « Parents » qui est un lieu d’échange et d’information où
les parents peuvent partager sur leurs préoccupations concernant leurs relations avec
leurs enfants, la scolarité de ceux-ci, leurs rapports avec l’institution scolaire, par
exemple. La démarche vise que chacun d’entre eux puisse trouver sa propre solution
aux problèmes affrontés.
L’AMISS tient ouvert un atelier « Pour une meilleure visibilité de l’école » qui doit
permettre aux parents de mieux s’impliquer dans le suivi de la scolarité de leurs
enfants, les accompagner dans leurs démarches éducatives, mieux appréhender le
rythme et le développement de leurs enfants et favoriser l’ouverture interculturelle.
L’AFTRAM est présent dans des salles d’attente de PMI et anime une joujouthèque
où sont favorisés les relations entre parents et la valorisation de leur rôle et de leurs
compétences.
Le centre social de Montauban assure de développement, avec le soutien de
l’association « Don’la vie », d’un « Atelier des mères/Vie de famille » ainsi que la
formation de nouveaux animateurs.
l’association « INTERACTIONS » anime un centre de consultation familiale pour
assurer une prévention et apporter un appui aux familles monoparentales ou
recomposées, intervenir dans le cadre de la coparentalité et apporter une aide aux
parents en conflit ou en voie de séparation, apporter enfin un soutien aux parents
d’adolescents et de préadolescents.
Pilote du projet
partenaires
Cette liste est appelée à être complétée par les associations du département et
les autres associations de Montauban qui s’impliquent dans ce domaine.
Chaque structure élabore son projet. pour ma MDA : Ingrid Pottier et Céline
Théry: 05 63 63 72 95, responsable coordonnatrice
En fonction des structures
ND
Au 28 mai 2014- CP
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Fiche action n°18
Les actions de la CAF et les formations
départementales
Existant et
projets
Plan CNAF
Développer les politiques de soutien à la parentalité
1 Développer les dispositifs répondant aux besoins des parents concernant la
l’information, l’accompagnement, la médiation.
2 Développer la formation des professionnels
La médiation familiale : propose une autre voie dans le règlement de conflits
souvent difficiles comme les ruptures, séparations et divorces, les successions
conflictuelles ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petitsenfants. Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une
même famille à trouver conjointement des solutions, avec l'aide d'un tiers qualifié et
impartial : le médiateur familial.
Mise en œuvre
Elle peut être spontanée ou proposée par le Juge aux Affaires Familiales, le Juge pour
Enfants ou un travailleur social par exemple.
La CAF finance en partie l’Espace Médiation Famille du département, situé au 5b
rue Henri Marre à Montauban, intervenant aussi dans des locaux de la MSA du le
département. Cette plateforme, née de l’UDAF et de l’ADSEA 82, mutualise les
compétences et les ressources des 2 associations afin de proposer un accès de
proximité le plus large possible aux familles et aux professionnels.
Les partenaires tels que l’Etat, la MSA, le Tribunal de Grande Instance, la Cour
d’Appel, le Conseil Général et la GMCA sont associés au développement de cette
plateforme.
La consultation est payante (barème fixe de 2 euros à 130 euros) pour les deux
personnes du couple, le premier entretien d’information est gratuit (une médiation
qui va à son terme représente 5 à 6 séances pour cinq mois.
Les Espaces de Rencontre . Dispositif primordial pour le maintien du lien entre
parents et enfants dans une famille où les parents sont séparés, en grand conflit
dont l’un des parents ne peut rendre visite à son (ses) enfant(s) que dans un lieu
neutre, accueilli par un personnel adapté. En Tarn et Garonne 2 associations portent
ce dispositif : le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille, accueillant les
familles des enfants placés sur décision du Juge de Enfants ; l’ADSEA 82
accueillant les familles orientées par le Juge aux Affaires Familiales. La CAF
finance ce dispositif et entend le développer dans le département.
Le CLAS. Le contrat local d’accompagnement à la scolarité vise l’accompagnement
par 13 associations du département de jeunes en difficultés scolaires. Cela correspond à
800 élèves aidés.
