Glossaire des normes de Fair Trade USA

Transcription

Ce document donne une définition de la terminologie utilisée dans l'ébauche de la norme de Fair Trade
USA pour les ouvriers agricoles, l'ébauche de la norme de Fair Trade USA pour les petits propriétaires
indépendants et l'ébauche de la norme commerciale de Fair Trade USA.
Produits agrochimiques
(Agrochemicals)
Substances synthétiques utilisées pour endiguer la concurrence d'autres organismes (par
exemple, les pesticides et herbicides), et/ou d'apporter aux cultures les substances
1
nutritives nécessaires pour compenser le manque de fertilité des sols (fertilisants) .
Espèces invasives
étrangères
(Alien invasive species)
Une espèce étrangère est une espèce, une sous-espèce ou un taxon inférieur introduit à
l'extérieur de son ancien ou de son actuel environnement naturel.
Une espèce étrangère invasive est une espèce étrangère qui s'établit dans des
écosystèmes ou habitats naturels et semi-naturels et menace la diversité biologique
indigène, la sécurité alimentaire, la santé humaine, le commerce, le transport et/ou le
développement économique.
Différentes manières de
contrôler les nuisibles et
les maladies (Alternative
ways to control pests
and disease)
Contrôle annoncé
(Announced audit)
Contrôle de surveillance
annuel (Annual
Surveillance Audit)
Méthodes autres que l'utilisation de produits chimiques, par exemple l'introduction de
prédateurs naturels ou pièges collants pour capturer les insectes.
Candidat (Applicant)
Les candidats sont les entités qui soumettent une candidature à Fair Trade USA pour lancer
un procédure en vue d'obtenir une certification pour une ou plusieurs normes produit de
Fair Trade USA.
Formulaire de
candidature (Application
Form)
Formulaire utilisé pour recueillir des informations démographiques sur l'entité à contrôler,
afin de définir la portée du contrôle. Un formulaire de candidature doit être soumis pour
une certification Commerce Équitable et doit être à nouveau soumis pour les contrôles de
réévaluation (au cours des 3ème et 6ème années) ou lorsque que l'étendue du contrôle
change ou si un grand nombre de nouveaux producteurs est ajouté à un groupe de
producteurs et de petits propriétaires.
Un contrôle prévu en coordination avec le candidat ou une entité déjà certifiée.
Contrôle effectué par un auditeur de SCS pour s'assurer du respect ininterrompu de la
norme et des critères de conformité de Fair Trade USA en vigueur ; a lieu tous les ans
pendant deux ans entre les contrôles d'évaluation et de réévaluation et est obligatoire
pour le maintien d'une certification.
1
Conservation Principles for Coffee Production, Conservation International, 25 April 2001
Zone de grande valeur
pour la conservation
(Area of high
conservation value)
Contrôle (Audit)
Rapport de contrôle
(Audit Report)
Les zones de grande valeur pour la conservation (GVC) sont les valeurs ou attributs
biologiques, écologiques, sociaux ou culturels d'un paysage, considérés comme
exceptionnellement significatifs ou profondément importants au niveau régional, national
ou mondial. Les zones dotées de tels attributs incluent : GVC 1 : Zones contenant des
concentrations importantes de valeurs de biodiversité (par exemple, endémisme, espèces
en voie d'extinction, refuges) au niveau régional, national ou mondial. GVC 2 : Paysages
importants au niveau régional, national ou mondial où des populations viables de la
plupart ou de l'ensemble des espèces indigènes sont présentes selon des modèles naturels
de distribution et d'abondance. GVC 3 : Zones qui se trouvent dans ou accueillent des
écosystèmes rares ou en voie d'extinction. GVC 4 : Zones qui fournissent des services
écosystémiques de base dans des situations critiques (par exemple, protection des bassins
versants, contrôle de l'érosion). GVC 5 : Zones fondamentales pour répondre aux besoins
des communautés locales (par exemple, subsistance et santé). GVC 6: Zones cruciales pour
l'identité culturelle traditionnelle des communautés locales (zones d'importance culturelle,
écologique ou religieuse).
L'évaluation d'une organisation individuelle certifiée Commerce Équitable ou d'un candidat
par rapport aux normes de Fair Trade USA.
Rapport préparé par l'auditeur désigné et remis au client à la fin du contrôle. Le rapport de
contrôle fournit des détails sur les résultats du contrôle et identifie les non-conformités
(NC).
Auditeur (Auditor)
Biodiversité
(Biodiversity)
Personne qui effectue les contrôles par rapport aux normes de Fair Trade USA.
La variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les
écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes
écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre
espèces ainsi que celle des écosystèmes.
