Argentine, Brésil, Hong Kong et Macao, et Tanzanie

Transcription

COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.9.2016
C(2016) 5947 final
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 23.9.2016
établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs
de visa de court séjour en Argentine, au Brésil, à Hong Kong et à Macao, et en Tanzanie
(Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française,
grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 23.9.2016
(Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française,
grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
établissant un code communautaire des visas (code des visas)1, et notamment son article 48,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1)
Le règlement (CE) no 810/2009 fixe les procédures et conditions de délivrance des
visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une
durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours
(2)
Afin de garantir une application uniforme de la politique commune des visas, le
règlement (CE) no 810/2009 a prévu que, dans le cadre de la coopération locale au titre
de Schengen, la nécessité de compléter et d’harmoniser les listes des documents
justificatifs doit être évaluée au niveau de chaque ressort territorial afin de prendre en
considération les circonstances locales.
(3)
La coopération locale au titre de Schengen en Argentine, au Brésil, à Hong Kong et à
Macao, et en Tanzanie ayant confirmé la nécessité d’harmoniser les listes des
documents justificatifs, une liste prévue à cet effet a par conséquent été dressée.
(4)
En présence de demandeurs qui leur sont connus pour leur intégrité et leur fiabilité, les
consulats devraient pouvoir les dispenser de l'obligation de présenter l'un ou plusieurs
des documents justificatifs figurant sur la liste, conformément à l'article 14,
paragraphe 6, du règlement (CE) no 810/2009. En outre, lorsque cela se justifie, les
consulats doivent pouvoir demander, lors de l'examen d'une demande, que leur soient
fournis des documents complémentaires, conformément à l'article 21, paragraphe 8, du
règlement susmentionné.
(5)
Le règlement (CE) no 810/2009 visant à développer l’acquis de Schengen, le
Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national,
conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité
sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu’à
l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le
1
JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
2
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Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la
présente décision.
(6)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de
Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la
décision 2000/365/CE du Conseil2. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à
l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son
application. Par conséquent, le Royaume-Uni n’est pas destinataire de la présente
décision.
(7)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de
Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la
décision 2002/192/CE du Conseil3. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la
présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. Par
conséquent, l’Irlande n’est pas destinataire de la présente décision.
(8)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu
par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de
Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er,
point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil4.
(9)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des
dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la
Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière
à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui
relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en
liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil5.
(10)
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement
des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union
européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre
l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er,
point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la
décision 2011/350/UE du Conseil6.
2
Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131
du 1.6.2000, p. 43).
Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à
certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de
l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de
Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de
l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et
au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union
européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord
3
4
5
6
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3
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(11)
En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de
Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion
de 2003.
(12)
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte
fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4,
paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.
(13)
En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis
de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte
d'adhésion de 2012.
(14)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des
visas,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.
La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa
de court séjour en Argentine figure à l'annexe I.
2.
de court séjour au Brésil figure à l'annexe II.
3.
de court séjour à Hong Kong et à Macao figure à l'annexe III.
4.
de court séjour en Tanzanie figure à l'annexe IV.
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes
(JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
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4
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Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République
fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume
d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la
République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché
de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la
République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la
République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de
Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23.9.2016
Par la Commission
Dimitris AVRAMOPOULOS
Membre de la Commission
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5
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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.9.2016
C(2016) 5947 final
ANNEXES 1 to 4
ANNEXES
de la décision d'exécution de la Commission
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ANNEXE I
Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de
court séjour en Argentine
EXIGENCES GÉNÉRALES: documents justificatifs devant être produits par tous les
demandeurs:
1) Preuve de ressources financières
Originaux des relevés bancaires faisant apparaître les transactions des trois derniers mois,
carte de crédit valable à l'étranger avec une preuve du plafond de crédit.
Dans les cas suivants, le demandeur doit également fournir les preuves supplémentaires
suivantes:
 si le demandeur est salarié:
 les trois derniers bulletins de salaire;
 le contrat d'embauche ou une attestation récente de l’employeur.
 si le demandeur est chef d'entreprise ou indépendant:
 un certificat d'enregistrement de la société;
 une déclaration fiscale.
 si le demandeur est retraité:
 le bulletin de pension de l’administration nationale de la sécurité sociale
(ANSES).
 si le demandeur est étudiant:
 la preuve des revenus des parents ou du membre de la famille qui a la charge
de l’étudiant dans son pays d'origine, ou
 la preuve de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de son
séjour dans l’espace Schengen (par exemple: des bourses ou des ressources
propres).
 si le demandeur possède des revenus provenant d’autres sources:
 la preuve des transferts de fonds;
 la preuve de revenus réguliers provenant de biens immobiliers;
 les relevés de carte de crédit indiquant le solde courant;
 le certificat de mariage ou certificat de cohabitation délivré par l’état civil.
 si le demandeur doit être pris en charge ou est hébergé dans un logement privé:
 une preuve de la prise en charge ou de l'hébergement privé au moyen du
formulaire national requis (voir le site web de l’État membre de destination).
2)
Preuve d’hébergement (si le demandeur ne séjourne pas dans un hébergement
privé)
2