Il y a un volet de soutien à la parentalité : soutien des parents vis-à vis de l’école,
accompagner le parent à une rencontre avec l’enseignant, animation de débats, d’activités
spécifiques pour les parents.
Le REAAP. Les réseaux d’écoute, d’accompagnement et d’appui aux parents
ont été créés par la circulaire DIF/DAS/DPM n° 99/153 du 9 mars 1999.
Au 28 mai 2014- CP
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Leurs objectifs : d’une part, favoriser le développement des initiatives de soutien et
d'accompagnement des familles dans leur rôle éducatif et leur responsabilité parentale
et, d’autre part, mettre en réseau les différents porteurs de projets
Une charte précise les engagements auxquels doivent souscrire les partenaires mobilisés
ainsi que les responsables d’actions labellisées.
Les actions labellisées à la suite d’un appel à projets peuvent bénéficier d’un soutien
financier, notamment de la CAF.
En réflexion : la réalisation d’un diagnostic départemental afin d’évaluer les besoins, les
confronter aux offres d’accompagnement proposées, susciter de nouvelles actions sur des
territoires où ces offres sont absentes ou insuffisantes et assurer une animation du réseau.
Dès 2014, l'Etat confie la coordination du REAAP à la CAF.
Les lieux d’accueil enfants parents sont gratuits et anonymes pour les enfants (0 à 6
ans) accompagnés d’un référent adulte. Il s’agit de lieux conviviaux dans lesquels se
rencontrent des parents et futurs parents qui partagent leurs expériences, valorisent leurs
compétences, jouent avec leur(s) enfant(s), le socialisent et peuvent poser ses questions
aux professionnels qui les accueillent.
Il existe 7 LAEP en Tarn et Garonne, ouverts sur des créneaux spécifiques (cf
site :www.mon-enfant.fr)
Offre Globale de Service Séparation : une fois par trimestre, la CAF, en partenariat
avec le CIDFF et l’Espace Médiation Famille , organise une réunion d’information
collective à destination des personnes en situation de séparation (effective ou à venir)
afin d’orienter les personnes en demande vers les partenaires adaptés en Tarn et
Garonne pour soutenir les parents et les enfants qui vivent cette situation souvent
douloureuse et source de conflit.
Les formations à destination des professionnels (cf programme de formation)
Pilote du projet
CAF :
M.
Emilio
Quesada
responsable
de
l'action
[email protected] et Karine Duclos-Joulia : 05 63 21 07 97,
conseillère technique parentalité [email protected]
Budget CAF soutien à la parentalité 2012 :
• REAAP 26 000 euros sur l’enveloppe nationale, plus 55700 € sur fonds propres.
• CLAS : 156 000 €
• Médiation Familiale : 92000€
• Espaces rencontre : 18000€
• LAEP : 63300 €
• OGS séparation : 24800 €
• Formations professionnelles et événements tous public : 18000€
Indicateurs d’évaluation En fonction des projets
Toute l’année
Documents annexes
disponibles
Projets développés par chaque association
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Stratégie départementale de prévention de la délinquance
Programme d’action
Objectif 1 : Développer les actions de réparation et généraliser les TIG
Fiche action 19: les mesures alternatives inscrites dans le partenariat local : du
rappel à l’ordre au TIG
Fiche action 20: le rappel à la loi et les stages de citoyenneté pour mineurs et
majeurs
Fiche action 21: les mesures partenariales d’accueil et d’accompagnement des jeunes
Fiche action 22: les actions d’insertion sociale et professionnelles des jeunes délinquants
Fiche action 23: les actions d’insertion sociale des détenus et de leur famille
Fiche action 24: constitution d'une cellule de coordination opérationnelle du partenariat autour des
jeunes exposés à la délinquance en Tarn-et-Garonne.
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Fiche action n°19
Les mesures alternatives inscrites dans le
partenariat local : du rappel à l’ordre au TIG
Existant
Le rappel à l’ordre: un avertissement civique (ne pas confondre avec le rappel à
la loi cf fiche suivante).
