Protocole d`accord - Conseil d`État

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Cour européenne des droits de l'homme
Protocole d'accord
sur la participation au
Réseau des cours supérieures
Conseil d'État
(France)
II»
CONSEIL D'ETAT
Strasbourg, le 5 octobre 2015
C O U N C I L OF EUROPE
CONSEIL DE LEUROPE
Considérant que la Cour européenne des droits de rhomme et les juridictions nationales des
États nnembres partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention ;
Conscients que le riche dialogue qu'échangent la Cour européenne et les cours supérieures
des États membres contribue à la réalisation de cet objectif et qu'une approche plus
structurée serait bénéfique à cette démarche ;
Notant les mesures prises par la Cour européenne pour mettre en place un réseau
d'échange d'informations ainsi que le soutien exprimé a l'égard de cette Initiative au cours
des récentes conférences intergouvernementales de haut niveau sur le système de la
Convention et reflété notamment dans la Déclaration de Bruxelles de mars 2015 ;
Se félicitant du lancement officiel du Réseau des cours supérieures à Strasbourg le 5 octobre
2015;
1. Le président de la Cour européenne des droits de l'homme invite le Conseil d'État à
rejoindre le Réseau des cours supérieures, en vue d'assurer un échange effectif
d'informations entre ces juridictions sur la jurisprudence de la Convention et les sujets
connexes ; et
2. Le Conseil d'État accepte cette invitation, et nomme une personne de contact pour
faciliter ces échanges (cf. Annexe).
Fait à Strasbourg, le 5 octobre 2015.
Dean Sptelmann
Président de la
Coureuropée
des droits de
Bernard Stirn
Président de la section du contentieux
Conseil d'État
UV'
- Annexe-
Personnes de contact
Réseau des cours supérieures
La Cour européenne des droits de l'homme a désigné M. Guillem Cano Palomares, juriste
au sein de la Division de la Recherche et de la Bibliothèque, sous l'autorité de M. Lawrence
Early, Jurisconsulte, mettant en place une adresse mail structurelle du réseau
([email protected]) ; et
Le Conseil d'État a désigné M. Mattias Guyomar, Conseiller d'État, sous l'autorité de
M. Bernard Stirn, Président de la section du contentieux, mettant aussi en place une adresse
mail structurelle du réseau ([email protected]).