SJ-226 (2015-11) - Liste des créanciers au dépôt volontaire

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Marche à suivre
NOTES EXPLICATIVES
LISTE DES CRÉANCIERS AU DÉPÔT VOLONTAIRE
(SJ-226)
La liste des créanciers est requise pour s’inscrire au dépôt volontaire et elle doit être
jointe au formulaire « Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire » (SJ-1086).
Les factures ou états de compte de chacun de vos créanciers doivent accompagner la liste
des créanciers (ces pièces vous seront remises par la suite). Il est préférable de compléter
cette liste avant de vous présenter au palais de justice afin d’accélérer l’ouverture de votre
dossier.
Ce formulaire peut également être utilisé par la partie débitrice pour ajouter des créanciers
à un dossier de dépôt volontaire déjà existant.
Pour de plus amples renseignements et obtenir les coordonnées de tous les palais de
justice de la province de Québec, vous pouvez consulter la liste des palais publiée sur le
site Internet du ministère de la Justice.
TYPES DE FORMULAIRES
Ce formulaire est offert en format PDF dynamique, c’est-à-dire qu’il permet à l’utilisateur de
le remplir à l’écran, après l’avoir téléchargé au www.justice.gouv.qc.ca.
• PDF dynamique :
Après l’avoir rempli, vous devez l’imprimer sur du papier format « lettre », soit 8,5 pouces
sur 11 pouces (215,9 mm sur 279,4 mm). En conséquence, prenez soin de configurer
votre imprimante selon les caractéristiques de ce format.
• Papier :
Si vous remplissez ce formulaire à la main, veuillez écrire lisiblement en caractères
d’imprimerie.
MARCHE À SUIVRE
Une fois le formulaire rempli, il est préférable que vous conserviez une copie pour votre
dossier personnel. Vous devez ensuite transmettre la liste des créanciers accompagnée
du formulaire « Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire » (SJ-1086), le cas
échéant, au greffe du palais de justice :
• le plus près de votre localité (s’il s’agit d’une inscription au dépôt volontaire)
ou
• celui où le dossier initial a été ouvert.
Par la suite, le greffier assurera le suivi de votre dossier auprès de vos créanciers.
• SJ-226 (2015-11)
Formulaire
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Avant de compléter la liste des créanciers, il est préférable de consulter la brochure « Le dépôt volontaire » ainsi que le site
Internet du ministère de la Justice au www.justice.gouv.qc.ca afin d’obtenir de l’information complète sur le dépôt volontaire.
Tant que votre dossier de dépôt volontaire est actif, vous pouvez ajouter des créanciers.
Veuillez compléter autant de pages que nécessaire pour inscrire tous vos créanciers.
Comment remplir cette déclaration
Veuillez fournir tous les renseignements demandés dans ce formulaire, sinon il vous sera retourné. Si vous avez des
questions sur les renseignements à inscrire dans ce formulaire, n’hésitez pas à consulter le greffier.
Les numéros des notes explicatives réfèrent aux parties du formulaire portant le même numéro dans un encadré.
1. En-tête et numéro de dossier : Inscrivez le nom du district, la localité et votre numéro de dossier. Lors d’une inscription
au dépôt volontaire, le numéro de dossier vous sera communiqué par le greffier.
2. Identification de la partie débitrice : Inscrivez votre nom et adresse complète.
3. Créancier : Inscrivez lisiblement le nom et l’adresse de chacun de vos créanciers et le nom et l’adresse de l’agence de
recouvrement ou du bureau d’avocats, le cas échéant.
Pour chaque créance, indiquez la nature de la dette (marchandise, prêt, bail, pension alimentaire, etc.), le numéro de
compte ou de référence du créancier ou le numéro de dossier de cour s’il s’agit d’un jugement rendu contre vous et le
montant total qui lui est dû (selon l’état de compte le plus récent).
4. Signature : Inscrivez le lieu et la date de la signature et signez chaque page complétée.
• SJ-226 (2015-11)
Retour aux renseignements généraux
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
1 District :
Localité :
COUR DU QUÉBEC
N° de dossier
IDENTIFICATION DE LA PARTIE DÉBITRICE
2
PrénomNom
Adresse
Code postal
ATTENTION
Inscrivez lisiblement le nom et l’adresse de chacun de vos créanciers et le nom de l’agence de recouvrement ou du
bureau d’avocats, le cas échéant.
Pour chaque créance, indiquez la nature de la dette (marchandise, prêt, bail, pension alimentaire, etc.), le numéro de
compte ou de référence du créancier ou le numéro de dossier de cour s’il s’agit d’un jugement rendu contre vous et le
montant total dû.
3
Créancier (nom et adresse)
Agence de recouvrement ou avocat (nom et adresse)
Nature de la créance
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
À
, le
4
• SJ-226 (2015-11)
Partie débitrice
Nº de dossier
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N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
À
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• SJ-226 (2015-11)
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Partie débitrice
Nº de dossier
3
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
À
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• SJ-226 (2015-11)
Partie débitrice
Nº de dossier
3
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
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• SJ-226 (2015-11)
Partie débitrice
Nº de dossier
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N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
N° de compte
Montant dû
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Partie débitrice
• SJ-226 (2015-11)
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