convention de partenariat - Ordre des experts comptables des Pays

CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
DES PAYS DE LOIRE
et
3 GROUPES BANCAIRES OUEST
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Il est convenu entre :
L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DES PAYS DE LOIRE
Régi par l’Ordonnance du 19 septembre 1945 et ses textes subséquents,
dont le siège social est situé sis 14 allée du Haras BP41845 49018 ANGERS CEDEX 01 représenté
par son président Gérôme GAURIAU
et
LA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE dont le siège social est situé sis 1 rue Françoise Sagan
Saint Herblain 44919 NANTES CEDEX 9 représentée par Eric BATIFOULIER, responsable du
marché des professionnels, dûment habilité.
LA BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST dont le siège social est situé sis 1, place de la Trinité CS
86434, 35064 RENNES CEDEX représentée par Jean-Louis BARD, responsable du marché des
professionnels et de l’agriculture, dûment habilité.
LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE dont le siège social est situé sis 9 ave. Newton 78183
SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX, représentée par Sylvain VIOLLET, responsable marché et
partenariats professionnels, dûment habilité.
Toutes les trois ci-après dénommées ensemble « les banques populaires »
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, société coopérative à
capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège est au Mans (Sarthe), 40 rue Prémartine,
identifiée sous le numéro 414 993 998 RCS Le Mans, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre
des Intermédiaires en Assurances sous le numéro 07 023 736, représentée par Maryse BOISSELEAU, agissant en
qualité de Directeur du Développement des Marchés des Professionnels, des Agriculteurs et du Mutualisme,
dûment habilité.
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, société coopérative à
capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), La
Garde, route de Paris, identifiée sous le numéro 440 242 469 RCS Nantes, numéro de TVA FR 57 440 242 469,
société de courtage d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS
(Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le n° 07 023 954, représentée par Michèle
GUIBERT, agissant en qualité de Directeur Développement Relation Client, dûment habilité.
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, société
coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est à Poitiers
(Vienne), 18 rue Salvador Allende, identifiée sous le numéro 399 780 097 RCS Poitiers, société de courtage
d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n° 07 023 896,
représentée par Hubert BAILLY, agissant en qualité de Directeur Réseaux et Banque Privée, dûment habilité.
Toutes les trois ci-après dénommées ensemble « le Crédit Agricole »
LE CIC OUEST dont le siège social est situé sis 2 avenue Jean Claude Bonduelle 44000 NANTES
représenté par Michel GUIGNARD Directeur de région Loire atlantique-Vendée.
d’un partenariat entre ces sept entités bancaires dénommés « les 3 partenaires bancaires »
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Préambule :
L’Ordre des experts comptables des pays de Loire, les Banques Populaires, le Crédit Agricole et le
CIC ouest manifestent leur volonté de développer plus fortement leurs relations professionnelles et de
créer entre eux une réelle synergie, afin d’accompagner les créations/reprises d’entreprises dans le
cadre de l’offre de services « Créer, accompagner la jeune entreprise ».
Ce parcours est mis en place par l’Ordre des experts comptables des pays de Loire et proposé par
les Experts-Comptables de la région.
La mise en œuvre de ces orientations se traduit par les engagements réciproques précisés dans les
articles ci-après.
Dans la présente convention, le terme « porteur de projet » désigne toute personne physique ou
morale, cliente ou non de l’un des 3 partenaires bancaires ayant exprimé un besoin de financement
dans le cadre de son projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le terme « Expert-Comptable » désigne tout expert-comptable qui aura adhéré volontairement à
l’offre de services « Créer, accompagner la jeune entreprise » proposée par l’Ordre des experts
comptables des Pays de Loire sur son site www.paydeloire.experts-comptables.fr.
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Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre les 3 groupes
bancaires et l’Ordre des experts-comptables des pays de Loire dans le cadre de leur mission
d’accompagnement financier et technique des porteurs de projet de création et/ou de reprise
d’entreprise.
Cette mission est définie dans l’offre de services « Créer, accompagner la jeune entreprise »
élaborée par l’Ordre des experts-comptables des pays de Loire
L’intervention des 3 groupes bancaires vise à appuyer les actions entreprises par l’Ordre des expertscomptables des pays de Loire en vue d’accompagner la démarche création et reprise d’entreprise.