3)
un chèque de forfait-vacances, ou
une réservation d’hôtel, ou
la preuve de location d’une maison de vacances, ou
la réservation d’un logement sur un campus universitaire, ou
la preuve de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais
d’hébergement, pour toute la durée du séjour prévu dans le (ou les) pays de
destination.
Preuve de l'installation dans le pays de résidence
 si le demandeur a le statut de résident légal définitif en Argentine:
 un titre de séjour en cours de validité.
 si le statut de résident du demandeur est pendant:
 le contrat d'embauche ou une lettre de l’employeur, ou
 la preuve de liens de parenté (certificats, décision judiciaire, etc.);
 un acte de propriété et la preuve du statut fiscal au regard de la propriété en
question, ou
 la preuve de résidence.
 si le demandeur est étudiant:
 le certificat d’inscription, délivré par l’établissement où le demandeur est inscrit.
4) Justificatifs relatifs aux moyens de transport
Réservation du voyage de retour ou billet aller-retour. Le demandeur est tenu de prouver
qu’il possède un billet pour quitter le territoire des États membres.
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
Si le demandeur est mineur:
 si le mineur ne voyage qu'avec un seul parent, l'accord écrit de l'autre parent ou du
tuteur, sauf si un parent a seul la charge ou la garde de l'enfant;
 si le mineur voyage seul, l'accord écrit des deux parents ou des tuteurs, sauf si un
parent a seul la charge ou la garde de l'enfant;
 des copies des cartes d’identité des parents et du document officiel prouvant leur lien
de parenté avec le mineur ou leur droit de garde sur ce dernier.
Dans le cas d’un transit aéroportuaire:
 un visa ou autre autorisation d’entrée dans le pays tiers de destination;
 des billets pour la suite du voyage (preuve que le voyage sera poursuivi).
En fonction de l’objet du voyage:
a) Affaires
3
 invitation délivrée par une société ou un organisme public à participer à des réunions,
des foires, des conférences ou des événements à caractère commercial, industriel ou
professionnel;
 autres documents prouvant l’existence de relations commerciales ou professionnelles;
 documents prouvant les activités commerciales de la société (preuve d'activités
antérieures, certificat d'enregistrement de la société, etc.);
 preuve du motif du voyage, portant la signature et le cachet de l'entreprise (par
exemple: poursuivre/mener à terme une négociation, signer un contrat...).
b) Voyages à des fins d’études ou de formation:
 certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement pour assister à des cours
de formation de base ou avancés.
c) Tourisme organisé ou individuel:
 attestation de l'agence de voyages confirmant la réservation d'un voyage organisé ou
tout autre document approprié indiquant les projets de voyage (par exemple:
l’itinéraire).
d) Raisons médicales:
 certificat délivré par un médecin (désigné par le consulat) et/ou par un établissement
médical, en Argentine ou dans le pays de destination, confirmant la nécessité de subir
un traitement spécifique dans le pays de destination;
 document officiel émanant de l’établissement médical d'accueil, confirmant que celuici peut procurer le traitement médical spécifique et que le patient y sera admis;
 preuve de ressources financières suffisantes pour payer le traitement médical et les
frais y afférents, ou preuve du paiement préalable de ces frais.
e) Participation à des manifestations politiques, scientifiques, culturelles, sportives ou
religieuses:
 invitations, billets d'entrée, certificats de bourse, preuve d'une inscription ou des
programmes indiquant (dans la mesure du possible) le nom de l'organisme d'accueil et
la durée du séjour, ou tout autre document approprié attestant l'objet du voyage.
f) Membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle, participent à des réunions,
consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements
organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d’un État membre:
 copie de l'invitation officielle;
 note délivrée par l'autorité concernée confirmant que le demandeur est membre de la
délégation officielle se rendant dans un État membre pour participer aux événements
susmentionnés.
4
ANNEXE II
court séjour au Brésil
I.
Documents justificatifs devant être produits par tous les demandeurs

