commune de pont a marcq

COMMUNE DE PONT A MARCQ
MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
DE LA COMMUNE DE PONT A MARCS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE :
COMMUNE DE PONT A MARCQ
Représentée par Monsieur Daniel CAMBIER, Maire
Place du Bicentenaire
PONT A MARCQ 59710
Tél 03 20 84 80 80
Fax 03 20 84 84 10
Objet du marché :
Marché d’entretien des espaces verts de la commune de Pont à Marcq
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article I : objet du marché – dispositions générales
1-1 Objet du marché
le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché de
services.
1-2 Procédure de passation
La procédure de passation utilisée est une procédure adaptée suivant la définition de l’article 28 du
Code des Marchés Publics.
Le marché est un marché à bons de commande suivant la définition de l’article 77 du Code des
Marchés Publics
1-3 Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une année à compter de sa date de notification.
1-4 Conditions de la reconduction
Sans objet
Article II : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes :
Pièces particulières :
-
L’acte d’engagement
Le présent cahier des clauses administratives particulières
Le cahier des clauses techniques particulières
Un bordereau de prix
Pièces générales :
-
Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
travaux approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont
modifié.
Bien que ces documents ne soient pas fournis, les soumissionnaires sont réputés les posséder en en
connaître les dispositions.
Article III : dispositions financières
Le marché est traité à prix unitaires
3-1 contenu des prix
Les prix s’entendent frais de déplacements compris
Les prix du marché sont hors TVA
Le taux de TVA à appliquer sera celui en vigueur le jour du fait générateur de cette taxe.
3-2 Variation dans les prix
Les prix du marché sont révisables dans les conditions prévues à l’article 18-IV du Code des Marchés
Publics. A l’occasion de chaque reconduction, les prix du marché en cours (Pn-1) se verront appliquer
la formule de révision suivante :
Pour le matériel (1 à 12 bordereau de prix)
In
Pn(0,85 X------------------------------------+ 0,15) P(n-1)
I (n-1)
In = Indice BT 47 connu à la date de reconduction
In-1 = indice BT 47 connu à la date du marché
Pour les salaires (13 au bordereau de prix)
In
Pn = (----------------------------------------) P(n-1)
In-1
In = indice FFB région Nord connu à la date de reconduction
In-1 = indice FFB région Nord à la date du marché
3-3 Mode de règlement
Les travaux seront exécutés au fur et à mesure des besoins de la collectivité dans les conditions
définies à l’article 4 du présent document.
Ils seront réglés en application des prix portés par le candidat sur le devis général à cet effet.
Les mémoires, établis en triple exemplaire, devront obligatoirement comporter les indications
suivantes :
- Le nom et l’adresse de la société
- Le numéro de son compte bancaire ou postal
- Le taux et le montant de la TVA
- Les prix prévus au Bordereau de Prix
- La (les) date(s) de la (des) interventions
- Le(s) numéros du(des) bon(s) de commande
- Le numéro et la date du marché
Le paiement sera effectué conformément aux règles de la comptabilité publique. Le comptable
assignataire est Monsieur le Trésorier de Pont à Marcq
3-4 Délai de paiement
Il est de 30 jours et court à compter de la date de réception des factures.
Article IV Modalités d’exécution
Elles sont précisées au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Les commandes seront passées par la Collectivité au fur et à mesure de ses besoins. Le titulaire du
marché devra être en mesure de satisfaire la commande.
Pour chaque prestation à exécuter, le service technique émettra un bon de commande qui tiendra
lieu d’ordre de service.
Les travaux devront être exécutés conformément aux instructions qui seront données par la
collectivité.
En cas d’urgence, le titulaire devra être en mesure d’intervenir immédiatement.
Autant que faire se peut, les fournitures utilisées par le titulaire devront s’intégrer à l’existant sur le
site de manière à en garantir l’homogénéité et la cohérence.
Article V Inexécution des clauses du marché/défaillance du fournisseur
En cas de fautes répétées du titulaire du marché relatives aux délais d’exécution, à la qualité de la
prestation et au respect des prix, la Commune de Pont à Marcq se réserve le droit de résilier le
marché sans indemnité.
La résiliation aura lieu par lettre recommandée signifiée au titulaire du marché, dans les conditions
définies au CCAG.
En cas de cession de son fond de commerce, le prestataire sera responsable solidairement avec son
successeur de l’exécution du présent marché jusqu’à son entière et satisfaisante réalisation.
De même, dans l’éventualité de faillite ou de liquidation judiciaire, le marché prononcé à son profit
sera résilié de plein droit et il sera procédé à un nouveau marché.
Enfin, si le prestataire décède, la Commune de Pont à Marcq se réserve le droit d’accepter ou de
rejeter l’offre faite par les héritiers, de poursuivre l’exécution du marché aux mêmes conditions.
Article VI Dérogation aux documents généraux
Nombre de dérogations = 0
Toutes les dispositions du CCAG non précisées par le présent CCAP demeurent applicables
Signature du candidat
Précédée de la mention
« lu et approuvé »
fait à Pont à Marcq le………………………………….
Le représentant de la Collectivité
Le Maire,
Daniel CAMBIER