Courtier (Broker)
Un tiers qui agit en tant qu'agent pour les autres, par exemple, lors de la négociation de
contrats, des achats ou des ventes, en échange d'une rémunération ou d'une commission.
Un courtier ne devient pas propriétaire du produit.
Zone tampon (Buffer
zone)
Petites zones ou bandes de terre avec végétation permanente, conçues pour intercepter
les substances polluantes et gérer d'autres problèmes environnementaux. Les zones
tampons incluent les régions situées en lisière d'une région protégée ou gérée pour
conservation, des zones de transition entre régions gérées pour différents objectifs (dont
par exemple les zones tampons riveraines entre les rivières et les zones de production) ou
des régions situées aux abords de zones protégées dont l'utilisation des terres est
contrôlée et qui autorisent uniquement des activités compatibles avec la protection de la
région principale, comme la recherche, l'éducation environnementale, les loisirs et le
tourisme.
Acheteur (Buyer)
Entité qui achète un produit certifié issu du commerce équitable.
Rétention du carbone
(Carbon sequestration)
Le retrait du carbone de l'atmosphère et son stockage dans des puits de carbone (comme
les océans, les forêts et les sols) par des procédés physiques et biologiques tels que la
photosynthèse. Les producteurs peuvent augmenter la rétention de carbone grâce, par
exemple, à des techniques de gestion des sols ou à la plantation d'arbres.
Certificat (Certificate)
Confirmation écrite remise par un corps de certification qu'un opérateur ou lot spécifique
de produits respecte une norme du commerce équitable.
Certification
Le processus de contrôle et de rapports par lequel le respect des normes et des critères de
conformité de Fair Trade USA est déterminé.
Corps de certification
(CC) (Certification Body)
Une organisation tierce chargée de fournir des services de contrôle indépendants et
impartiaux pour évaluer le respect par le candidat, des normes et critères de conformité de
Fair Trade USA.
Décision de certification
(Certification Decision)
Processus visant à déterminer si un commerçant ou un producteur est en conformité avec
les exigences de la norme et des critères de conformité de Fair Trade USA. Cette décision
est prise par un membre qualifié du personnel technique après examen du rapport de
contrôle et de toutes les preuves soumises conjointement, en plus d'un examen des
réponses à d'éventuelles découvertes de NC, sous la forme de plans d'action correctifs
(PAC).
Personne de moins de 15 ans (ou n'atteignant pas l'âge légal de travail mentionné dans la
loi nationale, s'il est plus élevé).
Contrat de travail négocié entre un employeur ou un groupe d'employeurs et une ou
plusieurs organisations d'ouvriers, qui spécifie les conditions générales d'emploi.
Enfant (Child)
Accord sur les
négociations collectives
(Collective Bargaining
Agreement)
Prime de
développement
communautaire
(Community
Development Premium)
Critères de conformité
(Compliance Criteria)
Voir aussi : Prime de commerce équitable.
Exigences spécifiques permettant d'évaluer si une norme est respectée. Lors d'un contrôle
de commerce équitable, un auditeur évalue le respect des critères de conformité afin de
déterminer si une norme a été respectée ou non.
Consommateur
(Consumer)
Contrat (Contract)
Plan d'action correctif
(PAC) (Corrective Action
Plan)
L'utilisateur final du produit.
Fret non utilisé (Dead
Freight)
Frais à payer pour l'espace sur un navire qui n'est pas utilisé par l'affréteur ou l'expéditeur.
Ces frais sont imposés au taux plein du fret, moins les frais de chargement et de
manipulation.
Accord écrit entre deux ou plusieurs parties.
Plan préparé par le client et soumis à SCS en réponse à la découverte d'une NC par
l'auditeur, décrivant les actions correctives et préventives mises en place et le délai
d'accomplissement escompté.
Producteur faisant
l'objet d'un retrait de
certification (Decertified
producer)
Producteur dont le certificat a été révoqué par le corps de certification. Ces producteurs
ne peuvent plus vendre de produits issus du commerce équitable à compter de la date du
retrait de la certification, même pour honorer des contrats déjà signés.
Autonomisation
(Empowerment)
Processus permettant d'augmenter la capacité des individus ou des groupes à faire
des choix et à transformer ces choix en actions et revenus désirés. Au cœur de ce
processus, se trouvent des actions qui augmentent à la fois les biens individuels et
collectifs et améliorent l'efficacité et la justice du contexte organisationnel et
institutionnel qui régit l'utilisation de ces biens. Source : Banque mondiale.
Espèces en voie
d'extinction
(Endangered species)
Espèces considérées comme vulnérables, menacées ou gravement en danger sur la liste
rouge de l'IUCN.
