Nouveau regime luxembourgeois des titres au porteur

INTRODUCTION
Le 16 juillet 2014, le Parlement luxembourgeois a adopté
le projet de loi n° 6625 (le «Projet de Loi») qui va changer
le régime juridique des actions au porteur émises par des
sociétés luxembourgeoises.
Le
projet
de
loi
recommandations
a
du
été
adopté
Groupe
à
d'Action
la
suite
Financière
des
(le
«GAFI») au Luxembourg pour mettre en œuvre les mesures
appropriées
afin
de
garantir
la
transparence
de
l'actionnariat des sociétés luxembourgeoises en vue de la
lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre le
terrorisme et la fraude fiscale.
Parmi les différentes options proposées par le GAFI, le
Luxembourg a décidé d'utiliser l'option consistant en
l'obligation spécifique de dépôt des actions au porteur.
DESCRIPTION DU NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE
•
Type de sociétés tombant dans le champ d'application du Projet de Loi:
Les sociétés luxembourgeoises énumérées ci-dessous ayant émises des actions au
porteur tombent dans le champ d’application du Projet de Loi:
- Les sociétés anonymes ;
- Les sociétés en commandite par actions.
Ces
sociétés,
éventuellement
utilisées
en
tant
que
véhicules
d'investissement
spécifiques, sont également couvertes par le Projet de Loi (par exemple, les SICAV, SIF,
SICAF, SICAR ...).
Le Projet de Loi sera applicable aux actions au porteur déjà émises avant l’entrée en
vigueur du nouveau régime juridique ainsi qu’aux actions au porteur émises après son
entrée en vigueur.
•
Description des exigences de dépôt:
Conformément au nouveau régime juridique luxembourgeois, le conseil d'administration
des sociétés tombant dans le champ d'application du Projet de Loi sera responsable de la
nomination d’un dépositaire qui devra conserver les actions au porteur.
Le dépositaire, qui ne pourra pas être un actionnaire de la société, devra être l'une des
entités ou l’une des personnes réglementées établies au Luxembourg, telles que
mentionnées ci-dessous:
- Les établissements de crédit;
- Les gérants de fortune;
- Les professionnels réglementés du secteur financier;
- Les avocats;
- Les notaires;
- Les réviseurs d’entreprises;
- Les experts-comptables.
Le dépositaire sera obligé de tenir un registre des actions au porteur, pour chaque
société entrant dans le champ d'application du Projet de Loi, contenant les informations
suivantes:
- L'identité exacte du propriétaire des actions au porteur;
- Le nombre des actions au porteur détenues par chaque propriétaire;
- La date du dépôt des actions au porteur;
- Les transferts des actions au porteur (y compris la date du transfert ou de la conversion
des actions au porteur en actions nominatives).
Chaque propriétaire d'actions au porteur ne dispose que d'un accès à l'information
correspondante à sa participation.
La propriété des actions au porteur est constatée par l'inscription dans le registre des
actions au porteur et le transfert des actions au porteur se fera par le biais d'une
déclaration de transfert dans le registre. Un certificat attestant de la propriété à la suite
de l'inscription des actions au porteur doit être délivré par le dépositaire à la demande
du propriétaire des actions au porteur.
Le dépositaire est autorisé à transférer les actions au porteur uniquement dans deux cas:
- Lorsque le dépositaire cesse d'agir en tant que dépositaire, il doit transférer les actions
au porteur à la personne agissant en tant que nouveau dépositaire;
- Lorsque les actions au porteur sont converties en actions nominatives ou lorsque la
société a racheté une partie de son capital, le dépositaire doit transférer les actions au
porteur à la société.
•
Les conséquences du nouveau régime juridique
sur
les conventions de
nantissement sur actions:
Le Projet de Loi précise également que la dépossession des actions au porteur déposées
auprès d'un dépositaire peut être mis en œuvre grâce à l'enregistrement du
nantissement en marge du registre du dépositaire.
•
Chronologie pour se conformer au nouveau régime juridique:
Les sociétés luxembourgeoises relevant du champ d'application du Projet de Loi devront
nommer un dépositaire dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du Projet de Loi.
Les actions au porteur existantes devront être déposées dans les 18 mois suivant
l'entrée en vigueur du Projet de Loi.
Au-delà de cette période de 18 mois les actions au porteur seront suspendues, et après
8 ans, les actions au porteur seront définitivement annulées à la suite d’une réduction de
capital.
•
Sanctions:
Les administrateurs, qui ne respectent pas leurs obligations, telles que décrites cidessus, pourront recevoir une amende comprise entre 5.000 EUR et 125.000 EUR.
Le dépositaire, qui ne se conforme pas à ses obligations, telles que décrites ci-dessus,
pourra recevoir une amende comprise entre 500 EUR et 25.000 EUR.
•
Entrée en vigueur du Projet de Loi:
Le Projet de Loi a été adopté à la suite du premier vote car la Chambre des Députés a
reçu une dispense pour le second vote. Par conséquent, nous nous attendons à ce que le
Projet de Loi entre en vigueur trois jours après la publication de la loi au Mémorial.
SERVICES QUE EXPERTA PEUT OFFRIR
Tout d'abord, Experta recommande à ses clients de déterminer avec ses
collaborateurs s’ils ont encore besoin d'avoir des actions au porteur. Le cas échéant,
Experta sera en mesure de fournir à ses clients les services appropriés afin de se
conformer en temps et en heure avec le nouveau régime juridique luxembourgeois
sur les actions au porteur.