Dossier Technique Amiante (DTA)

Transcription

ASSISTANCE DIAG IMMO
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
IMMEUBLE BATI VISITE :
Proprietaire :
Adresse
Nom :
Adresse :
1-3 Av. de la villa d’Antony
94410 Saint-Maurice
SCI LASSER
38 rue Saint Louis
78000 Versailles
OBJET DE LA MISSION :
 Dossier Technique Amiante
 Constat amiante avant vente
 Diag amiante avant travaux
 Diag amiante avant démolition
 Etat termites
 Etat parasitaire
 Métrage Carrez
 CREP
 Installation gaz
 Etat des lieux
 Installation électrique
 Diagnostic énergétique
 Diagnostic Technique (SRU)
 Prêt à taux zéro
 Diag Robien
 Etat Risques Naturel et technologique
 Métrage Boutin
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :
Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense
Signature Not Verified
Digitally signed by Christian PAULIN
Date: 2011.10.18 19:23:00 CEST
Reason: ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl
Location: PLAISIR
ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl
01 30 50 68 72
48 rue des Saules 78370 PLAISIR
RC Pro De Clarens / AXA n° 2336266440
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
1/5
11/ADI/1344/CHP/LASSER
DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS © 2008 ADI
- VENTE -
Dossier de Diagnostics Techniques Immobiliers
1.
Note de Synthèse
2.
Ordre de mission
3.
4.
5.
Dossier Tecnique Amiante (DTA).
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).
Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
6.
Attestations : Assurance RC PRO, certifications.
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
2/5
SOMMAIRE
NOTE DE SYNTHESE
Objet: Note de Synthèse DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES n° 11/ADI/1344/CHP/LASSER
Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d’expertise complet.
Immeuble bâti visité :
94410 Saint-Maurice
Précision :
Bureaux
Type de bien : Bureaux 1450 m²
Principe de déambulation :
Pour tous les diagnostics,
l’opérateur suit un principe de
déambulation donné par la
figure ci-contre :
Objet de la mission et Résumé :
Prestations
DPE
Amiante
ERNT
Conclusion
Consommation conventionnelle : 298,5 kWh ep/m².an (Classe E)
Estimation des émissions : 9,7 kg eqCO2/m².an (Classe B)
Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de
contenir de l’amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d’amiante.
Présence d'un plan de prévention des risques naturels (Inondation,Mouvement de terrain)
Absence de plan de prévention des risques technologiques
Zone sismique définie en classe : Zone 1 selon la règlementation parasismique 2011
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
3/5
Adresse :
ORDRE DE MISSION
DONNEUR D’ORDRE :
Nom / Société :
Adresse :
Tel :
Mail :
PROPRIETAIRE :
Nom / Société :
Adresse :
Tel :
Mail :
IMMEUBLE BATI VISITE :
Adresse :
Précision :
Lots :
Type de bien :
 Etat parasitaire
 Métrage Carrez
 CREP
 Installation gaz
 Etat des lieux
 Installation électrique
 Diagnostic énergétique
 Etat Risques Naturel et technologique
 Métrage Boutin
SCI LASSER
38 rue Saint Louis 78000 Versailles
SCI LASSER
1-3 Av. de la villa d’Antony 94410 Saint-Maurice
Bureaux Bureaux 1450 m²
MISSION :
Personne à contacter (avec tel) :
Type de bien à expertiser
Catégorie du bien
Date du permis de construire:
Section cadastrale :
Numéro de lots :
Lots rattachés :
Périmètre de repérage :
Autres information :
Remise des clefs:
Date et heure de la visite :
Précisions:
NOTAIRE :
Nom / Société :
Adresse :
Tel :
Mail :
Bureaux
(IGH/EGP) Autres
1991
Section cadastrale AO 28-34-38,
 Cave,  Garage,  Terrain,  Autre
Ensemble des locaux
 Ascenseur,  Animaux
11/10/2011 à 08 h 00 durée approximative 2 jours
Etude CHANSAC/CHENAILLER/DELAIS
26 r Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint-Denis
ADMINISTRATIF :
Facturation :
Facturation adresse :
Destinataires des rapports :
Destinataires adresses :
Destinataires mail :
Impératif de date :
 Propriétaire  Donneur d’ordre  Notaire  Agence
SCI LASSER 38 rue Saint Louis 78000 Versailles
 Propriétaire  Donneur d’ordre  Notaire  Agence
SCI LASSER - 38 rue Saint Louis - 78000 Versailles
Nota :Les croquis contenus dans ce rapport, ne sont établis quà titre indicatif car représentant approximativement la
situation des lieux ; Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un plan d’architecte et donner lieu à un
quelconque engagement, ces croquis n’étant ni à l’echelle, ni côtés)
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
4/5
 Dossier Technique Amiante
 Constat amiante avant vente
 Diag amiante avant travaux
 Diag amiante avant démolition
 Etat termites
INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC :
Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présente mission.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que
l’inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien
de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas
présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre
un accès aux murs, plinthes et cloisons.

Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du
propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)
SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITES / PARASITAIRE :


En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les
éléments déjà dégradés ou altérées).
Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).
SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE :

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au
diagnostiqueur (norme NF 46 021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une
mention sera alors inscrite dans le rapport.
SPECIFICITE AU MESURAGE LOI CARREZ :

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas
fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie
du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.
SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, des immeubles
complets collectifs, des appartement individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de
l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le
cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le
diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d’ordre.
SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC INSTALLATIONS INTERIEURS GAZ :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal
des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation
en gaz de tout ou partie de l’installation.
SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE :



Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la
mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors
tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être
détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les
parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes,
etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles.
Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties
communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi êtres accessibles.
Avant le départ du diagnostiqueur, le propriétaire ou l’occupant s’assure que tous les appareils sensibles (congélateurs, ordinateurs …) sont dans
leur état initial au diagnostic.
Notre responsabilité d’opérateur de diagnostics est limitée aux points vérifiés et elle ne pourra en aucun cas être étendue aux
conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’aux risques de non ré-enclenchement de l’appareil
de coupure.
Fait à Saint-Maurice le 16/10/2011
Signature du donneur d’ordre : SCI LASSER
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
5/5


DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE - DTA© 2008 ADI
Immeuble bâti visité :
Adresse :
Ville :
Précision :
94410 Saint-Maurice
Bureaux
Version du dossier : 1.0
Révision
Date
Objet
REV 00
11/10/2011
Etablissement du Dossier Technique Amiante
REV 01
18/10/2011
Mise à jour des résultats des prélèvements
A conserver même après destruction
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
1/24
SOMMAIRE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
1. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante à intégrer au Dossier Technique Amiante
2. Fiche de suivi des travaux de retrait et de confinement de l’amiante
3. Fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
2/24
Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante à intégrer au Dossier Technique Amiante (DTA)
Dossier n° 11/ADI/1344/CHP/LASSER établi le : 11/10/2011
Il est rappelé que le rapport ne peut être reproduit qu’intégralement.
La présente mission consiste à établir le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en vue
de la vente d’un immeuble bâti en référence à l’article R 1334-24 du Code de la Santé Publique relatif à la protection
de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
A. – Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires :
Norme méthodologique utilisée
Guide d’application utilisé :
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction de l’habitation
Articles R 1334-13, R 1334-23, R 1334-24 Annexe 13.9 du code de la santé publique
Arrêté du 22 août 2002
AFNOR NF X 46-020 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
AFNOR GA X 46-034
B. - Désignation du ou des bâtiments
Ensemble des locaux
Bureaux
C. - Désignation du client
Désignation du client :
Nom et prénom:
SCI LASSER
Adresse :
Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
Nom et prénom:
SCI LASSER
Adresse :
D. - Désignation de l'opérateur de diagnostic
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et prénom:
PAULIN Christian
Raison sociale et nom de l'entreprise : ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl
Adresse :
48 rue des Saules, 78370 PLAISIR
Numéro SIRET :
504 268 459 00014
Compagnie d'assurance:
De Clarens / AXA
Numéro de police et date de validité : 2336266440 / 31/12/2008
Certification de compétence
1820063 délivrée par : Bureau Veritas, le 25/04/2008
En conformité avec la norme NFX 46-020 « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les
immeubles bâtis » et avec les exigences du Code de la Santé Publique.
ANALYSE(S) EFFECTUEE(S) PAR :
Laboratoire EURO – services – LABO 122, rue Marcel Hartmann ZI Léa Park
Bât. A
94200 IVRY sur SEINE
E. – Description de la mission
Date du repérage :
11/10/2011 et 12/10/2011
Durée du repérage :
10h40
Type de logement :
Bureaux
Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
3/24
Localisation du ou des bâtiments :
Adresse :
Désignation des lots:
Type de bien :
F. – Sommaire du rapport de mission de repérage
A. – Références réglementaires et normatives................................................................................................... 3
B. - Désignation du ou des bâtiments ................................................................................................................. 3
C. - Désignation du client ..................................................................................................................................... 3
D. - Désignation de l'opérateur de diagnostic .................................................................................................... 3
E. – Description de la mission ............................................................................................................................... 3
G. – Condition de réalisation du repérage ........................................................................................................... 5
H. - Résultats détaillés du repérage...................................................................................................................... 5
I. – Conclusion du rapport .................................................................................................................................. 10
J. - Annexes au rapport ....................................................................................................................................... 12
- Fiche d’identification et de cotation ........................................................................ 12
- Plans, croquis et Photos ........................................................................................... 13
- Procès Verbaux d’analyse ......................................................................................... 16
- Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ............... 17
- Consignes générales de sécurité .............................................................................. 18
- Autres documents .................................................................................................... 18
J.1 - Annexe
J.2 - Annexe
J.3 - Annexe
J.4 - Annexe
J.5 - Annexe
J.6 - Annexe
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
4/24
G. – Condition de réalisation du repérage
Date du repérage :
11/10/2011 et 12/10/2011
10h40
Norme employée
AFNOR NFX 46-020
Type de logement :
Bureaux
Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage :NÉANT
Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, … ) :NÉANT
Procédures de prélèvements utilisés :
Conformément à la norme NF X 46-020, seront appliquées les conditions
de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme.
Descriptif des pièces visitées
SS - Palier,
SS - Local EDF,
SS - SAS,
SS - Réserve 2,
SS - Aire circulation,
SS
Emplacements
stationnement,
SS - Local Poubelle,
SS - WC,
SS - Bureau,
SS - Réserve 4,
RDC - Sas,
RDC - Hall,
RDC - Escalier,
RDC - Bureau 1,
RDC - WC,
RDC - Bureau 2,
Localisation
RDC - Bureau 3,
RDC - Bureau 4,
RDC - Entr.,
RDC - LT.,
RDC - Dégagement,
RDC - Couloir,
RDC - Bureau 5,
RDC - Local Info.,
RDC - Bureau 6,
RDC - Bureau 7,
RDC - Dégt.,
RDC - Cuisine,
RDC - PL,
RDC - Bureau 8,
RDC - Rampe accès,
Mezzanine - Palier,
Mezzanine - WC,
Description
Localisation
RDC - Bureau 1
Sol - Dalles plastique
Murs - Plâtre peint
Plafond - Flocage
Fenêtre(s) en aluminium
Porte(s) en bois
RDC - Bureau 7
RDC - Bureau 2
Sol - Carrelage
Plafond - Flocage
RDC - Bureau 8
RDC - Bureau 3
RDC - Bureau 4
RDC - Bureau 5
RDC - Bureau 6
Sol - Carrelage
Plafond - Faux plafond, Flocage
Sol - Moquette
Murs - Plâtre peint, Pavés de verre
Plafond - Flocage
Sol - Moquette, Béton
Plafond - Faux plafond
Porte(s) en bois
Porte(s) en bois
RDC - Cuisine
Plafond - Plâtre peint
Porte(s) en bois
RDC - Dégagement
RDC - Dégt.