Exploitation (Estate)
Compagnie agricole structurellement dépendante de main-d'œuvre. Une exploitation
qualifiée peut comprendre un ou plusieurs sites de production, mais ne doit posséder
qu'une seule structure centrale de direction et/ou un seul corps administratif.
(norme sur les ouvriers
agricoles)
Contrôle d'évaluation
(Evaluation Audit)
Premier contrôle de commerce équitable mené par un auditeur de SCS pour déterminer la
conformité de base à la norme de Fair Trade USA, incluant : 1) un examen sur place des
opérations de terrain ou sur site, comprenant des entretiens avec la direction et les
salariés, une inspection physique, un examen des documents et la collecte de preuves,
2) la rédaction d'un rapport de contrôle, incluant la mention des NC exigeant un PAC.
Exception
Octroi formel d'une autorisation à un opérateur d'utiliser un ingrédient non certifié à la
place d'un ingrédient certifié dans la formulation d'un produit pendant une période définie
et en accord avec des conditions spécifiques.
Clause d'exclusivité
(Exclusivity clause)
Départ usine (Ex-Works)
Clause d'un contrat d'achat qui interdit au producteur de vendre à un autre acheteur.
Ajustement de
commerce équitable
(Fair Trade Adjustment)
Comité de commerce
équitable (Fair Trade
Committee)
Dans les cas de rétro-certification ou de ventes en consignation, il s'agit de la différence
entre le prix d'origine payé et le prix de commerce équitable.
agricoles, norme sur les petits
propriétaires indépendants)
Départ usine fait référence aux conditions de livraison. En accord avec ces conditions, le
vendeur livre les biens dans les locaux du vendeur ou dans un autre endroit déterminé
(usine, fabrique, entrepôt, etc.). Les biens livrés ne sont pas dédouanés pour l'exportation
et ne sont pas chargés sur un véhicule de ramassage.
A. Dans le contexte de la norme sur les ouvriers agricoles, le comité de commerce
équitable est un corps constitué des représentants d'ouvriers et de délégués de
l'entreprise démocratiquement élus. Il doit gérer, investir et dépenser la prime de
commerce équitable pour le compte des ouvriers et informer les ouvriers sur la norme de
commerce équitable et la disponibilité de la prime.
B. Dans le contexte de la norme sur les petits propriétaires indépendants, le comité de
commerce équitable est constitué de représentants de petits propriétaires individuels
déclarés élus. Le comité de commerce équitable sert d'intermédiaire entre les petits
propriétaires individuels et le partenaire d'accès au marché. Il représente également les
intérêts des petits propriétaires et s'assure que la prime de commerce équitable est gérée
en accord avec les règles exposées dans la norme sur les petits propriétaires indépendants.
Transporteur certifié
Commerce Équitable
(Fair Trade Conveyor)
Plan de mise en place du
commerce équitable
(Fair Trade
Implementation Plan)
agricoles)
Opérateur qui perçoit le prix ou la prime de commerce équitable de la part d'un acheteur
certifié Commerce Équitable et le/la reverse au producteur certifié.
Plan préparé par la direction d'une ferme ou d'une exploitation certifiée ou dont la
demande de certification est en cours d'examen. Il prend en compte le développement
social et économique des ouvriers et la conformité aux exigences environnementales de la
norme de Fair Trade USA sur les ouvriers agricoles.
Prix minimum de
commerce équitable
(PMCE) (Fair Trade
Minimum Price)
Le prix minimum de commerce équitable (lorsqu'il existe) est le prix minimum qui doit être
payé par les acheteurs aux producteurs pour un produit pour assurer la certification en
accord avec les normes du commerce équitable. Le PMCE représente une sécurité nette
formelle qui protège les producteurs contre toute contrainte de vente de leurs produits à
un prix trop bas, si le prix du marché est inférieur au PMCE. Il s'agit donc du plus petit prix
possible que l'acheteur certifié Commerce Équitable peut payer au producteur.
Responsable du
commerce équitable
(Fair Trade Officer)
Personne nommée par la direction ou le partenaire d'accès au marché pour mettre en
place des normes de commerce équitable.
agricoles, norme sur les petits
Acheteur certifié
Commerce Équitable
(Fair Trade Payer)
Acheteur chargé de payer le prix minimum de commerce équitable ou le prix commercial
convenu et/ou la prime de commerce équitable. Les acheteurs doivent vérifier leur statut
d'acheteur certifié Commerce Équitable auprès du certificateur Commerce Équitable.
Plan de commerce
Plan) (norme sur les petits
Programme préparé par l'organisation de petits propriétaires ou, dans le cas de la norme
sur les petits propriétaires indépendants, le comité de commerce équitable, pour
encourager les progrès d'une entreprise, d'une organisation, des membres, des ouvriers,
de la communauté et/ou de l'environnement. Ce plan inclut des activités, des objectifs, un
calendrier, un budget et un plan de mise en place. Le plan de commerce équitable doit être
basé sur une évaluation des besoins et approuvé par l'assemblée générale.
