Cass., 24 février 2005

24 FEVRIER 2005
C.05.0063.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.05.0063.F
B. G., requérant en dessaisissement du tribunal de première instance de Huy,
ayant pour conseil Maître Richard Balaes, avocat au barreau de Liège, dont le
cabinet est établi à Liège, quai Mativa, 34,
dans la cause qui l’oppose à
H. H.
I.
La demande
Par un acte motivé et signé par Maître Richard Balaes, avocat au
barreau de Liège, déposé au greffe de la Cour le 11 février 2005, le requérant
demande que le tribunal de première instance de Huy soit dessaisi, pour cause
de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle de la section de la jeunesse de
cette juridiction sous le numéro 04/1251/B qui l’oppose à M. H.H., juge à ce
tribunal.
24 FEVRIER 2005
II.
C.05.0063.F/2
La procédure devant la Cour
Le conseiller Christian Storck a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
III.
La décision de la Cour
Attendu qu’une demande antérieure du requérant tendant à dessaisir le
même tribunal de la même cause a été rejetée par arrêt de la Cour du 20 janvier
2005 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 659 du Code judiciaire, l’arrêt qui a
rejeté une demande en dessaisissement n’exclut pas une nouvelle demande
pour des faits survenus depuis la prononciation de la décision ;
Qu’il suit de cette disposition, qui ne fait pas de distinction suivant que
la demande antérieure a été déclarée irrecevable ou non fondée, qu’une
nouvelle demande en dessaisissement est irrecevable si elle invoque les mêmes
faits que la précédente ;
Attendu que la nouvelle demande du requérant invoque les mêmes faits
que celle qu’a rejetée l’arrêt du 20 janvier 2005 ;
Que la requête est manifestement irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Condamne le requérant aux dépens.
Les dépens taxés jusqu’ores à zéro euro.
24 FEVRIER 2005
C.05.0063.F/3
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où
siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian
Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Christine Matray, et prononcé en
audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq par le président de
section Philippe Echement, en présence de l’avocat général Thierry Werquin,
avec l’assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.