Sol - Moquette
Porte(s) en bois
RDC - Entr.
Mezzanine - Bureau 11
RDC - Escalier
Sol - Marbre
Murs - Plâtre peint, Garde-corps en métal
Mezzanine - Palier
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
Description
Sol - Moquette
Porte(s) en bois
Sol - Moquette
Porte(s) en bois
RDC - Couloir
Sol - Carrelage
Plafond - Béton
Porte(s) en aluminium
Mezzanine - Bureau 11,
Etage 1 - Palier,
Etage 1 - LT.,
Etage 1 - WC 2,
Etage 1 - Bureau 8,
Etage 2 - Palier,
Etage 2 - LT.,
Etage 2 - WC,
Etage 2 - Degt.,
Etage 2 - Bureau 1,
Etage 2 - Bureau 2,
Etage 2 - Local 1,
Etage 2 - Bureau 4,
Etage 2 - Local 2,
Etage 2 - Bureau 5,
Etage 2 - Rés.
Sol - Moquette
Porte(s) en bois
Porte(s) en bois
RCS : 504 268 459
Dossier :
5/24
H. - Résultats détaillés du repérage
RDC - Local Info.
Plafond - Flocage
Porte(s) en bois
RDC - LT.
RDC - PL
RDC - Rampe accès
Sol - Carrelage
Plafond - Béton
Porte(s) en bois
Sol - Béton
Murs - Béton
Plafond - Flocage
Mezzanine - WC
Etage 1 - Bureau 8
Etage 1 - LT.
Etage 1 - Palier
Etage 1 - WC 2
Sol - Carrelage
Murs - Faïence
Porte(s) en bois
Sol - Parquet
Porte(s) en bois
Sol - Carrelage
Plafond - Béton
Porte(s) en bois
Sol - Carrelage
Porte(s) en bois
Sol - Parquet
Porte(s) en bois
Sol - Parquet
Porte(s) en bois
Sol - Parquet
Porte(s) en bois
Sol - Carrelage
Porte(s) en bois
Sol - Parquet
Porte(s) en bois
Sol - Parquet
Porte(s) en bois
Sol - Parquet
Porte(s) en bois
RDC - Sas
Sol - Bitume
Plafond - Plaques polycarbonate
Etage 2 - Bureau 1
RDC - WC
Sol - Carrelage
Murs - Faïence
Plafond - Flocage
Porte(s) en bois
Etage 2 - Bureau 2
SS - Aire circulation
Sol - Béton
Plafond - Flocage
Etage 2 - Bureau 4
SS - Réserve 2
Murs - Parpaing
Plafond - Flocage
Porte(s) en bois
Etage 2 - Bureau 5
SS - Réserve 4
Sol - Moquette
Murs - Parpaing
Plafond - Flocage
Porte(s) en bois
Etage 2 - Degt.
SS - SAS
Murs - Parpaing
Plafond - Flocage
Porte(s) en bois
Etage 2 - Local 2
SS - WC
Sol - Carrelage
Murs - Faïence
Porte(s) en bois
Etage 2 - Local 1
SS - Bureau
Sol - Moquette
Escalier métal
Porte(s) en bois
Etage 2 - LT.
Sol - Carrelage
Plafond - Béton
SS - Emplacements
stationnement
Sol - Béton
Murs - Parpaing, Béton
Plafond - Flocage
Etage 2 - Palier
Porte(s) en bois
SS - Local EDF
Sol - Béton, Chape ciment
Murs - Béton
Plafond - Béton
Porte(s) en bois
Etage 2 - Rés.
SS - Local Poubelle
Sol - Béton
Murs - Béton
Plafond - Flocage
Etage 2 - WC
Sol - Carrelage
Porte(s) en bois
SS - Palier
Plafond
Porte(s) en bois
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
6/24
RDC - Hall
Sol - Carrelage
Murs - Plâtre peint, Garde-corps en métal
Porte(s) en bois
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
Liste des pièces non visitées SS - Local entretien (Absence de clef),
SS - Réserve 1 (Absence de clef),
SS - Machinerie Ascenseur (Absence de clef),
SS - Ascenseur (Absence de clef),
SS - Local à usage commercial (Absence de clef),
SS - Réserve 3 (Absence de clef)
Mezzanine - Dégt. (Interdiction du locataire),
Mezzanine - Entrée 1 (Interdiction du locataire),
Mezzanine - WC (Interdiction du locataire),
Mezzanine - Bureau 1 (Interdiction du locataire),
Mezzanine - Local 1 (Interdiction du locataire),
Mezzanine - Couloir (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Entrée (Interdiction du locataire),
Etage 1 - WC 1 (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Dégt. (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Bureau 1 (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Réserve 1 (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Salle réunion (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Bureau 4 (Absence de clef),
Etage 1 - Cuisine (Absence de clef),
Etage 1 - Réserve 2 (Absence de clef),
Etage 2 - Entrée (Absence de clef),
Toitures Terrasses (Absence de clef),
7/24
Liste des matériaux reconnus visuellement
Conclusion
(justification)
SS - Palier
Identifiant : 11/ADI/1344/ChP/LASSER/M003-P03
Composant : Faux plafonds
Partie à sonder : Faux plafonds
Description : Faux plafonds
Sondage : Déchirement
Localisation sur croquis : Point 003
Absence d'amiante
(Après analyse en
laboratoire)
SS - Local EDF
Composant : Tous
SS - SAS
Composant : Tous
SS - Réserve 2
Composant : Tous
SS - Aire circulation
Composant : Tous
SS - Emplacements
stationnement
Composant : Tous
SS - Local Poubelle
Composant : Tous
SS - WC
Composant : Tous
SS - Bureau
Composant : Tous
SS - Réserve 4
Composant : Tous
RDC - Sas
Composant : Tous
RDC - Hall
Composant : Tous
RDC - Escalier
Composant : Tous
RDC - Bureau 1
Composant : Tous
RDC - WC
Composant : Tous
RDC - Bureau 2
Composant : Tous
RDC - Bureau 3
Composant : Tous
RDC - Bureau 4
Composant : Tous
RDC - Entr.