Prime de commerce
équitable (PCE) (Fair
Trade Premium)
Également appelée « prime de développement communautaire ». La prime de commerce
équitable est un montant payé aux producteurs en plus du prix payé pour leurs produits.
L'utilisation de la prime de commerce équitable est limitée aux investissements dans les
entreprises, moyens de subsistance et communautés (pour les groupes de petits
propriétaires) ou au développement socio-économique des ouvriers et de leur
communauté (pour les exploitations de grande taille ou les infrastructures de
transformation). L'utilisation spécifique de la prime de commerce équitable est décidée
démocratiquement par les petits propriétaires et/ou ouvriers, comme spécifié dans la
norme correspondante. Pour les organisations certifiées par rapport à la norme sur les
ouvriers agricoles ou sur les petits propriétaires, la prime appartient au comité de
Plan de travail pour la
prime de commerce
Premium Work Plan)
agricoles)
Prix Commerce
Equitable
(Fair Trade Price)
Certificateurs approuvés
par Fair Trade USA (Fair
Trade USA approved
certifiers)
Normes de Fair Trade
USA (Fair Trade USA
Standards)
Prix à la production
(Farm Gate price)
commerce équitable et non à l'entreprise ou au partenaire d'accès au marché.
Plan écrit préparé par le comité de commerce équitable et qui définit le plan de travail
pour toutes les dépenses liées à la prime de commerce équitable, en tenant compte des
besoins des différents groupes d'ouvriers. Le plan de travail pour la prime de commerce
équitable inclut un budget raisonnable basé sur les montants de primes de commerce
équitable prévus, fixe des propriétés pour l'utilisation de la prime de commerce équitable
et est approuvé par l'assemblée générale des ouvriers.
Le prix payé par l’acheteur au producteur pour l’achat d’un produit certifié commerce
équitable. Ce prix est le plus haut entre le prix minimum Fair Trade tel que publié dans la
base de données de prix (s’il existe), et le prix de marché, tel que est défini dans ce
glossaire.
Tout corps de certification approuvé ou accrédité pour fournir des services de contrôle aux
candidats demandant une certification produit de Fair Trade USA.
Exigences que les producteurs et les commerçants doivent respecter pour obtenir une
certification produit de Fair Trade USA.
Le prix à la production comme utilisé par Fair Trade USA fait référence à l'entité de
producteurs certifiée (par exemple, l'organisation de petits propriétaires ou le partenaire
d'accès au marché) et non pas à l'exploitation du producteur individuel. Production signifie
donc que le vendeur (l'entité de producteurs certifiée) livre dans les locaux du vendeur
lorsqu'il met les biens à disposition de l'acheteur.
Ouvrier agricole (Farm
Worker)
Ouvrier embauché pour travailler sur une exploitation agricole. Pour les entités demandant
une certification de commerce équitable par rapport à la norme sur les ouvriers agricoles,
un ouvrier agricole est le bénéficiaire d'une certification de commerce équitable.
Contrats FT (FCA
contracts)
Les contrats « franco transporteur » exigent que le vendeur livre les biens dans un
aéroport, une gare ou tout autre endroit déterminé. Les coûts de transport et le risque de
pertes sont transférés à l'acheteur après la livraison.
Produit fini (Finished
Product)
Produit breveté qui peut être destiné aussi bien au secteur du commerce au détail qu'au
secteur de la restauration/de l'alimentation.
Force Majeure
Clause utilisée dans les contrats pour libérer une partie d'une obligation contractuelle dans
le cas d'une situation qui échappe à son contrôle, telle qu'un acte de guerre, une émeute,
une grève ou des intempéries exceptionnelles.
Franco à bord (Free on
Board (FOB))
Franco à bord signifie que le vendeur livre lorsque les biens passent le bastingage au port
de livraison déterminé. À partir de cet instant, l'acheteur doit prendre en charge tous les
coûts et risques de perte et de dommages qu'encourent les biens. En accord avec les
conditions FOB, le vendeur est tenu de dédouaner les marchandises pour l'exportation.
GCA
Green Coffee Association.
Assemblée générale
(General Assembly)
Réunion de tous les détenteurs de la certification Commerce Équitable (c'est-à-dire les
ouvriers travaillant sur une grande exploitation ou les petits propriétaires déclarés avec un
partenaire d'accès au marché ou membres d'une organisation de petits propriétaires).