Titre de séjour
Ressortissants autres que les ressortissants brésiliens, résidant au Brésil: un titre de séjour
délivré par les autorités brésiliennes (Visa, «Registro Nacional de Estrangeiros»,
«RNE/Cédula de Identidade de Estrangeiro», «Protocolo» etc.), valable pendant au moins
trois mois après la date prévue de départ du territoire de l’État membre.

Réservation d’un billet de retour vers le Brésil ou vers le pays de destination finale.

Autres exigences
Preuve de ressources financières au Brésil et preuve de l’intégration dans ce pays (par
exemple, attestation d’emploi, preuve de la possession de biens immobiliers ou preuve de
liens de parenté).

Exigences supplémentaires pour les mineurs (de moins de 18 ans)
Le consentement de l’un des parents ou du tuteur légal n'est requis que si le mineur voyage
seul ou avec un seul des deux parents. Des dérogations seront accordées si le mineur voyage
avec la personne qui possède l’autorité parentale exclusive.
II.
Documents justificatifs supplémentaires en fonction de l’objet du voyage
1. Transit aéroportuaire
Autorisation d’entrée dans le pays de destination finale: preuve de l'autorisation légale (visa,
le cas échéant) d'entrer dans le pays de destination finale.
2. Tourisme
 Hébergement: copie d'une réservation d'hôtel ou preuve d'un autre logement pour toute
la durée du séjour dans le pays concerné.
 Plan de voyage: itinéraire délivré par l'agence de voyages, le cas échéant.
 Moyens de subsistance:
— relevés bancaires des trois derniers mois;
— preuve du paiement d'un forfait-vacances, le cas échéant.
5
— preuve de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de séjour (carte
de crédit valable à l’étranger et accompagnée d’un relevé bancaire confirmant la
propriété de la carte et les montants disponibles; chèques de voyage; accès à un
compte courant depuis l'étranger, etc.).
3. Visite à la famille ou à des amis
 Invitation d'un membre de la famille ou d'un ami dans le pays de destination
Invitation officielle émise par un membre de la famille ou un ami, approuvée par les autorités
locales compétentes du pays de destination. Certains États membres peuvent également exiger
la preuve de la prise en charge ou de l'hébergement privé, au moyen d’un formulaire national
(consulter le site web de l’État membre concerné).
 Moyens de subsistance:
— relevé bancaire des trois derniers mois;
— preuve de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de séjour (carte
de crédit valable à l’étranger et accompagnée d’un relevé bancaire confirmant la
propriété de la carte et les montants disponibles; chèques de voyage; accès à un
compte courant depuis l'étranger; document officiel rédigé par un parent ou un ami
confirmant la disponibilité de ressources financières suffisantes pour couvrir les
dépenses du demandeur, etc.).
 Hébergement
Si le demandeur ne séjourne pas chez la personne qui a émis l’invitation, une copie de la
réservation d'hôtel ou la preuve d'un autre logement pour toute la durée du séjour dans l'État
membre de destination.
4. Voyage d'affaires
 Hébergement: copie d'une réservation d'hôtel ou preuve d'un autre logement pour toute
la durée du séjour dans l'État membre de destination.
 Document d'entreprise: document officiel, signé et revêtu d'un cachet, attestant la
mission et le statut professionnel du demandeur, et délivré par l’entreprise ou
l’institution locale et/ou l’entreprise ou l’institution dans l’État membre de destination.
 Moyens de subsistance
Document ou lettre de l’organisateur si celui-ci prend à sa charge les frais de voyage et de
séjour du demandeur (autrement preuve de moyens de subsistance suffisants).
5. Voyage à des fins culturelles, sportives, éducatives, de formation professionnelle
ou de recherche
 Hébergement: copie d'une réservation d'hôtel ou preuve d'un autre logement valable
couvrant toute la durée du séjour dans l'État membre de destination.
6
 Invitation officielle délivrée par l'organisateur: document officiel ou lettre d'invitation
délivré(e) par l’organisateur de la manifestation culturelle ou sportive ou de l'activité
de formation professionnelle, d'éducation ou de recherche, ou lettre d'admission de
l'université ou de l’institution de l’État membre de destination, signée et revêtue d'un
cachet.
 Moyens de subsistance: document ou lettre de l’organisateur, si celui-ci prend à sa
charge les frais de voyage et de séjour du demandeur (formulaires nationaux de prise