Composant : Tous
RDC - LT.
Composant : Tous
RDC - Dégagement
Composant : Tous
RDC - Couloir
Composant : Tous
RDC - Bureau 5
Composant : Tous
RDC - Local Info.
Composant : Tous
RDC - Bureau 6
Composant : Tous
RDC - Bureau 7
Composant : Tous
Etat de
conservation
Absence d'amiante
(sur connaissance de
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
Commentaires
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
8/24
Identifiant + Description
Localisation
Composant : Tous
RDC - Cuisine
Composant : Tous
RDC - PL
Composant : Tous
RDC - Bureau 8
Composant : Tous
RDC - Rampe accès
Composant : Tous
Mezzanine - Palier
Composant : Tous
Mezzanine - WC
Composant : Tous
Mezzanine - Bureau
11
Composant : Tous
Etage 1 - Palier
Composant : Tous
Etage 1 - LT.
Composant : Planchers
Partie à sonder : Dalles de sol
Description : Dalles de sol
Photo : 001
Etage 1 - WC 2
Composant : Tous
Etage 1 - Bureau 8
Composant : Tous
Etage 2 - Palier
Composant : Tous
Etage 2 - LT.
Composant : Planchers
Partie à sonder : Dalles de sol
Photo : 002
Etage 2 - WC
Composant : Tous
Etage 2 - Degt.
Composant : Tous
Etage 2 - Bureau 1
Composant : Tous
Etage 2 - Bureau 2
Composant : Tous
Etage 2 - Local 1
Composant : Tous
Etage 2 - Bureau 4
Composant : Tous
Etage 2 - Local 2
Composant : Tous
Etage 2 - Bureau 5
Composant : Tous
Etage 2 - Rés.
Composant : Tous
Absence d'amiante
(Après analyse en
laboratoire)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
(Après analyse en
laboratoire)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Liste des matériaux ayant fait l’objet de prélèvements pour analyse : Voir fiche de cotation en annexe
J.1.
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
9/24
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
Absence d'amiante
l'opérateur)
RDC - Dégt.
I. – Conclusion du rapport
Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré
des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante :
après analyse, ils ne contiennent pas d’amiante.
Listes des matériaux et produits contenant de l’amiante :
Localisation
Néant
Conclusion
(justification)
Etat de
conservation
Photo
-
Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante :
Localisation
Néant
Justification de
non
prélèvement
Etat de
conservation
Photo
-
Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse :
SS - Palier
Etage 1 - LT.
Etage 2 - LT.
Photo
Localisation
Mesures d’ordre générales préconisées - devoir de conseil :
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06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
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En cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dégradés
Vous pouvez consulter les commentaires particuliers appliqués aux matériaux concernés.
Localisation
Néant
Etat de
conservation
Mesures d’ordre générales préconisées
-
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante
Article R1334-17 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à
l'article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :
Score 1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à
l'article R. 1334-16 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au
propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son
usage;
Score 2 - Selon les modalités prévues à l'article R. 1334-18, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans
l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission
Score 3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de
l'article R. 1334-18.
Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de
confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la
date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures
conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir
au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les
mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les
travaux.
En cas de présence d’autres matériaux et produits contenant de l’amiante
Vous pouvez consulter les consignes générales de sécurité en annexe I.5.
Dates de visite et d'établissement du constat amiante :
Fait à PLAISIR, le 18/10/2011
Par : PAULIN Christian
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RCS : 504 268 459
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Article R1334-18 : Mesures d’empoussièrement
Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un
contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R.
1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle
ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
J. - Annexes au rapport
J.1 - Annexe - Fiche d’identification et de cotation
Identification des prélèvements :
Identifiant et
prélèvement
11/ADI/1344/ChP/LASSER/
M003-P03
M001-P01
M002-P02
Localisation
Composant de la
construction
Parties du
composant
Description
SS - Palier
Flocages,
Calorifugeages,
Faux plafonds
Faux plafonds
Faux plafonds
Etage 1 - LT.
Planchers
Dalles de sol
Dalles de sol
Etage 2 - LT.