L'assemblée générale est une réunion de prise de décision sur les dépenses de la prime de
commerce équitable ou d'autres questions, le cas échéant.
Organismes
génétiquement modifiés
(Genetically Modified
Organisms)
Produit dangereux
(Hazardous material)
Responsable Santé et
Sécurité (Health &
Safety Officer)
Incoterm (Inco Term)
Organisme dans lequel le matériel génétique a été modifié par l'utilisation d'une
biotechnologie moderne et non par reproduction et/ou recombinaison naturelle.
Niveau des Incoterms
(Inco Term level)
Produit présentant un risque potentiel pour la santé humaine ou l'environnement s'il n'est
pas géré, utilisé, stocké ou éliminé correctement.
Sur les grandes exploitations, personne désignée comme responsable des problèmes de
santé et de sécurité professionnelles.
Les Incoterms sont des règles commerciales internationales définies par la chambre de
commerce internationale (CCI). Ils fournissent des détails concernant le transfert des biens
d'un vendeur à un acheteur et exposent brièvement la responsabilité de chacun pour les
divers coûts impliqués dans le processus.
La politique tarifaire du commerce équitable est fixée au niveau d'un des Incoterm suivants
: FOB (franco à bord), départ usine et à la production.
Petits propriétaires
indépendants
(Independent
Smallholders)
Ingrédient (Ingredient)
Bénéficiaires de la certification de commerce équitable ; producteurs qui ne sont pas
membres d'une organisation de producteurs, comme une coopérative ou une association
qui se déclare auprès d'un partenaire d'accès au marché afin d'obtenir une certification
Commerce Équitable.
Toute substance, incluant un additif alimentaire, utilisée dans la fabrication ou la
préparation d'un aliment et présente dans le produit fini, où sa forme peut être modifiée.
Gestion intégrée des
nuisibles (Integrated
Pest Management
(IPM))
Stratégie de gestion des nuisibles qui se concentre sur une prévention ou une suppression
à long terme des problèmes liés aux nuisibles par la combinaison de techniques comme la
surveillance de la présence de nuisibles et la mise en place de niveaux seuils de traitement,
grâce à des pratiques non chimiques visant à rendre l'habitat moins attirant pour les
nuisibles, à l'assainissement et à l'emploi de contrôles mécaniques et physiques. Des
pesticides qui présentent le moins de risques possible et sont efficaces tout en minimisant
les risques pour les humains et l'environnement, sont utilisés uniquement après qu'une
surveillance attentive a indiqué qu'ils sont nécessaires, en accord avec les règles et les
seuils de traitement préétablis.
Système de contrôle
interne (Internal control
system)
Mécanismes de surveillance et d'assistance utilisés par une ferme/exploitation, un
partenaire d'accès au marché, une organisation de petits propriétaires ou un commerçant
pour s'assurer du respect des normes de Fair Trade USA correspondantes.
Guide d'utilisation du
label (Label Use Guide)
Règles expliquant comment utiliser le label de certification Certifié Commerce Équitable et
le terme « Fair Trade Certified TM »(« certifiés Commerce Équitable ») sur les étiquettes,
l'emballage et le matériel de promotion sur le lieu de vente d'un produit.
Lettre d'intention
(Letter of Intent)
Résumé ou projection des quantités et des qualités potentielles achetées pendant l'année
ou la saison, envoyée par des acheteurs Commerce Équitable à des organisations de
producteurs certifiés Commerce Équitable.
Partenaires licenciés
(Licensed Partner)
Entreprise licenciée par Fair Trade USA pour utiliser le le label de certification Commerce
Équitable.
Lois locales (Local laws)
Ce terme inclut toutes les normes légales données par des entités gouvernementales dont
la juridiction est moins importante qu'au niveau national, telles que les lois
départementales et municipales, ainsi que les normes habituelles.
Partenaire d'accès au
marché (Market Access
Partner) (norme sur les
Entité légale formant un partenariat avec les petits propriétaires avec lesquels elle a un
contrat et qu'elle soutient. Le partenaire d'accès au marché détient un certificat de
commerce équitable.
petits propriétaires
indépendants)
Prix du marché
Prix calculé selon des conditions normales/ordinaires (incluant tous les différentiels dus à
la qualité, la variété et d'autres facteurs, sans référence à une prime de commerce
équitable supplémentaire.
Responsable médical
(Medical Officer)
Sur les grandes exploitations, personne responsable de la gestion des programmes, des
questions et des documents relatifs à la santé, ainsi que de la protection de la santé des
ouvriers.
Ouvrier migrant
(Migrant worker)
Personne engagée pour une activité rémunérée dans un pays dont elle n'est pas originaire
ou travailleur saisonnier dont la résidence permanente se trouve loin (plus loin que la
distance de déplacement quotidien) du site de production.