en charge et/ou d'hébergement privé). autrement la preuve de moyens de subsistance
suffisants, voir partie I, troisième tiret, et partie II, points 2, 3 et 4.
6. Traitement médical
 Attestation médicale confirmant la nécessité du traitement.
 Document officiel de l’établissement médical d’accueil confirmant la date et durée du
traitement médical.
 Preuve de ressources financières suffisantes pour payer ce traitement médical ou
preuve du paiement préalable pour un traitement médical et preuve de moyens de
subsistance suffisants, voir partie I, troisième tiret et partie II, points 2, 3 et 4.
7
ANNEXE III
court séjour à Hong Kong et Macao
I.
Conditions générales
1.
Réservation d'un billet aller-retour.
2.
Preuve de solvabilité (par exemple, relevés bancaires des trois derniers mois ou autre
preuve de revenus réguliers: une lettre de l’employeur indiquant le nom de celui-ci et le nom
de l’employé, ainsi que sa fonction, son salaire annuel, sa date d’entrée en service et, le cas
échéant, la durée de son contrat. Si cette lettre n’est pas disponible, elle peut être remplacée
par une autre preuve de revenus réguliers, par exemple, une lettre de l’université concernée
pour les étudiants titulaires d'une bourse ou une preuve de l'existence d'une pension/d’une
assurance/d'un loyer).
3.
Preuve d’hébergement: pour toute la durée du séjour envisagé. Itinéraire attestant
clairement le déroulement du voyage du demandeur (réservation du moyen de transport,
itinéraire, etc.).
4.
Mineurs (moins de 18 ans)
- mineurs voyageant seuls ou avec un seul parent: un certificat de naissance ainsi
qu’une autorisation de voyager accordée par des tuteurs légaux revêtant la forme
d'un acte notarié.
II.
Liste des documents justificatifs supplémentaires devant être produits en
fonction de l'objet du voyage
1.
Personnes voyageant à des fins professionnelles ou en vue d’une formation
professionnelle de courte durée
a) L’enregistrement de la société qui emploie le demandeur et la lettre originale de
l’employeur:
-
une copie de l'enregistrement de la société sur papier à en-tête officiel de ladite société,
revêtue du cachet et signée, mentionnant:
-
l’adresse complète et les personnes de contact de la société;
-
le nom et la fonction du validateur;
-
le nom, la fonction, le salaire et les années de service du demandeur;
-
l'objet de la visite;
-
la confirmation de la fonction après le retour du demandeur;
- la personne ou l'entité qui prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour
du demandeur.
b) La lettre d’invitation de l’organisateur de l’événement ou de la formation sur papier à entête officiel, revêtue du cachet et signée, mentionnant:
-
l’adresse complète et les personnes de contact de la société;
-
le nom et la fonction du validateur;
8
-
l'objet et la durée de la visite;
-
le programme détaillé;
- la personne ou l'entité qui prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour
du demandeur.
2.
Personnes voyageant en vue de rendre visite à leur famille ou à des amis
Invitation émise au moins un jour avant la présentation de la demande de visa:
-
une lettre d'invitation officielle délivrée par l'hôte dans le pays de destination.
Cette lettre doit mentionner le nom et les coordonnées (adresse, numéro de
téléphone et adresse électronique) de l’hôte ainsi que la période et la durée de
séjour1;
- une copie de la carte d’identité ou du permis de séjour de la personne qui
invite;
-
les relevés de compte bancaire des trois derniers mois (s’il n’est pas possible
de présenter d’autres preuves de l’origine des fonds).
3.
Personnes voyageant en vue de se rendre à des manifestations
culturelles/sportives
a) l'invitation de l’organisateur de l’événement du pays de destination, sur papier à en-tête
officiel revêtu du cachet et mentionnant:
- l'objet et la durée du séjour;
-
le programme détaillé et l'itinéraire;
-
les modalités de l'hébergement pendant le séjour envisagé.
b) une lettre de l'organisation culturelle ou sportive de Hong Kong ou de Macao, sur papier à
en-tête officiel revêtu du cachet et mentionnant:
- l'adresse et les coordonnées de l’organisation;
- le nom et la fonction du validateur;
- le nom, la fonction, le salaire et les années de service du demandeur
(uniquement pour les professionnels);
- la confirmation de la participation.
c) la déclaration de l’entité qui prendra en charge les frais de voyage et de séjour.
1
