CCAPEX CR réunion du 3 12 2010 - Site de l`Union des Maires de l

Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées
Compte rendu
Evry, le 16 décembre 2010
Réunion du 3 décembre 2010
Rédacteur :
commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) de l’Essonne
Marie-Jeanne GANDRILLE
Coordonnatrice ASLL du PDALPD
pour l’Etat et le Conseil général
Tél. : 01 60 91 65.91
Mél. : [email protected]
Cette première réunion de la CCAPEX est coprésidée par Monsieur LAMBERT, Préfet Délégué pour
l’Egalité des Chances et Monsieur HERAULT, Vice-président du Conseil général de l’Essonne chargé
du Logement de l’Habitat et des Politiques Urbaines.
Monsieur LAMBERT, introduit la séance par le rappel du contexte législatif qui a rendu
obligatoire la création de la CCAPEX :
- Article 4 de la loi Besson du 31 mai 1990 modifié par l’article 60 de la loi ENL du 13
juillet 2006 (qui opte pour la création de la commission)
- Article 50 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 qui rend obligatoire sa mise en place.
Placée sous la responsabilité du comité de pilotage du PDALPD, la commission exerce un
rôle d’évaluation et d’orientation pour optimiser la coordination des actions de prévention, des
procédures de traitement des impayés locatifs et des dispositifs d’aide.
Elle n’a en aucun cas vocation à remplacer les instances existantes qui traitent
individuellement les situations complexes. Elle ne se substitue donc pas aux études sur
dossiers réalisées par les Commissions Locales des Impayés Locatifs (CLIL), pas plus qu’elle
ne remplace la Commission DALO.
La CCAPEX qui réunit les principaux acteurs de la prévention des expulsions a pour mission
d’apporter un éclairage départemental par le biais d’étude de « cas d’école », pour le
traitement des situations particulièrement complexes et récurrentes de ménages et familles
confrontés à une procédure d’expulsion.
C’est aussi un lieu d’analyse du phénomène des expulsions sur le département de l’Essonne
et d’optimisation des différents outils à disposition pour la prévention et la lutte contre les
expulsions.
Toujours dans une logique de prévention, Monsieur LAMBERT soutient le travail en amont sur
le plan local et constate que la couverture départementale par les CLIL reste encore à
renforcer. Il regrette par ailleurs l’absence du Conseil général à la Commission DALO.
Monsieur HERAULT rappelle que la Charte Départementale des Expulsions Locatives doit
être un cadre de référence pour tous les partenaires impliqués. C’est une base de travail
indispensable pour optimiser les actions de prévention mises en œuvre par les intervenants et
les instances de proximité et notamment :
•
Les travailleurs sociaux des Maisons Départementales des Solidarités, référents sociaux des
ménages et familles confrontés aux impayés de loyers et aux procédures d’expulsion, qui
réalisent dans ce cadre là, les enquêtes sociales lors de l’assignation à comparaître et lors de
la demande de concours de la force publique,
Première réunion CCAPEX du 3 décembre 2010
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•
Les CLIL qui favorisent le repérage, le plus tôt possible, de situations d’impayés de loyer.
Il rappelle aussi que le FSL dépense chaque année près de deux millions d’euros, pour le
maintien des familles dans leur logement.
Monsieur BEAUDET - représentant l’Union des Maires de l’Essonne – souhaite une
collaboration plus forte entre les bailleurs sociaux et les maires afin d’enrayer les situations
qui présentent des impayés de loyers impossibles à gérer (ex. plus de 20 000 €). Il préconise
aussi d’éviter ces débordements par un travail indispensable le plus en amont possible.
En réponse au questionnement de Monsieur BEAUDET concernant la représentation de
l’Union des Maires à la Commission DALO, Monsieur LAMBERT précise que celle-ci est
représentée par deux élus désignés par arrêté. Chaque séance traite de 150 à 200 dossiers.
Madame PEAN de l’ADIL 91 rappelle l’existence du numéro de téléphone gratuit :
« SOS IMPAYES DE LOYERS »
0805.160.075
qui permet, par le concours de l’Association nationale d’information pour le logement (ANIL) et par ces
déclinaisons départementales, d’informer les personnes sur leurs droits et les démarches à effectuer.
A son actif au 29 octobre dernier : 13.000 appels au niveau national.
Monsieur LAMBERT précise que ce numéro a été créé à l’initiative du Secrétariat au
Logement et qu’il y a lieu de le faire connaître. Monsieur HERAULT préconise un affichage
dans toutes les mairies.
