Le pacte adjoint

Le pacte adjoint
Après la définition du pacte adjoint, nous verrons un exemple d’utilisation de celui-ci.
Définition
Un pacte adjoint est un acte authentique signé sous seing privé permettant de réaliser
plusieurs actions :
- La définition des conditions de gestion de l’argent donné,
- Les démarches liées au don d’argent.
Le pacte adjoint de donation est un acte gratuit ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire.
Il comprend trois catégories :
- Le pacte adjoint au don manuel qui est un document non authentique et sous seing
privé permettant de définir les conditions d’un don manuel entre un donateur et un
donataire.
- Un pacte adjoint d’un don bancaire qui est un document administratif non authentique
définissant les conditions d’une donation d’argent via un virement bancaire d’un
compte d’une personne vers un compte d’une autre personne (donataire et donateur).
- Pour un contrat d’assurance vie, un pacte adjoint est un acte sous seing privé apportant
une solution pour définir les conditions de la donation ,de la gestion de l’argent, du
blocage temporel en rachats d’assurance vie et autres conditions associées.
Exemple d’utilisation du pacte adjoint
Il est de bon ton de gratifier un petit-enfant via une assurance-vie (sur laquelle on pourrait
revenir ?). Les avantages :
- Fiscalité favorable (par ex. versement jusqu’à 156 974 € avant 70 ans en 2011) via la
possibilité d’associer assurance-vie ET donation
- Anticiper les besoins de l’enfant…mais vous ne pouvez pas décider du moment où ce
petit-enfant pourra percevoir ce capital.
Trois possibilités pour gratifier le petit-enfant tout en différant la date de versement du
capital :
- Désigner le petit-enfant en qualité de bénéficiaire du contrat-vie
- Souscrire à son nom une assurance-vie à terme fixe.
- Lui faire une donation avec un pacte adjoint l’obligeant à investir l’argent donné dans
une assurance-vie
Le pacte adjoint – 25/05/2011
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Première solution : petit-enfant bénéficiaire du contrat-vie
Le grand-père souscrit le contrat et désigne son petit-fils comme bénéficiaire du capital,
lequel sera versé au décès du grand-père. Si le grand-père a moins de 70 ans au jour de la
souscription, il va pouvoir investir 159 325 € (2011) hors droits. Sinon, c’est 31 865 €. Aussi
renouvelable tous les six ans.
La grand-père conserve un droit d’accès aux sommes investies. Il peut les retirer en tout ou
en partie sans avoir à en référer à son petit-fils.
Attention aux "primes excessives" pouvant générer des "réactions" des enfants (héritiers
réservataires).
Inconvénient : impossibilité de connaître la date du "dénouement" du contrat. Ni celle à
laquelle le petit-fils pourra avoir besoin de ces fonds.
Deuxième solution : souscrire une assurance-vie à terme
Pour éviter cette incertitude, possibilité de souscrire un contrat à "terme fixe" et ainsi de
prévoir l’âge auquel le bénéficiaire percevra le capital.
Quel que soit l’âge du souscripteur, l’abattement ne sera que de 31 865 € (toujours en 2011).
Troisième solution : le pacte adjoint
Comment procéder ?
Donation au petit-enfant par acte notarié ou par déclaration de don manuel aux services
fiscaux accompagnés d’un "pacte adjoint ".
Dans l’acte de donation ou dans la déclaration, insérer une "clause de remploi " qui impose au
donataire (lui-même ou ses parents s’il est mineur) d’investir la somme dans une assurancevie. Le petit-fils sera en même temps le souscripteur ET le bénéficiaire.
Le contrat ET le pacte seront signés par le petit-enfant ou par ses parents s’il est mineur.
Conséquences :
Le petit-fils ne pourra toucher le capital qu’à une date prévue : majorité par exemple.
L’abattement fiscal de 31 865 € se renouvellera au bout de six ans.
Le dessaisissement est immédiat
Lors de sa perception, le petit-enfant bénéficiera de la fiscalité de l’époque. Donc prévoir au
minimum un délai de huit ans avant que le petit-fils ait besoin des fonds.
Possibilité de prévoir une "clause de gestion". Cette clause permettant au grand-père d’arbitrer
des supports financiers.
Possibilité de prévoir une "clause de d’inaliénabilité". Qui prévoira que le bénéficiaire ne
pourra recevoir les fonds qu’à un certain âge (par exemple 25 ans…).
Mais l’assureur ne peut pas s’opposer à la demande de rachat du petit-fils devenu majeur…
Le capital versé au bénéficiaire de l’assurance vie n’entre pas dans la succession de l’assuré
(article L132-13 du code des assurances). Attention aux " primes exagérées ".
Voir aussi :
- Le don manuel ;
- La donation simple ;
- La donation partage ;
- La donation partage transgénérationnelle ;
Le pacte adjoint – 25/05/2011
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La donation graduelle ;
La donation résiduelle ;
La donation avec réserve d’usufruit ;
Les mandats à effet posthume
Les mandats de protection future ;
Le pacte successoral
Retour à la mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
Le pacte adjoint – 25/05/2011
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