Certains États membres peuvent exiger un formulaire national de prise en charge.
9
ANNEXE IV
court séjour en Tanzanie
1. Conditions générales
 Pour les demandeurs non-tanzaniens: la preuve de séjour légal en Tanzanie (à
savoir, titre de séjour valable pour la Tanzanie).
 Des informations permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter
l'espace Schengen avant l’expiration du visa demandé.
 Si le demandeur est étudiant: une carte d’étudiant ou une copie, signée
et revêtue d'un cachet, de son inscription dans l’établissement
d’enseignement en question.
 Pour les salariés: une lettre d’introduction, signée et revêtue d'un
cachet, délivrée par l’employeur du demandeur, contenant au moins les
informations suivantes:
 l’adresse et les coordonnées de l'employeur;
 la période/la durée du séjour;
 l'objet du séjour;
 le nom et la fonction du validateur.
 Pour les chefs d’entreprise: le certificat d’inscription au registre du
commerce et/ou un TIN (numéro d'identification fiscale).
 Pour les mineurs: le certificat de naissance et le consentement parental.
 Si le mineur voyage sans son tuteur légal, le consentement de la
personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur légal doit être fourni
sous la forme d’un certificat légalisé délivré par une autorité
compétente ou d'un formulaire signé dans les locaux du consulat où la
demande a été présentée.
 Si le mineur voyage avec un seul de ses tuteurs légaux, le consentement
de la personne exerçant l’autorité parentale (parents ne voyageant pas
avec leur enfant mineur) ou de l'autre tuteur légal doit être fourni sous
la forme d’un certificat légalisé délivré par une autorité compétente ou
d'un formulaire signé dans les locaux du consulat.
 Exception: le parent isolé avec lequel le mineur voyage exerce seul
l'autorité parentale.
 Preuve d’une réservation d’hôtel ou preuve d'un hébergement privé (document
scanné joint à la lettre ou courriel de l'hôte confirmant qu'il assurera
l’hébergement), ou la preuve de ressources financières suffisantes pour couvrir les
frais d’hébergement du demandeur pendant toute la durée de son séjour envisagé
dans l’espace Schengen.
 Preuve de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour, tels que des
revenus réguliers, par exemple, bulletins de salaire des trois derniers mois au
moins, relevés de compte bancaire pour les trois derniers mois au moins.
10
 Si les frais du demandeur sont pris en charge par un autre membre de la famille/le
conjoint: une preuve supplémentaire du lien de parenté (certificat de naissance,
certificat de mariage).
 Réservation du vol/billet aller-retour.
2. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs
voyageant à des fins professionnelles
 Une lettre d'invitation, rédigée par une société/organisation située dans le pays
de l’espace Schengen, mentionnant:
 l'adresse et les coordonnées de la société.
 le nom et la fonction du validateur;
 la nature de la relation d’affaires liant l’entreprise hôte et le demandeur/son
entreprise;
 la preuve de l’inscription à un séminaire/une conférence/un atelier (le cas
échéant).
 Si le demandeur participe à une conférence:
 le nom;
 l’emplacement;
 la personne de contact pour cette conférence avec une inscription ou une
invitation et un reçu du paiement.
 Si une entreprise invite le demandeur: une copie du certificat ou de
l’enregistrement/la licence d’exploitation de la société qui invite.
voyageant en vue de se rendre à des manifestations sportives ou culturelles ou
pour d’autres raisons
 Une lettre d'invitation, rédigée par la société/organisation hôte située dans le
pays de l’espace Schengen, et mentionnant:
 l’adresse et les coordonnées de la société/l’organisation;
 le nom et la fonction du validateur;
 la nature de la relation d’affaires entre la société/l'organisation hôte et le
demandeur ou sa société /organisation.
 En cas de participation à une conférence/programme/formation/événement:
 le nom;
 le lieu;
 la personne de contact pour cet évènement avec une inscription ou une
invitation et un reçu du paiement.
11
 La preuve de l’enregistrement de l’organisation tanzanienne par l’autorité
compétente en Tanzanie, si le demandeur appartient à une organisation/association
(ne s’applique pas à des artistes et des sportifs individuels).
voyageant à des fins touristiques
 Itinéraire du voyage prévu avec réservation du transport, de l'hôtel et des
excursions.
voyageant dans le but de rendre visite à des parents/des amis