L’article L 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales introduit par
l’article 11 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance : « lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la
sureté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné
dans les conditions prévues par l’article L 2122-18 peut procéder verbalement à
l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se
conformer à l’ordre et à la tranquillité publics , le cas échéant en le convoquant à la
mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses
parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une
responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.
Le rappel à l’ordre doit être exclu :
- s’agissant de faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou crimes
- lorsqu’une plainte a été déposée auprès de la police ou de la gendarmerie.
Lors du CDPD du 19 octobre 2012, madame le procureur a rappelé la mobilisation et la
disponibilité du Parquet pour accompagner la mise en place de cette procédure. Il est
possible de passer une convention avec le Parquet mais une formalisation n’est pas
nécessaire pour travailler avec les élus, pour le développement de cette procédure.
Sur le site Internet du SG CIPD existe un guide pratique du rappel à l’ordre.
Références, cadres
Le TNR : travail non rémunéré : une alternative aux poursuites.
En 2007, la loi prévention de la délinquance étendait aux mineurs de 13 ans les
mesures de composition pénale, sorte d’alternatives aux poursuites mais inscrites au
casier judiciaire. Aux termes de ce texte, 14 mesures de composition pénale peuvent
s’appliquer aux mineurs : 5 sont spécifiques aux mineurs (mesure d’activité de jour,
consultation d’un psychologue, stage de formation civique …) et 9 mesures sont
communes aux mineurs et aux majeurs (amende, injonction thérapeutique…).
Parmi elles, le travail non rémunéré (TNR) est une mesure de composition pénale
classique pour les majeurs, qui permet d’obliger en matière délictuelle à 60 heures de
travail au profit de la collectivité. Comme le rappelle la convention, le TNR est
l’équivalent du TIG sauf qu’il est proposé en alternative aux poursuites par le parquet.
Le travail d’intérêt général (TIG) : une peine
Face à certaines infractions, le juge peut prononcer un travail d’intérêt général,
appelé « TIG ». Ce travail, non rémunéré, peut être effectué au sein d’un établissement
public, d’une collectivité ou d’une association habilitée.
Cette peine permet au condamné de prendre conscience de ses actes et d’agir en faveur
de la société.
Textes de référence :
- R 131-12 à R 131-34 et 132-54 à 132-57 du code pénal
- 733-1 à 733-2 et747-1 à 747-2 du code de procédure pénale
Observation : la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017
rappelle les dispositions ci-après :
Les actions individualisées ou collectives élaborées dans le cadre de peines de travail
d’intérêt général sont à généraliser. Ce déploiement sera assuré par l’application de l’article 5
de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tel qu’il a été modifié par
l’article 98 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que “les actions conduites
par l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les
départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission
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de service public ne sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance que s’ils proposent des travaux d’intérêt général destinés aux personnes
condamnées.”
Renforcer le lien social et les valeurs du « vivre ensemble » sur la base d’un rappel des
devoirs qu’implique la vie en société
Objectifs généraux/cibles
Permettre, dès le premier acte d’incivilité commis, de sensibiliser l’auteur sur le cadre
légal et les conséquences de son acte.
1 Montrer, grâce au rappel du cadre par le maire qui effectue ce rappel à l’ordre, que
c’est tout un territoire (quartier, ville) qui est touché par un acte d’incivilité et
responsabiliser l’auteur dans son rôle de citoyen
2 Par le TIG, exécuter une mesure de justice qui a une portée éducative et une
utilité sociale, avec un caractère réparateur pour la société (ce qui le distingue
des peines avec sursis qui n’ont pas de caractère éducatif).
Le rappel à l’ordre (élus) :
Le maire peut apprécier différentes situations telles que :
- les conflits de voisinage, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa
connaissance.
-
l’absentéisme scolaire, incidents aux abords des établissements scolaires
la présence constatée de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures
tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, incivilités commises par des
mineurs
Cet outil est utilisé en Tarn-et-Garonne :
- dans le cadre du conseil des droits et des familles de Montauban (cf fiche
action n°2).