Adoption du Règlement Intérieur de la CCAPEX :
Lecture en est faite avec quelques corrections. Monsieur LAMBERT décline la composition du
« comité technique de suivi » avec la représentation souhaitée de l’UNCASS (Union Nationale des
CCAS).- voir Règlement Intérieur en annexe 1 -, il rappelle à nouveau que la CCAPEX n’a pas
vocation à traiter les dossiers individuels : les instances locales doivent continuer à fonctionner tel
qu’aujourd’hui.
La CCAPEX de l’Essonne doit avant tout permettre l’émergence d’un doctrine partagée en matière de
prévention et de lutte contre les expulsions.
Présentation du bilan des actions de prévention menées notamment dans le cadre
du PDALPD :
En réaction à la présentation du power point, jointe en annexe 2, Monsieur LAMBERT insiste sur la
diminution des demandes de concours de la force publique en 2009 et donc des concours accordés.
Cependant l’analyse territoriale fait apparaître que la zone d’Evry Centre Essonne reste encore très
demandeuse.
Les chiffres 2010 sont attendus pour savoir si la tendance départementale persiste.
Validation de la Charte Départementale de Prévention des Expulsions Locatives :
Le projet de Charte Départementale de Prévention des Expulsions Locatives aujourd’hui soumis à
validation a fait l’objet de multiples consultations et relecture inter partenariales.
Dans ce cadre là et pour la mise en œuvre de ses objectifs chacun des partenaires signataires
consolide ses engagements. Mais, préalablement ce projet de charte devra être soumis à délibération
départementale pour validation définitive. (annexe 3)
Première réunion CCAPEX du 3 décembre 2010
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Etat des lieux des CLIL (Commission locales des impayés locatifs) sur le plan
départemental : Présentation par Madame Fabienne MALFITANO, Conseillère technique au Conseil
général de l’Essonne
Cartographie des CLIL sur le plan départemental en annexe 4.
Suite au travail de recensement effectué auprès des MDS membres des CLIL, on dénombre 35
communes sur lesquelles une ou plusieurs commissions d’impayés locatifs fonctionnent, et 4
communes sur lesquelles un projet doit aboutir début 2011.
26 bailleurs participent aux CLIL dont certains sont sur plusieurs CLIL, comme par exemple :
• 3F : 12 commissions
• Opievoy : 12 commissions
• Osica : 9 commissions
• France Habitation et Coopérations et Familles : 6 commissions
• Logement francilien : 4 commissions
• Logirep et Batigère : 4 commissions
Certaines commissions réunissent parfois plusieurs bailleurs : ainsi, au total les 26 bailleurs
participent à près de 80 commissions.
A ces commissions participent aussi, le plus souvent les communes (le service logement et/ou le
CCAS) et les MDS.
L’UDAF est présente sur 15 commissions localisées sur 10 communes.
Participent aussi aux CLIL d’Etampes et de Dourdan, la sous préfecture et la CAF.
14 CLIL fonctionnent sur une base conventionnelle avec un règlement intérieur.
12 commissions réalisent un bilan, dont 4 sur la commune de Yerres qui organise également une
rencontre annuelle avec tous les bailleurs pour présentation de ce bilan.
Monsieur LAMBERT remarque que la moitié sud du département est particulièrement
démunie. Il note également l’absence de ce type d’instance sur les communes de Draveil,
Juvisy, Morsang, alors que beaucoup de procédures d’expulsion
y sont effectives.
L’hypothèse d’un courrier cosigné Etat - Conseil général à l’attention de maires concernés est
énoncée pour les inviter à créer une CLIL.
Madame GAND, Directrice du Développement Social et de la Prévention Santé (DDSPS) au
Conseil général rappelle la légitimité des directrices de MDS pour impulser la mise en place
des CLIL, notamment auprès des élus et fait référence à la création de celle de Grigny - Viry
Chatillon. Sur Juvisy, elle précise que la mise en place récente de la Plate Forme Sociale
(PFS : CCAS et MDS dans les mêmes locaux) devrait favoriser l’émergence de cette instance
sur le plan local.
Monsieur HERAULT confirme que ce type de structure (PFS) renforce, en effet, le
décloisonnement nécessaire des « cultures professionnelles ».
Présentation des 5 cas d’école :
Pour rappel, les «cas d’école » sont des situations considérées comme représentatives et récurrentes
en matière de traitement d’impayés locatifs et de maintien dans le logement.