Planchers
Dalles de sol
Dalles de sol
Photo
Conclusions règlementaires :
En fonction du résultat du repérage obtenu à partir de la grille d’évaluation, les propriétaires procèdent :
- Soit à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits (Score 1)
- Soit à des mesures d’empoussièrement (Score 2). Ces mesures sont effectuées par des organismes
agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Soit à des mesures conservatoires suivies de travaux (Score 3)
Pour plus d’information, veuillez consulter les « Mesures d’ordre général – Obligations réglementaires »
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RCS : 504 268 459
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J.2 - Annexe - Plans, croquis et Photos
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06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
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01 30 50 68 72
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Dossier :
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Photo n° 001
Localisation : Etage 1 - LT.
Ouvrage : Planchers
Partie d'ouvrage : Dalles de sol
Photo n° 003
Localisation : SS - Palier
Ouvrage : Flocages, Calorifugeages,
Faux plafonds
Partie d'ouvrage : Faux plafonds
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06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
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Photo n° 002
Localisation : Etage 2 - LT.
Ouvrage : Planchers
Partie d'ouvrage : Dalles de sol
J.3 - Annexe - Procès Verbaux d’analyse
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Dossier :
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J.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds
N° Matériau ou Produit
Etat de dégradation
Protection
rapportée du
matériau
Exposition du
produit aux
circulations d’air
Exposition du
produit aux chocs
et vibrations
Résultat
Néant
-
-
-
-
-
Critères d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds
Fort
Moyen
Faible
1° Il n'existe pas de système spécifique de
ventilation, la pièce ou la zone homogène
évaluée est ventilée par ouverture des
fenêtres. ou
2° Le faux plafond se trouve dans un local
qui présente une (ou plusieurs) façade(s)
ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de
créer des situations à forts courants d'air, ou
3° Il existe un système de ventilation par
insufflation d'air dans le local et l'orientation
du jet d'air est telle que celui-ci affecte
directement le faux plafond contenant de
l'amiante.
1° Il existe un système de ventilation
par insufflation d'air dans le local et
l'orientation du jet est telle que celui-ci
n'affecte pas directement le faux plafond
contenant de l'amiante,
ou
2° Il existe un système de ventilation
avec reprise(s) d'air au niveau du faux
plafond (système de ventilation à double
flux).
1° Il n'existe ni ouvrant ni système de
ventilation spécifique dans la pièce ou la
zone évaluée,
ou
2° Il existe dans la pièce ou la zone
évaluée, un système de ventilation par
extraction dont la reprise d'air est éloignée
du faux plafond contenant de l'amiante.
2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort
Moyen
Faible
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme forte dans
les situations où l'activité dans le local ou à
l'extérieur engendre des vibrations, ou rend
possible les chocs directs avec le faux
plafond contenant de l'amiante (ex : hall
industriel, gymnase, discothèque...).
vibrations
sera
considérée
comme
moyenne dans les situations où le faux
plafond contenant de l'amiante n'est pas
exposé aux dommages mécaniques mais
se trouve dans un lieu très fréquenté (ex
: supermarché, piscine, théâtre,...).
vibrations sera considérée comme faible
dans les situations où le faux plafond
contenant de l'amiante n'est pas exposé
aux dommages mécaniques, n'est pas
susceptible
d'être
dégradé
par
les
occupants ou se trouve dans un local
utilisé à des activités tertiaires passives.
Critères d’évaluation de l’état de conservation des autres matériaux
Type de produit ou matériau
Indicateurs visuels de dégradation
Plaques cartonnées
Bords de plaques entamés, présence de fractures, déchirures ou
percements, auréoles dues à des fuites
Panneaux fibreux rigides
Revêtements par projection de produits pâteux
Mousses isolantes de calfeutrement
Produits en amiante-ciment type plaques
Présence de fractures ou percements, érosion importante
Présence de fractures, éclats ou percements, érosion importante due à
des frottements, chute de produit et dépôt de poussière sur le sol
Couche supérieure trouée ou déchirée et carton amianté visible, érosion
importante
Présence de craquelure, fractures, faïençage, érosion importante, dalles
enlevées
Chute de matériau
Fissures, délitage, cassures
Produits en amiante-ciment type canalisations
Fissures, cassures
Portes coupe-feu
Enveloppe de la porte perforée laissant apparaître l'isolant amianté, dépôt
de poussière sur le sol dû à des frottements
Clapets et volets coupe-feu
Enveloppe perforée laissant apparaître l'isolant amianté, traces d’érosion
dues à des frottements
Revêtements de sol vinyliques sur carton amianté.
Revêtement de sol type dalle vinyle amiante
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06 82 12 38 55
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Dossier :
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1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
J.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un
bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition des
occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes
de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l’article 10-2 du décret
n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d’intervenir sur ou à proximité des
matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de
l’immeuble concerné doit l’adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation. Lorsque des travaux sont
programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de
conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations
d’usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l’objet d’une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent
arrêté.
1. Informations générales
Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la
plèvre). Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du
matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection
renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l’amiante (flocages,
calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d’avoir recours, dans de telles situations, à des
professionnels (cf. point 2 ci-dessous).
2. Information des professionnels
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous
concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Des documents
d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et
des travaux publics (OPPBTP).
3. Consignes générales de sécurité
Lors d’interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières pour vous et votre
voisinage.
L’émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l’amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d’éléments en
amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d’un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux
plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d’interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans
action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d’éléments en amiante-ciment ;
- déplacement local d’éléments d’un faux plafond rigide contenant du carton d’amiante avec des parements.
L’émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d’abaisser le taux d’émission de poussière ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements de protection est recommandé
Des demi masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l’inhalation de fibres d’amiante. Ces masques doivent être
jetés après utilisation. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent
être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un
chiffon humide de nettoyage.
B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l’amiante)
Stockage des déchets sur le site
Seuls les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier.
Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l’envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de
l’entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) doivent être placés en
sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.
Elimination des déchets
Les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de
stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d’alvéoles spécifiques pour les déchets contenant
de l’amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de
libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de
stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son
mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l’original du bordereau rempli
par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Elimination des déchets connexes
Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du
nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante.
J.6 - Annexe - Autres documents
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
18/24
A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l’exposition aux poussières d’amiante)
Fiche de suivi des travaux du Dossier Technique Amiante
Fiche de Suivi des travaux de retrait et de confinement de l’amiante
récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA)
REALISATION DE TRAVAUX :
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01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
19/24
Travaux réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante
Fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante
Fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA)
Il est rappelé que le rapport ne peut être reproduit qu’intégralement.
A. - Désignation du ou des bâtiments
Localisation du ou des bâtiments :
Adresse :
Désignation des lots:
Type de bien :
Ensemble des locaux
Bureaux
Désignation du propriétaire :
Nom et prénom:
SCI LASSER
Adresse :
Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre :
Nom et prénom:
SCI LASSER
Adresse :
C. – Condition de réalisation du repérage
Date du repérage :
11/10/2011 et 12/10/2011
10h40
Norme employée
AFNOR NFX 46-020
Type de logement :
Bureaux
Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage : NÉANT
Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, … ) : NÉANT
Procédures de prélèvements utilisés :Conformément à la norme NF X 46-020, seront appliquées
les conditions de prélèvement des matériaux définis dans
l'annexe B de la norme.
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
20/24
B. - Désignation de la personne détenant le dossier technique « amiante »
D. - Résultats détaillés du repérage
Descriptif des pièces visitées
SS - Palier,
SS - Local EDF,
SS - SAS,
SS - Réserve 2,
SS - Aire circulation,
SS
Emplacements
stationnement,
SS - Local Poubelle,
SS - WC,
SS - Bureau,
SS - Réserve 4,
RDC - Sas,
RDC - Hall,
RDC - Escalier,
RDC - Bureau 1,
RDC - WC,
RDC - Bureau 2,
RDC - Bureau 3,
RDC - Bureau 4,
RDC - Entr.,
RDC - LT.,
RDC - Dégagement,
RDC - Couloir,
RDC - Bureau 5,
RDC - Local Info.,
RDC - Bureau 6,
RDC - Bureau 7,
RDC - Dégt.,
RDC - Cuisine,
RDC - PL,
RDC - Bureau 8,
RDC - Rampe accès,
Mezzanine - Palier,
Mezzanine - WC,
Mezzanine - Bureau 11,
Etage 1 - Palier,
Etage 1 - LT.,
Etage 1 - WC 2,
Etage 1 - Bureau 8,
Etage 2 - Palier,
Etage 2 - LT.,
Etage 2 - WC,
Etage 2 - Degt.,
Etage 2 - Bureau 1,
Etage 2 - Bureau 2,
Etage 2 - Local 1,
Etage 2 - Bureau 4,
Etage 2 - Local 2,
Etage 2 - Bureau 5,
Etage 2 - Rés.
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
Dossier :
Liste des pièces non visitées SS - Local entretien (Absence de clef),
SS - Réserve 1 (Absence de clef),
SS - Machinerie Ascenseur (Absence de clef),
SS - Ascenseur (Absence de clef),
SS - Local à usage commercial (Absence de clef),
SS - Réserve 3 (Absence de clef)
Mezzanine - Dégt. (Interdiction du locataire),
Mezzanine - WC (Interdiction du locataire),
Mezzanine - Couloir (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Entrée (Interdiction du locataire),
Etage 1 - WC 1 (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Dégt. (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Réserve 1 (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Salle réunion (Interdiction du locataire),
Etage 1 - Cuisine (Absence de clef),
Etage 1 - Réserve 2 (Absence de clef),
Etage 2 - Entrée (Absence de clef),
Toitures Terrasses (Absence de clef),
21/24
Listes des matériaux et produits contenant de l’amiante :
Localisation
Néant
Conclusion
(justification)
Etat de
conservation
Photo
-
Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante :
Localisation
Justification de
non
prélèvement
Etat de
conservation
Photo
Néant
N° Matériau ou Produit
Etat de dégradation
Protection
rapportée du
matériau
Exposition du
produit aux
circulations d’air
Exposition du
produit aux chocs
et vibrations
Résultat
Néant
-
-
-
-
-
Article R1334-17 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à
l'article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :
Score 1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à
l'article R. 1334-16 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au
propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son
usage;
Score 2 - Selon les modalités prévues à l'article R. 1334-18, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans
l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission
Score 3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de
l'article R. 1334-18.
Article R1334-18 : Mesures d’empoussièrement
Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un
contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R.
1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle
ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de
confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la
date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures
conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir
au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les
mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les
travaux.
En cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dégradés
Vous pouvez consulter les commentaires particuliers appliqués aux matériaux concernés.
Localisation
Néant
Etat de
conservation
Mesures d’ordre générales préconisées
-
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En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante
E. – Liste des travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou
produits contenant de l’amiante
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F. - Consignes générales de sécurité
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un
bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition
des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de
consignes de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l’article 102 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d’intervenir sur ou à
proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le
gestionnaire) de l’immeuble concerné doit l’adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation. Lorsque des
travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon
état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les
situations d’usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l’objet d’une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I
du présent arrêté.
1. Informations générales
Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la
plèvre). Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du
matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection
renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l’amiante (flocages,
calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d’avoir recours, dans de telles situations, à des
professionnels (cf. point 2 ci-dessous).
2. Information des professionnels
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous
concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Des documents
d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et
des travaux publics (OPPBTP).