Le TNR : travail non rémunéré
Cette mesure de composition pénale est utilisée pour le primo délinquant qui sera
accompagné par le SPIP, pour les plus de 18 ans. Cette mesure permet d'éviter la
condamnation pour les jeunes qui ont commis une première infraction.
les TIG : Les travaux d’intérêt généraux peuvent être mis en place par la PJJ
(jeunes jusqu’à 18 ans) et le SPIP (à partir de 18 ans).
Mise en œuvre
Le TIG peut prendre plusieurs formes:
- réparer les dégâts liés au vandalisme,ex. : nettoyage des tags...
- effectuer des tâches à finalité culturelle ou des actes de solidarités, ex. : aide aux personnes
défavorisées...
- d'améliorer l’environnement. ex. : débroussaillage...
Le TIG peut être prononcé pour les types d’infractions suivants :
- contraventions de 5e classe,
- délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Il peut être également prononcé comme obligation particulière d’une peine
d’emprisonnement avec sursis : les praticiens l’appellent alors « sursis-TIG ».
La mesure ne peut être prononcée qu’avec l’accord du condamné. Le TIG doit être
réalisé dans les 18 mois suivant la condamnation.
- Pour les mineurs, la durée du TIG ne peut dépasser 120 heures. Cette mesure peut
aussi s’appliquer aux mineurs de 16 à 18 ans. Dans ce cas, les travaux doivent être
adaptés à leur capacité et présenter un caractère formateur et susceptible de favoriser
leur insertion sociale.
S’il s’agit d’un mineur, ce contrôle est effectué par le juge des enfants et l’éducateur de
la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
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- pour les majeurs :
La durée du travail peut être de 20 à 120 heures en cas de contravention, et de 40 à 210
heures en cas de délit.
La réalisation du travail d’intérêt général est encadrée par l’organisme qui accueille le
« tigiste », le juge d’application des peines et le conseiller pénitentiaire d’insertion et
de probation du SPIP.
Cet outil est utilisé en Tarn-et-Garonne :
Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (DFSPIP), rappelle
que ce dispositif fonctionne correctement. Il y a 92 postes habilités dans le Tarn-etGaronne.
Il y a 120 à 130 TIG en attente Aussi, les collectivités sont encouragées à se mettre en
lien avec le La PJJ ou le SPIP pour l’accueil de TIG.
Il concerne un public en très grande difficulté sociale pour lequel ce type de peine est
retenu par rapport aux peines d’amendes qui peuvent engendrer des problèmes de
recouvrement.
Pilote du projet
Maires (rappel à l’ordre)
Parquet (travail non rémunéré)
Juge des enfants (TIG mineurs /PJJ)
juge d’application des peines ( TIG majeurs/SPIP),
Partenaires
Collectivités locales/associations
Taux de récidive : mais difficulté à effectuer un suivi des personnes une fois la
mesure effectuée.
Toute l’année
Pour comprendre l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites : Cf site
Internet :
www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr:
mesures
alternatives aux poursuites
Pour plus d’informations
Pour les TIG : un guide méthodologique est proposé sur le même site :
www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/.../GUIDE_TIG_2011.pd...(Tous
les formulaires ayant un numéro CERFA sont disponibles sur le site « service
public.fr » ou sur le site du Ministère de la Justice par le lien suivant :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr).
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Fiche action n°20
Le rappel à la loi, les stages de citoyenneté
Existant
Le rappel à la loi : une mesure mise en œuvre dans le Tarn-et-Garonne par les 10
délégués du procureur de la République
Le rappel à la loi est une mesure qui permet de « procéder au rappel auprès de l'auteur
[d'une infraction] des faits des obligations résultant de la loi » (article 41-1 du Code de
procédure pénale1).
Par cette mesure, l'auteur de l'infraction peut échapper à des poursuites judiciaires, le
procureur de la République lui signifiant simplement son tort au regard de la loi.
Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il ne
s'agit pas d'une condamnation. En revanche, le rappel à la loi suspend la prescription de
l'action publique ce qui permet éventuellement à une victime de demander réparation
de ses préjudices. Il faut toutefois noter que cette mesure d'alternative aux poursuites
judiciaires est généralement choisie par le procureur lorsque les faits ne sont pas graves
et généralement lorsqu'il n'y a pas de victime.