Produit contenant
plusieurs ingrédients
(Multi-ingredient
product)
Organisation multi-sites
(Multi‐site Organization)
Produit fini composé de plusieurs ingrédients.
Évaluation des besoins
(Needs assessment)
Plan écrit identifiant les besoins de développement social, économique et
environnemental des entreprises, des organisations, des membres, des ouvriers, des
communautés et de l'environnement et la manière dont le commerce équitable peut
répondre à ces besoins.
Produit non certifié
(Non-certified product)
Produit qui n'a pas été fabriqué ou vendu en accord avec les normes du commerce
Une organisation multi-sites est définie comme une organisation dotée d'une fonction
centrale identifiée (nommée ci-après « bureau central » ; il ne s'agit pas nécessairement du
siège social de l'organisation), où certaines activités sont mises en place, contrôlées ou
gérées, et d'un réseau de bureaux locaux ou filiales (sites), où ces activités sont
entièrement ou partiellement menées.
équitable.
Non-conformité (NonConformity (NC))
Rapport de nonconformité (RNC)
(Non‐Conformity
Report)
Découverte(s) faite(s) au cours d'un contrôle du non-respect par un client d'une ou
plusieurs exigences de la norme et des critères de conformité de Fair Trade USA. Les NC
doivent faire l'objet d'un plan d'action correctif (PAC) et être corrigées dans le délai imparti
par SCS, habituellement 30 jours, sauf dans le cas de NC importantes. Dans certains cas,
une NC décrite par un auditeur peut correspondre à plusieurs exigences non-respectées.
Si des NC sont découvertes au cours du contrôle, le client se verra remettre un RNC
incluant toutes les NC découvertes au cours du contrôle. Les rapports de non-conformité
sont envoyés avec le rapport de contrôle. Les clients doivent mener un plan d'action
correctif (PAC) pour chaque NC mentionnée dans le rapport. Des réponses satisfaisantes
aux RNC sont nécessaires pour obtenir une première certification dans le programme de
Fair Trade USA et seront continuellement exigées à la suite d'une surveillance annuelle ou
d'un contrôle de réévaluation, au cours desquels une NC sera détectée.
Ingrédients non
traçables (Non-traceable
ingredients)
Biologique (Organic)
Ingrédients pour lesquels une traçabilité physique jusqu'au producteur est impossible.
Contrat à prix ferme
(Outright Priced
Contract)
Conditions de paiement
(Payment Terms)
Contrat pour lequel la prix à la livraison est fixé au moment de la signature.
Loi PACA (PACA Law)
Perishable Agricultural Commodities Act.
PCCA
Ouvriers permanents
(Permanent workers)
Pacific Coast Coffee Association.
Ouvriers employés en continu.
Équipement de
protection personnel
(EPP) (Personal
Protective Equipment)
Vêtements ou équipement de protection qui limite efficacement l'exposition à des
produits chimiques dangereux. L'EPP inclut un vêtement ou équipement couvrant les bras
et les jambes, des chaussures (ou bottes), un masque le cas échéant et un chapeau, dans le
cas d'une pulvérisation au-dessus de la tête. Les vêtements spécifiques varient selon le
contexte local ; les étiquettes des produits chimiques peuvent fournir plus de conseils sur
le type d'EPP à utiliser lors du mélange et de l'application.
Pesticides (Pesticides)
L'ensemble des herbicides, insecticides, fongicides, rodenticides et nématicides utilisés
dans la production agricole.
Traçabilité physique
Système par lequel les produits issus du commerce équitable sont marqués et séparés des
Système agricole intégré basé sur des principes écologiques. Il reconstitue et entretient à
long terme la fertilité des sols en optimisant les conditions pour une activité biologique
dans le sol, plutôt que par l'application de produits agrochimiques.
Conditions selon lesquelles se fait une vente. Les conditions de paiement spécifient la date
et la forme du paiement (chèque, virement bancaire).
(Physical Traceability)
Prix à la pièce (Piece
rate)
produits non certifiés issus du commerce équitable à chaque étape de la production et de
la transformation.
Système de paiement basé sur la productivité, dans lequel les ouvriers sont payés à un prix
fixé par unité de production.
Liste des produits
interdits (LPI)
(Prohibited Materials
List)
Zone protégée
(Protected area)
Liste de produits agrochimiques que les candidats à une certification de Fair Trade USA ou
les entités certifiées ne doivent pas utiliser, vendre, manipuler ou distribuer.
Préfinancement (Prefinance)
Mesures préventives
contre les nuisibles et
les maladies
(Preventative measures
against pests and
disease)
Contrat à « prix à fixer »
(“Price to be fixed”
contract)
Producteur (Producer)
Préfinancement désigne les financements fournis sous contrat avant la livraison ou la
réception du produit.