A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l’exposition aux poussières d’amiante)
Lors d’interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières pour vous et votre
voisinage.
L’émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l’amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d’éléments en
amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d’un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux
plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d’interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des ci rcuits situés sous un flocage sans
action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d’éléments en amiante-ciment ;
- déplacement local d’éléments d’un faux plafond rigide contenant du carton d’amiante avec des parements.
L’émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d’abaisser le taux d’émission de poussière ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements de protection est recommandé
Des demi masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l’inhalation de fibres d’amiante. Ces masques doivent
être jetés après utilisation. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons
doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou
d’un chiffon humide de nettoyage.
B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l’amiante)
Stockage des déchets sur le site
Seuls les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le
chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l’envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le
personnel de l’entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante)
doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.
Elimination des déchets
Les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de
stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d’alvéoles spécifiques pour les déchets
contenant de l’amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort
risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une
installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le
propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l’original
du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Elimination des déchets connexes
Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du
nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante.
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3. Consignes générales de sécurité
Etat des risques naturels et technologiques
Dossier n° 11/ADI/1344/CHP/LASSER établi le : 11/10/2011 valable jusqu’au : 11/04/2012
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° 2008/715
du 13/02/2008
mis à jour le
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
2. Adresse commune code postal
94410 Saint-Maurice
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit
oui X
non
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation
oui
non X
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé
oui X
non
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé
oui
non X
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit *
oui
non X
Les risques naturels pris en compte sont :
Inondation X
Avalanche
Crue torrentielle
Mouvement de terrain X
Séisme
Cyclone
Feux de forêt
Autre
Remontée de nappe
Sécheresse
Volcan
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
* Les risques technologiques pris en compte sont :
Effet thermique
Effet de surpression
Effet toxique
5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement
forte
L’immeuble est situé dans une commune de sismicité
zone 5
moyenne
modérée
zone 4
zone 3
faible
zone 2
très faible
Zone 1 X
Pièces jointes
6. Localisation
Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
- Copie de la carte des aléas du PPRI de la Marne et de la Seine approuvé le 12 novembre 2007 (la crue de référence est la
crue de 1910) - 1 planche A4 (échelle 1/15 000)
- Extrait du plan des servitudes du P.O.S./P.L.U. (anciennes carrières) - 1 planche A4 (échelle 1/15 000)
vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
7. Vendeur
- Bailleur
Nom prénom
SCI LASSER
rayer la mention inutile
8. Acquéreur – Locataire Nom prénom
rayer la mention inutile
9. Date
à
Saint-Maurice
le
11/10/2011 à 09 h 00
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département.
En cas de non-respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du
prix.[V de l’article 125-5 du code de l’environnement]
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RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES © 2008 ADI
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
Qui doit et comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ?
lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur
d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti
Quelles sont les personnes concernées ?
• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute
nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des
risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien,
doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la
promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Dans quel délai l’obligation est-elle applicable ?
• L’état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des
actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin 2006.
L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique
• Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou
des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.
La conservation de l’état des risques
• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en
mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
Pour en savoir plus, consultez www.prim.net
Ministère de l’écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur 75302 PARIS 07 SP- standard 01 42 19 20 21
www.ecologie.gouv.fr
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Quel est le champ d’application de cette obligation ?
• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour
les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une
approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou
dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L.
562-2).
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan
de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.
NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des
parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence ?
• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ;
2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et
périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III .
• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
• L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
• Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de
prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale,
de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.
• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans
les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables
sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Qui établit l’état des risques ?
• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient
dans la vente ou la location du bien.
• Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation
pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien
immobilier auquel il est annexé.
• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque
signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des
colocataires.
Quelles informations doivent figurer ?
• L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et
auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au
regard de ces risques.
Comment remplir l’état des risques ?
• Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au
regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.
Extrait de la cartographie de l’arrêté n° 2008/715 du 13/02/2008 mis à jour le N/a
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES :
SECTION : SANTE ENVIRONNEMENT
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2008/715 du 13 février 2008
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU l’article R.563-1 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le
département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-489 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune
de Saint-Maurice ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Art.1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-489 du 1er février 2006, relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice.
Art.2 :
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement
s’applique à la commune de Saint-Maurice, en raison de son exposition aux risques naturels
prévisibles suivants :
-
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
Art.3 :
Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont :
-
Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté
préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de
prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrains »
…/…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Art.4 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune
ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute
indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la
commune.
Les cartographies présentant les risques où l'élaboration d'un Plan de prévention est prescrite sont
des documents fournis à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer
pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu'à l’approbation du plan, le périmètre
délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
à titre indicatif, la liste détaillée des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle dont la commune a fait l'objet depuis le 2 février 1995.
Art.5 :
Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la
commune de Saint-Maurice, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables
certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un
plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques
technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles
permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est
susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
Art.6 :
Ampliation du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui
s’y rattachent seront adressés au maire de Saint-Maurice aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à
la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en
préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Hay-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-demarne.pref.gouv.fr. Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation
sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
Art.7 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les
Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Hay-les-Roses, le Maire de Sant-Maurice, le Président
de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val de
Marne, et le Directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NẾVACHE
Diagnostic de performance énergétique - DPE
Rapport de Diagnostic de performance énergétique – DPE
Dossier n° 11/ADI/1344/CHP/LASSER établi le : 11/10/2011 valable jusqu’au : 11/10/2021
Bureaux
1989 - 2000
1400 m²
Date du repérage :
12/10/2011
Diagnostiqueur : PAULIN Christian
Certification 1820063 délivrée par: Bureau Veritas, valable
jusqu’au 25/04/2013
Signature :
94410 Saint-Maurice
Propriétaire :
Nom :
SCI LASSER
Adresse :
Propriétaire des installations communes (s’il y a lieu) :
Nom :
Adresse :
Consommations annuelles par énergie
Le diagnostiqueur n’a pas été en mesure d’établir une estimation des consommations car les factures ne sont pas disponibles
L’étude suivante est basé sur un immeuble représentatif, d’année et de type de construction similaires, de système de chauffage identique
. Références réglementaires utilisées: arrêté du 21 mars 2011, arrêté du 11 octobre 2010, arrêté du 15 septembre 2006, article R.134-1 à
R.134-5 du CCH..