Par ailleurs, en cas d'échec ou de récidive, le procureur peut alors mettre en œuvre une
composition pénale ou engager des poursuites judiciaires.
Références, cadre
Les délégués du procureur sont chargés de mettre en œuvre cette mesure. Ils peuvent
aussi mener, selon les décisions du procureur, des mesures de médiation, de réparation,
d’orientation sanitaire et de composition pénale.
Les stages de citoyenneté
. Code pénal : Le stage de citoyenneté est une mesure en vigueur depuis le 1er octobre
2004, créée par la loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9
mars 2004 (LAJEC). Elle a été intégrée au code pénal par l’article 135-5-1 et rendue
applicable aux mineurs de 13 à 18 ans par l’introduction dans l’ordonnance du 2 février
1945 d’un article 20-4-1.
. un état des lieux départemental en 2010 plaçait le Tarn-et-Garonne à la 86ème place
dans la délinquance des mineurs pour les faits signalés et poursuivis pour les moins
de 25 ans.
On se situe donc dans la préservation des liens et non dans la délinquance forte
concernant les mineurs. La délinquance des mineurs est cyclique, à noter
l’augmentation de la part des filles et le passage des atteintes aux biens aux attaques
aux personnes.
Renforcer le lien social et les valeurs du « vivre ensemble » sur la base d’un rappel des
devoirs qu’implique la vie en société
Objectifs généraux/cibles
Permettre, dès le premier acte d’incivilité commis, de sensibiliser l’auteur sur le cadre
légal et les conséquences de son acte.
1 Favoriser la prise de conscience d’un auteur d’incivilité sur les conséquences de ses
actes.
2 Montrer, grâce au rappel du cadre par le maire, que c’est tout un territoire (quartier,
ville) qui est touché par un acte d’incivilité et responsabiliser l’auteur dans son rôle de
citoyen
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Pour le rappel à la loi
Le taux de non réitération est très intéressant pour les mineurs qui viennent se
présenter avec leurs parents.
Madame le Procureur prévoit une augmentation du nombre de délégués du
Procureur afin de développer ces mesures.
les stages de citoyenneté :
Le stage de citoyenneté est une mesure qui peut être prononcée :
- comme mesure alternative aux poursuites par le parquet ;
- comme mesure alternative à l’emprisonnement ou obligation de mise à l’épreuve par le
tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
En 2010, cet outil est utilisé en Tarn-et-Garonne : ils sont orientés en majorité
orientés dans le cadre d’une mesure post-sentencielle
-
Mise en œuvre
Stage AVIR en lien avec la collectivité du Grand Montauban et la police
municipale, stage concernant les jeunes majeurs (10 stagiaires)
Stage PJJ : le premier est mis en place en octobre 2010. Les mineurs
concernés sont dans la mesure du possible regroupés par type de délit et sont
souvent primo délinquants ou peu délinquants.
1) Les stages de citoyenneté pour les mineurs
Des stages de citoyenneté pour mineurs, organisés par la PJJ, se sont déroulés avec des groupes
de 6 jeunes. L’évaluation montre que ces jeunes ont des difficultés de conceptualisation : ils
avaient du mal à expliquer pourquoi ils étaient là.
2) Les stages de citoyenneté pour les majeurs
En 2012, les stages de citoyenneté pour majeurs organisés par l’AVIR ont concerné personnes
dont personnes présentes : ces stages se déroulent durant deux journées de 6h chacune, le
montant par stagiaire est de 150 euros.
Une session réunit grand nombre d’interventions :
- un membre du siège ou du parquet : « qu’est-ce que la citoyenneté »
- un délégué du Procureur qui fait un rappel à la loi
- un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui intervient sur le sens
de la peine
- le défenseur des droits chargé de la discrimination qui sensibilise à la lutte contre les
discriminations
- un intervenant socio-judiciaire de l’AVIR 82 qui décrit le fonctionnement de la
justice française
- le coordonnateur de la sécurité routière qui sensibilise aux responsabilités au volant
- un agent de la police municipale pour favoriser les contacts avec la profession
- et un agent des services techniques de la mairie qui sensibilise aux dégradations de
biens publics
Ils ont pour objectifs une prise de conscience de l’auteur du risque pénal encouru, de la
signification de son acte au regard des valeurs de la République mais aussi de l’Histoire
contemporaine, ainsi que de l’atteinte portée à la bonne entente entre les citoyens.