Les parties pourront engager des actions ponctuelles en direction des porteurs de projet visant à
soutenir les parcours de jeunes créateurs. Ces actions pourront prendre la forme d’informations,
d’études de projets, d’entretiens réguliers.
Article 2 : Engagements de l’Ordre des experts-comptables des pays de Loire.
Le parcours d’accompagnement des experts-comptables des pays de Loire « Créer, accompagner la
jeune entreprise » est décrit sur les sites www.paysdeloire.experts-comptables.fr et www.creeracompagner.fr . Il est susceptible d’évoluer ultérieurement.
L’accompagnement du créateur d’entreprise par un expert-comptable à toutes les phases clés du
projet, avant, pendant et après, telles que définies dans le présent dispositif « Créer, accompagner la
jeune entreprise », sécurise le parcours et accroît de façon significative la pérennité de la jeune
entreprise.
L’offre de services comprend un accompagnement-conseil du porteur de projet par un expertcomptable, partenaire du dispositif « Créer, accompagner la jeune entreprise », notamment dans la
recherche de financement approprié.
La liste des Experts-Comptables partenaires du dispositif « Créer, accompagner la jeune entreprise »
est consultable sur le site www.créer-accompagner.fr
Ces Experts-Comptables pourront demander aux établissements bancaires partenaires, la mise en
place d’un prêt bancaire à des conditions privilégiées, pour les clients qu’ils auront intégrés dans ce
dispositif et pour lesquels ils auront détecté un besoin de financement.
Les conditions dites privilégiées de ce prêt bancaire sont définies dans l’article 3 de la présente
convention.
Si le porteur de projet manifeste le souhait d’obtenir des informations complémentaires sur les
produits et services proposés par l’un des 3 partenaires bancaires, l’expert-comptable orientera le
porteur de projet vers un interlocuteur qualifié qui fournira toutes les informations nécessaires pour
accompagner le bénéficiaire du dispositif « Créer, accompagner la jeune entreprise » dans sa
démarche de création. Chaque partenaire bancaire établira une liste de correspondants disponibles,
déposée à l’Ordre des experts comptables des pays de Loire.
Cette mise en rapport ne peut intervenir que sur sollicitation expresse du porteur de projet afin qu’il ne
puisse y avoir aucun acte soumis au régime du démarchage.
Pour bénéficier de l’offre de l’un des 3 partenaires bancaires proposé dans le cadre de cette
convention, le porteur de projet devra justifier de l’accompagnement "Créer, accompagner la jeune
entreprise" par un expert-comptable des pays de Loire.
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Les échanges entre l’expert-comptable et son client porteur de projet demeurent de nature
confidentielle. Il appartiendra donc au porteur de projet soit de communiquer directement les
informations le concernant au partenaire bancaire choisi par lui-même soit de donner mandat à
l’expert-comptable pour le faire.
Il est rappelé que les experts-comptables sont soumis à des règles déontologiques très strictes. Ils ne
peuvent en aucune manière se livrer à des opérations de démarchage au profit de l’un des 3
partenaires bancaires par quelque moyen que ce soit, en vue d’obtenir d’une personne physique ou
morale déterminée la réalisation d’une opération avec ce partenaire bancaire.
Article 3 : Engagements des 3 partenaires bancaires : « les banques populaires », « le Crédit
Agricole» et « le CIC ouest »
Les 3 partenaires bancaires partagent l’idée que les porteurs de projets, accompagnés au plus tôt
dans leur processus de création par des experts-comptables, augmentent le potentiel de réussite de
leur entreprise.
Ainsi, les 3 partenaires bancaires s’engagent à soutenir l’offre de services "Créer, accompagner la
jeune entreprise" et à orienter vers un expert-comptable volontaire les porteurs de projets qui ne
seraient pas déjà accompagnés dans ce cadre.
Les 3 partenaires bancaires proposeront aux bénéficiaires de l’offre de service "Créer, accompagner
la jeune entreprise" des prêts consentis à des conditions qualifiées de privilégiées. Elles se
matérialiseront notamment par l’offre suivante :
Mise en place d’un prêt bancaire, à taux privilégiés, d’un montant maximum de 30 000 €
(trente mille euros) sur une durée de 60 à 84 mois maximum, selon la nature du dossier,
avec une franchise optionnelle de remboursement de 6 à 12 mois.
