2013_05_27_bilan_201..
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UNSA-Défense 78 & 80, rue Vaneau – 75007 PARIS Tél : 01 45 48 84 23 – Fax : 01 45 48 22 05 Courriel : [email protected] Défense CGC 16 bis, av. Prieur de la Côte d’Or – 94114 ARCUEIL cedex Tél. : 01 45 52 68 13 – Fax : 01 45 52 68 09 Courriel : [email protected] Bilan 2012 des maladies liées à l’amiante et du suivi médical post-professionnel 27 mai 2013 Une bilatérale s'est tenue sous la présidence de M. Hervé Oudin, chef du service de l’accompagnement professionnel et des pensions, assisté notamment du sous-directeur des pensions. L’UNSA-Défense et Défense CGC étaient représentées par : Christophe Spina (SID Toulon) et Christophe Tormo (BMAT Carcassonne). A noter que seules l’UNSA-Défense –Défense CGC se sont exprimés par le biais de la déclaration liminaire ci-dessous. Mesdames, Messieurs, Tant qu’il existera une différence de traitement et de droits entre agents du ministère selon qu’ils soient des constructions navales, de la DGA (comme à Saclay), du matériel, du SID ou de tout autre établissement, Tant que le ministère de la défense ne sera pas moteur auprès du ministère des affaires sociales et de la santé pour exiger que tous ses personnels exposés puissent bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, Tant que (suivant les termes du jugement du 15 mars 2013 au tribunal administratif de Toulon dans l’affaire Grosset/ministère de la défense), les salariés « vivront dans la crainte de découvrir subitement une pathologie grave eu égard notamment à la circonstance que certains de leurs anciens collègues de travail sont décédés du fait de l’amiante », Tant que la mise à jour de l’arrêté amiante ne sera pas effective, créant ainsi absurdement des zones de non droit, Tant que des imbroglios administratifs concernant quelques 470 personnels entre les ministères de la défense et des finances et la caisse des dépôts et consignations amèneront des personnels à entamer des grèves de la faim, Tant que ce fléau continuera à générer des drames humains, l’UNSA-Défense et Défense CGC seront au côté des personnels et se battront pour garantir leurs droits. En effet, l’amiante est une catastrophe sanitaire sans précédent et non pas une succession d’affaires d’hygiène et de sécurité du travail sans relations entre elles. Merci pour votre attention. Réponses à la déclaration UNSA-Défense – Défense CGC La situation de l’établissement DGA à Saclay est préoccupante car, depuis 1998, il y a eu 40 maladies professionnelles liées à l’amiante (MP 30) reconnues pour 43 déclarations et 17 décès dont 11 directement imputables à l’amiante selon le bureau des pensions de La Rochelle. Concernant les jugements aux tribunaux administratifs sur le préjudice d’anxiété, le bureau des pensions indique en séance que 400 dossiers sont en attente d’instruction. Concernant la refonte de l’arrêté amiante et son adéquation avec les restructurations du ministère de la défense, une réunion de concertation s’est tenue avec les employeurs début avril 2013 afin qu’un nouvel arrêté soit présenté aux partenaires sociaux au Comité Technique Ministériel du 11 juin 2013. Pour vous, pour tous Page 1 sur 2 Malgré la note n° 310358 du 30 avril 2013 de la DRH-MD, la situation des ouvriers de l’Etat bénéficiant de l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité au Titre de l’Amiante (ACAATA) et conditionnants pour un départ à la retraite au titre des travaux insalubres (plus de 400 personnels concernés) n’est pas réglée et fait l’objet d’une réunion interministérielle dont les conclusions sont attendues. Les représentants de l’UNSA-Défense et Défense CGC ne sont pas satisfaits de ces réponses et soulignent en séance le manque d’implication du ministère pour élargir le dispositif de l’ACAATA à tous les personnels qui ont été en contact avec l’amiante et ce, dans tous les établissements de la défense. Principaux points à retenir au 31 décembre 2012 5006 maladies imputables à l’amiante (MP30) ont été reconnues depuis 1997 avec 47 cas pour l’année 2012 ; 817 décès sont imputables à l’amiante dont 21 pour l’année 2012 ; 4127 dossiers font l’objet d’une indemnisation par le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante), le préjudice moyen étant de 138 K euros pour 100 % d’IPP avec un âge moyen de 55 ans ; Les salariés de DCNs sont les plus affectés (plus de 90 % des cas) avec notamment les sites de Cherbourg, Brest et Toulon ; Les répartitions par profession ou par directions ne sont pas significatives à cause des restructurations subies par les personnels ; Malgré la lettre n° 526 du 26 mars 2013 rédigée par le secrétaire général de l’administration adressée au président de DCNs destinée à aplanir les difficultés rencontrées par certains ouvriers de l’Etat pour obtenir les attestations d’exposition, la situation reste préoccupante. Aussi, l’absence d’attestation doit-elle faire obstacle aux droits des personnels ? Le président de cette réunion s’interroge également en séance sur cette question et indique qu’elle fera l’objet d’une réflexion au sein de ses services ; Le décret n° 1546 du 11 décembre 2009 fixe le cadre juridique de la mise en œuvre du Suivi Médical Post-Professionnel (SMPP) pour les agents de l’Etat ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Dans ce contexte, 11 265 dossiers ont été finalisés dont 85 % imputables au risque amiante pour les ouvriers de l’Etat et 39 dossiers pour les fonctionnaires (seule exposition légiférée : risque amiante). L’information des agents est assurée par des courriers envoyés individuellement pour les retraités et par la mise en ligne de rubriques sur le portail intranet SGA et internet défense. Conclusion L’amiante est toujours un fléau. Aussi, les représentants UNSA-Défense et Défense CGC regrettent les absences à cette réunion du chef de l’inspection du travail dans les armées, de l’inspecteur de la médecine de prévention dans les armées ainsi que des représentants du FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante,) car les préoccupations des personnels méritaient leurs attentions. Pour vous, pour tous Page 2 sur 2