Le contenu du stage a fait l’objet d’un projet qui a été validé par le Procureur de la République,
après un avis positif du Président du Tribunal de Grande Instance de Montauban.
Pilote du projet
partenaires
Les maires, le Parquet, les magistrats du siège, la PJJ/AVIR
Taux de récidive
Toute l’année
Collectivités locales/justice (PJJ/SPIP)
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Fiche action n°21
Les mesures partenariales d’accueil et
d’accompagnement des jeunes délinquants
En cours
Au 30 septembre 2013, le service PJJ a en charge 214 jeunes dans 320 prises en charge
et 240 dossiers. En effet, un jeune peut avoir plusieurs prises en charge (plusieurs
affaires) et plusieurs jeunes peuvent être dans une même affaire (même dossier).
Objectifs
généraux/Cibles
Encadrer les jeunes qui ont une mesure éducative et qui sont inactifs
1 Accompagner et orienter les jeunes vers un dispositif de formation
2 Permettre le retour du jeune dans son établissement scolaire.
Dans ces suivis, il y avait au 30 septembre :
- 8 TIG.
- 61 dossiers de MJIE concernant 77 jeunes (fratries). La Mesure judiciaire
d’investigation éducative permet au magistrat de mieux connaître la situation et elle
constitue pour lui une aide à la décision. 13 de ces MJIE sont au pénal, soit la minorité.
- 143 jeunes suivis au pénal à des titres divers.
- 32 jeunes en sursis mise à l’épreuve dans 40 dossiers et prises en charge (8 ont donc 2
SME).
- 23 jeunes sous contrôle judiciaire, donc avant jugement, pour 25 prises en charge et
25 dossiers. 2 sursis TIG.
- 37 jeunes en liberté surveillée préjudicielle pour 38 dossiers.
A noter l’importance des mesures de réparation : 35 jeunes 35 dossiers, ces mesures
survenant à tous les stades de la procédure, avant poursuite, au cours de l’instruction,
sur décision du juge des enfants ou du tribunal pour enfants par jugement.
Mise en œuvre
Pilote du projet
le DAA est mis en place dans le cadre de sessions de un à trois mois pour les
mineurs inactifs : parmi les 200 enfants confiés à la PJJ, il y a 15 à 30 jeunes de 13 à 18
ans qui sont désœuvrés et hors circuit scolaire.
L’entrée dans le dispositif est permanente : il s’agit d’inscrire les jeunes dès le début du
suivi, comme partie intégrante de celui-ci, dans le dispositif animé par 2 éducateurs. Le
but est d’établir un bilan des capacités du jeune et de pouvoir le réorienter vers un
dispositif de formation : re scolarisation, mission locale, unité d’insertion du service
public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Environ un équivalent temps plein d’éducateur est dédié à ce dispositif sur l’UEMO de
Montauban. Le projet concerne principalement les jeunes sous main de justice mais
peut être étendu à d’autres jeunes.
la participation de la PJJ aux CLSPD/CISPD.
La PJJ peut intervenir dans les collèges et lycées en prévention, par le biais de
l’exposition 13/18 questions de justice. Les établissements doivent en faire la demande
auprès de la direction territoriale de la jeunesse ou auprès de la direction du service
territorialisé de milieu ouvert.
Protection judiciaire de la jeunesse
Contact , responsable d’unité éducative : 05 63 91 67 90
partenaires
Associations d’insertion, sportives, culturelles, à caractère social ou humanitaire
Taux de récidive, jeunes sortant du suivi PJJ après orientation dans les dispositifs de
droit commun de formation ou d’emploi.