ème
-
1 : refus du bailleur de signer un 2
protocole de cohésion sociale,
-
2 : maintien ou relogement des ménages en graves difficultés psycho-sociales,
-
3 : non adhésion du ménage au redressement de sa situation,
Première réunion CCAPEX du 3 décembre 2010
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-
4 : non proposition de bail au concubin / à la concubine resté(e) dans les lieux sans
droit ni titre,
-
5 : mise en place par le juge d’un plan d’apurement irréalisable.
Chacun cas de ces cas d’école fait l’objet d’observations des partenaires et de propositions
d’orientations. (voir annexe 5)
Après avoir remercié l’ensemble des participants, Monsieur le Préfet lève la séance.
Pièces jointes :
- Annexe 1
Règlement intérieur
- Annexe 2
Bilan de l’action de prévention des expulsions locatives du
PDALPD de l’Essonne – 2009 (Présentation power point)
Chiffres clés du dispositif de prévention des expulsions locative
du PDALPD de l’Essonne 2009
- Annexe 3
Charte départementale de prévention des expulsions locatives
(CDPEL) de l’Essonne 2010-2014
- Annexe 4
Cartographie des CLIL
- Annexe 5
Cas d’école
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La liste des présents :
NOM
PRENOM
ETABLISSEMENTS
FONCTION
LAMBERT
Pierre
Préfecture de l'Essonne
Préfet délégué pour l'égalité des chances
HERAULT
Gérald
Conseil général de l'Essonne
BEAUDET
Jacques
Union des Maires de l'Essonne (UME)
BESSE
Carole
Communauté d’agglomération Seine
Essonne
Responsable Habitat
BOUCHGUA
Najib
Bleu Nuit
Directeur
BLONDEL
Bernadette
Maison Départementale des
Solidarités (MDS) de Corbeil Essonnes
Directrice
CAPDEVILLE
Daniel
Collectif Relogement Essonne (CRE)
Directeur
CLEMENT
Anne
Préfecture
COMBARIEU-PAILLARD
Hélène
COUSOT
Georges
DEPOND
Renaud
Bleu Nuit
Responsable départemental
DUCHEMIN
Jean-Luc
Agence Départementale d'Information
sur le Logement de l'Essonne (ADIL)
Directeur
DUHAMEL
Christelle
Collectif Relogement Essonne CRE
Chargée ASLL et CESF
DUMOLARD
Françoise
Fonds de Solidarité pour le Logement
(FSL) de l'Essonne
Directrice adjointe
GAND
Sylvie
Conseil général de l'Essonne
Directrice
Direction du Développement social et de prévention
santé
GANDRILLE
Marie Jeanne
Etat et Conseil général de l'Essonne
Coordonnatrice de l'accopagnement social lié au
logement
GERY
Gina
Direction départementale de la
Cohésion Sociale (DDCS)
Chef du pôle Hébergeent - Logement
HURCET
Sonia
Conseil général de l'Essonne
Directrice
Direction de la Ville, de l'Habitat et de la Citoyenneté
LAURENT
Martine
Croix Rouge Française en Essonne
Directrice départementale
Christiane
Préfecture de l'Essonne
Directrice des polices administratives
et des titres
LINARD
Marie-Odile
Association d'Insertion Sociale par
l'Habitat (AISH)
Directrice
LIPPI
Martine
Sous-Préfecture de Palaiseau
Adjointe administrative
MALFITANO
Fabienne
Conseil général de l'Essonne
Direction du développement social et
de prévention santé (DDSPS)
Conseillère technique
MARCELLE
Rami
Confédération Syndicale des Familles
(CSF 91)
Présidente
MARIA
Michel
ARAPEJ 91
Directeur départemental
MEYNADIER
Francis
Confédération Générale du Logement
de l'Essonne (CGL)
PACORY
Michel
Chambre des propriétaires et
copropriétaires de l'Essonne
LECORBEILLER
Vice-président chargé du logement, de l'habitat et des
politiques urbaines
Maire adjoint au Coudray-Montceaux et représentant
de l'UME
Caisse d'allocations familiales (CAF)
de l'Essonne
Union départementale CLCV de
l'Essonne
Directrice des prestations
Responsable du logement
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Vice-président
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PAPILLAULT
Patricia