Techniques de culture visant à réduire la présence ou les effets des nuisibles, par exemple
une rotation des cultures, des couvre-sol, le mélange de compost avec les sols, le retrait
des plants et parties de plants infestés par les nuisibles et le mélange d'espèces végétales.
Contrôle de
réévaluation
(Re‐evaluation Audit)
Contrôle effectué par un auditeur tous les trois ans afin de déterminer la continuité de la
conformité à la norme de Fair Trade USA et de fournir la base en vue du maintien continu
du statut de certification de Fair Trade USA.
Petits propriétaires
déclarés (Registered
smallholders ) (norme sur
Producteurs inclus dans la certification de commerce équitable détenue par le partenaire
d'accès au marché (PAM). Il s'agit généralement de petits producteurs structurellement
dépendants d'une main-d'œuvre à plein temps. La majorité de leur temps de travail est
consacrée à des activités agricoles/artisanales sur leurs propres exploitations ou chez eux.
Ce revenu représente la plus grande partie de leur salaire total. Le PAM doit s'assurer que
les petits propriétaires déclarés respectent la norme sur les petits propriétaires
indépendants. Les petits propriétaires déclarés ne peuvent pas être membres d'une
organisation de petits propriétaires pour un même produit.
Énergie dérivée de l'énergie éolienne, de l'énergie solaire, de la biomasse ou de la
puissance hydrologique.
les petits propriétaires
indépendants)
Énergie renouvelable
(Renewable energy)
Certification rétroactive
(ou « rétro-certification
») (Retroactive
Certification (or ‘retrocertification’))
Les zones protégées sont « un espace géographique clairement défini, reconnu,
consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long
terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les
valeurs culturelles qui lui sont associés » (IUCN 2008). Les zones protégées
peuvent être des zones de préservation biologique publiques ou privées.
Contrat pour une future livraison, dans lequel le prix de vente n'est pas fixé au moment de
la signature, mais le sera à une date ultérieure.
Terme générique faisant référence à une personne ou une entité cultivant des produits
agricoles qui sont par la suite transformés et vendus.
Un acheteur Commerce Équitable achète un produit à un producteur ou un exportateur
certifié Commerce Équitable selon des conditions ordinaires. Plus tard, il le convertit en un
produit issu du commerce équitable en payant le prix et la prime de commerce équitable.
SCAA
Specialty Coffee Association of America.
SCS Global Services (SCS)
SCS Global Services (SCS) est un corps de certification indépendant qui effectue les services
de certification de Fair Trade USA.
Produit secondaire
(Secondary product)
Produits de valeur (c'est-à-dire qui ne sont pas des déchets) fabriqués lors de la production
du produit principal, par exemple un produit dérivé ou un résidu.
Vendeur (Seller)
Opérateur qui vend un produit certifié.
Contrôle dans l'ombre
(Shadow audit)
Petit producteur (Small
Producer)
Évaluation des performances d'un auditeur par l'observation du contrôle sur place.
Les producteurs de produits exigeant un travail moins intensif (cacao, café, miel, noix,
graines oléagineuses, céréales, graines de coton, épices et herbes) sont considérés comme
de petits propriétaires si les critères suivants sont respectés :


le travail agricole est effectué principalement par des membres ou leur famille,
ils n'embauchent pas d'ouvriers à l'année.
Les producteurs de produits exigeant une main d'œuvre importante (thé, sucre de canne,
fruits et légumes) sont considérés comme des petits propriétaires si les critères suivants
sont respectés :

Organisation de petits
producteurs (Small
Producer Organization)
Organisation de petits
propriétaires
(Smallholder
Organization)
(norme sur les petits
Développement socioéconomique (Socioeconomic development)
ils passent la majorité de leur temps de travail à effectuer des tâches agricoles sur
leur exploitation,
 L'essentiel de leurs revenus provient de l'exploitation,
 La terre cultivée est égale ou inférieure à la moyenne régionale dans leur
catégorie de produits,
 Le nombre d'ouvriers permanents embauchés est égal ou inférieur à la moyenne
régionale dans leur catégorie de produits.
Groupes légalement déclarés capables de s'engager dans des activités commerciales et
dont les membres sont principalement des petits propriétaires individuels.
Organisation démocratique indépendante constituée de petits propriétaires déclarés d'un
groupe certifié au regard de la norme sur les petits propriétaires indépendants.
L'organisation de petits propriétaires doit être formée au plus tard dans la 6ème année de
certification. Elle est en charge de la gestion de la prime et des négociations de groupe
avec le partenaire d'accès au marché, au nom de ses membres.