Toute l’année
Au 28 mai 2014- CP
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Fiche
action
Fiche
actionn°22
n°
Les actions d’insertion sociale et
professionnelle des jeunes délinquants
Existant
Existant et en
projet
Loi : ordonnance de 1945 réitérée en 2006 : obligation d’activité
Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes placés sous main de justice
Objectifs généraux/cibles (en Tarn-et-Garonne : environ 200 jeunes)
1 Apporter une réponse personnalisée à chaque cas de délinquance
Mise en œuvre
2 Favoriser les processus de responsabilisation chez les adolescents les plus difficiles :
développer les mesures de réparation, les peines de travail d’intérêt général (TIG) et les
activités de jour, notamment par le DAA dispositif accueil accompagnement, ouvert
aux mineurs délinquants hors circuit de formation ou hors emploi.
1 Le fonctionnement des dispositifs d’éducation et d’insertion :
avant le jugement : le magistrat peut utiliser une mesure pénale alternative de
type liberté surveillée ou mesure de contrôle judiciaire+ mesures de réparation,
dont les stages de citoyenneté, la MAJ, mesure d’activité de jour, le travail non
rémunéré (TNR)…
après jugement, il peut être proposé une condamnation avec un sursis de mise à
l’épreuve, une mise sous protection judiciaire, TIG, MAJ, stage de citoyenneté,
stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, Liberté surveillée,
mise sous protection judiciaire…
Les relais départementaux :
- l’association la sauvegarde de l’enfance (ADSEA) qui gère le centre éducatif fermé
(CEF de Moissac) et le centre d’accompagnement et d’orientation (le CAO de
Montauban)
- les MECS (maison d’enfants à caractère social) : la « Passarella », la « maison st
Roch », le « JCLT » à Moissac (jeunesse culture loisirs tourisme qui dépend de S0S
international).
2 Mise en place de mesures de réparation pénale individuelles ou collectives et de
travaux d’intérêt général adaptés au profil des jeunes concernés et aux délits commis
Ces mesures doivent avoir un caractère formateur de nature à favoriser l’insertion
sociale des jeunes.
Pilote du projet
En projet : mise en place de la MAJ mesure d’activité de jour. Les magistrats n’ont
jamais pu ordonner de MAJ à la PJJ faute de dispositif d’accueil sur le département.
Cela pourrait se faire par la mise en place d’un module acquisitions prenant en charge
les jeunes de manière structurée et continue.
Justice : Parquet, siège, PJJ
Justice
Partenaires
Associations et collectivités volontaires pour accueillir de jeunes Tigistes ou des
mesures de réparation. Partenaires pour accueillir des jeunes en stages de formation, en
insertion professionnelle, en remobilisation sur un projet.
Indicateur d’évaluation
Taux de récidive, taux de réussite d’insertion des jeunes.
2014-2017
Au 28 mai 2014- CP
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Fiche action n°23
Les actions d’insertion sociale des détenus et de
leur famille
Existant
Accueillir les familles des détenus et développer leur information afin de maintenir les
liens familiaux et sociaux essentiels à leur réinsertion.
1 Gérer un accueil destiné aux familles en attente de parloir de la maison d’arrêt de
Montauban, et former les bénévoles chargés d’accueillir ces familles de détenus.
Mise en œuvre
2 Diffuser de l’information juridique générale en droit de la famille et informer sur
les différentes pistes de réinsertion et d’orientation appropriées.
L’association La Petite maison fonctionne depuis 2008 avec une équipe de 30
bénévoles environ. Ces personnes ont été formées en 2009 et 2010. 190 détenus sont
accueillis. La Petite maison propose un accueil des familles dans un local dédié. De la
documentation est mise à disposition.
Un juriste du CDAD se rend à la demande à la Petite maison afin de fournir une
information juridique aux familles de détenus qui le souhaitent.
La petite maison : Michel Ortalo : 05 63 20 56 78 (siège social au 20 rue Jacques
Portal)- 06 22 32 44 85
Pilote du projet
CDAD : Katell Gouiffès secrétaire générale : 05-63-21-40-12
- Convention de partenariat en date du 21 juillet 2010 avec La petite maison. plaquettes
d’informations, affiches, personnel du CDAD.