EHS (groupe Procilia)
Directrice adjointe
PEAN
Maria
Agence Départementale d'Information
sur le Logement de l'Essonne (ADIL)
PERRELLON
Emmanuelle
Union départementale des
associations familiales (UDAF) de
l'Essonne
RAYMOND
Jean Marie
Immobilière 3F
RIVARD
Catherine
Fonds de solidarité pour le logement
(FSL) de l'Essonne
ROYER
Marie
Préfecture
RUAUD
Gilles
SARTIAUX
Jean-Jacques
SOMMA
Thierry
Sous-Préfecture d'Etampes
Sous-Préfet
THALMENSY
Christian
Préfecture de l'Essonne
Bureau de la réglementation
UEBERSCHÄR
Harald
Etat et Conseil général de l’Essonne
ZIEGLER
Bernard
Préfecture de l'Essonne
Directrice
Directrice
Solidarités Nouvelles pour le
Logement Essonne (SNL)
Confédération nationale du logement
(CNL 91)
Directeur
Trésorier
Responsable de la mission de coordination du
PDALPD
Directeur départemental
de la Cohésion sociale
La liste des excusés :
NOM
PRENOM
ETABLISSEMENTS
FONCTION
BARNIER
Daniel
Sous-Préfecture de Palaiseau
Sous-Préfet
BEASSE
Emile
Fédération nationale de l'immobilier
(FNAIM) Essonne
Délégué départemental
BETEILLE
Laurent
Union des Maires de l'Essonne (UME)
Sénateur-Maire de Brunoy et Président
BOUTANTIN
Lydia
Sous-préfecture d'Etampes
Déléguée de l'Etat secteur d'Etampes
BRETON
Pierre
Conseil départemental de l'accès aux
droits (CDAD) auprès du Tribunal de
grande instance d'Evry
Secrétaire général
BRZUSZEK
Françoise
Procilia
Directrice départementale de Procilia en Essonne
CATHALA
Bruno
Tribunal de Grande Instance d'Evry
Président
CHALLIER
Camille
USH AORIF
Chargée de mission
CHAUSSET
Nicole
Chambre syndicale des propriétaires
et copropriétaires de l'Essonne (UNPI
91)
Présidente
DE KORSAK
Benard
Habitat et Humanisme Ile-de-France
Président de la commission départementale de
médiation et président de l'association
DROGUE
Jean-Paul
FUND
Annick
GAVREL
Josiane
Banque de France
Responsable de service
HOREAU
Claire
Tribunal de grande instance d'Evry
Secrétaire générale
LEGRAND
Isabelle
Préfecture de l'Essonne
Adjointe chef de bureau
DDCS Pôle hébergement logement
Bureau accès au logement
LY CONG KIEU
Danièle
Préfecture de l'Essonne
Responsable du bureau de la réglementation
Chambre départementale des
Huissiers de justice de l'Essonne
Union départementale des
associations familiales (UDAF) de
l'Essonne
Président
Responsable d'unité
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Maison Départementale des
Solidarités (MDS) des Ulis
Directrice
Katy
DDT
Directrice adjointe
NOBLE
Frédéric
Union des entreprises et des salariés
pour le logement UESL
PASCO
Stephan
Mutualité Sociale et Agricole Ile-deFrance (MSAIDF)
PEIGNE
Françoise
Sous-Préfecture d'Etampes
PELLET
Stéphane
Conseil général de l'Essonne
Direction générale adjoint de la
citoyenneté et de la qualité de vie
(DGACQV)
Directeur général adjoint
PUCELLE
Pierre
Confédération Générale du Logement
de l'Essonne (CGL)
Président
RAYMOND
Jean-Paul
Conseil général de l'Essonne
Direction générale adjoint des
solidarités (DGAS)
Directeur général adjoint
SAGET
Christiane
Union départementale des CCAS en
Essonne
Présidente
SANJUAN
Pascal
Préfecture de l'Essonne
Secrétaire général et Sous-préfet de l'arrondissement
d'Evry
SMUCZYNSKI
Francine
USH AORIF
Déléguée départementale USH-AORIF Essonne et
Directrice générale adjointe de l'OPIEVOY
SURDEAU
Pierre
USH AORIF
Délégué départemental USH-AORIF Essonne et
Directeur général d'Essonne Habitat
VANHAUTER
Robert
Banque de France
Directeur départemental
VITALI
Carole
Direction du développement social et
de prévention santé (DDSPS)
Directrice adjointe chargée du développement social
MERCHEZ
Claudine
NARCY
Responsable départemental
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