Processus dont l'objectif final est l'amélioration de la capacité d'une communauté à
satisfaire ses aspirations.
Érosion des sols (Soil
erosion)
Détachement et mouvement de la couche arable ou du sol de la partie supérieure par
l'action du vent ou de l'eau courante, notamment à cause de changements provoqués par
l'activité humaine, comme une agriculture inadéquate ou mal gérée.
Fertilité des sols (Soil
fertility)
Capacité du sol à fournir aux plants de l'eau et des nutriments. La fertilité des sols est
affectée par les propriétés physiques, chimiques et biologiques de la terre, qui peuvent
être améliorées par des activités agricoles telles que la rotation des cultures, le mélange
d'espèces végétales, l'agroforesterie, l'utilisation de couvre-sols et/ou l'intégration de
compost ou de fumier à la terre.
Échantillonnage
(Sampling)
Processus visant à choisir des producteurs individuels ou ouvriers qui seront interrogés ou
inspectés pendant une évaluation sur place. Il s'agit d'une méthodologie d'échantillonnage
semi-randomisée et stratifiée dans laquelle une portion de l'échantillonnage est
sélectionnée au hasard tandis qu'une autre est sélectionnée en fonction d'attributs
agricoles ou individuels.
Sous-traitant
(Subcontractor)
Individu ou entreprise qui fournit des services de transformation et/ou de fabrication au
nom d'un opérateur, mais qui ne détient pas légalement le produit.
Suspension (d'un
opérateur spécifié)
(Suspension (of a
certified operator))
Un statut de certification spécial lors duquel les ventes et achats de produits certifiés issus
du commerce équitable par des opérateurs sont interdits. Les règles à suivre pendant une
suspension sont exposées dans les normes du commerce équitable pour chaque type
d'opérateur.
Autorisation temporaire
de commerce
(Temporary
Authorization to Trade)
Confirmation écrite émise par un certificateur approuvé par Fair Trade USA et stipulant
qu'une organisation est autorisée à vendre temporairement un produit selon les conditions
du commerce équitable. L'autorisation est accordée après confirmation que les procédures
de traçabilité et les systèmes de ségrégation de produit sont en place, afin d'assurer
l'intégrité des produits issus du commerce équitable pris en charge par un exportateur ou
une autre entité.
Ouvriers
temporaires/saisonniers
(Temporary/Seasonal
workers)
Traçabilité (Traceability)
Ingrédients traçables
(Traceable ingredients)
Commerçant (Trader)
Ouvriers employés pour des périodes fixes mais limitées, correspondant aux fluctuations
de la demande de travail à chaque période de l'année.
Contrôle imprévu
(Unannounced audit)
Contrôle d'un détenteur d'une certification Fair Trade USA ayant lieu sans avertissement
préalable.
Produit non fini
Produit licencié qui n'est pas encore disponible dans le secteur de la vente au détail ou de
Capacité à remonter l'histoire, l'utilisation et/ou l'emplacement d'un produit.
Ingrédient physiquement traçable tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Opérateur qui achète, vend et/ou fabrique ou transforme un produit et qui a obtenu une
certification produit, conformément aux normes correspondantes de Fair Trade USA.
(Unfinished Product)
Eaux usées (Waste
water)
Plan d'eau (Water body)
Récoltes sauvages (Wild
harvesting)
Organisation d'ouvriers
(Worker organization)
l'alimentaire.
Eaux usées contaminées par le processus de production. Dans les bâtiments de fabrication,
les eaux usées comprennent les eaux contaminées par la fabrication elle-même ainsi que
les eaux usées provenant des sanitaires.
Un plan d'eau fait référence à tous les plans d'eau naturels, dont les étangs, les lacs, les
courants, les sources, les rivières, les zones humides ou autres zones qui sont
ordinairement (en permanence) ou occasionnellement (temporairement) pourvues d'eau.
Ramassage de plants ou de matières végétales provenant de zones non cultivées.
Association volontaire d'ouvriers organisée sur une base continue dans le but de maintenir et
améliorer leurs conditions d'emploi et de lieu de travail.
Ouvriers (Workers)
Terme général désignant le personnel permanent, à temps partiel et
temporaire/saisonnier travaillant pour des organisations certifiées. Cependant, le terme se
limite au personnel autorisé à rejoindre des syndicats. Il exclut donc les cadres moyens et
supérieurs.
Jeune (Young Person)
Personne âgée de 15 ans (ou l'âge légal de travail mentionné dans la loi nationale, s'il est
plus élevé) à 18 ans (ou l'âge légal de la majorité mentionné dans la loi nationale, s'il est
plus élevé)

Glossaire des normes de Fair Trade USA

Transcription

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