- La petite maison ; partenariats avec le SPIP, l’établissement pénitentiaire, Etat
Statistiques.
La petite maison : toute l’année
CDAD : Une demi journée par mois toute l’année.
Au 28 mai 2014- CP
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Fiche action n°24
Constitution d'une cellule de coordination opérationnelle
du partenariat autour des jeunes exposés à la délinquance
dans le Tarn-et-Garonne.
En
développement
Stratégie nationale de prévention de la délinquance :
- Risque de ruptures dans le parcours des personnes exposées aux violences:
favorise le basculement dans la délinquance
- Sentiment d’isolement des différents professionnels impliqués dans la prise en
charge de ces publics
Coordonner les ressources existantes et mettre en place des suivis individualisés
(notion de référent de parcours)
Cadres de base pour l’échange d’information dans le champ de la prévention de la
délinquance :
Trois types d’information :
- l’échange d’information à caractère général
- l’échange d’information à caractère confidentiel
- l’échange d’information à caractère secret
Deux niveaux de suivi à combiner:
- un diagnostic coordonné autour de situations individuelles dans le cadre
d’une cellule de coordination opérationnelle du partenariat,
- un suivi renforcé des situations individuelles (échange d’information à
caractère secret entre conseil général, maire)
Organiser une coordination départementale des prises en charge des jeunes primo
délinquants
1 repérer ces jeunes et s’organiser pour mettre en commun les élements de contexte
permettant den assurer un suivi cohérent
2 définir un référent de parcours pour le jeune
3 rendre compte du suivi individualisé du jeune auprès des différents partenaires.
Cibles :
- jeunes primo délinquants : ont commis une infraction (forces de l’ordre)
- jeunes multirécidivistes
Diagnostic des besoins (à effectuer):
- Combien de jeunes cela représenterait-il pour une année ?
- Quelles sont les principales problématiques de ces jeunes ?
Mise en œuvre
Organisation : la coordination : la stratégie nationale met l’accent sur la notion de
référent de parcours
« Le référent suit le jeune pendant la durée de son parcours pouvant aller de six
mois à deux ans. Il est mis en place un suivi régulier et plus ou moins intensif
(hebdomadaire, mensuel) en fonction des différentes phases de suivi du jeune, après
avoir obtenu un accord exprès et formalisé des parents pour les mineurs. Le référent de
parcours rend compte au moins une fois par mois de l’évolution du jeune et des
difficultés rencontrées au groupe opérationnel.
Au 28 mai 2014- CP
80
Les intervenants relevant de la prévention spécialisée et de la médiation sociale
peuvent utilement être mobilisés pour occuper cette fonction. La PJJ et les SPIP sont
pour leur part les référents naturels dans le champ de la prévention de la récidive ».
Quelle pourrait être la composition du groupe ?
La composition du groupe de travail est fonction de la cible, des contextes et
des objectifs assignés à l’instance. Sa formation devant être la plus opérationnelle
possible, elle comprend principalement des chefs de service et/ou des praticiens.
Des expériences départementales regroupent des représentants des institutions
suivantes:
- le procureur, le préfet, le président du conseil général
- un juge pour enfant
- le commissariat/la gendarmerie
- le DASEN (avec les chefs d’établissement concernés et l’l’IEN)
- la PJJ/le SPIP
- des représentants élus des territoires concernés par la cellule opérationnelle et
le coordonnateur du CLSPD de ce territoire, ainsi que des représentants de terrain
(politique de la ville, pôle social du conseil général, mission locale, chef
d’établissement ou membres de l’équipe éducative concernée par le jeune …)
- bailleurs s’ils sont concernés par le jeune et sa famille
- ARS pour des liens avec la MDPH
- … (transporteur : bus/SNCF, police municipale du territoire concerné…)
Pilotes du projet
Procureur/préfet
Une recherche de financement est à effectuer pour la coordination du suivi.
Partenaires
Cf liste ci dessus
A définir
Lancement de la démarche : première réunion jeudi 24 avril 2014.
Au 28 mai 2014- CP
81
Au 28 mai 2014- CP
82

Agir à l`intention des jeunes exposés à la délinquance

Transcription

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