Invitation signée et preuves du statut légal de l'hôte, et le cas échéant, la preuve
de la prise en charge/solvabilité financière de la personne qui invite le
demandeur:
conformément à la législation nationale de l’État membre concerné, cette
preuve peut être fournie dans un document pouvant être obtenu auprès de
l’autorité compétente de cet État membre ou sous la forme d'une confirmation
écrite de l’hôte et tout autre document. Ces pièces justificatives peuvent
comprendre une copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour
de la personne qui invite le demandeur.
 Documents (certificat de mariage, de naissance) attestant la relation avec le
membre de la famille qui invite le demandeur.
voyageant en vue de suivre un traitement médical
 Lettre de la clinique ou de l'établissement médical d’accueil confirmant le rendezvous du demandeur à la clinique ou à l'établissement en question.
 Garantie financière: la preuve d’un paiement bancaire ou le transfert du coût du
traitement à la clinique, sur la base de l'échéancier de paiement convenu avec la
clinique.
 Documents médicaux délivrés par le pays de résidence du demandeur, attestant la
maladie du demandeur; la déclaration d’un établissement de santé public ou privé
(qui doit être agréé par le service national de santé) indiquant le type de traitement,
sa date de début, sa durée prévue et les coûts y afférents. Les documents doivent
préciser que le traitement à l’étranger est nécessaire.
12

Argentine, Brésil, Hong Kong et Macao, et Tanzanie

Transcription

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