Consommations énergétiques
Émissions de gaz à effet de serre
(en énergie primaire)
(GES)
Pour les consommations totales d’énergies
Pour les consommations totales d’énergies
Consommation réelle : 298,5
kWh ep/m².an
Estimation des émissions :
9,7 kg eqCO2/m².an
Rapport réalisé selon le modèle 6.3 de l’arrêté du 15/09/06 relatif au DPE des bâtiments existants proposés à la vente
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1/3
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE © 2008 ADI
Type de bâtiment :
Année de construction :
Surface habitable :
N° de lots :
Adresse :
Descriptif du logement et de ses équipements
Description
Béton banché avec parement de brique donnant sur l'extérieur
Toiture
Dalle béton donnant sur l'extérieur (Toiture terrasse)
Menuiserie
Plancher bas
Porte toute menuiserie précédée d'un SAS
Fenêtre(s) double vitrage menuiserie métal (4-6-4)
Briques de verre pleines
Dalle béton donnant sur un parking avec isolation en sous-face
Système de Chauffage
Convecteurs électriques NF électrique performance catégorie B
Production d’eau chaude sanitaire
Cumulus électrique
Climatisation
Climatisation par PAC pour une surface estimée 400m² (locaux non-accessibles)
Ventilation / Régulation
VMC classique modulée > 83
Energies renouvelables
Type d’équipements présents
Eclairage par tubes fluorescents, équipements informatiques
Pourquoi un diagnostic
- Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
- Pour comparer différents logements entre eux ;
- Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et
contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Factures et performance énergétique
La consommation est estimée sur la base de factures d’énergie et
des relevés de compteurs d’énergie. La consommation ci-dessus
traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de
consommations peuvent varier de manière importante suivant la
qualité du bâtiment, les équipements installés et le mode de
gestion et d’utilisation adoptés sur la période de mesure.
Énergie finale et énergie primaire
L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz,
électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez
de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les
stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle
que vous utilisez en bout de course.
L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies
consommées.
Variations des conventions de calcul et des prix de
l’énergie
Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir
des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «
prix de l’énergie en date du… » indique la date de l’arrêté en
vigueur au moment de l’établissement du diagnostic.
Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de
l’Énergie constate au niveau national.
Constitution de l’étiquette énergie
La consommation d’énergie indiquée sur l’étiquette énergie est le
résultat de la conversion en énergie primaire des consommations
d’énergie du bien indiquées par les compteurs ou les relevés.
Énergies renouvelables
Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont
estimées les quantités d’énergies renouvelables produites par les
équipements installés à demeure et utilisées dans la partie
privative du lot.
CONSEILS POUR UN BON USAGE
Constituant
Murs
En complément de l’amélioration de son local (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu
coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent
notamment le chauffage et le refroidissement, l’eau chaude sanitaire, le confort d’été, l’éclairage …
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RECOMMANDATIONS D’AMELIORATION ENERGETIQUE
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie.
Examinez-les, elles peuvent vous apporter des bénéfices.
Mesures d’amélioration
Crédit
d’impôt
Recommandation : Si un système de chauffage central est envisagé : vérifier la
possibilité de mettre en place une pompe à chaleur.
Détail : L'installation d'une pompe à chaleur nécessite un très bon niveau
d'isolation du bâtiment et est l'affaire d'un professionnel qualifié.
Recommandation : Il est conséillé de réaliser une étude plus approfondie afin
d'améliorer le bâtiment
Améloration complexe
Détail : Depuis plusieurs années déjà, on se préoccupe d'économiser l'énergie et
de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Réduire votre consommation
permettera de diminuer votre impact sur l'environnement.
Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y !
www.impots.gouv.fr
Pour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr
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Installation d'une pompe à chaleur
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La validité et la portée du certificat peuvent être vérifiées en se connectant sur
http://www.certification.bureauveritas.fr
Ou en consultant l’annuaire nationnal et gouvernemental des diagnostiqueurs certifiés:
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
 ASSISTANCE DIAG IMMO dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à
l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique
« DDT »,
 ASSISTANCE DIAG IMMO emploie des salariés dont les compétences ont été certifiées par un
organisme accrédité dans le domaine de la construction, conformément à l’article R271-1 du
code de la construction et de l’habitation,
 ASSISTANCE DIAG IMMO est souscripteur d’une assurance permettant de couvrir les
conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, selon les
modalités de l’article R271-2 du code de la construction et de l’habitation,
 ASSISTANCE DIAG IMMO n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une
entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour
lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents du dossier de diagnostic technique.
Pour faire et valoir ce que de droit.
Fait à PLAISIR le 21 mai 2008
Christian PAULIN
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Je soussigné, Christian PAULIN, Gérant de « ASSISTANCE DIAG IMMO », atteste sur l’honneur que
ASSISTANCE DIAG IMMO est en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du code de la
construction et de l’habitation :

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