Si l’apport en fonds propres est de 15% minima et sous réserve de validation définitive du
dossier, l’absence de garantie personnelle pourra être envisagée.
Réponse sous 72h sans dépasser 15 jours calendaires à réception du dossier complet.
Néanmoins, ce délai peut être réduit en fonction du dossier.
Remise totale des frais de dossier.
Les 3 partenaires bancaires conserveront la décision d’accepter ou non les demandes de crédit
formalisées par les bénéficiaires du service "Créer, accompagner la jeune entreprise"
Ces conditions privilégiées sont proposées par les 3 partenaires bancaires aux bénéficiaires du
dispositif "Créer, accompagner la jeune entreprise", eu égard à l’accompagnement spécifique que
leur apporte leur expert-comptable.
Cet engagement sera, en outre, matérialisé par la mise à disposition dans les agences des
établissements bancaires signataires de l’accord, de publicités sous forme d’affiches et/ou de
présentoir avec flyers, afin d’assurer la promotion de ce partenariat auprès du public de créateurs
visés.
Les 3 logos génériques des 3 partenaires bancaires figureront sur tous ces documents publicitaires
utilisés par les 3 groupes bancaires. Chaque partenaire bancaire s’interdit toute communication
unilatérale sur l’opération.
Les couts associés à cette mise à disposition d’une communication adaptée (affiches, flyers …), dont
l’impression sera assurée par la société sélectionnée par l’Ordre des experts comptables des Pays de
Loire, seront à la charge des établissements bancaires signataires de l’accord.
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Article 4 : engagements communs des parties
L’Ordre des experts-comptables des pays de Loire se propose d’apporter dans ses domaines de
compétence et d’expertise son concours aux 3 partenaires bancaires sur leur demande. Les 3
partenaires bancaires feront de même sur leurs domaines de compétence au profit des expertscomptables.
Il est en particulier convenu de privilégier les échanges dématérialisés entre les partenaires de ladite
convention.
Article 5 : Mise en œuvre
Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente convention, il est convenu entre l’Ordre des expertscomptables des pays de Loire et les 3 partenaires bancaires :
informer et sensibiliser l’ensemble des adhérents ou collaborateurs sur l’existence de cette
convention et ses modalités de fonctionnement
organiser 1 à 2 échanges par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de cette
convention, sur des thèmes d’actualité ainsi que sur les évolutions de produits, services ou
prestations liées à leurs activités réciproques et au domaine de la création/reprise
promouvoir l’entrepreneuriat, la création, la transmission et la reprise d’entreprise sur leur
territoire, contribuer autant que faire se peut et sans aucune exclusivité à des actions
conjointes de communication liées à l’entrepreneuriat.
Article 6 : Durée de la Convention et Résiliation
La présente convention prend effet pour une durée de 2 ans à compter du 30 septembre 2011. Elle
sera prorogée par tacite reconduction par période d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
des parties un mois avant la date anniversaire.
L’Ordre des experts-comptables des pays de Loire et les 3 partenaires bancaires pourront toutefois y
mettre fin à tout moment d’un commun accord.
La convention conservera ses effets pour les dossiers transmis avant la dénonciation et non encore
régularisés. Cette dénonciation se réalisera sans indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Modification de la Convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Litiges et attribution de juridiction
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation de la
présente convention, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher
une solution amiable par la voie notamment d’une conciliation.
En cas d’échec de cette procédure amiable, le Tribunal de Commerce d’Angers sera seul compétent
à l’exclusion de toute autre juridiction. Cette attribution de juridiction s’applique également en matière
de référé.
Après lecture de la présente convention, l’Ordre des experts-comptables des pays de Loire et les 3
partenaires bancaires par leur représentant respectif, en acceptent les termes et donnent leur accord
pour exécution.
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Fait à Angers, le …………………………… 2011
Ordre des experts comptables des pays de Loire
Gérôme GAURIAU
Banque Populaire Atlantique
Banque Populaire de l’Ouest
Eric BATIFOULIER
Jean Louis BARD
Banque Populaire du Val de France
Sylvain VIOLLET
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
de l’Anjou et du Maine
Caisse régionale de crédit agricole Mutuel
d’Atlantique Vendée
Maryse BOISSELEAU
Michèle GUIBERT
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
De Touraine Poitou
Hubert BAILLY
CIC OUEST
Michel GUIGNARD
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